INTERVENTION. — INVENTAIRE

soit juge de telle ou telle manière ? — Par exemple un notaire est aecusé, soit à la requête du ministère public, soit sur la plainte de l'héritier légitime d'un défaut , d'avoir fabriqué un testament par lequel celui-ci est supposé avoir épuisé en legs tout son bien disponible; les légataires peuvent-ils intervenir dans le procès pour combattre les moyens de faux employés contre leur titre? — Un particulier est accusé d'un crime quelconque , dont il cherche à se justifier par des allégations qui compromettent l'honneur d'un tiers , le tiers ainsi inculpé peutil intervenir pour repousser les prétendues injures dont il est l'objet? — Sur cette dernière question , citation textuelle des passages du plaidoyer de M. de Lally-Tolendal , curateur à la mémoire de son père , et plaidant contre M. Duval d'Eprémesnil, qui était intervenu au procès renvoyé à la grande chambre du Parlement de Rouen , et fondait son intervention sur ce que le général de Lallv, dans les mémoires qu'il avait publiés pour sa défense en 1766, s'était livré à des inculpations graves contre M. Duval de Levrit, gouverneur de Pnndichéry, et président do conseil suprême, oncle de M. Duval d'Eprémesnil. M.Merlin déclare que le développement des principes énoncés dans ce plaidoyer donne la solution d'une question de la plus haute importance sur l'intervention en matière criminelle , et a contribué à fixer la jurisprudence sur ce point : que celui qui n'est, ni plaignant, ni accusé dans un procès en criminel, ne peut y intervenir, sur le fondement qu'il a un intérêt plus ou moins direct à ce que ce procès soit jugé de telle ou telle manière.

Intervention. {Questions de droit.) — jj I. Celui au profit duquel l'adjudicataire, sur expropriation forcée, a fait une déclaration de command , peut-il intervenir sur l'appel de l'adjudication ? V. Appel !, § II, et Expropriation forcée, § in.

§ H. Depuis le rétablissement des avoués , et de la procédure prescrite, en ce qui les concerne, par l'ordonnance de 1667, pouvait-on , avant le Code de procédure civile , former une intervention par simples conclusions prises verbalement à l'audience ?

§ ILT. Lorsqu'une partie , qui aurait le droit de former tierce opposition, n'intervient pas eD cause d'appel, peut-on la forcer d'intervenir ? ou , en d'autres termes , peut-on requérir sa mise en cause sans qu'elle ait le droit de demander son renvoi devant les premiers juges ? T. Gibier, § II; V. aussi Déclaration de jugement commun, § II , et Ration, (j H.

Intervention a trotèt. C'est l'acte par lequel, en cas de protêt d'une lettre de change , pour défaut de paiement de la part de celui sur qui elle est tirée , un tiers déclare vouloir l'acquitter, et l'acquitte en effet , soit pour le compte du tireur , soit pour le compte de l'un ou de plusieurs endosseurs. Les effets de ce paiement avaient été réglés par l'art. 5 du litre 5 de l'ordonnance du commerce de mars 1 675 ; ils le sont par les articles 126, 127, -128, 158 et 159 du Code de commerce. R.

Interversion de titre. Y. Prescription, sert. I, § VI, art. 6. R.

lîTraSTAT. Ce terme n'est d'usage qu'en ces phrases : mourir intestat , pour dire mourir sans avoir fait de testament ; héritier ab intestat , pour dire héritier d'une personne morte sans avoir fait de testament; et succession ab intestat, pour dire une succession qui s'ouvre sans que le défunt ait fait aucun testament valable. Autrefois on refusait l'absolutiou , le viatique , et même la sépulture à ceux qui mouraient intestat. Vn arrêt du parlement de Paris , du 19 mars 1409, défendit à l'évêque d'Amiens de refuser la sépulture à ceux qui décéderaient intestat. Y. Ab intestat, et Règlement ab intestat. R.

Intimation , Intimé. On appelle Intimation l'exploit qu'un appelant fait donner à celui qui a obtenu gain de cause par une sentence, ponr la voir réformer par le juge supérieur, et l'on nomme intimé celui au profit duquel la sentence dont est appel a été rendue. — Autrefois on ajournait le juge pour venir soutenir le bien jugé de sa sentence , et l'on intimait la partie ; aujourd'hui on n'ajourne plus ie juge , mais on intime la partie par acte d'appel. R.

