INSTITUTION CONTRACTUELLE. — INSTITUTION D'HÉRITIER

ces d'un fils qui laisse des enfuis, et qui a été institué contrac- I tuellemeut par son père, reud-il l'inslitution caduque dans les I coutumes qui rejettent toute représentation? — XIV. Dans le cas d'iustilutiou contractuelle par acte d'association universelle . ii les associés viennent à décéder avant l'instituant, leur droit passe-t-il à leurs enfans? — XV. Quel a été dans L'ancienne jurisprudence, relativement a (institution contractuelle faite par un futur époux au proCt de l'un de ses enfans à naître , et subordonné par lui à la faculté qu'il avait laissée à un tiers d'élire l'institué, l'effet du décès de ce tiers, sans avoir fait le choix qui loi était déféré , on après avoir perdu le droit de le faire ? T. Choix, § I. R.

§ XIII. Comment se panade une succession contractuelle entre les enfans de l'institué par contrat de mariage, mon avant l'instituant ? — I. Lorsque l'institution contractuelle a été faite par un étranger, les enfans de l'institué prédécédé succèdent toujours également et par tète. — lien est de même lorsque l'institution est l'ouvrage d'un parent collatéral, et que les biens sont situés dans des coutumes qui rejettent le droit d'ainesse en ligne collatérale. Mais, si c'est un père ou un autre ascendant qui a fait l'institution, il faut distinguer le cas où 1 instituant n'a laissé dans sa succession que des meubles et rotures, d'avec celui où il a laissé des fiefs. — II. Y a-t-il représentation en ligne directe et en ligue collatérale? — LU et IV. Dans les coutumes où les filles dotées et apparagées par leur père ,onl exclues de toute succession ab intestat, peuvent-elles succéder à leur aïeul , en vertu de l'institution contractuelle faite au profit de leur père prédécédé ? — V. Celui qui a fait une institution contractuelle en faveur d'un futur époux peut-il, en cas do convoi de linslitué, la réitérer dans un second contrat de mariage, à l'effet de la rendre commune aux enfans du second lit et à ceux du premier ? — VI. Lorsqu'un père , qui a été institué héritier par un contrat de mariage, dispose de tous ses biens en faveur d'un de ses enfans, sauf la légitime des autres, le légataire universel profite-t-il seul de l'institution contractuelle, ou bien l'effet en est-il commun à tous les enfans ?

Institctios contractuelle. ( Questions de. droit.) — § I. L'institution contractuelle lie-t-elle tellement les mains à l'instituant qu'il ne puisse plus aliéner ses biens au préjudice de 1 institué?

!j II. Dans les pays qui ressorlissaient aux ci-devant parlclens de Toulouse et de Bordeaux , l'institution contractuelle , „vec réserve de la faculté de disposer d'une certaine somme , et de l'usufruit des biens compris dans l'institution , emportait-elle l'expropriation actuelle de l'instituant ? — En conséquence le droit de mutation en élait-il du à l'instant même où elle était souscrite , ou ce droit n'était -il ouvert que par la mort de [instituant ?

ij Hl. Pouvait-on , avant l'abrogation des testamens conjonoiifs , faire par ces sortes d'actes des Institutions contractuelles ? V. Succession future ( pacte sur une ) , § H.

Ij IV. Avant l'abrogation des réserves coutumicres , pouvaiton , par institution contractuelle , disposer des biens sujets à ce» réserves .' V, Remploi, § TV.

(j V. 1 ' Avant le Code civil , et dans la coutume de Liège , le mari institué , par son contrat de mariage , héritier d'un tiers pouvait-il , après la mort de l'instituant , renoncer à sa sion sans le consentement de sa femme ? — %" Le peut-il sous le Code civil? V. Substitution fidéicommissaire. § XII.

J VI. L'instituant qui, par l'institution contractuelle , s'est réservé la disposition d'une somme d'argent déterminée , peut-il , avec le consentement de l'institué, disposer d'une somme plus forte ? Les créanciers de l'institue , qui n'ont contracté avec lui que postérieurement à l'époque où il a donné ce consentement , peuvent-ils l'attaquer comme prijuduiaul à leurs droits ?

Question sur la matière.

