INTERPRÉTATION DE SAGEMENT. ~ INTERRUPTION DE PÉKEMPTION

Ivvtr.i'r.i tation de iir.niiM. {Questions de droit.) — Jj I. 1" Avant le Code de procédure civile, pouvait-on, dans la ci-devant lorraine, .se pourvoit' en interprétation d'un Jugeinent en dernier ressort , après avoir échoué dans la requête civile que l'on avait prise i pour le feirc rétracter? ï" \ avait-il un délai fatal pour l'exercise du recours eu interprétation ? 5" Le tribunal (|ni est saisi d'une demande eu interprétation p\eù.l-il corriger, modifier , réformer le jugement qui est l'objet de mie demande?

i II. Est-ce par voie d'interprétation , o\i par cassation, que l'on diit attaquer nu arrêt qui, en ordonnant une preuve par acte 'L-notoricté, n'explique ni dans quelle Tonne, ni par qui cet acte de notoriété sera délivré î V. Mariage, tj VII , u. 1 . O.

• Question et règles diverses sur l'interprétation des actes publics et prives.

Bogies sur l'interprétation des conventions. V. Convention, § VII. R.; des legs. V. Legs, sect. IV. R. — Comment et par qui doit se faire l'interprétation des lois. V. IÇf/cl rêtroaeth ' , Loi , § X. R.; et JMoli/s de loi. Q. — L'interprétation des legs et c'auses testamentaires est dans les attributions du magistrat a la décision duquel elle est .soumise, conformément aux principes ■ de l'ancienne législation. V. Testament , sect. II, $ I, art. II, n. 2. R. ; — Dans l'interprétation des clauses obscures ou ambiguës d'un contrat de vente, doit-on avoir égard aux règles générales que prescrivent, pour l'interprétation des conventions] les ail. 1 I5G el suivans du Code civil? A*. J ente, § X. R.

Interprète. C'est celui nui interprète , qui traduit d'une langue dans une. autre. — I. Opinions diverses sur l'élyniologie de ce mol dérivé du latin interpres, înterpretari. — 11. Exposé historique de l'instruction criminelle en France avant l'ordonnance de 1770 , qui a établi les interprètes pour expliquer à l'accusé, qui ne parle pas la même langue (pie les juges, li . m ii rrogt-.oires qui lui sont faits, et aux juges les réponse.- qu'il fait. — Formalité du serment exigé de l'interprète qui doit assister l'accusé dan- tous les actes de la procédure. — III. Le mjaislèredes interprètes également employé pour les témoins a.-si n, en déposition. — IV el V. Dispositions textuelles du Code des délits el des peines du 5 brumaire au 4 , el du Code d'instruction criminelle, sur la nomination et les attributions spéciales des interprètes.— VI. Ya-t-illieu à la nullité prononcée par l'art. 552 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un témoin déposant dans un patois que n'entend pas l'accusé, celui-ci s'en rapporte à l'explication que lui donne le président de la déposition de ce témoin?, — VIL Peut-on prendre pour interprète un juré compris dans le tableau des douze qui doivent prononcer sur l'acousalionPV. Jury , § I,n.7.R. — Dispositions de l'ordonnance criminelle du mois d'août I G70 relatives à la sellette dans l'interrogatoire des interprètes. V. Sellette'. R.

Interrogat d'autrui. Règles sur la suggestion qui consiste à mettre le testateur dans le cas de faire ce qu'on appelle une disposition à 1 interrogat d'autrui. V. Suggestion . § II. R.

Interrogatoire. ( Mèpertoire.) On appelle ainsi les questions que lait un juge sur des faits civils ou criminels , et les réponses que fait celui qui est accusé. On donne aussi le nom à' interrogatoire au procès-verbal dressé par le juge, et contenant ses questions et les réponses de l'accusé. — I. En matière civile, le mot interrogatoire ne s'emploie seul que pour désigner les questions faites à celui dont on poursuit l interdiction pour démence, imbécillité ou fureur. — II. En matière riiuiinellc, l'interrogatoire est le premier acte par lequel la procédure

devient contradictoire avec l'accusé. Formalités prescrites

par l'ordonnance de IG'70. — III. Leur modification par la loi du 9 octobre 1789. — IV. l'orme actuelle de pn.céd< sr pour les interrogaloires des prévenus devant les officiers de police judiciaire , et les juges d'instruction.— r-V, Résulterait-il une nullité de ee qu'il aurait été fait lecture, aux débats, desinlerrogatoires subis par Tact usé ou par l'un de ses complices , soit de-

vam le juge d'instruction . soil devant le président de I., coin d assises?

