INTERDICTION. — INTERDICTION

absolue, uu lieu de donner un curateur, le juge peut il nommer d'oflice uu conseil? — VII. In iuterdit pour cause de prodigalité peut-il, avec la seule autorisation du curateur à sou interdiction , autoriser valablement sa femme à l'effet d'un cautionnement? — VIII. Opinions diverses sur la question de savoir si la sentence d'interdiction du prodigue a uu effet rétroactif. — IX. La sentence cpii prononce l'interdiction pour fureur ou pour démence, n'étant <pie déclaratuiie, son ellet reraonle-t-il au temps précis où la démence s'est manifestée? — X. Régies pour l'exécution des sentences d'interdiction. — XL dispositions textuelles du Code civil sur les effets de l'interdiction pour imbécillité , démence ou fureur.

§ VII. Des formalités pour obtenir la main let'éc des interdictions.

Irterdiction. (Questions de droit.) — § I. 1° Quels étaient, avant le Code civil, à l'égard des tierces personnes, les effets d'un jugement d'interdiction qui n'avait pas élé suivi de publication avant qu'elles contractassent avec l'interdit? — 2" Les effets mobiliers , et les billets au porteur qui ont appartenu à l'interdit, avant son interdiction, et qui se trouvent dans la possession d'une tierce personne, sans que l'on puisse prouver légalement à quelle époque elle les a acquis, doivent ils être censés n'avoir été acquis par elle que depuis le jugement qui a privé l'interdit de l'exercice de ses droits civils? V. Revendication, § I.

§ H. Sous le régime hypothécaire de 17 71, les interdits conservaient-ils leurs hypothèques sans opposition au sceau des lettres de ratification? V. Hypothèque , § II.

§ III. I" Quels sont, à l'égard des tierces personnes, les effets d'un jugement d'interdiction qui n'a pas été inscrit dans le tahleau des notaires de l'arrondissement où il a été rendu, avant qu'elles contractassent avec l'interdit? — 2° Est-il nécessaire que ce jugement ait été affiché dans les autres arrondisseinens où l'interdit a contracté depuis des obligations, pour que ces obligations soient nulles ? — 5° La nullité des obligation» contractées par nue personne à qui il a été nommé un conseil judiciaire est-elle couverte par l'assentiment qu'y a donné son père, membre de ce conseil, mais n'agissant pas comme tel? V. Tableau des interdits , § I et II.

jj IV. Les jugemens d'interdiction qui ont été rendus pour cause de prodigalité , avant les lois qui ont aboli ce genre d'interdiction , ont-ils été révoqués par ces lois ? V. Prodigue.

§ V. 1° L'interdit, qui se pourvoit en main levée de son interdiction, est-il obligé de faire assigner son tuteur, et, s'il n'en a pas , de s'en faire nommer un à cet effet ? — 2° Le tuteur, qui n'a pas été appelé dans l'instance sur laquelle est intervenu le jugement de main-levée, peut-il y former tierce opposition? Le peut-il, s'il n'a élé nommé qu'après la prononciation de ce jugement ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Un jugement qui nomme uu administrateur provisoire à une per.-onue poursuivie eu interdiction peut-il èlre attaqué par voie -d'appel, après avoir épuisé celle de l'opposition? V. Appel, § I, 2". Q. — Peut-on choisir pour arbitres des condamnés à l'interdiction des droits civils mentionnés dans l'art. 42 du Code pénal? V. Arbitres, § XIV, art. 5. Q. — Une femme peut-elle valablement détendre à une demande en interdiction formée contre ele, sans y être autorisée par son mari, ou par la justice à son refus? V. Autorisation maritale , sect. VII, n. 18 bis. R. — Règles sur les curateurs pour fait d'iulerdicliou. V. Curât, ur, tj II. R. — Sur le domicile des interdits. V. Domicile , § V. R. — Les causes d'interdiction admises par le Code civil étant restreintes à la démence, à la fureur, et à l'imbécillité, que sont devenus les jugemens, rendus avant le Code civil , prononçant l'interdiction pour cause de prodigalité ? V. Effet rétroactif, sect. LH,§ II, art. 10. R. — Sous le régime hypothécaire de I7SJI les interdits étaient-ils obligés, pour conserver leurs hypothèques sur les biens de leurs curateurs, de former opposition au sceau des lettres de ratification obtenues

par les acquéreurs de ce, biens ' V. Hypothèques , § XII. Q. • l'.si-il besoin île formalités particulières pour le transfert des inscriptions sur le Grand-Livre qui a] partienneut à des interdits?