La loi qui réduit à une certaine quotité , en faveur de certains'successibles à qui elle accorde une légitime ou n -nr les institutions contractuelles par lesquelles le définit a

disposé à leur préjudice , est-elle applicable aux disposil.. I qui ont été faites sous une loi qui , ou les réduisait à une quotité moindre , ou ne les soumettait à aucune réduction ? V. Effet rétroactif, m et. III , <i m , art. 6 , n° 5.

IïiiiiiTios d'héritier (Répertoire), se dit de la nomination ou désignation de ceux qui doivent succéder à tous les droits actifs et passifs d'un défunt. — lue hérédité se défère de deux manières : par la volonté de l'homme , et par la disposition de la loi.

Le droit romain ne permettait à l'homme de se choisir un héritier que par testament ; mais nos usages l'autorisent à remplir cet objet par des dispositions entre vifs. — Il \ a donc parmi nous deux sortes d'institutions , l'une qui se fait par contrat . l'autre par acte de dernière volonté.

Section I. En quel cas , doits quelles dispositions , en quels lieux l'institution d'héritier est-elle nécessaire , permise nu usitée? — I. Exposé des principes du droit romain sur la corrélation entre les testamens et l'institution d'héritier. — II. Conformité de la jurisprudence des pays de droit écrit avec celle des Romains , sur l'usage et sur la nécessité des institutions dans tes testamens. — m et IV. Expose des règles différentes adoptées dans les pays coulumiersi— V. Comment doit être exécuté le testament d'un homme qui a des biens dans les pays de droit écrit , et dans ceux de droit costumier, soit qu'il reste dans les uns ou dans les autres. — VI. Si un homme qui se trouve dans une de ces coutumes qui , non-seulement rejettent l'institution d'héritier , mais ne lui donnent pas même l'effet de legs , v fait son testament , cl constitue un héritier, celte institution vaudrat-elle comme legs universel dans une des coutumes qui admettent L'institut ion comme legs , et comme institution dans un pavs de droit écrit ? — Réciproquement un homme se trouvant en nafs de droit écrit y lait un testament portant institution d'héritier , quel sera le sort de cette institution dans les différons pavs coutumiers? — VII. Depuis le Code civil plus de différence sur la matière enUe les pays de droit écrit et coulumiers. — Tout français peut disposer par institution d'héritier , ou par legs univi -isel , aux termes de l'art. 1 002 du Code civil. Mais , pendant les neuf ans écoulés entre la loi du 17 nivôse an n, et la publication de l'art. 1002 du Code civd , l'institution d'héritier, et le legs universel ont-ils été également nuls lorsqu'ils excédaient la portion disponible? — VIII. La loi du 4 germ. an S am.ulaitelle , comme celles des 17 nivôse et 22 ventôse au 2 , les institutions d'héritiers , et généralement toutes les dispositions universelles qui excédaient la portion disponible '.' — IX. Est-ce à la loi du temps de la confection d'un testament , ou est-ce à celle du temps du décès du testateur, qu'il faut s'attacher pour juger si , en instituas! un héritier, le testateur a excédé son pouvoir,et par suite fait une lii fiMliiMi nulle ?

Section IL Des différentes espèces d'institutions d'héritiers. — Nature et effets de ces différentes espèces que les interprèles désignent sous les noms de pures et de conditionnelles , d'expresses d de tacites , d'universelles el particulières , de premières , de secondes et de troisièmes en rang.

Sectiox LU. Par quels actes peut-on faire une institution d'héritier ? — Exposé des principes du droit romain desquels il résulte qu'on ne peut instituer un héritier que par tc-lamenl, et qu'un codicille est insuffisant pour faire une disposition de celle nature. — Exceptions admises cependant. — Aujourd'hui L'institution peut se faire par un codicille , comme par un lests» meut.

S: ction IV. De quelle manière , et dans quelle forme peut et doit être faite une institution testamentaire. — I et suiv. Kigticur des formalités prescrites à cet égard par le droit n. — IV. 1" I.st-d nécessaire de nommer expressément la personne de l'héritier , ou suffit-il de le designer par quelque m arque non équivoque ? — 2' La disposition d'un testament par lequel , sous le Code civil , le testateur appelle à sa succession ceux qui lui auraient succédé d'après teUc routume abrogée qu'il désigne , est-elle valable ? 5 " Est-il permis d'instituer un lui 'lier , en le désignai seulement par signes ? 4' Pour que la