IN ÎKIIRUPTION DE PÉREMPTION. — INTERVENTION

empêche qu'une instance soit périmée par nu laps de trois ans. V. Péremption. R.

IitTERRirTiou de poursuites, en matière de droits d'enregistrement. Un arrêt <le la cour île cassation établit en principe que l'art. 61 de la lui du 22 frimaire a:i 7, qui déclare la prescription acquise irrévocablement si les poursuites commet>cées sont interrompues pendant une année, n'établit celle pies criplion que pour les cas où dei poursuites, autres qu'une demande judicaire devant des juges eompélens, ont été interrompues pendant uue année. — - La disposition de l'art. G I de la loi du 22 frimaire an 7 est-elle applicable à d'autres prescriptions que celles qui sont établies par le même article ? 1 est-elle notamment a la prescription de trente ans-* V. Eitregiitrcmeut -, droit d' .

IirTEKRi*rTtOK de prescrit riox. ( Répertoire . ) On désigne, par cessants, lotit ceqtii empéeliequ'une prescription cummeucée né etiutinuet et n'opère, soit I acquisition d'un droit réel ou d'une propriété, par l'effet de la possession, soit l'extinction d'un droit réel ou d'une dette personnelle, par le défaut de prestation de l'une, ou de paiement de l'autre, pendant le temps déterminé par la loi. — I. Distinction de deux espèces d interruptions de la possession : l'interruption naturelle et l'interruption civile. — II et suiv. L'interruption naturelle est une interruption de fait, crui nous enlevé la possession d'une chose que nous possédions auparavant, comme quand la possession a passé de nous à une autre personne; lorsque, s'agissant de servitudes prescriptibles, on est empêché d'eu jouir sur le fonds qui y était assujetti; lorsqu'enfiu uue iuondation couvre toute la surface d'un héritage, et empêche toute espèce de jouissance. — V. L'interruption civile est celle qui se fait par quelque acte judiciaire , tel qu'une assignation, un commandement, qui donne à connaître au possesseur que la chose qu'il possède ne lui appartient pas, et qui le constitue en mauvaise foi. Ainsi une citation eu conciliation, suivie d'une citation en justice, et une saisie dûment notifiée, opèrent l'interruption de la prescription. — VI. Une assignation , nulle par défaut de forme , interrompt-elle la prescription? — VII. Si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption n'est-elle pas regardée comme non avenue? — VIII. L'assignation en justice est-elle toujours nécessaire pour opérer une interruptiou civile? — IX. Lorsqu'on veut, en matière de rentes ou redevances annuelles, fonder l'interruption de la prescription sur le paiement de quelques arrérages, on se trouve fort embarrassé pour en établir la preuve : si le débiteur nie avoirrien payé depuis trente ans, comment le créancier le prourera-t-il? — Fandra-t-il que la prescription ait son effet contre lui? — X. Lorsque les quittances sous seing privé se trouvent entre les mains des héritiers de celui qui les a faites, peuventelles leur servir de titre pour interrompre la prescription ? — XL Le transport d'une créance en interrompt-il la prescription à l'égard du débiteur? — XII. La réserve générale des sommes dues, faite dans nu contrat, interrompt-elle la prescription ? — - <*XIII. Elle esl interrompue par un jugement : mais un jugement nul a-t-il, en celte matière, la même vertu que s'il était valable?— XIV. L'action en déclaration d'hvpothèque interrompt-elle la prescription?— XVet XVI. L'interruption de la prescription contre le débiteur principal empêche -t-elle que la caution ne puisse prescrire? — XVII. L'effet de l'interruption civile s'étendil d'ti ne obligation ou d'une action à une autre? — XVHI. D'une personne à une antre? — XIX. Tout acte qui interiompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, dit l'art. 4199 du Code civil, profite aux autres créanciers; en est-il de même pou i les associés commerçons, et les simples commnniers? V. Sureitclière , n. 5. — XX. Comment se fait , envers le trésor public, l'interruption de la prescription de cinq ans à laquelle sont sujets les arrérages de rentes sur l'Etat? V. Inscription tur le Grand-Livre , S VII, n. 5;V. aussi l'ait. Compensation,

fsTERRt/rTiO!! ni prescription. [Questions de droit. ) La prescription d'une rente est-elle interrompue par la déclaration

qu'eu donne à son bailleur le fermier dans le bail duquel elle se trouve comprise? V. Rente foncière , Rente seigneuriale , % XXI.

