INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — INSCRIPTION HYPOTHECAIRE

XIV. Dès que l'inscription prise en renouvellement est soi aux méuies formalités que l'inscription originaire , faut-il que réciproquemenl elle ne le soit pas au\ formalités Joui l'inscription originaire était affranchie par la loi du temps où elle a élé prise, ljicn que le renouvellement s'opère sous une loi dilïérente ? — XV. En est-il de la représentation du titre de la créance hypothécaire, que l'art. 2148 prescrit à tout créancier qui vent s'inscrire , comme des autres formalités auxquelles le même article assujettit l'inscription?

fj IX. 1 ' La disposition de la loi du I I brumaire an 7, qui prive du droit de conférer hypothèque les inscriptions prises dans les dix jours antérieurs à la faillite ou déconfiture des débiteurs, ou sur une succession bénéficiaire, est-elle applicable aux inscriptions qui n'ont pour objet que de conserver des hypothèques acquises avant la publication de cette loi ? — 2° La disposition semblable que contient l'art. 2185 du Code civil est-elle applicable à celle de ces hypothèques qui ont élé acquises avant la publication de la loi du I I brumaire an 7 ? — ."> Ces hypothèques peuvent-elles, à l'égard des biens, soit d'une faillite ou déconfiture , soit d'une succession bénéficiaire ouverte avant la publication de la loi du 1 1 brumaire an 7, être conservées sans inscription hypothécaire? — 4" Une inscription hypothécaire perd-elle son effet , par cela seul que la dixième année du jour où elle a élé prise a expiré pendant les discussions qui se sont élevées sur l'ordre ouvert, après une expropriation forcée dont le titre a prescrit? — 5° Le créancier hypothécaire d'un failli qui a obtenu, avant la loi du 11 brumaire an 7, un jugement par lequel le syndic des créanciers unis a élé condamné à lui payer sa créance, telle qu'elle était alors connue, et qui en a reçu le montant, mais qui, par des événemens postérieurs, s'est trouvé au même lilre créancier d'une somme plus forte, a-t-il perdu le rang de sou hypothèque pour l'excédant, faille de l'avoir fait inscrire avant le 4 messidor an 7? Peut-il couvrir ce défaut d'inscription par l'exception de la chose jugée ?

§ X. Le créancier hypothécaire en première ligue qui, avant là loi du I l brumaire an 7, avait renoncé à son hypothèque en faveur du créancier qui le suivait immédiatement, peut-il, en faisant inscrire son hypothèque, opposer à celui-ci la non inscription de la sienne dans le délai fixé par l'art. 57 de cette loi?

§ XI. Peut-on prendre une inscription hypothécaire en vertu d'une condamnation prononcée , ou d'uue contrainte décernée par une autorité administrative?

tj XII. Doit-on tenir pour valable une inscription hypothécaire prise sur les héritiers de telle personne, sans désignation des prénoms, profession et domicile du débiteur décédé, et sans aucune indication qui puisse aider à distinguer quel i -i , parmi plusieurs personnes du même nom qui sont mortes, l'individu sur les héritiers duquel le créancier a entendu s'inscrire?

§ XILT. La disposition de l'art. 444 du Code de commerce qui annule les inscriptions prises sur les biens d'un failli dans les dix jours antérieurs à l'ouverture de la faillite est-elle applicable aux inscriptions prises sur les biens d'un débiteur non commerçant , dans les dix jours antérieurs à la manifestation de sou élat de déconfiture?

Inscription' BTPOïBtCAinE. ( Questions de droit. ) § I. I" Peut-on prendre une inscription hypothécaire sur un bien situé en France , en vertu d'un acte signé par un prince , et eontre-signé par son secrétaire intime de cabinet dans un pays dont il était alors souverain , mais qui depuis a été réuni au territoire français ? — 2° Le débiteur qui , par un contrat non notarié , a déclaré affecter et hypothéquer un immeuble a sa dette, peut-il être condamné aux frais de l'inscription hypothécaire que son créancier a prise en vertu de ce contrat? — ô' Eu général , le débiteur est-il recevahle à contester la validi lé d'une inscription hypothécaire prise sur ses biens pour une créance légitime ?

