INTERDICTION. — INTERET

claralious qui on! interdit en 1588 le grand conseil, en 1658 le parlement de Bourgogne, en 1782 la roui- dis aides de Clermont-Eerrand. — Droit que les juges ont d'interdire , pour un temps plus ou moins long, les avocats, les procureurs, les avoués, les greffiers, Les lnn-Mcrs. — Droit particulier d interdiction exercé par la cour de cassation, lorsqu'un avocat commet dans l'exercice de ses fonctions une faute grave. — Pendant l'interdiction à temps d'un greffier ou autre officier, partie des droits ou revenus de l'office accordée à celui qui le remplace, — l'interdiction n'emporte aucune note d'informe. R.

Interdiction par veuvage. — Selon l'ancien usage de la France il n'était point permis aux pères et mères eu veuvage, et en quelques lieux, aux mères seules, de disposer de leurs propres au préjudice de leurs enfans. — Cette jurisprudence s'est conservée jusqu'à la publicatiou de la loi du 8 avril I 791 qui l'a abolie implicitement.

I.VTtr.Dir en matière possessoire. Ce mot est passé du droit romain dans le nôtre ; dans l'origine ou donnait ce nom à des formules par lesquelles le préteur ordonnait ou détendait quelque chose dans les demandes possessoires : dans la suite on le donna à toutes les actions qui avaient pour objet de terminer sommairement les questions possessoires. Enfin on donna par extension le nom d'interdits à certaines demandes qui avaient pour objet la propriété même, mais qu'on dirigeait à peu près de la même manière que les actious possessoires. De là la division des interdits considérés relativement à l'état de celui qui formait la demande, en interdits adipiscendœ , retinendœ , ou recuperandœ possessionis : et des interdits considérés relativement à l'objet du jugement en interdits reslilutoria , prohibitoria , et exhibitoria.

La procédure française est beaucoup plu, simple que celle des Romains, surtout' depuis l'introduction de la maxime que celui qui serait expulsé de son héritage ne perdrait que la possession de l'ail , et qu'il eu conserverait la saisine ou possession de droit. R.

Lnterdit de simple ban. On appelait ainsi une espèce d'inîerdit prohibiloire qu'on obtenait avant le trouble réel, et seulement sur les -impies menaces du turbalêur, pour lui faire dé- <!e ne troubler de fait le complaignant. R. LtrÉRiT. C'est le profit que lire un créancier de l'argent qui lui est dû. Ou se sert aussi du mot intérêt pour désigner l'action ou la part qu'on a dans une entreprise , dans une société, dans un bail. — $ I. Précis des règles </uc le droit romain avait établies reuilii'cruent aux intérêts.

jj II. Des intérêts qui sont dus de plein droit , soit par la nature de la créance , soit par la disposition de la loi. — I Intérêts, à compter du joHr du mariage, de la dot constituée au profit des futurs époux en faveur de leur mariage. — II. In- - des deniers de la légitime, à compter du jour de l'ouverture de la succession.— III. Intérêts des deniers qui représenti ut ce qui a été donné en avancement d'hoirie, à l'héritier tenu. lors du partage, de le rapporter à la masse. — IV. Intérêts du douaire, à compter du jour que 1 héritier a eu droit d'eu jouir. — V. Intérêts, à compter du jour du décès du défunt, de la -onuuc légué • à un parent collatéral pour lui tenir heu de sa portion héréditaire. — VI. Intérêts du capital d'un mineur dont le tuteur n'a pas l'ail emploi. — VII. Intérêts du reliquat de compte des re.cnus d'un hôpital. — VllI. Iuléréls des deniers d'un interdit. — IX. Intérêts du prix d'un immeuble, d'un . d'une renie lumière ou constituée due au vendeur, ancien propriétaire , ou autans. — X. Intérêts d'une somme

payée par un lien détenteur pour se maintenir dans son acquisition. — Des avances faites par un mandataire. — XI. intérêts -ouïmes qu'un créancier opposant à une sentence d'ordre , et qui succombe sur son opposition, a empêché de touchor, et qu'il doit aux créanciers. — XII. Intérêts d'une somme indûment perçue qu'on est obligé de restituer.

