INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — INSCRIPTION SUR LE GRAND-LIVRE

inscrire, sur des biens situés en pays de nantissement, une hypothèque générale sur Icj biens présens et à venir, accordée précédemment par tin conir.il qui n'avait pas été suivi des formaliti î es pour le réaliser ? — 2° Le peut-on dans les

ci-devant pavs de nantissement, dont les coutumes particulières autorisaient I lu polbeque générale . puun u qu'elle tut réalisée ï V. Nantissement (pays de), § II , n. 5.

•; \. Pour conserver an eessionnaire, ou an subrogataire d'une . :e privilégiée ou hypothécaire, le privilège ou l'hypothèque de celte créance , est-i! nécessaire que l'acte de cession ou de subrogation soit inscrit au bureau des hypothèques? V. Subrogation, Jj III.

$ XI. 1 Le eessionnaire d'uue créance hypothécaire peut-il la laire inscrire sous le nom de son cédant, sans faire mention du transport par lequel il en est devenu propriétaire, cl sans en euoucer la date ? 2 renonciation de la date du transport estelle nécessaire de la part du eessionnaire qui prend 1 inscription en son nom propre? 5' renonciation du transport est-elle nécessaire de la pari du eessionnaire qui renouvelle , eu sou nom propre, une inscription précédemment prise par sou cédant. 4 'le renouvellement de l'inscription prise par le cédant peutil être l'ait par le eessionnaire qui n'est muni que d'un acte de cession sons seing prisé, et non notifié au débiteur :' 5' un pareil renouvellement n'e,t-il pas nul, lorsqu'il contient élection de domicile dans un autre lieu que l'inscription renouvelée? la nullilé n'en résuhe-l-elle pas de l'article 21 o2 du Code ci» il qui ne permet qu'au cessionuaire, par acte authentique , de changer le domirile élu par son cédant?

jj XII. La nature des immeubles sur lesquels est consentie une hypothèque spéciale est-elle, d'api c, les articles 212!) el 2148 du Code civil, suffisamment désignée , soit dans l'acte constitutif de l'hypothèque, soit dans l'inscription hypothécaire, par l'expression "de tel bien ou tel domaine (en 1 appelant par son nom], situé dans telle commune ?

Questions el règles diverses sur la matière.

Règles sur la forme des bordereaux en matière d'iuscriptiou bvpolliccaiic. V. Bordereaux d'hypothèque. R. — La cassation, lorsqu'il s'agit d'une inscription hypothécaire dout le ju- Dt casse avait ordonné la radiation, emporle-t-elle le droit de la faire rétablir à sa date primitive, cl comme si elle n'avait pas été rayée? V. Cassation, $ XXXI, à'. Q. — Le tribunal devant lequel la caution d'un comptable S'est pourvue contre l'agent du trésor public, en radiation de I inscription |mse sur ses biens, est-il compétent pour y statuer? peut-il y statuer avant que les comptes du comptable aieot été réglés par la cour des comptes? V. Caution, § IV. Q. — Peut-on prendre nne mscripliou hypothécaire sur des biens situés dans le terrieuropéen de la France, en vertu d'uu conliat passé devant notaire, dans les colonies , et non encore enregistré? V Enregistrement, t!V,é°'. R. — Des cohéritiers peuvent-ils prendre inscription sur les biens de leur cohéritier, sur le seul fondement qu'il s'est emparé de leurs portions héréditaires, qu'il en a joui seul , et qu'il est comptable envers eux, tant des fruits qu'il en a perçus que des dégradations qu'il v a causées? V. Hypothèque . sect. II, jj II, art. 4. R. — Suflit-il pour la validité d'une inscription hypothécaire d'\ énoncer 1 1 date d'un tiire qui n'est pas celui d'uu dérive l'hypothèque de la créance, mais qui le présuppose? V. IHd., sect. II, § II, art. 10, u. 4, I". H.— l ne inscription hypothécaire est-elle nulle tante de mention de la profession du créancier lorsqu'il n'est pas prouve que le créancier avait., au moment oùil l'a prise, une profession quelconque? V. Jbid.,svtX. II . i U , art. 10, n. 5 R. — La disposilion de l'art, ji) de la loi du II brumaire an Vil , qui fait dégénérer en îim| le hypothèque le, droits de pi « inscrits au moment de la publication de

ladite loi , et qui ne l'auraient pas été dans les trois mois suivans , peut-elle Être opposée , au créancier qui ne s'est inscrit que sous le Code civil , pat un créancier hypothécaire inscrit sous le même code? V. Ibid., sert. II, § II, art. 15, n. 2. R. — Une jnsi i ipliuu que l'on prendrait sur l'expédition d'un acte notarié non

