INTERPRÉTATION

société de rjinmorof, o.-l-il passible Je substitution? X.SubsMud'oii fidQconuhiaaire j sect; VIj § I, art: 3. R, — l De

M promise par transaction, pour nue réparation civile, peut-elle pfodaire «les intérêts, quand il est stipule que 1 > •= débiteurs les paieront eu cas de relard de s'acquitter? V; Transaction, . IV. n. 5. R. — Toute espèce d'intérêt , même légitime, ■ pie produisait l'argent était-il entendu, chez les Romains, par le mot usure ' \ l - un . n. I. 11.

Isunii de i v loi. Dans le cas où un délit forestier dé la compétence des tribunaux de police est déféré à un tribunal correctionnel qui y statue, taule de la demanilé en renvoi de la part du ministère -publie, le jugement de ce tribunal peut-il être annulé, dans l'intérêt de la loi, par le tribunal d'appel .' V. Jlr'lit foreilier , \ KM. 5*. Q. — In jugement qui acquitte un agent du gouvernement, poursuivi sans l'autorisation préalable du gouvernement, peut-il être annulé dans l'intérêt de la loi ? V. Non bis in idem , § I. Q.

Intérêts civils. On désigne par ces mots les dommages-intérêts. V. Dommages-intérêts. R.

IsTEr.MGNi. C'est l'espace qui est entre deux lignes dans un acte.— Les notaires. Us greffiers j ne doivent rien ajouter- par interligne, à peiné de nullité, soit dans les minutes, suit dans les expéditions des actes. Les interlignes sont admises dans les dépositions écrites des témoins. R.

Questions sur la matière

— Lorsque dans un acte il se trouve des interlignes , le notaire, qui ne les a pas fait approuver par les parties, encourt-il autant d'amende de dix bancs qu'il y a dans sou acte d'intcrlignes. "ou ne doit-il pour toutes qu'une seule amende de cinquante traies.' V. Notaires . § VIII. Q. — lie défont d'approbation des interlignes qui se trouvent dans un testament olographe en emportc-t-il la nullité? V Testament; sect. II, § IV, art. 5, n. 5. R.

Interlocutoire. C'est un jugement qui n'est pas définitif, -a-dire qui ne juge pas le fond de la contestation , mais qui ordonne seulement quelque chose pour l'instruction et l'éclaircissement de celte contestation. On dit quelquefois toi jugement interlocutoire . et . pour abréger, un interlocutoire simplement. I. Le jugement interlocutoire diffère du préparatoire en ce que celui-ci ne I pmenl que l'instrui tien , au lieu que

l'autre tourbe aussi le fond , comme quand on ordonne, avant faire droit , une enquête , une descente . un plan , une visite, etc. IL L'exécution du jugement interlocutoire ne doit pas être éludée par l'appel , lui -que le préjudice qui peut résulter d'un tel jugeaient est réparable en définitive. — III. La loi du 5 brumaire au II , qui défend d'appeler d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de l'instruction , comprenait-elle les jugemens interlocutoires? — D'après les art. 4. il el 457 du Code de procédure .1 peut-ou appeler . avant le jugement définitif, d'un jugement qui , sur la demande de l'une des parties non contredite par l'autre , ordonne d'office une preuve , une w rifii ation , une expertise , etc. . de laquelle dépend , dans l'opinion du juge , le fond de la cause ? — 2 Le jugement qui , avant faire droit, ordonne une preuve . une vérification , une expertise , etc. , dé laquelle il fait dépendre le fond de la cause , cesSe-t-il d'être interlocutoire, el immédiatement sujet à l'appel, par cela seul que cette preuve, cette vérification, celte expertise, n'a été demandée par aucune des parties . el que c'est Q office que le juge l'a ordonnée ?— 5° De ce (pie l'art 451 du Code de prorcil rtv. porte que " l'appel d'un jugement interlocutoire pourrça> être in- •< terjelè avant le jugement définitif, • stensoUril que l'on puisse' encore, en appelant d'il* jugement définitif, appeler eu même temps du jugement interlocutoire qui l'a précédé , et donl le. résulat forme la base de sa décision , lorsque, dans l'iiilci valle, ou a acquiescé a celui ci , sait en l'e\.éculanl vcloiit.jt ■■■nient , soit en laissant écouler, sans l'attaquer, les trois mois qui oui suivi la signification à personne ^u domicile? — tv. Peut-dB , en matière civile , attaquer , par la voie de cassation . ■un jugent teriocutoire en deiaiiei ressort , -tant qu'il n'a pa été suivi d'un

