JEU DE FIEF

pièces que chaque partie produit. Les pièces sont arrangées par liasse , suivant l'ordre qui leur convient. Ces liasses sont cotées par des lettres de l'alphabet , et les cotes sont marquées dans l'inventaire de production , avec l'induction que la partie tire de chaque pièce pour rétablissement de ses prétentions. — L'usage de ces inventaires faits , tant par le demandeur que par le défendeur, tant par l'appelant que par l'intimé, sous l'empire de l'ordonnance civile, est aboli par le (-ode de procédure. R.

Invention (Brevet cl'). V. Brevet d'invention. R.

Invétison , terme usité dans le Lyonnais, et dans quelques autres lieux régis par le droit écrit , pour exprimer le terrain vide qui règne dans le pourtour d'uue maison et d'un clos, dont il fait partie, dans une étendue d'au moins cinq pieds. On le confond souvent avec le tour d'échelle dout il diffère beaucoup; car le droit de tour d'échelle est une servitude, ne s'établit point sans titre entre voisins , et n'a ordinairement que trois pieds de largeur. V. Tour d'échelle. — Exposé historique sur l'origine de l'invétison connu des Romains, et introduit par eux daus les Gaules. R.

Jxvroi abii.ité. On entend par ce mot le privilège de ne pouvoir être poursuivi, arrêté et condamné, soit dans tous lestas, soit en raison de certains faits seulement. Ce privilège est consacré en faveur des membres des assemblées législatives , par l'arrêté de l'assemblée constituante du 25 juin 1789, et par les actes constitutionnels du 5 septembre 1 791 , du 5 fructidor an 5, et du 22 frimaire an 8. Les ministres publics prétendent jouir d'une inviolabilité beaucoup plus étendue que les députés aux assemblées législatives de France. V. Ministre public: voyez aussi à l'artiole Garantie êtes fonctionnaires publics j une autre espèce d'inviolabilité qui est commune à tous les agens du gouvernement. R.

Irato ( ab ). V. Ab irato. R.

Inviolabilité (f) est de l'essence des dispositions contractuelles. V. Institution contractuelle; t) XIII.

Irritakt. Ce terme s'applique à ce qui annule ou rend inutile quelque acte. V. Clause irritante et IVul/ité.

Issiïe de villes ( chemin d' ). Y. Chemin. R.

Italie ( royaume d). Les jugemeus des tribunaux de ce royaume ont-ils. en France, l'autorité de la chose jugée, et réciproquement? V. Souveraineté' , j YI. R.

Iterato. Y. Contrainte par corps , n. 5. R.

Ivresse ( 1) est-elle un moyen d'excuse? V. Excuse, n. 5, 4°."R. — Est-elle un motif pour faire excuser l'injure? Y. Injure, § IY, u. 5. R. — L'état d'ivresse n'excuse poiut d'un crime. V. Intention. R.

Jachères ( terres laissées eu) par le fermier. V. Assolement et Ballon. Q.

Jardins {règles sur les clôtures des). V. Clôture, § II. R. — Caractère du vol d'effets enfouis dans un jardin, dans un temps de guerre ou de tumulte. Y. Effets enfouis. R. — Dispositions de la loi du 28 septembre 1791 relatives au maraudage commis daus un jardin. Y. Maraudage, n. 5. R. — Doit-on punir, comme vol commis daus une maison habitée, le vol fait daus nu jardin attenant à celte maison ? Y. Vol , sect. II, § III, art. 4, u. 9. R.

Jaugeage, mesure des tonneaux contenant des boissons, liqueurs , huiles , etc. Y. Pesage , Poids et Mesures , Poids publics, et Vin. R. — Les jaugeurs publics ont-ils un privilège exclusif au -jaugeage dans un port, une halle , ou daus un marché public , pour le compte seul d'un particulier, et pour sa seule satisfaction personnelle ? Y. Poids publics, J I. Q.

Javeli.es (vol de grains en). Y. Grains.

