INSTANCE

flans laquelle ces questions ont clé agitées devant la cour d'appel de Paris, en 1806, à l'occasion de quatre inscriptions voléi -, ël négociées par le nommé Brossier, an moyen île procurations fausses délivrées par les notaires Lallemand, Portier, Arckambault et Colin.

% VI. Mode de rectification des erreurs commises dans les insrriotions sur le Grand-Livre, relativement aux noms, prénoms et dates de naissance îles créanciers de l'Etat. — Dispositions textuelles de la loi du 8 fructidor ail 5, et de l'arrête du %'i frimaire an H , qui ont réglé et déterminé ce niode.

§ VII. Effet du défaut de réclamation des arréragés de rentes Macères pendant trois ans. — Prescription des arrérages de renie. tant viagères que perpétuelles. — Formalités particulières pour le paiement des arrérages non réclamés pendant deux ans. — Formalités à remplir par les créancier- d'arrérages pour interrompre la prescription de cinq ans. — I et II. Dispositions textuelles des décrets du 28 ventôse et du 26 fructidor an 15, et de l'ordonnance du roi du 15 octobre 1819, sur les trois premières questions. — III. Comment les créanciers d'arrérages de rentes sur l'Elat peuvent-ils interrompre la prescription de cinq ans?

§ Vin. Règles concernant les arrérages d'inscription dus aux comptables. — Dispositions textuelles de l'arrêté du 24 messidor an I I qui établit ces règles.

§ ri. Les débiteurs de sommes dues à des établissemens publics, qui sont tenus d'en faire emploi en inscriptions sur le Grand- Livre, peuvent-ils se libérer en effets de cette nature? V. Legs, sept, v, § n, n. 1.

rwsoRrr-ne* sur i.e grai«d-i.ivre de la dette publique. (Questions de droit.) — § I. 1° Les inscriptions sont-elles sus-' eeplibles de vente à terme? — 2" En quel cas des inscriptions sont-elles censées vendues à terme ? — 5° Celui qui , avant acheté à terme une inscription, a approuvé et ratifié son acbat après la livraison effectuée, peut-il encore, par la suite, réclamer contre le inarebé, sous le prétexte qu'il a été fait à terme? V. Effets publics.

(j IL Quelles sont les formalitésà remplir par un débiteur pour donner en paiement à son créancier l'inscription représentative de l'objet sur lequel celui-ci avait une hypothèque spéciale et privilégiée

S III. L'art. GO de la loi du 24 août 1 795 (qui permet à tout créancier direct de l'Etat de rembourser, avec le transfert de son inscription sur le Grand-Livre , ceux de ses créanciers personnels ayant une hypothèque spéciale et privilégiée sur l'objet de la liquidation de laquelle lui est provenue celte inscription ) déroge-t-il aux clauses des contrats antérieure qui obligeaient à rembourser en monnaie métallique, avec renonciation à toute loi contraire qui pourrait avoir lieu par la suite? — A-t-il été dérogé à cette loi , soit par celle du 1 5 fructidor an 5 , soit par celle du 1 I frimaire an 6 , soit par la loi du 8 uivose de cette dernière année ?

j IV. Le créancier d'un émigré, pour prix d'un immeuble qu'il avait vendu à celui-ci avant son émigration, peut-il donner en paiement à son propre vendeur (qui s'était réservé une hypothèque spéciale sur cet immeuble) l'inscription provenant de la liquidation de la dette de l'émigré devenue dette de l'Etat?

<) X. La faculté accordée par l'art. 66 de la loi du 24 août 1 795 à (ont créancier direct de la nation de rembourser, avec le transfert de son inscription sur le Grand-Livre , ses créanciers personnels ayant une hypothèque spéciale et privilégiée sur l'objet de la liquidation de laquelle lui est provenuc cette inscription, peutelle être exercée contre les créanciers de ses créanciers personnes. que le propriétaire de l'inscription a été chargé , par le titre priantif de son obligation, de paver à la décharge de ceux-ci ? — Peut-elle au moins, en ce cas, être exercée contre les créanciers personnels du propriétaire de l'inscription ? — L'indication de paiement qu'ils ont stipulée par le litre primitif de leur créance n'y met-elle pas obstacle ? Peut-elle être exercée par la caution du propriétaire de l'inscription , lorsque celui-ci n'en veut pas faire usage , et tant que l'inscription n'est pas sortie de ses mains ? V. Transfert.

