INVENTAIRE

i N \ ENTAME DE PRODUCTION.

dont la communauté des époux est composée. — IX. Comment se décident les contestations qui s'élèvent mire les parties lorsqu'un procède à un inventaire? — \. Dispositions textuelles du Code de procédure civile qui prescrivent la forme des inventaires.

§ V. Des cas où la confection d'un inventaire après décès est indispensable. — I. Obligation imposée au tuteur entrant dans ses fonctions; — II et 111. aux épuux survivans; — IV. aux héritiers institués ou légitimes, et aux légataires universels lorsqu'il y a une substitution; — V. aux héritiers qui veulent n'accepter que sous bénéfice d'inventaire; — VI. au mari, lursque, pendant la communauté, il échoit à la femme une succession mobilière; — VII et suiv. Dispositions particulières des coutumes de Normandie et de Bretagne relatives à la nécessité de faire inventaire, sous le rapport des droits d'ainesse et de masculinité; — IX. nécessité de taire inventaire d'une surcession lorsque des héritiers sont absous, et n'ont pas de fondés de pouvoir ?

§ VI. Des frais et inventaire. — I. Régulièrement ces frais sont à la charge de la succession. — II. Les frais d'un inventaire , après la mort d'un mari, sont-ils à la charge de la communauté, ou à celle de la veuve qui a renoncé ?

§ VII. Des inventaires en cas de faillite. V. aux mots Faillite et Banqueroute les dispositions du Code de commerce qui y sont relatives.

§ VUL Des inventaires pour fait d'absence. — Il y est procédé à la requête des héritiers présomptifs, s'ils ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens; à la requête de l'époux, si l'époux de l'absent a demandé la continuation de la communauté.

; IX. Des inventaires en cas de divorce. — Lorsque la femme commune en biens, qui plaide en divorce, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, a l'ait apposer les scellés, ces scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et a la charge, par le mari, de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.

§ X. Des inventaires des successions dévolues au domaine public par confiscation, aubaine ou déshérence. — Autrefois i es inventaires étaient laits par les officiers des bureaux des finances, à l'exclusion de tout autre juge. — Aujourd'hui les inventaires des successions dévolues par aubaine ou déshérence se font comme, les inventaires ordinaires, par les notaires, ou par l'administration de l'enregistrement et des domaines : mais les inventaires, en cas de confiscation, se font adminislrativen:eut.

§ XL Des inventaires après le décès des princes de la famille régnante. — Sous le gouvernement royal avant 1789, les notaires au Chàtelet, ou les secrétaires de la Cour du parlement de Paris, les faisaient lorsqu'ils avaient été requis pour l'apposition des scellés. Sous la dynastie impériale ils se faisaient par les notaires, mais à la suite de scellés apposés et levés par le secrétaire de l'Etat de la maison impériale.

j( XII. Des inventaires des officiers militaires. — Avant 1780 on distinguait, par rapport aux scellés et inventaires, les officiers à résidence fixe, et ceux qui ne sont dans les places qu'en garnison, ou ne font qu'y passer. L'inventaire des effets de la succession des premiers était l'ait par les juges du lieu de leur résidence, tenus d'appeler le major ou aide-major de !,i place. Quant aux seconds, la confection de l'inventaire des effets du leur succession était attribuée aux majors ou aidesmajors des places de guerre. V. au mot Scellé faiTété du 15 nivôse an 10, qui règle le mode d'inventaire pour les officiers militaires depuis le gouvernement consulaire.

■j XIII. De l'inventaire qui se fait après In mort d'un officier ou cotnnu . t ontptabk. — Avant 1 7 89 il se faisait pour un comptable, par uu trésorier de France, à la requête du procureur du Koi des finances; pour un employé des fermes ayant pianiemcnt des deniers royaux, par les juges auxquels était attribuée la connaissance des contestations sur les droits des fermes.

— Depuis 1 789, il n'y a plus de différence entre les inventaires des comptables et ceux des particuliers; mais les ageus du trésor public peuvent y intervenir.