. III. Des inléiêt-, qui peuvent être dus en vertu de la cou- ■ e/ition des parties. — I. Droit commun des pays coutumiers qui prohibe toute stipulation d'intérêt pour le prêt appelé en

droit mutuum. — II. Principes dilïérens dans les pays de droit écrit, où il est permis de stipuler les intérêts de l'argent prêté. — III. Dispositions textuelles du placard de Charles-Quint, de I 540, sur la stipulation d'intérêts daus le prêt simple. — IV. Notice des ordonnances et des arrêts qui , en Lorraine , et dans le Barrois, sous Louis XIII et sous Louis XTV, toléraient la stipulation des intérêts d'un capital ahéné. — V. Notice de divers arrêts qui permettaient autrefois, tant en pays eoutumier qu'en pays de droit écrit, de prêter les deniers des mineurs avec stipulation d intérêts, et sans aliénation du capital. — VI. Faculté de stipuler les intérêts du prix de la vente de meubles qui peuvent produire des fruits. — Vil. Intérêts indirects, sous le nom d'escompte , dont la stipulation peut avoir lieu entre le vendeur et l'acheteur, même pour la vente de marchandises ou de denrées. — VIH. Constitution de rente viagère qui peut , selon la volonté des parties, produire des intérêts plus ou moins loris, attendu la perte du fonds. — IX. Est valable la stipulation des intérêts des sommes que les débiteurs s'obligent de payer par une transaction sur procès. — X. Idem pour (les coulrats de société. —

XI. Le prêt à intérêt permis aujourd'hui daus toute la France par la loi du 2 octobre 1789, et par l'art. 1905 du Code civil. —

XII. Lorsqu'on empruntant une somme d'argeut , on s'est obligé de la rembourser dans un certain temps , et d'en payer l'intérêt jusqu'à celle époque, l'intérêt conlinue-t-il de courir, à défaut de remboursement, après l'expiration du lerme convenu?

§ IV. Des intérêts judiciaires et moratoires. — I. Les intérêts judiciaires sont ceux qui, n'étant pas de droit, ou ne résultants pas dune stipulation valable, ne peuvent être accordés que par le juge, sur la demande formée par le créancier, contre le débiteur, mis eu demeure de payer par un exploit d'assignation. — Application de la règle aux espèces suivantes : — billet , obligation, ou autre créance de quelque nature qu'elle soit, non acquittés au iour de l'échéance. — II. Caution du débiteur principal , el débiteurs solidaires. — III. Celui qui a payé volontairement ou comme contraint ce qu'il ne devait pas. — IV. Le créancier colloque utilement dans uu ordre , et qui est obligé de rapporter la somme qu'il a touchée. — V. Celui à qui a été adjugée une somme fixe pour dommages-intérêts. — VI. Arrérages de rentes, de pensions, de douaire, de loyers, de fermages, et de fruits dont ou poursuit la restitution. — VII. Artisan et ouvrier qui a demandé eu Justin; le paiement de ses ouvrages. — VI1J. Le condamne en justice à payer une somme dans un certain temps a\cc les intérêts. — IX. Les dépens liquidés par uu jugement ou par uu exécutoire. — X. Pour qu'un créancier puisse exiger des intérêts judiciaires est-il nécessaire qu'ils lui soient adjugés ? — De re qu'en parlant des intérêts purement moratoires 1 ait. Cl de lord. d'Orléans, et la loi 4 C. Depositi , ne permettent pas de les exiger après le jugement, lorsqu'ils n'y ont pas été compris, faut-il en conclure que ces intérêts ne soient pas dus par le seul effet de la demande judiciaire, et qu'on ne puisse pas, avant le jugement, les considérer comme un accessoire légalement acquis de la créance principale ? — XI. Effet de 1 ancienne jurisprudence qui Imputait sur le capital tous les deniers reçus pour les intérêts. — XII. Cas où l'on peut valablement requérir désintérêt-, par actes extrajudiciaires, ou judi- -, autres qu'une assignation ou demande contre le débi-

Iriir. XIII. Le dépositaire volontaire, qui s'esl servi des deniers

déposés, n'en doit-il pas l'intérêt à compter du' jour où il en a fait usa-e ? — XIV. Les créanciers d'un défunt qui forme opposition aux scellés mis sur les effets de la succession, pour le paiement de ce qui leur est du , n'ont-ils pas le droit de requérir les intérêts de leurs créances, ù compter du jour de leur opposition? — XV. Les créanciers opposaus au sceau d'un office ont-ils le même droit? — \VI et X\ II. Formalités différentes prescrites autrefois, dans les-diverses juridictions, pour procurer aux créanciers le intérêts judiciaires des deniers qui leur étaient dus. — XVIII. Exceptions à la règle que ce qui provient d'inlérèlsne peut être converti en capil.d, ni produire de nouveaux intérêts.