§ II. 1° Pendant la réunion du territoire genevois à la France, pouvait-on prendre une inscription hypothécaire sur des biens siteés à Paris, en vertu de contrats passés devant no-

taires à Genève avant cette réunion? ou en d'autres termes, ces contrats avaient-ils emporté hypothèque sur les biens de l'ancien territoire français, soit du jour de leur date, soil au moins du jour du traité de réunion ? Que devait-on conclure ;i cet égard , et de ce qu'avant la réunion les tribunaux de Genève colloquaient comme titres hypothécaires les contrats passés devant des notaires h; n. lis, el de ce que, depuis la léui, les contrats qui précédemment avaient élé passés devant notaires français, étaient imcrils, sans difficulté, dans li reau des hypothèques de Genève, et étaient eu eonséqtu colloques dans les ordres comme titres hypothécaires? — 2 Le créancier qui, en vertu de son inscription, a été colloque : ment dans l'ordre, pour son capital, et pour les deux au d 'intérêts que son inscription a conservées, ainsi que pour l'année courante, doit-il également y être colloque pour les intérêts qui ont couru depuis l'adjudication judiciaire, ou la transcription du contrat?

5 II bis. Quelles sont les deux années, et l'année courant* d'intérêts, dent parle l'art. 2151 du Code civil? Sont-ce précisément celles qui suivent immédiatement l'inscription du capital productif d'intérêts ? sont-ce au contraire celles qui se trouvent ducs à l'époque de l'ouverture de l'ordre, n'importe que les précédentes aient ou n'aient pas été payées parle débiteur?

S III. 1° La disposition de l'art. 5 de la loi du I I brum i ■ an 7, qui prive du droit de conférer hypothèque les inscriptions prises dans les dix jours antérieurs à la faillite ou déconfiture des débiteurs , est-elle applicable aux inscriptions qui n'ont pour objet que de conserver des hypothèques acquises avant la publication de cette loi? Les hypothèques, acquises en temps utile sur les biens d'une faillite ou d'une déconfiture ouverte avant la publication de cette loi, peuvent-elles èlre conservées sans inscription ? — 2° Une inscription hypothécaire perd-elle son effet, par cela seul que la dixième année du jour ou elle a élé prise expire pendant les procédures qui suivent l'adjudication sur expropriation forcée de l'immeuble sur lequel frappait celle inscription ? — 5" Le créancier hypothécaire d'un failli qui a obtenu, avant la loi du I I brumaire an 7, un jugement par lequel le syndic des créanciers unis a été condamne 'i lui paver sa créance, telle qu'elle élait alors connue, et qui en a reçu le montant , mais qui , par des événemens postérieui - . s'est trouvé au même titre créancier d'une somme plus forte, a-t-il perdu le rang de son hypothèque pour l'excédant, faute de l'avoir fait inscrire avant le 4 messidor an 7 ? peut-il couvrir ce défaut d'inscription par l'exception de la chose jugée?

Ç IV. Une inscription hypothécaire est-elle nulle par cela seul que le créancier y a pris d'autres prénoms que les siens , quoique d'ailleurs il n'y ait aucune incertitude sur son individualité ?

§ V. Peut-on prendre une inscription hypothécaire en vertu d'une obligation notariée postérieure à la loi du I I brumaire an 7, par laquelle le débiteur affecte à son créancier tous ses biens présens et à venir, notamment ceux qu'il possède dans l'arrondissement de tel bureau ?

§ VI. Peut-on prendre une inscription hypothécaire sur li s biens de celui dont ou s'est porté caution envers le gouvernement , sans exprimer la somme que l'on a cautionnée , et en se bornant à dire que c'est pour sûreté de la garantie duc par le débiteur principal à son fidéjusseur ?

§ VII. Pour compléter et rendre efficace un titre hypothécaire antérieur à l'ouverture d'une faillite , à rahandonnement d'une succession ou à son acceptation sous bénéfice d'inventaire, est-il absolument nécessaire que ce litre soit inscrit à une époque où il soit encore permis de prendre hypothèque sur les biens qui en sont l'objet? V. Succession vacante, § I.

§ VIII. La connaissance qu'avait l'acquéreur d'un immeuble , au moment de la transcription de son conlrat, d'une créance qui était hypothéquée sur cet immeuble avant la loi du I I brumaire au 7, mais qui n'a pas élé inscrite depuis , peut-elle suppléer à l'inscription de celte créance ?

tj IX. I" Teul-ou, depuis la loi du I I brumaire an "