JOURS DE GRACE

qu'il ne faudrait, dans le ras où elle eut commence dans une année ordinaire? — Le jour bissextile se compte dans les délais conventionnels qui sont réglés par mois , mais avec la clause expics-cque les mois seront ralculés à raison de trente jours. R. — iîlisi, dans une année bissextile, unejlettre de change tirée le 4" jam ier, à deux usances , ne sei-a exigible que le 2 mars.

l! eu est autrement si la lettre de change est à deux mois, parce que le Code de commerce ordonne que les mois seront , dans les lettres de change , tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien. R.

Questions et règles sur la matière.

— Comment il faut entendre dans les luis, les jugemens et les actes, ces mots à compter de tel jour. V. A compter de tel jour, et Loi. R. — De quel jour doit courir le délai qu'un j«»

gcuiciii accorde à une parlie pour faire optiou. V. Délai, (j IV, 1".Q. — Comment doit-on compter les jours en matière de prescription ? V. Prescription, § II. R. — Les taxes de dépens en matière sommaire sont-elles susceptibles d'opposition après les trois jours de la signification du jugement à avoué? V. l'axe des dépens , §1,1". Q.

Jours complémentaires. Ces termes ont désigné en France, pendant la durée du calendrier républicain, les cinq jours, et daus les aimées bissextiles, les six jours qui étaient iulerealésenlreleSQ fructidor et le 1*r vendémiaire, pour compléter l'année, que douze mois, de treutejours chacun, laissaient imparfaite. — Les jours complémentaires se comptaient daus les délais composés dejours, mai» non dans ceux calculés par mois ou par années. — En matière de prescriptions qui s'accomplissaient dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires étaient comptés; et dans celles qui s'accomplissaient par mois, celui de fructidor comprenait les jours complémentaires. R.

Question sur la matière.

— Avant le rétablissement du calendrier grégorien , devaiton, dans les calculs des délais fixés, soit par les lois sur la procédure ou sur la prescription , soit par les contrats, avoir égard aux jours complémentaires ? V. Délai , § IV. Q.

Jours de coutume ou de servitude. On appelle ainsi une fenêtre que le propriétaire d'une maison fait ouvrir dans un mur contre lequel son voisin n'a pas de bâtiment adossé. V. Servitude et Vue. R.

Jours fériés. ( Questions de droit. ) — § I. Le délai de l'opposition aux jugemens par défaut court-il pendant les vacances et les jours fériés ? V. Opposition à uu jugement par défaut , § X.

5 IL Quelle était, avant la loi du 18 novembre 1814 , l'autorité des dispositions des anciennes lois, qui défendaient toute espèce de travail mécanique les jours de dimanche et de fêle, spécialement pendant le service divin ?

(j III. Un arrêté par lequel un préfet ou un maire , avant la loi du 18 novembre 1814, défendait, sous luie peine quelconque , aux citoyens de travailler les jours de dimanche ou de fête, était— Tl obligatoire pour les tribunaux? V. Douanes, § IV; Gardc-champclrc, § II ; Préfet ^ IV ; et Protêt , § III. Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions législatives relatives à la publication des bans de mariage les dimanches et foies. V. Bans de maiiage , n. 5 et suiv. R. — Lorsque la loi accorde uu délai de plusieurs jouis pour faire un acte , peut-on dire que les jours de fête légale y sont compris? V. Délai , sect. I , § III , 5°. R. — Les actes dejuiidietion volontaire peuvent-ils être faits les jours fériés? V. Juridiction volontaire , n. fi. R. — Avant le Code de commerce, lorsque le dernier jour de grâce, pour le paiement d'une lettre de dechange, était un dimanche ou un jour de fètelégale, pouvaiton valablement faire le protêt la veille? V. Protêt, tj III. Q.

Jours de grâce. On appelait ainsi, avant le nouveau Code de Commerce, un nombre dejours accordés par l'usagé, en France, en Angleterre, en Espagne, en Hollande, pour le paiement d'un billet, d'une lettre de change , lorsque le temps pour lequel elle