Imeri'.ih.aioi'.i . i On. id >iu de-droit, ixsjagemflm

'■cils cle guerre doivent il-, n peine de nullité, i.me rrienlfon de la lecture qui a été faite au\ ai i uses .le leurs inlermgaldire.s ? V. Information .

Règle sur la mat

— Dispositions de la loi du 9 OCtoWre IÏS'1 rt latins à l'abolition de l'usage de la sellette aux derniers interrogàttrifles. A'. Sellette-. II.

Interrogatoire sur faits et articles. C'est , en matière civile, un acte qui se fait pour découvrir In vérité des faite articulés par une partie. — I. Exposé des ri gles prescrites par le droit romain , par diverses ordonnances de nos rois , et par ftrt. 524 du Code de procédure civile, pour la légalité de cet interrogatoire. — II et suiv. Forme el résullals de cet inlorrngatoire considérés relativement aux personnes, au toioi... I II jet M ■> la juridiction. — Application des règles aux1 tuteurs , aux curateurs, aux femmes mariées, aux \ cuves, interroges à la requête des mineurs , des maris, et des. héritiers. — V. Bis\ Le jugement qui, aux termes de l'ait. 9*}5 du Code de procédure civile, ordonne 1 interrogatoire d'une parlie sur les laits articulés par son adversaire, forme-t-il obstacle à ce que cette, partie s'opppse à 1 interrogatoire sur le fondement «pie les faits ne sont- pjs perlineps. — VI. Le juge saisi d'uneconteslation t -I-il seul rompes lent pour l'aire les interrogatoires ? — La seule qualité- d étranger domicilié hors de France sullirait -elle pour dispenser un plaideur de' venir répondre, eo personne, devant un juge national, à I interrogatoire que son adversaire voudrait lui faire subir:' — VII. Formalités à remplir pour obtenir du juge la permission d'assigner quelqu'un pour subir rintirrog.-.loirc. — A III Effet du procès-verbal dressé contre la partie qui ne se présente pas pour l'interrogatoire, ou qui refuse de îépoudie. — IX. Les pnli.s peuveul -elles répondre par écrit); eu par un foiidce>de pouvoir ? — X. Peuvent-elles être interrogées sur d'autres faits que pour ceux énoncés dans l'assignation i I — -XI. Règles pour la icdacliou, par écrit, de l'inlerrogatoiro . de la leciure à la partie interrogée, cl de la signature. — XII. La partie qui l'ait interroger doit-elle èlre présente à l'interrogatoire ? — XIII. Mode particulier de l'interrogatoire' des chapitres, corps ci communautés.— XIV. Les frais des interrogaloires considérés comme frais préjudiciauvi. — XV. Formalités prescrites pour faire usage de l'interrogatoire. — XVI. La dénégation que laparlieinterrogée a faite, sous serment, du fait qui était l'objet de son interrogatoire, ôte-l-elle à. sou adversaire le droit de faire lui-même la preuve de ce fait ?

Questions et règles diverses sur la maliei < ■

— Formalilés prescrites pour les interrogatoires sur laits e! articles, connues dans les Pays-Bas français et autrichiens sous le mo\compeltatiorts.\ . Compilations. R. — L'héritier institué, ou le légataire universel , peut-il èlre, sous le Code civil , forcé par l'héritier ait intestat à répondre à un interrogatoire sur faits el articles tendant à établir que son institution, ou legs universel, a été verbalement grevée par le testateur d'une snb stitutinn fidéicoinmissaire? V. Substitution Jidéicommissairc . (jOtlV.Q.

Interruption d'instance. On appelle ainsi, dans la Belgique, la cessation des procédures pendant un certain temps , laquelle éleinl 1 instance, et remet les parties au même état que s'il n\ avait pas eu d'actiou intentée. — Elle s'eneoorl, dans certaine' coutumes, par un au, dans d'autres, par trois ans. — Elle étail d'un grand usage eu Artois pour les matières de mises en fait : el il était de principe dans celte province , et dans toutes celles de la Belgique, que l'interruption est empêchée par la convention des parties, ou de leurs procureurs, de suspendre les procédures. — En quoi l'interruption diffère de la péremption. — Elle .est abrogée par l'art. 1941 du Code de procédure. R.

Interruption de péremption. On appelle ainsi tout ce qui

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