JOURS DE GRACE

JiGE.

avait cié acceptée était eipiré. Le Code de commerce supprime toute espèce de jours de grâce. R.

Jours de plahcbe. On appelle ainsi le séjour que le maître d'un b&timent frété par des marchands est obligé de taire dans le lieu de son arrivée , sans qu'il lui soit rien dû au-delà du fret. On convient ordinairement de ces jours parla charte partie, à moins qu'ils no soient fixés par l'usage ou par des réglemens. R.

J'ours de servitude. Y. ci-dessus Jours de coutumes, R.

Jours de terme. Ce sont les jours fiv.es par l'usage , ou par la loi, pour douner ou recevoir congé d'une maison, d'un appartement, et pour emménager ou déménager. 'y. Bail , tj IY. R.; Ar. aussi Délai , sect. I , § Ht. R.

Journal, se dit d'un livre que tient un marchand, et dans lequel il inscrit, jour par jour, ce qu'il vend, ce qu'il achète, sa recette et sa dépense. Y. Livre de commerce , et Preuve. R.

Journée. C.'esl le travail d'un ouvrier pendant un jour. — (in appelle gen* de journée, les ouvriers qui se louent pour travailler un jour. -=— Ou dit, parmi les ouvriers et artisans , travailler à la journée , par opposition à travailler à la tâche et à la pièce. — L'ouvrier à la journée travaille du matin au soir , sans être obligé de rendre son ouvrage parfait. L'ouvrier à la tâche et à la pièce doit finir son ouvrage parfait , quelque temps qu'il fasse employer. — Les compagnons qui travaillent à humée ne peuvent quitter leurs maîtres sans permission, que leur temps ne soit achevé. V. Compagnon , Juge de paix , Louage et Ouvrier. R.

Journée de cause. On appelle ainsi les journées d'audience, les expéditions, appoiutemeus, les actes préparatoires et instructifs qui se prononcent par sentence, et uon ce qui se fait extrajudiciairement , et par une signification. R.

Journée de travail. Les lois de simple police, antérieures au Code pénal de 1810, et qui prononçaient des amendes, les évaluaient pour la plupart en journées de travail. — La valeur de ces journées était fixée par l'autorité administrative supérieure. R.

Judicatum solvi (caution). V. Caution judicatum solvi. R. , Judiciaires (intérêt-). V. Intérêt, § IV et VII. R.

Juge. {Répertoire.) C'est un homme préposé par l'autorité publique pour administrer la justice aux particuliers. — I. Dignité des fonctions du juge. — II. Autorisation spéciale, donnée par le souverain, nécessaire au juge pour exercer ces fonctions. — ■ Lois constitutionnelles et organiques qui ont établi les règles de nomination ou d'institution des juges. — III. Lois anciennes et nom ellcsqui ont déclaré l'inamovibilité des fonctions judiciaires.

— IV. Cas dans lesquels un juge doit s'abstenir de toute fonction , et même d'assister à aucun acte de justice que son intervention pourrait frapper de nullité. — V et VI. Qualités nécessaires à un juge. — VU. Règles et principes sur la compétence des juges. — Leur distinction en juges ecclésiastiques et en juges laïques, et la division des juges laïques en juges royaux et juges seigneuriaux n'a plus lieu depuis 1790. — VIII. Ce qu'on entend par juges ordinaires et par juges extraordinaires. — IX. D'après les différentes matières dont les tribunaux connaissent, division des juges en juges civils, criminels, et de police. — X. Sous le rapport de leurs grades, division des juges eu juges de première instance , et en juges d'appel. — XI. Sous relui de leurs décisions, division des juges en jugeseompétens et incompétent.— XII. Sous celui de la durée de leurs pouvoirs, division des juges en juges permanens, et en juges à temps ou délégués.

— XIII. Objet principal des lois qui ont imposé aux juges l'obligation de prêter serment , et qui ont prononcé des peines sé-

fvères contre ceux qui abusent de leur autorité. — XIV. Mode de poursuite et de jugement de ceux prévenus de délits ou de crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. — Quant aux juges prévenus de délits ou de crimes commis hors de leurs fonctions, les dispositions des art. 479, 480, 4SI et 482 du Code d instruction criminelle sont-elles restreintes au cas où le magistrat , prévenu d'un crime ou d'un délit commis hors de

ses fonctions, est poursuivi dans le ressort de la cour où il exerce ses [«notions mêmes ? — Lis art, 4SI et 482 sont-ils abrogés par tes art. lu et 18 d,- la loi du 20 avril 1810? — Pour, décider, du.* le cas déterminé par l'art. 482, s'il y a lieu de poursuivre un magistral de cuir souveraine, la cour de cassation doit-elle entrer dam l'examen des i barges , ou se borner à examiner le titre de la plainte ou dénonciation?

