IV. Lu père qui, en mariant un de ses enfans, lui fait une

donation par préciput et sans rapport, dans les coutumes qui le permetteut , est-il censé lui promettre égalité, et conséquemmenl l'instituer coutractuellenienl dans le surplus de ses biens? — IV bis. Peut-on considérer, comme institution contractuelle, une clause par laquelle un père, eu mariant sou enl'anl, et lui faisant une donation , le chargerait d'en rapporter le moulant a

INSTITUTION CONTRACTUELLE. — INSTITUTION CONTRACTUELLE. 39i

la masse Je sa succession , pour être partagé avec ses autres biens cuire tous scs enfans, suivant le droit qu'ils pourraient y avoir!' — T. La promesse de faire partage de son l)ien aux cnfaus d'un premier mariage, en cas de secondes noces, aequicrlellc à ces encans une pari certaine dans celle moitié de biens ? le père et la mère ne sont-ils pas libres de réduire un des enfans à sa légitime.9 — VI et VII. Les déclarations ou reconnaissances d'aines eu héritiers principaux , considérées connue de véritables institutions contractuelles. — VIII. Dans les coutumes qui excluent la représentation , soit en ligne collatérale , sort en ligne directe, la clause d'un contrai de mariage, portant que les enfans à nailre des futurs époux représenteront leurs père et mère dans . telle ou telle succession, forme-l-elle une institution contractuelle? — VUI bis. Si aujourd'hui un père, en mariant son iils ou sa iille, promettait expressément que les enfans à naître du futur mariage représenteraient leur père ou mère dans sa succession, pourrait-un dire que, la représentation étant de droit, la promesse n'a d'antre objet que d'instituer contraclucllement le futur époux , et ses enfans à son défaut ? — IX.. Lorsqu'un père ou une mère, en rappelant leurs petils-enfans dans les contrats de mariage de leurs enfans, stipulent que le rappel n'emportera point institution contractuelle, les petilsenfans peuvent-ils prétendre leur légitime entière, et faire annuler les dispositions qui la diminueraient ou la réduiraient à rien ? - — X. Différence à établir cuire l'institution contractuelle, cl la donation de biens qu'on laissera à son décès.

§ VII. L'institution contractuelle est-elle sujette aux formalités de l'acceptation et de l'insinuation?

§ VIII. Des effets de l'institution contractuelle par rapport à l'instituant. — I et surr. Ces effets, considérés suivant les quatre espèces d'acics qui forment l'institution contractuelle ; savoir , par contrat d'association universelle, par partage d'une succession échue, par consentement au partage anticipé d'une succession future, enfin par contrat de mariage. — V et \I. lrrévocabililé de l'institution par contrat de mariage. — VII. Exceptions. ■ — VIII. Pour déterminer le préjudice que portent aux institués des dispositions universelles faites postérieurement, faut-il considérer le temps du contrai de mariage, ou celui du décès? — IX et X. Quels doivent èlre les effets de l'irrévocabililé des institutions contractuelles par rapport aux dispositions particulières qui y sont postérieures ? — XL Lorsque, par l'institution contractuelle , l'instituant s'est réservé la faculté de disposer de ses biens à litre gratuit, jusqu'à la concurrence d'une somme déterminée , la donation entre vifs qu'il fait ensuite d'un bien dont la valeur n'excède pas cette somme, peut-elle être rendue caduque par l'effet d'aliénations postérieures à titre onéreux qui épuisent toute la fortune du donateur? XII. Les pères et mères qui ont promis l'égalité à un de leurs enfans sont-ils maîtres d'avantager les autres par des ventes à vil prix , ou par des donations directes? — XIII. Différence qui se trouve par rapport à la faculté de faire des dispositions postérieures entre une simple convention de succéder , et une reconnaissance d'aîné et d'héritier principal. — XIV. Un père, qui a institué un de ses enfans héritier contractuel peut-il ensuite, par une ordonnance obtenue du roi, changer l'ordre successif d'une terre, en la faisantériger en domaine de dignité? — XIV bis. Quels sont les effets d'une institution où l'instituant s'est réservé le pouvoir de la révoquer, ou, ce qui revient au même, la libre disposition de ses biens? — XV. L'institution contractuelle exproprie-t-elle l'instituant , lorsqu'elle contient de sa part une réserve sur l'usufruit de ses biens? En d'autres termes, celle réserve convertit-elle l'institution contractuelle en une donation entre vifs? .«- XVI. L'instituant n'est-il pas exproprié à l'instant même du mariage des institués , lorsque , par le contrat , il est dit que les époux entreront dans sa maison comme vrais héritiers tant de ^^s biens meubles (pie de ses immeubles , présens et à venir ?