enregistré serait-elle valable ? V. Ibid. , sect. II, § III, art. 6 , n. 4. B., — 1 ne sentence arbitrale , rendue entre associés pour l'ait de commerce , peut-elle, sans avoir été ni liomologuée, ni signiliée, servir de litre pour prendre une inscription livpotlié-cairesurles biens du coudamnè ? V, Ibid. ,§ II. Q. — L'inscription hypothécaire que le créancier d'un émigré, nou encore rasé ni amnistié, a prise sur les biens invendus de son débiteur , estelle valable eu soi, el opère-t-elle son effet après la réintégration du débiteur ? V. Ibid. , § VII, 1 ". Q. — L'hypothèque accordée subsidiaiienient par un contrat, mais sous la condition qu'elle ne sera acquise qu'eu cas de \enle de 1 i leuble hypothéqué en première ligne, peut-elle être inscrite avant l'accomplissement de cette condition? V. Ibid., jj XIV, art. 2, 1°. Q. — Dans les inscriptions hypothécaires qui sont prises dans les ridevant pays de nantissement, pour conserver des hypothèques acquises par réalisation avant la loi du I I brumaire an 7 , suffitil de rappeler la date du litre de la créance notariée, ou est-il absolument nécessaire de rappeler la date de l'acte de réalisation de ce titre? V. Nantissement (pays de), jj I, 1°. Q. — Quel est l'effet de l'inscription hypothécaire prise sur les bieus d'une succession vacante? V. Succession vacante, §1,1°. Q.

Inscrittion maritime. C'est une espèce de conscription dont le but est de procurer à la marine de l'Etat tous les matelots dont elle a besoin. Dispositions textuelles de la loi du 5 brumaire an 4 qui détermine les individus compris dans l'in» scription maritime. — Notice des dispositions de la même loi et des divers arrêtés et décrets des ans 4, 9, 12 et 14 sur les arrondissemens, quartiers et syndicats maritimes, l'appel des marins au service public, les avantages attachés à l'étal des marins, inscrits, les apprentis marins, et l'appel des ouvriers propres aux travaux des ports. R,

[nscftir-T-roiï sur la liste des émigrés . V. Emigré et mort civile. R. et Q.

Inscru'Tion sur le Graxd-Livre de la dette publique (Répertoire.) Ces ternies qui n'avaient, sous l'ancien régime , aucun objet dans notre langue , désignent aujourd'hui le litre d'une rente due par le trésor royal; et ce titre est ainsi appelé, parceque iliaque rente, que doit le trésor royal, est enregistrée sur un grand livre , formé en exécution de la loi du 24 août 1 793.

jj I. Notions générales dis lois du 24 août 1795, 23 floréal an 2,21 lloiéal au 10, et U vendémiaire au 6 , organiques du système de la dette publique constituée et viagère.

§ II. Comment se transfèrent les inscriptions, lorsque les créances dent elles forment les tines changent de propriétaires, soit par succession , soil par donation, soit par vente, soil par toute autre voie. — Dispositions textuelles de la loi du 24 août I 705, de la loi du 28 tluréal au 7 , et du décret du 15 thermidor an 15 sur la question.

§ UI. I ' Les inscriptions sur le Grand-Livre sont-elles meubles ou immeubles? — 2' Celui a qui ellesapparliennent peut-il à son gré leur conférer l'une ou l'autre qualité? — 5" Est-il besoin de formalités particulières pour le transfert des inscriptions qui appai 'tiennent à des mineurs ou à des interdits? — 4" En est-il besoin pour le transfert des inscriptions qui appartiennent à des successions bénéficiaires, à des administrations quelconques? — Exposé des dispositions législatives présentant la solution de ces questions ; savoir, l'art. Mil de la loi du 24 août 1795; lésait. 529, 8o5, 805 et 807 du (iode civil; la loi du 24 mars 1806; l'avis du conseil d'Etat, do 1 I janvier 1808.

t$ IV. En cas de perle d'un extrait d'inscription sur le Grand- Livre, quelle voie doit prendre celui qui en est propriétaire? — Disposition* textuelles du décret du 5 messidor an I 2 sur la question.

§ V. 1" Si des inscriptions sur le Grand-livre, ayant été volées dans les bureaux du trésor publie, ont été transférées, en verui de procurations notariées , dans lesquelles le voleur a pris le nom du propriétaire, le trésor public esl-il tenu de rendre à celui-ci des inscriptions équivalentes à celles dont il est dépouillé? — î S'il \ est tenu , peut-il à son tour se faire indemniser par le notaire 4JUÏ a reçu les procurations ? — 5" S'il lui est dû une indemnité parce notaire, en quoi doit-elle consister? — Espèce