jugement définitif? — V. L'art. 41 (> du Code d'instruction criminelle portant qu'eu matière criminelle , correctionnelle ou de police . le recours en cassation contre les arrêts préparatoires ou d'instruction u'csi ouvert qu'après l'arrêt ou jugement définitif , et que l'cxceulicu volontaire de tels arrêts ou jugemens ne peut être opposée comme fin de non recevoir, s'eusuil-il qu'en malien correctionnelle le recours en cassation est ouvert contre un arrêt qui annule l'instruction laite en première instance , et ordonne qU'il en sera fait une nouvelle ' — VI. Les jugemens interlocutoires lient-ils , eu définitive , les tribunaux qui les ont rendus ? Pour déterminer à cet égard si un jugement est définitif ou s'il n'est qu'interlocutoire , esl-ce à ces motifs , est-ce à ces dispositions , que l'on doit s'attacher ?

Isteri.ocitoirk. (Questions de Droit.) — § I. Peut-on , dans une même instance , el entre les mêmes parties , rendre iulcrlocutoire sur interlocutoire? Ar. Expert, § I.

§ II, Les jugemens interlocutoires lient-ils les tribunaux qui les ont rendus:' V. Chose jugée , § I; H) •politique , §XIX, el Testament , § XIII.

Jj III. I n jugement qui , avant faire droit, ordonne la miseen cause d'un tiers, à raison de l'influence qu'elle peut avoir sur le fond, est-il interlocutoire dans le sens attaché à ce mot par l'art. 4 j i du Code de procédure civile, et, en conséquence, est-il susceptible d'appel?

§ IV. Esl-ce comme préparatoire , ou comme interlocutoire , que l'on doit considérer un jugement qui condamne l'une des parties à rendre à l'autre un compte que celle-ci demande par suite d'une prétendue société?

§ V. Les jugemens interlocutoires en dernier ressort , qui préjugent le fond , sont ils sujets au recours en cassation ?

Interpellation. (Répertoire.) Sommation de répondre sur un fait. — Mode d'y procéder en matière criminelle et en matière civile. — Eu matière civile, le défaut de réponse à une interpellation faite eu forme d'interrogatoire sur faits et articles peut être pris pour l'aveu du fait qui est l'objet de 1 interpellation.

Interpellation. (Questions de droit.) Les juges peuventils, après la prononciation d'un jugement qui rejette une demande en nullité de testament , interpeller l'héritier institué , I présenl à l'audience , de s'expliquer sur la promesse qu'il a faite à plusieurs d'entre eux de laisser après sa mort, aux héritiers légitimes du testateur, les biens compris dans son institution? V. Testament, § XVI. Q.

Interposition de personnes. Règles sur la fraude, par interposition de personnes ,' en matière d'avantages aux héritiers présomptifs. V. Avantages aux héritiers présomptifs , § II, n. 5. Q.

Interprétation. (Répertoire.) C'est l'explication d'une chose qui parait obscure, ou ambiguë. — I. Règles sur l'interprétation des testamens, des contrats, et des donations entre-vifs. — IL Des actes et des faits en matière criminelle. — III et IV. Des lois, avant et depuis 17-89. — Innovation dans l'exercice du droit d'interpréter les lois, opérée par l'acte constitutionnel du ii frimaire an S, et l'arrêté du 5 nivôse suivant, qui l'ont attribué au gouvernement consulaire et impérial. — Les changemens apportés par la restauration en 1814 donnent lieu aux trots questions suivantes. — 1 ' Les interprétations données de propre mouvement à des lois, soit par des décrets, soit par des avis du conseil d'Etal, sunt-ellcs encore obligatoires pour les tribunaux ? — 2° Les tribunaux seraient-ils aujourd'hui tenus de régler leui jugciucns sur des ordonnances du roi qui , de propre mouvement , interpréteraient des lois? — 5" L'attribution que la loi du lu' septembre 1807 confère au gouvernement du pouvoir d interpréter les lois, dans le cas déterminé par cette loi même , suis t-elle encore? i — V. Moyen de se pourvoir en interprétation, lorsqu'il y a contrariété entre deux arrêts rendus dans deux tribunaux entre les même; personnes , et pour raison du mente f.;jt. — Peut-on, par une -impie requête , en interprétation d'un arré l de la cour»'de cassatiun , demander l'annulation des juge mens (pie l'on présente comme avant faussement interprète eet arrêt f