§ IX. L'ingratitude de l'institue peut-elle autoriser la révocation de l'institution contractuelle? — L'affirmative n'est j as douteuse pour les institutions qui se font par acte de société universelle, par partage d'une succession échue, et par

consentement au partage d'une succession échue ; mais difficultés que présente l'institution par contrai de mariage. — Exposé des opinions diverses sur cet objet.

§ X. Quels sont les effets utiles des institutions contractuelles par rapport aux institués ? — I. Règles sur ceux qui résultent des institutions faites par acte de société universelle, des partages des successions échues, et du consentement du partage de celles à échoir. — II. L'institution faite par contrat de mariage considérée dans son principal avantage, celui de faire

un véritable héritier saisi de plein droit des biens du défunt.

III. Cette institution est-elle sujette aux réserves coutumières? — IV. Doit-on faire entrer, dans une institution contractuelle qui n'a pas été revêtue des formalités de vest et devest , de saisine et de dessaisine, de déshéritance et d'adhéritance, les biens situés dans les coutumes où ces formalités sont requises pour la translation des propriétés? — V. Lorsque l'instituant s'est réservé la disposiliou d'une certaine somme, et qu'il n'en a point disposé, cette somme appartient- elle à l'héritier contractuel, ou à l'héritier ab intestat :' — VI cl suiv. Y a-t-il lieu à accroissement dans les institutions contractuelles, soit qu'elles soient faites par un seul contrat, ou par des contrats différens ?

§ XI. Des charges des institutions contractuelles. — I et IL Distinction entre les institués ^>ar acte d'association universelle , par acte de partage de succession échue, ou par consentement au partage d'une succession à échoir, et les institués par contrat de mariage. — III. Ces derniers, en divisant leur institution, peuvent-ils accepter la succession pour les biens existaus à l'époque du contrat, en pavant les délies qui existaient alors, et renoncer aux biens échus on acquis depuis, pour se soustraire aux dettes postérieures? — IV. L'héritier ab intestat peut-il exclure, par une acceptation sous bénélice d'inventaire, l'héritier contractuel qui veut employer le même moyen ? — V. L'héritier contractuel peut-il se soustraire entièrement aux charges héréditaires , par une renonciation pure et simple?

§ XII. En quels cas l'institution contractuelle dei'ient-ellc caduque? — t. Il est de principe communaux quatre espèces d'institutions contractuelles, que le défaut d'accomplissement des conditions sous lesquelles elles sont faites les rend caduques , et comme non avenues. — Une institution contractuelle faite avant l'année 1 7S9, sous la condition qu'elle serait résolue s'il ne restait point d'enfansdu mariage à l'époque où l'instituant viendrait à mourir, est-elle devenue caduque par l'émigration des enfans de l'inst il ué avant le décès de l'instituant, surtout si l'instituant n'a pas survécu à la loi du 12 ventôse au 8, et si, avant cette loi, l'émigration des enfans de l'institué n'a pas élé constatée légalement? V. Emigration , (j XVIII. — II et suiv. Causes particulières de caducité pour chacune des quatre espèces d'institution. — VI. Les institutions par contrat de mariage s'éleignent-elles par survenance d'enlans ? — VII. Par le prédécès des institués? — Vin. Par quel droit les enfans de l'institué prédécédé succèdent-ils à l'instituant? — IX. Pour empêcher la caducité, faut-il que l'institué ait laissé des enfans nés du mariage en faveur duquel l'institution a élé faite , ou suffit-il qu'il s'en trouve d'un autre lit ? ■ — X. Lorsque l'instituant a attaché sa disposition à une certaine qualité ( par exemple, s'il a dit qu'il instituait le premier niâle qui naîtrait du mariage), et que l'institué laisse des enfaus en qui cette qualité ne se rencontre pas, l'existence de ces enfans empèche-t-elle la caducité de l'institution? — XI. Un père a un neveu qu'il aime plus que ses enfans; il le marie, et, par le contrat , il l'institue son héritier universel : ce neveu meurt et laisse des enfans ; que deviendra la succession de l'instituant ? Appartiendra-t-elle à ses propres enfans ? appartiendra-t-elle à ceux de l'institué? — XII. Une femme veuve avec enfans passe en secondes noces, et, par le contrat de mariage, elle institue son mari héritier d'une portion liliale ; un eufant lui nait de ce second mariage; sou mari meurt ; elle fait les enfans de son premier lit légataires universels, et réduit à la légitime celui du second. Ce dernier recueillera-t-il quelque avantage de l'institution contractuelle en faveur de son père? — XIII. Le prédé-