INSTITUTION D'HÉRITIER. — INTERDICTION

ou légataires universels (termes aujourd'hui synonymes), san* les désigner par leurs noms, ceux qu'il a précédemment institués, ou qu'il instituera dans la suile uommément , par un autre testament qui se trouve nul dans la forme. V. Testament , sect. II, § I. art. 4 et suiv.

Instruction par écrit. V. uéppointemeiu. R. Instruction (juge d). V. Juge d'instruction. R. Instruction préparatoire. La voie de l'appel, en matière correctionnelle, est-elle ouverlecontre lejngemenl <jni condamne l'uue des parties à avancer une portion des liais dune instruction. préparatoire? V. Appel, sect. II, § III. R.

Instruction puhuque. Sous ce nom on comprend en général tous les établissement publics et particuliers consacrés à la jeunesse pour v apprendre tous les élémens des sciences, des art-, des belles-lettres. V. Université. R.

Instri mens d'agriculture le vol d') peut-il, lorsqu'il n'est pas déclaré, en fait, avoir été fait dans un champ, être puni par la peine prononcée par l'art. 588 du Code pénal.1 V. / ol, sect. n, 5 m, art. 4, n. 5, 2°. R.

Insirumentaire (témoin). Y. Témoin instrumenlaire. R. Intendant. On donnait, avant 178!), ce titre à des magistrats que le roi envoyait dans les différentes parties du royaume pour v \eilier à tout ce qui pouvait intéresser l'administration de la justice, de la police et des finances. — Origine de ces magistrats, connus dès la première race de nos rois sous le titre de missi dominici, ou missi regales. — Exposé historique des différentes époques de notre histoire où nos rois leur conféraient de. pouvoirs et des attributions sous les noms divers de commissaires du roi, de réformateurs généraux, d intentions , de commissaires départis, à'intendans du militaire , justice , police et finances. — Depuis Louis XIV, les intendans étaient presque toujours choisis parmi les maîtres des requêtes. — Leurs fonctions principales étaient la répartition et la levée des impositions, le tirage de la milice, la culture des terres, la surveillance et l'encouragement des manufactures et du commerce, les approvisionnemens, l'entretien des routes, des ponts et chaussées et des édifices publics. — Ils étaient juges de la plupart des droits qui composaient la régie ou ferme des domaines. — Ils ont été supprimés par la loi du 22 décembre 1789, qui a établi les administrations départementales. R.

Intendant du domaine extraordinaire. V. Domaine extraordinaire. R.

Intendant du trésor rcELic C'est le titre donné au conseiller d'é!at chargé par le décret du 51 juillet 1806 d'administrer les dépenses daus les départemeus au-delà des Alpes. B..

Intendant général de la maison du roi. A". Liste civile. R.

Intendit, terme de pratique qui désignait autrefois en France des écritures qu'on fournissait daus les procès où il n'était question que de faits dont on offrait la preuve. Ce mot vient du latin inlcndcre, tendre , parce que les écritures ainsi appelées tendaient à la vérification de quelques faits.

Cette forme de procéder, très-longue, très-difficile et trèsdispendieuse, a été abrogée, par l'ordonnance civile de IGG7, qui . a substitué un règlement bien plus simple.

Les intendits ont cependant subsisté encore long-temps daus le conseil provincial d'Artois; et ils n'ont cessé dans le ressort du parlement de Flandre qu'à l'époque de la mise en activité du Code de procédure. 11.

ïniention. Tout délit se compose de deux élémens, d'oïl fait qui en constitue la matérialité, et de l'intention qui a conduit ,i ce fait, et qui en détermine la moralité. In fait involontaire ne peut être criminel : un fait qui u'a eu lieu que par une intention légitime, un fait même auquel on s'est porté sans intention de nuire ne peut donner lieu à des peines : en un mot il n'y a défit que la 00 il \ a un fait criminel , et une iulcntion coupable. D'après ces principes , on peut établir comme règle de jurisprudence que la soustraction d'une lettre confiée à la poste n'est punissable que lorsqu'elle a été laite volontairement, et avec couuaissance de cause ; qu'un faux, daus un passe-port , caractérise