Jui.E. ( Questions de droit. ) Voir les mots Appel , Attribution de juridiction , Cassation, Chose, jugée, etc.

Questions et règles diverses sur les juges en général.

S'en rapporter à la prudence du juge, est-ce acquiescer d'avance au jugement qui interviendra, et renoncer à la faculté de l'attaquer? V. Acquiescement, S IV. Q. — Les fonctions de juge peuvent-elles concourir, dans la même affaire, avec celles d arbitre et d'amiable compositeur? V. Arbitres , § XIV, art. 8. Q. — Règles sur l'autorisation accordée par le juge à la femme, au défaut de celle du mari. V. Autorisation maritale, sect. VIII. R. — Les juges peuvent-ils, doivent-ils, même en matière civile, suppléer d'office l'exception de chose jugée? V. Chose jugée , § II Bis. Q. ■ — Ce que les jurés doivent faire dans les procès qui leur sont soumis, les juges doivent-ils le taire également dans les procès que la loi les autorise à juger sans le concours des jurés? V. Crime, § I, n. 2. R. — Rel'u9 que fait le juge de rendre la justice, désigné sous les mots Déni de justice. V. Déni de justice. R. — Dispositions de l'ordon» nance de 1007 relatives au déport d'un juge. V. Déport d'un Juge. II. — Le juge peut-il suppléer, par son autorité, au refus du conseil de famille de consentir au mariage du mineur de vingt-un ans? V. Empêchement, § V, art. 2 , n. 14, 2°. R- — Règles sur l'évocation, comme moyen doter la connaissance d'une affaire à ses juges naturels, pourTatlribuer à d'autres. V. Evocation , § I. K. — En cas d'insuffisance du nombre des juges, provenant uniquement de maladies, d'absences, de morts ou de démissions , est-ce à la Cour royale du ressort , ou à 1j Cour de la cassation, que l'on doit s'adresser pour faire commettre un autre tribunal? V. Ib.d., § I, n. 4. Pi. — Dans 1 instruction d'une procédure en faux, sous le Code du 5 brumaire au 4 , les juges pouvaient-ils , indépendamment du procès-verbal ordonné par l'art. 526 du Code, renouvelé par l'art. 448 du Code d'instruction criminelle de 1808, nommer des experts écrivains pour connaître et apprécier le faux? V Vaux, sect. II, § V.R. — Lorsque, sur l'allégation d'un faux, le juge civil a sursis de prononcer sur la cause dont il était saisi , et a renvoyé devant le juge criminel, pour décider préalablement si la pièce maintenue fausse est réellement telle, le juge criminel peut-il se dispenser de connaître du faux prétendu , sous prétexteque le fait, constituant ce prétendu faux, n'est point un délit? V. Jbid.j tj IV. Q. — Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 relatives à la forfaiture commise par un juge. V. Forfaiture , n. 2. R. ■ — Cas où un juge peut déléguer ses pouvoirs. V. Juridiction déléguée. R. — Règles sur la manière dont le juge exerce la juridiction gracieuse ou volontaire. V. Juridiction gracieuse ou volontaire. R. — Lorsque, dans un tribunal de première instance, il ne se trouve plus qu'un juge non récusé ou non empêché, ce juge peut-il, pour compléter le tribunal, s'adjoindre des hommes de lui? V. Hommes de loi , § Q. — Quelles sont les causes qui rendent le juge incompétent? V. Incompétence , n. I . R. — Ancien usage de soumettre les juges à une information de vie et mœurs. V. Information de vie et mœurs. R. — Peul-ou poursuivre et punir, comme outrageant des juges dans leurs fonctions, celui qui dépose dans leur greffe un écrit par lequel il les injurie? V. Injure, § II, n. 10. R. — Les juges civils ou correctionnels, devant lesquels est formée une demande en inscription de faux, peuvent-ils, lorsque l'auteur de la pièce prétendue fausse est connu et vivant, en renvoyer la connaissance aux juges criminels, sans avoir préalablement statué sur la pertinence des moyens de faux. V. Inscription de faux? § X. Q. — Règles sur l'interrogatoire t'ait par !e juge. V. Interrogatoire. R. —