JEU DE FIEF

l'on confond ordinairement , mais qui expriment , au contraire , des choses tout-à-fait distinctes.

$ VI. Du droit seigneurial et domanial que le vassal est obligé de réserver. — Biffa Uioe Otite le cas oii le jeu de fief a eu lieu par la voie de la sous-iul't odatiou , et celui où ce jeu est par bail à cens.

$ VII. Des effets du jeu de fief. — - Ou peut les réduire à quatre. — I L'aliénation ne donne ouverture à aucun droit au profit du dominant. — 2' La parhe aliénée par bail à oens perd sa nature féodale ; elle devient roturière à tous égards. — 5' La partie ainsi acensée doit être reportée par le nouveau censitaire au vassal. — 4 ' La partie aliénée demeure sujette a tous les droits teodnuv

$ VIII. F.lat actuel de la législation sur le jeu de fief. — Les lois du 4 août 178!) ayant détruit entièrement le règne féodal, il ne peut plus aujourd'hui se faire aucun jeu de fiel' proprement dit.

( IX. I* I.a coutume de Normandie permettait-elle le jeu de fief par sous-inl'éodalion , comme le jeu de fief par bail à cens ?

-2 ■' Pour qu'une sous-inféodation lut valable en Normandie,

suffisait-il que le propriétaire d'uu domaine féodal eut obtenu du roi la faculté de fa ire telles soiis-iuféodatiunsqu il jugerait à propos, ou fallait- il que chaque infcodntiiiu lut autorisée par des leltrespatentt-s spéciales? — 5' La nullité des sous-inféndalions non autorisées par le roi , en Normandie , était-elle absolue ou seulement relative? — i* Celui au profit duquel un domaine féodal «vait été sous-inféodé , sans autorisation spéciale du roi, pouvait-il se jouer de ce domaine par bail à cens ? S'il s'eu jouait effectivement parcelle voie, les rentes qu'il se réservait étaientelles seigneuriales ? Ces rentes sont-elles supprimées ?

Jeu de fief. ( Questions de droit. ) Doit-on considérer comme seigneuriales, et par suite comme abolies par la loi du 17 juillet 1795, les redevances qualifiées de cens, qu'un seigneur s'était réservées en aliénant une portion de son fief, lorsque, par relte aliénation, il avait fait , soit ce qu'on appelait , dans la coutume de Paris, uu jeu de fief irrégulier ou excessif, soit ce qui, dans les coutumes deLoudunois, de Tours, du Maineet d'Anjou, était connu sous la dénomination de «/epede^ç/?

Joaillier. V. les articles Bijoux , Marque, Contrôle et Orfèvre. R.

Joindre. On dit joindre deux instances au procès, pour dire les mettre l'une avec l'autre, afin de lesjuger conjointement. Celte jonction ne se fait quelquefois que sauf à disjoindre , c'est-à-dire que, si l'on reconnaît qu'il y ait lieu de juger une affaire avant l'autre, on les disjoint. L'art. 1054 du Code de prorédiire admet le principe de la jonction. — On joint quelquefois, au fond, des requêtes contenant demande provisoire, lorsqu'il n'y a pas lieu de siatuer sur la provisoire. — L'intervention du ministère public dans une aflaire criminelle où il y a une partie civile, s'appelle jonction. R.

Joscuos. V. ci-dessus Joindre.

Jour. C'est l'espace de temps par lequel on divise les mois et les années. Il y a deux sortes de jours, le naturel et le civil. — I. Le jour naturel est le temps de la lumière qui esl déterminé par le lever et le coucher du soleil. — Le jour civil esl l'espace de Icinps, c'est-à-dire les vingt-quatre heures que la terre emploie à fane une révolution autour de son axe. Ainsi le jour c.i\d comprend le jour et la nuit. — Dans le langage des lois, le mot jour, pris pour un espace de temps, s'entend du jour civil. R.

Jidn bissextile. C'est le jour qui est'ajouté tons les qcalre ans au mois de février. On l'appelle bissextile parce que, dans le calendrier romain, il était fixé au sixième jour avant les calendes de mars, et s'y comptait deux fois. — Ce jour est complé dans les délais qui se calculent par jours, niais il ne lest pas dans ceux qui se calculent par années ou par mois.

De ce qu'aux termes de la loi 2 au Digeste, de diversis et temjtoralibia prameriptiombus , celui contre lequel court la prescription dort profiter de l'addition du jour bissextile, s'eusuit-il que, si la prescription a commencé dans une année hisaewita., elle me peut s'accomplir que dans un juur de plut