V. Inscription sur le Grand- Litre , tj III, 5". R. — Le curateur à l'interdiction d'un insensé est-il recevable à attaquer, par uerce opposition, un jugement rendu ave.' l'insensé luimême , avanl qu'il eùl élé interdit par la justM e ? V. Tierce opposition, § II, an. 5. R. — L'interdiction pour démence ou prodigalité suspend-elle la prescriptiônPV, Prescription , sect. I, S VU, an. i. quest. 5. R. —Règles sur le genre de prodigalité

qui conduit à l'interdiction. V. Prodigue, § I. R. Avant le

Code civil, pouvait-on interdire provisoirement un prodigue sans l'entendre? Ibid. , 5*. Q. — L'interdit peut-il valablement consentir .mie radiation d'hypothèque? V. Radiation des hypothèques, n. 2. R. — Ya-t-il lieu à la requête civile en faveur d uu interdit non valablement défendu? V. Requête civile, § M, 2. Q. — L'action en rescision pour simple lésion est-elle ouverte à l'interdit ? V. Rescision , § III. Q. — La disposition de l'article 502 du Code civil , qui déclare nuls les acles passés postérieurement à un jugement d interdiction, est-elle applicable au cas où ce jugement n'a pas élé inscrit dans les tableaux affichés dans l'auditoire dujribunal, et dans les éludes île lous les notaires de l'arrondissement ? V. Tableau des interdits, §1,1°. Q. — Les personnes interdites pour cause de prodigalité peuvent-elles èlre témoins dans les lestamens? V. Témoin insirumentaire, § II, n. 2, 5°. R. — Principes sur l'interdiction en matière de testament. V. Testament, sect. I, § I, art. 1. R. — Les actes d'un leslaleur ou donateur, mort en non état d'interdiction, peuvent-ils èlre attaqués par ses héritiers ab intestat.' V. Ibid., sect. I, § I, art. I,n. 2. — Le jugement d'interdiction a l'autorité de la chose jugée contre ceux qui ont traité avec l'interdit depuis son interdiction, ou au profit desquels il a disposé. — Développement de celte doctrine. V. Ibid., sect., I , § I, art. 1 , n. 5. — L'inlerdiction , en constatant que l'individu qu'elle frappe n'est pas sain d'esprit, constate son incapacité de tester : mais elle n'est pas la cause efficiente de celle incapacité. V. Ibid. , sect. I , § I, art. I, n. 5. — L'écriture et la signature du testament olographe d'un interdit, reconnues par les héritiers ab intestat, font-elles foi de leur dale? V. Ibid. , sect. II, § IV, art. 7. — La transi riptiou nécessaire pour purger les hypothèques légales esl-ellc applicable à la vente des biens de l'interdit ? V. Transcription , § III, n. 7. R. — Peul-il y avoir lieu pour un inlerdil à la luleîle testamentaire ? V. Tutelle, sect. II, § I , u. 8. R. — Les baux des biens d'un interdit sont-ils nuls par cela seul qu'ils n'ont pas été précédés d'enchères publiques? X. Tutelle, sect. V, § I.

Interaction de commerce. C'est la défeuse que fait le prinoe aux uégociaus, marchands et autres de ses sujets, de faire aucun négoce de marchandises avec les nations conlre lesquelles il est en guerre, ou avec qui il juge à propos de leur défendre d'entretenir des correspondances d'aucune espèce. — L'interdiction de commerce se fait eu même temps que la déclaration de guerre , et elle ne se lève ordinairement qu'avec celle de la déclaration de paix. Il y a cependant des guerres qui n'emportent pas 1 interdiction du commerce. Tant que cette interdiction subsisle, toute marchandise est de contrebande, soit qu'elle vienne du pays avec lequel on est en guerre, soit qu'elle y aille, et, comme telle , sujette à confiscation avec tous les moyens de transport; Les puissances neutres sont quelquefois comprises dus l'interdiction, R.

Interdiction de droits civiques, civils cl de famille. — C'est une peine correctionnelle établie par le Code pénal de 1810, et pour des délits confie lesquels la disposition particulière de la loi l'a autorisée ou ordonnée. R.

Interdiction d'Officiers de justice. C'est l'acte par lequel il est défendu à des officiers de justire de continuer leurs fonctions. — L'état d'accusation interdit de plein droit un officier de justice. — L'interdiction se prononce non-seulement contre certains officiers en particulier, mais contre des tribunaux el même des cours souveraines. — IN'otice des lettres patentes et des dé-