Intervention. (Ilépertnirc.) On appelle ainsi collectivement, et faction par laquelle on intervient dans une contestation, daus un procès, et les suites de cette action.

§ I. De l'inten-cntion en matière civile. — I et IL Dispositions de l'ordonnance de 1 bfi7, et du Code de procédure civile, sur la requête à présenter pour être reçu partie intervenante, tant en première instance qu'en appel. — III. Lursque la partie qui aurait droit de former tierce opposition n'intervient pas en cause d'appel, peut-un la forcer d'intervenir? Le pouvait-on sous la loi du 5 brumaire an 2 ? — IV Lorsqu'un abseut présumé a été condamné par défaut , en première instance , et que ses créanciers, exerçant ses droits, appellent du jugement rendu contre lui , le juge d'appel peut-il , sur les conclusions prises d'office par le ministère public, ordonner qu'il interviendra par l'organe d'un administrateur provisoire qui lui sera nommé à cet effet? V. Testament , sect. V. R. — V. Quel est , par rapport aux consorts d'un appelant, qui sont encore dans le délai pour appeler, l'effet de l'assignation qui leur esl donnée par l'intimé, pour qu'ils soient tenus d'intervenir sur l'appel? V. Ibid. , sect. II , ^ HT, art. 5, n. 12. R. — VI. Principes généraux d'après lesquels on peut déterminer' quelles sont les parties qui peuvent intervenir en première instance. — Application de ces principes ,

— l'a toute partie qui a droit de former tierce opposition;' — 2° aux légataires , aux cautions. — 5° Dans uue instance en expropriation forcée, l'un des créanciers peut-il intervenir sur la demande formée par la partie saisie contre le saisissant , en nullité de h saisie immobilière? — 4° Lorsque la vente volontaire d'un immeuble grevé d'hypothèque est attaquée par un tiers , le créancier inscrit peut-il , si le prix stipulé est insuffisant pour couvrir sa créance , intervenir dans l'instance pour faire déclarer la vente purement et simplement nulle? jPeut-il être écarté sous le prétexte que, si la vente veuait à être déclarée valable , il serait toujours à même de la faire résoudre par une surenchère? — 5" Peut-on intervenir daus une instance, à l'objet de laquelle ou n'a nulle espèce d'intérêt, pour demander la répression des injures rpte l'on a reçues de l'une des parties, soit dans ses plaidoiries, soil dans ses mémoires?

— 6* L'intervention est-elle recevable, lorsqu'elle n'a pour objet qu'un droit éventuel, et qu'elle tend uniquement à empêcher que ce droit ne soit , avant son ouverture , compromis par le jugement prêta être rendu entre les parties actuellement en cause? — VII. Formalités requises pour faire intervenir le domaine public dans une instance déjà liée entre d'autres parties. — VIIL Intervention en matière d'émigration. V. Émigré, § IV. ' — IX. Forme et effets des interventions dans les affaires contontieuses portées devant le conseil d'Etat. -*- X. De la disposition de l'art. 540 du Code de procédure civile, portant que l'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état , résulte-t-il que l'intervention n'est plus admissible lorsque la plaidoirie est commencée?

§ II. De l'intervention en matière criminelle. — I. La partie civile -peut-elle , en matière de simple police, intervenir sur la citation donnée à la requête du ministère public? — IL En matière correctionnelle , la partie lésée par un délit, et qui n'a pas saisi directement le tribunal par sa plainte, peut-elle intervenir sur les poursuites faites d'office parle ministère public contre le prévenu? — III. Dans les procès de grand criminel, l'intervention de la partie lésée est-elle recevable , 1 " devant le juge d'instruction , après que l'instruction a été commencée , sans plainte de celte partie^ 2° devant la cour d'assises , tant que les débats ne sont pas ouverts ; 5° à l'instant où les débats s'ouvrent, et tant qu'ils ne sont pas fermés; 4° après que le jury a fait sa déclaration, et immédiatement avant que les juges prononcent; 5" devant la cour de cassation , lorsque le condamné se pourvoit contre le jugement? — IV. Celui qui n'est ni plaignant ui accusé dans un procès criminel , peut-il y intervenir sur le fondement qu'il a un intérêt plus ou moins direct à ce que es procès