Questions et Règles diverses sur la matière.

L'appel interjeté par une partie, de l'une des dispositions d'un jugement , investit-il le tribunal supérieur du droit de réformer ce jugement dans les autres dispositions qui lui paraissent faire grief à l'intimé, quoique celui-ci n'en appelle pas? Y. Appel, ji V. Q. — L'intimé qui conclut à la confirmation du jugement de première instaure rouscr\e-t-il,par la réserve du droit de changer ou d'étendre ses conclusions , celui d'appeler incidemment? Y. Appel incident , § II et III. Q. — L'r. désistement d'appel a-t-il besoin, pour opérer son effet, de l'acceptation de l'intimé? T. Désistement d'appel , <j I. R.

Inttii.es. Ce sont des fainéans qui ne rendent aucun service à la société , et qui n'ont d'autre mérite que de dégrader et de piller les forêts. — I. Notice analytique des dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts, et de divers édits et arrêts sur la matière, qui déterminent la forme de procéder contre les inutiles coupables de délits forestiers, et prononcent des peines même afflictives contre eux, en cas de récidive, sur les simples rapports des gardes , déposés et affirmés véritables. — IL Aujourd'hui il ne peut plus être prononcé aucune peine afflieuve ai infamante pour délits forestiers commis par récidive. R.

Invalides de la marine. La caution d'un armateur en course est-elle de plein droit , et sans stipulation ad hoc, responsable envers la caisse des invalides de la marine de ee qui lui revient du produit des prises faites par le corsaire? Y. Lettres de marques , § IL R.

Inventaire. Rôle, mémoire , état , dénombrement par écrit, contenant, article par article, les biens, meubles, litres, papiers d'une personne , d'une maison. — Dans l'acception la plus commune, l'inventaire est un acte conservatoire qui se fait pour constater l'état d'une succession , d'une communauté de biens , d'une faillite , à l'effet de maintenir les droits de ceux qui peuvent y avoir intérêt, tel que le survivant du conjoint, les héritiers du prédécédé, les créanciers, les légataires, etc.

tj I. Des personnes à qui appartient le droit de faire les inventaires des successions. Entre majeurs l'inventaire peut , de leur consentement , être fait sous signature privée ; mais lorsqu'il y a des mineurs ou des absens , il doit se faire par des officiers publics. — Les juges, les greffiers et les notaires avaient autrefois la concurrence; aujourd'hui les notaires seul» ont droit de faire les inventaires après décès.

§ II. Des cas où les officiers dont on vient de parier peuventfaire les inventaires. — Il est de principe que les inventaires ne doivent avoir lieu qu'à la réquisition des parties intéressées.

i HT. A qui appartient le choix des officiers nécessaires pour procéder à un inventaire? — S'il s'agit d'un inventaire de communauté, c'est à l'époux survivant; si le premier mourant a laissé un exécuteur testamentaire, c'est à ce dernier qu'appartient le choix du notaire.

§ IY. Des formalités qu'on doit observer dans un inventaire. — Des personnes qui doivent r assister. — De la manière dont il doit r être procédé. — I. 1" Mention des noms et qualités des personnes présentes et à la requête desquelles il se fait ; — 2° de la maison ; — 5° de la date du jour . avec l'indication si c'est le matin ou l'après-midi; — de la prisée des meubles. — II. LTn seul notaire suffit-il pour la rédaction de l'inventaire ? — LTL L'époux survivant, à la requête duquel se fait l'inventaire du prédécédé , est obligé d'y appeler les héritiers. — IT. Lorsqu'il se présente un inconnu qui se prétend héritier , et dont la prétention n'a pour base aucun litre apparent, aucune possession d'état, doit-il être admis à l'inventaire? — V. Lorsqu'd v a parmi les héritiers du prédécédé un enfant mineur, comment cet enfant doit-il être représenté? — TI. Les légataires et les créanciers doivent-ils être appelés à l'inventaire ? — VH. Usage de faire affirmer, devant l'officier qui procède à l'inventaire , par le survivant et les domestiques , qu'ils n'ont détourné directement , ni indirectement , aucun effet Je 1a succession. — VHI. Ce que doit comprendre l'inventaire des effets