Jet a la mer. C'est l'action de jeter dans la mer une par-

tie des marchandises dont un vaisseau est chargé, pour l'allégi r. soit daus les cas de tempête ou d'attaque de- l'ennemi. — Notice

des dispositions que contenait . sur cette matière , le titre A III du livre III de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 , et qui se retrouvent dans le titre XII du livre II du Code de commerce, qui comprend , en outre, les dispositions relatives à la contribution, qui est la suite du jet.R. — Règles sur la contribution au jet. Y. Contribution au jet dans la mer.B..

Jeu. C'est un exercice auquel on hasarde ordinairement de l'argent. — I et II. Il es! un contrat intéressé de part et d'autre; mais il est juste, lorsque la somme que l'on joue est si modique que celui qui la perd n'en peut recevoir aucune incemmodilé.

— Il eu est autrement du gros jeu, qui n'a d'autre but, d'autre fin, que d'appauvrir ou de ruiner uu joueur, et qui, sous ce rapport , est immoral. — Sévérité des lois romaines et des anciennes lois françaises contre les joueurs, et ceux qui donnaient à jouer. — III. Toutes les dispositions prohibitives et pénales , portées dans ces anciennes lois, remplacées par celles que contient la loi du 22 juillet 1791 sur la police municipale; par le décret du 24 juin 1 806 , qui prohibe les maisons de jeux de hasard, et autorise le ministre de la police à faire des réglemens particuliers pour la ville de Paris, et pour les lieux où il existe des eaux minérales, pendant la saisou des eaux seulement ; et par les art. 410 et 475 du Code pénal.- — IV. L'art. 1965 du Code civil a confirmé l'ancienne jurisprudence en n'accordant aucune action pour dette du jeu. — Y. Dispositions de l'ordonnance rendue en 1760, par les maréchaux de France, sur les pertes faites an jeu par des gentilshommes ou des militaires.

— YI. Exception , par l'art. 1966 du Code civil, pour les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied, à cheval , et en char, la paume et autres jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps; mais autorisation donnée aux tribunaux de rejeter la demande, quand la somme leur parait excessive.— VII. L'art. 1967 porte que, dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait en, de la part du gagnant , dol, supercherie, ou escroquerie. R.

Jeu de fief. (Répertoire.) On peut définir le jeu de fief, la séparation du corps et du titre de fief qui s'opère par l'aliénation de ce même fief, avec la réserve de-la foi, et l'imposition d'un devoir domanial et seigneurial. — Le jeu de fief se fait de deux manières, par la voie de la sous-inféodation , et par la voie du bail cà cens.

§ I. De l'origine du jeu de fief. — Notions qui peuvent servir à faire connaître 1 " cette origine qui remonte au berceau de la féodalité, et dont l'abus s'est étendu eu Allemagne, en Italie, eu Angleterre, et eu Ecosse; 2° sa forme primitive; les variations qu'il a éprouvées.

§ IL Division des coutumes en quatre classes générales. — Dans les coutumes de la première classe le vassal est libre de se jouer de son fief par bail à cens, par rente, en un mot, comme il le juge à propos; mais il ne peut aliéner par cette voie que telle ou telle partie de sou domaine. Ce sont les deux tiers à Paris, le tiers en Anjou, etc. — Les coutumes de la seconde classe permettent d'aliéner la totalité du domaioe; mais elles exigent que l'aliénation soit faite par !a voie du bail à cens et rente, et sans deniers d'entrée. — Dans les coutumes de la troisième classe on laisse "au vassal la liberté la plus indéfinie de se jouer de la totalité du domaine, et de le faire par rente ou par bail à cens , et rente avec ou sans deniers d'entrée. — Enfin il existe une quatrième cla-se de coutumes qui ne contiennent aucune disposition sur le jeu de fief.

tj III. Du jeu de fief par échange dans les coutumes (lut exigent (juc le vassal conserve telle ou telle quotité du domaine.

§ IV. Du bad à cens et rente raclielable dans les coutumes qui rejettent les deniers d'entrée. — Du cas où le seigneur laisse écouler trente ans sans réclamer.

§ Y. De la réserve de la foi. — De quelle manière elle doit être conçue. — Différence qui existe entre /oi et hommage, que