INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

prend l'inscription? Esi-il nécessaire d'indiquer l'époque où elle esl précédemment devenue telle? Faut-il au moins énoncer qu'elle l'est actuellement? ou bien suffit-il de dire simplement qu'elle est exigible? et relie expression équivaut-elle à l'indication d'une exigibilité actuelle .' — 5 L'inexactitude de l'indication «le l'époque de l'exigibilité vicie-t-elle L'inscription comme la vicierait l'omission entière de cette indication? — XII. La dixième el dernière formalité consiste en ce que l'inscrivant doit indiquer l'espèce et la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. — Cette obligation i . .! rigueur, mais se bornant aux cas où un immeuble particulier est spécialement soumis à l'hypothèque ou au privilège. — Nécessité de prendre de nouvelles inscriptions pour atteindre les immeubles futurs qui ne sont pas encore acquis par le débiteur. — Exposé des principes d'après lesquels les hypothèques légales des femmes el îles mineurs, de l'Etat, des commîmes et des établissemens publies, el les hypothèques judiciaires, embrassent les biens présens et futurs des maris, des tuteurs., des comptables , et des débiteurs. — XIII. Art. 2150. Mention sur le registre du conservateur du contenu aux bordereaux , et remise au requérant , du litre ou de l'expédition du litre, et de l'un des bordereaux au pied duquel le conservateur certifie avoir fail l'inseï iption.— -Cette pièce forme , dans la main de l'iuseriv anl , sa garantie contre le conservateur , mais non là garantie de la validité de l'inscription. — XIV. Art. 2151. Droit aicorde au créancier, inscrit pour un capital produisant intérêts on arrérages, d'être colloque pour deuxannées seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre portant hypothèque, à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés parla première inscription. — Les règles et principes sur lesquels esl établie la classification de diverses années d'intérêts et arrérages , pour les créances hypothécaires , ordinaires ou privilégiées , peuvent-ils s'appliquer aux hypothèques légales des femmes et des mineurs sur les biens des maris et des tuteurs? — XY. Art 2 1 55. Modifications que cetartieleaapportées dans l'inscription des hypothèques légales de l'Etat , des femmes S mineurs. — Comparaison des formalités (pic prescrit cet article avec celles qui sont exigées par l'art. 2148 , et points de conformité el de différence qu'elles ont entre elles , sous le rapport de la date des litres , de l'évaluation des droits conditionnels , éventuels ou indéterminés , et de l'époque de l'exigibilité. — \Y bis.Ixs dispositious de l'art. 2155 sont-elles applicables aux inscriptions prises sous le Code civil pour les cbuiis nuptiaux d'une femme mariée qui élail morte avant la publication du Code ? — XVI. Ari. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix ans , à compter du jour de leur date : leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont ] - été renouvelées avant l'expiration de ce délai.— XY1I. Observations sur les art. 2155 et 2l5(i qui déterminent à la charge de qui sont les frais de l'inscription el de la transcription , et le tribunal b\ anl lequel seront intentées les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu. — Exceplions aux règles établies dans l'art. 2l5(i , par les art. 2146 , 2159 el 2185.

(j VI. Quels sont les effets de l'hypothèque entre les créait

' — Le principal est la préférence qu'elle donne aux nus

sur les autres par l'inscription. — Comment , et dans quel cas,

l'hypothèque légale du légataire sur les biens de la succession

peut avoir son application el son utilité.

' VU. Quels sont les effets de l'hypothèque. contre / tiers détenteurs ? — Le droit que l'inscription donne au créancier d suivre l'immeuble en quelques mains qu'il passe. — Obligation du tiers détenteur de paver tons li -s intérêts el capitaux exigibles, ou de délaisser I immeuble hypothéqué sans aucune réserve.

>] VIII. De la réduction et de l'rrtinction des Ai pothèques.