§ XIV. Des inventaires des Français décédés dans les pays étrangers où il j' a des consuls de France — Aux termes de l'ordonnance de la marine, du mois d'août 1081 , ils sont faits par le consul, ou, à défaut de consul, par le premier des'dépulés en exercice, dans le cas cependant où le défunt n'aurait pas constitué un procureur pour recueillir les effets de sa succession.

§ XV. Des inventaires îles persortnes qui meurent sur la mer. — L'ordonnance de la marine d'août 1C8I en attribuait la confection à l'écrivain du vaisseau. Depuis la suppression de l'écrivain, le capitaine en lut chargé, mais en présence des pareils du défunt, s'il en avait dans le vaisseau, ou de deux lémoins sachant signer. — Les effets de la succession doivent cire remis avec l'inventaire aux héritiers du défunt par le maître ou le capitaine à son retour, ou déposés au greffe de l'amirauté. — La suppression des amirautés en 1 700 a occasioné, daus cette partie de notre législation , une lacune qui n'est remplie par aucune loi , par aucun règlement.

§ XVI. Du droit d'enregistrement auquel les inventaires sont sujets. — Il est fixé par l'art. G8 , J II , n. 1 , de la loi du 22 frimaire an 7 , et par le décret du 1 0 brumaire an 14.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Représentation des présumés absens dans les inventaires. V. Absens , chap. I , art. 112. R. — Règles sur le délai accordé à l'héritier bénéficiaire pour faire procéder à l'inventaire. V. Bénéfice d'inventaire, § I. Q. — Sur la clôture d'inventaire. V. Clôture. R. — Lorsqu'un inventaire, fait avant le second mariage, pour arrêter la continuation de la communauté du premier, se trouve infecté de nullités qui l'empêchent de produire cet effet , la deuxième femme peut-elle s'en faire indemniser par le mari ou par sa succession? V. Continuation de communauté, § IL Q. — Les époux demandeurs en divorce, par consentement mutuel, peuvent-ils se dispenser de l'inventaire et de l'estimation de leur» biens? V. Divorce , [j VII, 4°. Q. — Les dons mutuels entre époux, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, ont-ils pu comprendre les meubles cl effets mobiliers, sans qu'il en fût annexé à l'acte uu inventaire? V. Donation, § ITI, 5". R. — Les exécuteurs testamentaires sont-ils obligés de faire faire inventaire le plus proptement qu'ils peuvent ? V. Exécuteur testamentaire , n. 4. R. — En Flandre, la constitution d'une fourmorture dissolvait-elle la communauté lorsqu'elle n'avait pas eu pour base un inventaire.'1 V. Fourmorture , § VI. R. — Faute d'inventaire, les héritiers peuvent-ils être privés de la légitime? V. Légitime. , sect. V, § V. R. — Dispositions du Code civil relatives à la preuve en matière d'inventaire. V. Preuve , sect. III, § II, art. I, n. 5. R. — Le défaut d'inventaire emporte-t-il fin de non-recevoir contre l'exercice du droit de réserve? V. Réserve, sect. HT, §111, n. G. R. — Forme de la levée des scellés avec ou sans inventaire. V. Scellés. R. — Règles sur l'inventaire en matière de substitution. V. Substitution fîdéicommissaire, sect. XI, § I , n. 1 . R. — Le père est-il soumis à l'obligation de faire inventaire des biens dont l'usufruit lui est délégué par la loi? V. Usufruit paternel , § III. R.

Inventaire, en matière de droits-réunis. On a ainsi appelé, avant la loi du 2'j novembre 1808, un procès-verbal par lequel les préposés de la régie constataient la quantité de vins , de cidres et de poirés provenant de la récolte de chaque année. Ces inventaires, qui avaient pour objet d'assurer la perception des droite sur les boissons , furent établis par une ordonnance de François Ier, du 15 juin 1554; supprimés en 1791, avec le droit d'aides, ils furent rétablis par la loi du 5 ventôse an 12, cl confirmés par un décret du l,r vendémiaire an I 4 , et par la loi du 24 avril 1800. Toutes ces dispositions sont abrogées par la loi du 25 novembre 1808.R.

Inventaire de riiooi crioiw C'est, en ternie de pratique, une pièce d'écriture contenant l'énumération et description des