: V. De l'hypothèque des intérêts. — I et suiv. Règles du romain et du droit français, ancien et nouveau, sur le

1NTKRKT.

rang d hvpotlièque accordé aux intérêts dus en vertu dune stipulation, ou qui dérivant d un contrat de bonne lui. — j If. De quel jour date llij pollici)«ie des intérêts dune somme prêtée avec subrogation pour acquitter des intérêts avant hypothèques.

§ VI. Du taux des intérêts. — I. La loi seule a le droit de le fixer. — Notiee des différons edils , depuis 1 501) jusqu'en 17/0. qui ont fixé ce taux. — II. Distinction cnli'e les intérêts judiciaires et les intérêts légaux ou conventionnels. — III. Lorsque le prix d'un immeuble, d'un office, d'un fonds de commerce , d'un intérêt dans une société , se trouve arrêté, est-il permis au vendeur d'en stipuler les intérêts à un taux plus fort que celui de l'ordonnance, sous prétexte que cet excédent dintéiét lait partie du prix de la vente ? — IV et suiv. Règles sur la non retenue des impositions publiques clans les contrats de constitution et de prêt portant intérêt au taux légal le plus élevé. — Développement des dispositions de la loi du 5 septembre 1807 qui a réglé le taux des intérêts.

§ A II. Des différentes causes par lesquelles les intérêts s'éteignent ou cessent de courir. — I. Lorsqu'un créancier , auquel il est dû un capital qui produit des intérêts , reçoit ce capital, et en donne quittance pure et simple. — II. Quand le débiteur d un capital produisant des intérêts se trouve créancier de la personne à laquelle il le doit poiu- une somme qui ne produit point d'intérêts, et qu'il y a lieu à une compensation. — III. Quand celui qui est créancier ou débiteur d'un capital produisant des intérêts devient héritier de celui qui était sou débiteur ou son créancier. — IV et V. Lorsque le débiteur se trouve obligé de faire des ollres réelles de tout ce qu'il doit à son créancier , tant en principal qu'intérêts et frais, et en consigne le montant. — VI. Lorsqu un débiteur de plusieurs sommes, dout quelques-unes produisent des intérêts, compte avec son créancier, et que ce créancier se coutente d'une nouvelle obligation de ce qui reste à pajer, sans aucune réserve des anciennes dettes et des intéiéls ou elles produisent.— VII. Lorsqu'en cas de biens saisis réellement le créancier, utilement colloque, devient propriétaire de la partie des biens qui lui a été adjugée. — VIII. Les intérêts judiciaires peuvent s'éteindre par la péremption d'instance, mais il u'en est pas de même des intérêts qui sont dus de plein droit, ou eu \erlii d'une convention permise. — IX. La prescription est aussi un moyen par lequel s'éteignent, non-seulement les intérêts judiciaires, mais encore les intérêts légaux et conventionnels. — X. Exposé des principes admis eu jurisprudence , que les intérêts conventionnels ou judiciaires ne peuvent excéder le capital, mais que les intérêts de droit ou légaux peuvent l'excéder.

Iktérèts. ( Questions de droit. ) — tj I. Comment se fait la compensation des intérêts avec les fruits ? V*. Imputation par échelctte.

$ II. 1 ° Les avances que fait à une société de commerce le négociant qu'elle a choisi, pour son facteur ou commissionnaire" sont-elles de plein droit productives d'intérêts, ou, au contraire, les intérêts n'en sont-ils dus qu'à compter du jour des poursuites intentées en justice pour en récupérer le montant? — 2° Celui qui paie, pour le compte d'un autre, un billet à ordre protesté sur celui-ci, peut-il en répéter "les intérêts à dater du jour du paiement ? — 5" Celui qui, après un protêt, paie pour le compte d'un autre une lettre de change qui ne portait point remise de place en place, peut-il en répéter les intérêts à dater du jour du paiement ?

§ III. Les intérêts qui courent, après ime expropriation forcée, jusqu'à la clôture de l'ordre , doivent -ils être adjugés aux Créanciers utilement colloques, indépendamment des deux années d intérêts et de l'année courante que leur accorde l'art. 2I51 du Code civil? V. Inscription hypothécaire , tj IL

$ IV. Quelles sont les deux années, et l'année courante d'intérêts ou d'arrérages qui doivent, d'après l'art. 2151 du Code civil, être allouées au créancier hypothécaire inscrit dans le même rang d'hypothèque que son capital ?

$ V. 1" La disposition de l'art. A9 delà loi du 11 brumaire •n 7, qui n'accorde au créancier inscrit, et, comme tel, utilement colloque dans l'ordre, que deux années d'intérêts de son '

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