le dessein du crime, parcequ'il soustrait le porteur à la surveillance de la police, ou à l'action de l'autorité ; qu'un fau\. pour se soustraire à la loi du recrutement , caractérise une intention criminelle; qu'un fou qui donne un coup mortel fait une action atroce , mais ne commet pas un crime ; que l'ivresse et la colère ne peuvent modifier la moralité d'un fait, ni eu affaiblir la peine; que le prétexte d'ignorance d'un règlement de police locale, et de ceux relatifs à l'exercice de la médecine , de la chirurgie et de la pharmacie , ne peut soustraire aux peines encourues pour contraventions : idem, en matière de contravenlion aux lois et réglemens sûr les douanes , les droits réunis et les octrois ; que la menace verbale et par écrit d'incendie porte avec elle la présomption légale d'une intention criminelle. La loi du 14 vendémiaire an 5 avait prescrit que, sur tout fait , il fut posé la question intentionnelle, mais elle a cessé d'exister depuis la publication du Code des délits et des peines eu l'an 4.

Questions sur la matière.

Y-a-t-il faux de la part du possesseur d'un blanc-seiug , qui écrit au-dessus uue obligation ou une quittance contraire à l'intention du signataire? V. Faux, §V, 5°. R. — En matière d'octrois municipaux les conlrevenaus peuvent-ils être excusés par l'intention? Y. Octrois, § II, 2°. Q.

Interdiction. ( Répertoire. ) C'est l'action de priver quelqu'un de l'administration de ses biens , et quelquefois de sa personne. '

§1. Notions générales sur l'interdiction. — I. L'interdit pour cause de prodigalité perd la disposition de ses biens ; l'interdit pour fureur , perd, de plus, celle de sa personne. — H. L'interdiction n'est pas toujours générale : quelquefois elle ne comprend qu'un seul genre d'action. Telles sont les mesures prises pour qu'un homme n'ait point la facilité d'entreprendre des procès , ne puisse se déshonorer par quelque alliance , ne transige , n'emprunte, etc.

§ II. Causes pour lesquelles l'interdiction peut être prononcée.— Cas où elle a lieu de plein droit. — I. Ces causes sont la démence, la fureur et la prodigalité. — II. La mésalliance d'une femme veuve, sous le rapport de son âge, et de l'état de sou mari, admise autrefois comme cause d'iuterdiction. — LTI. Restrictions à l'evercice du droit d'interdiction dans les cas de démence et de prodigalité. — IV. L'interdiction de plein droit résultante d'une condamnation. V. Condamné , § IL

§ III. Des formalités que doit employer, et des précautions que doit prendre le juge avant de prononcer l'interdiction. ■ — I et II. Avis de païens, enquête et information, prescrits par l'ancienne et la nouvelle législation. — III. L'interdiction peut-elle être volontaire , c'est-à-dire prononcée sur la demande de l'interdit ?

§IV. De ceux de qui on peut provoquer l'interdiction, et à qui celte action est accordée. — I et suiv. Dispositious législatives, et décisions judiciaires desquelles il résulte que l'état des prodigues, furieux et imbéciles autorise la demande en interdiction formée par les époux , les enfans , les pareus en ligne directe et collatérale, et même les amis.

S V. De ceux qui peuvent être nommés curateurs à l'interdiction.— De l'époque où ils peuvent être nommés , et de leur pouvoir. — I. Dispositions du droit romain et du droit français ancien et nouveau qui appliquent à la nomination , et aux pouvoirs des curateurs à l'interdiction, les règles delà tutelle.

§ VI. Des effets de l'interdiction. — I. Enlèvement de la disposition, et même de l'administration de ses biens à l'interdit, et opinions diverses sur la faculté de tester laissée à l'interdit. — II. Différence entre l'interdit pour prodigalité, et l'interdit pour démence, pour la faculté de toucher des rentes viagères. III. Validité des dispositions testamentaires faites par un imbécile mort eu possession de son état. — IV. En général les interdits pour démeece jouissent des mêmes privilèges que lesmineurs. — V. Pourquoi , lorsque le curateur d'un interdit meurt , les personnes intéressées à maintenir son interdiction doivent lui eu nommer un nouveau. —VI. Dans le cas de démence non