Itsessés (non faculté des) de tester. V. Démence. — L'insensé peut-il être poursuivi en réparation d'injure? V. Injure, § V, n. •>. K — Utribntions des maires relativement aux mesures de police a l'égard des insensés. V. Maire, sert. HI, '', VI. R. — Les insensés peuvent-ils être tuteurs P V Tutelle, sect. III. n. 6.

IssiircATHm. {Répertoire.) Droii établi autrefois pour les dons mutuels et les donations, et .remplacé aujourd'hui par l'enregistrement. V. Von mutuel el Donation.

Isscxi atios. Questions de droit.) — § I. Dans les coutumes muettes sur l'insinuation, les dons mutuels faits entre épouv pendant le mariage étaient-ils sujets à cette formalité avant la publication du Code civil?

J II. Dans la ci-devant Lorraine , les donations mutuelles, en cas de suivie, par contrai de mariage . étaient-elles , sous l'empire de la loi du 1 7 nivôse au 2 , et avant la publication du ( Iode ei\il, assujetties à la solennité de l'insinuation, du vivant des deux époux donataires?

§ m. Avant le Code ci\ il , et dans les lieux de l'ancien territoire français où n'avaient pas été promulguées les lettres patentes du 5 juillet 1769, une donation mutuelle , en cas de survie, par contrat de mariage , devait-elle, à peine de nullité, être insinuée du vivant des deux époux?

§ IV. Avant le ( '.ode civil , et dans les lieux où avaient été promulguées les lettres patentes du 5 juillet 1769, une donation mutuelle, en cas de survie , par contrat de mariage, devait-clé- . à peine de nullité , être insinuée dans les quatre mois du décès du premier mourant des époux ?

î> V. Avant le Code ci\ il , était-il nécessaire d'insinuer, avec la donation , la procuration en vertu de laquelle elle avait élé fente ou acceptée? V. Transcription au bureau des hypothèques, § III. el Démission de biens , <j H.

Questions et règles diverses sur la matière.

Règles sur l'insinuation du contrai en matière d'appropriauce. V. Appropriance , § m. R. — Sur l'insinuation du don mutuel. X . Don mutuel , § III. R. — Sur l'insinuation des donations \ ifs. V. Donation, sect. VI, (j IL R. ■ — L'institution contractuelle est-elle soumise aux formalités de l'insinuation? V. Institution contractuelle , § VII. R.— Le défaut d'insinuation d'un testament, avant la publication du Code ri\il, emportait-il la nullité de ce testament ? V. Testament.

IssrECTEtRS. C'est sous ce titre que l'on désigne cerlains officiers publics, cerlains agens du gouvernement tpii , revêtus de pouvoirs spéciaux, exercent, soit habituellement , soit momentanément, des fonctions de surveillance sur la gestion de différentes parties de l'administration publique : tels sont les inspecteurs de; contributions indirectes. X. Commis aux aides: — des écoles de droit et des éludes. V. Université; — de l'enregistrement et des domaines. V. Commis des domaines; — des forêts. V. Délit foiestier et Malversation ; — de police. V. Officier de paix; — aux revues. V. Commissaire des guerres. R. — Les inspecteurs des forêts peuvent-ils appeler, sans l'autorisation spéciale de l'administration forestière , des jugemens rendus , en matière correctionnelle , d'après leurs poursuites? V. Appel, § H , 2°. Q.

Instance. On désigne quelquefois sons ce nom toute demande formée judiciairement ; mais le plus souvent ce tenue signifie une affaire appointée, soit sur une demande, soit sur un appel verbal.

On appelle première instance la poursuite qui se fait d'une action devant je premier juge. — On entend par reprise d'instance l'acte par lequel on continue les poursuites qui avaient élé interrompues par le décès de quelqu'une des parties.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'aveu fait par une partie dans une instance peut-il lui être opposé dans une autre ? V. Confession , § I. Q. — Qu'en- !end-on en Belgique par l'interruption d'instance? V. Interruption d'instance. R. — Avant le Code civil , la péremption d'instance pouvait-elle être opposée par exception , ou, au contraire,