'-j YUI (lit. Questions sur la péremption décennale des insariptions hypothécaires. — I. Dans le délai décennal fine pour louvr-llcment <i -s inscriptions hypothécaires, doit-on comprendre le jour où l'inscription a été prise . et celui où expire ce délai? En d'autres tenues, l'inscription qui a été prise (e 51

mars 1814 doit-elle être renouvelée le 50 mars 1824? peutelle encore l'être le 51 mars, ou même le l" avril de celte année ? — II. I ' Le droit d'opposer la péremption d'une inscription hypothécaire est -il limité aux créanciers ? ne j eut-elle pas être également opposée par les tiers détenteurs qui ont acquis postérieurement à la date de l'inscription périmée, et avant que la péremption en lut encourue? — 2" Quel est, à l'égard des uns el des autres, L'effet du renouvellement d'une inscription périnue ? — 5" Quel est-il à l'égard du tiers détenteur qui, lors de son acquisition . a eu connaissance de l'existence de l'inscripUpn périmée depuis:1 — 4" Le tiers détenteur peut-il encore exciper de la péremption de l'inscription faite avant son acquisition , lorsque, postérieurement à son acquisition, et avant que l'inscription fût périmée, il a payé, au créancier qui l'avait prise, un à-compte sur sa créance? — ni. La saisie immobilière du bien hypothéqué , la dénonciation qui en a été faite au saisi, et la transcription de l'une et de l'autre , tant au greffe qu'au bureau des hypothèques, font-elles cesser, à l'égard des créanciers inscrits , l'obligation de renouveler leurs inscriptions dans les dix ans? la font-elles cesser, notamment à l'égard du saisissant qui se trouve inscrit à l'époque de ces actes? — IV. Mais que serait-ce si la saisie immobilière avait élé suivie, non-seulement d'un exploit de notification au saisi , et de la transcription de cet exploit , mais encore de la dénonciation des placards aux créanciers inscrits ? Dans ce cas , l'inscription se périmerait-elle . comme dans le précédent, faute de renouvellement avant l'ouverture de l'ordre? — V. Quelle est l'époque à laquelle l'inscription produit sou effet , de manière à n'avoir plus besoin de renouvellement ? — VI. Dans le cas d'une aliénation volontaire , la notification que l'acquéreur fait de son contrat aux créanciers à l'effet de purger leurs hypothèques , conformément à l'art. 2185 du Code civil , dispense-l-eilc du renouvellement des inscriptions , qui alors touchent à la fin de la dixième année de leur date, et empêche-l-elle qu'elles ne se périment avant l'ouverture de l'ordre, pour la distribution du prix de. l'immeuble? — Vil. Le jugi qu'obtient le créancier inscrit eoulre un tiers détenteur, el qui déclare l'immeuble possédé par celui-ci affecté à sou hypothèque mais qui , avant de statuer sur sa demande , en délaissement , ordonne qu'il sera Iran de discuter les acquéreurs précédens des autres biens du débiteur, le dispense-l-il de renouveler sou inscription dans les dix ans, et fait-il obstacle, en cas de non renouvellement, à ce que le tiers délenteur purge l'hypothèque, en faisant transcrire son contrat d'acquisition ? — A III. La faillite d'un débiteur, ou l'acceptation de la succession, sous bénéfice d'inventaire, font-elles cesser, à l'égard des créanciers inscrits , l'obligation de renouveler leurs inscriptions dans les dix ans: — IX. Si, après l'ouverture de la faillite du débiteur, el avant que l'inscription , antérieurement prise par un de ses créanciers, ail atteint son terme fatal , les agens ou les syndics de la faillite ont pris, conformément à l'art. 500 du Code commerce, une inscription , au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du débiteur, celle-ci empèehe-t-elle la prescription de celle-là? — X. Le créancier inscrit, à qui le vendeur de l'immeuble affecté à son hypothèque a délègue . par une simple indication de paiement contenue dans le contrat de vente de cel immeuble, soit la totalité, soit une pallie- du prix a payer par l'acquéreur, est-il dispense du renouvellemenl de sou inscription . (huis les dix ans, par l'inscriptionque le conservateur a prise .d'office dans la transcription dece contrat? — XL Pour renouvelé! valablement uni- inscription, esl-il nécessaire J exprimer dans la nouvelle qu'elle esl prise en renouvellement d'uue précédente , eu au moins d'v faire mention de celle-ci ? — XII. L'inscription prise en renom rllcinent d'une précédente doit-elle, a peine de nuliité, contenir les énonciarions qui sont requises dans celle-ci , sous celle peine.1 — XIII. Si l'inscription prise en renouvellement énonçait la date, niais non pas la nature du titre de la créance hypothécaire ou privilégiée, pourrait-dlc être .validée par la considération qu'elle se relue virtuellement à l'inscript: m renouvelée, puisqu'elle la rappelle, et que celle-ci contient •ciuent renonciation de la nature de celte créance? —