JUGE. — JUGE DE PAIX

Droit desjuges de faire des inventaires. V. Inventaire, § I. R. — Quel est le sens de l'adage, que tout juge est officier du ministère publie. V. Ministère public? R. — Les juges sout-ils, quant à la garantie des nullités qu'ils commettent, traités, en certains cas. axée plus de rigueur que les autres oflieiers publics? Y. Nullité, § V, n. 6. R. — En quoi l'ordonnance du juge difTère-t-elle du jugement? T. Ordonnance , n. I . R. — Dans quel ordre doivent opiner les juges? V. Opinion , n. 2. R. — Lorsque les opiuious de deux juges se confondent, par l'ciict de la parenté qui existe entre eux, peuvent-ils être comptés pour plus d'une dans le nombre de voix requises pour former le jugement? V. Ibid., § I. Q. — La parenté fait-elle un empêchement pour être pourvu d'une charge de judicalnre dans un tribunal où l'on a quelque parent au degré marqué par l'ordonnance? V. Parente, n. G. R. — Dispositions du droit romain relatives aux juges, en matière de partage d'opinions. V. Partage d'opinions, § I, n. 5- R- — A quel juge appartient la connaissance de la demande en péremption. V. Péremption, sect. I, § II, 14". R. — Cas où. clie^ les Romains, le juge pouvait être pris à partie. V. Prise à partie, § I. R. — Règles sur la publicité des audiences. V. Publicité d'audience, S 1. R. — Sur la récusation des juges. V. Récusation, tj I. R. — Le magistrat qui, dans un tribunal de première instance, a concouru au jugement d'une affaire, peut-il, devenu membre d'un tribunal supérieur, et lorsqu'il n'est récusé par aucune des parties, connaître encore de cette allaire en cause d'appel ? V. Ibid., § H. Q. — Dispositions du Code de procédure civile relative au référé. V. Référé, n. 2. R. — Ce qu'on entend par règlement de juges, eu matière civile. V. Règlement de juges,

i I. r. Peut-on fonder nue demande en renvoi , sur l'intérêt

que l'un des juges du tribunal saisi de l'affaire a dans l'affaire elle-même, quoiqu'il n'y soit point partie.-' V. Renvoi, ( demaude cd\ n. 5. R. — Règles sur la forme des requêtes présentées aux juges. V. Requête, n. I . R. — Les juges à qui la loi confère le droit d'accorder des saufs-conduits aux personnes condamnées par corps , lorsqu'elles sont citées en justice comme témoins , peuvent-ils les étendre au-delà du temps nécessaire pour que ces personnes puissent porter témoiguage? V. Sauf-conduit. Q. Règles sur les fonctions des secrétaires des juges. V. Secrétaire de jwe. R. — Les tribunaux divisés en sections peuventils juger sections réunies? V. Sections de tribunaux, JJ I. Q.

Dispositions du décret du 24 messidor an 13 relatives au

serment à prêter par les juges. V. Serment , § I , art. I , n. 2.

r Comment doit-on s'y prendre pour donner une forme

probante à un jugement, lorsque le juge , ou l'un des juges à qui la loi imposa le devoir de le signer, refuse d'y apposer sa signature? V. Signature, § II, n. 7. R. — Avant le Code de commerce, l'assistance non nécessaire des suppléans à un jugement rendu par une juridiction commerciale en emportait-elle la nullité? y. Suppléant, §1. Q- — Règles sur les vacances des juges. V. Vacances n. I. R. — Dispositions législatives relatives an nombre des juges composant les chambres de vacations. V. Vacations (chambres des ) , n. 2 et 5. R. — Quelles étaient les fonctions des juges viguiers? V. Figuier. R. — Les magistrats des cours souveraines pouvaient-ils être arrêtés à l'effet d'être contraints de plaider devant les juges d'une ville d'arrêts? V. Ville d'arrêt , § 11, n. 5. R- — Dans l'ancienne jurisprudence le vol était-il en général de la compétence des juges criminels ordinaires? V. Vol. sect. II, § IV, art. 5, n. I. R.

Juge auditeur. On appelait ainsi, sous l'ancien régime, un magistrat du Cbàtelet. Aujourd'hui les juges auditeurs sont de deux espèces : les uns sont attachés aux cours royales sous le titre de conseillers auditeurs, depuis 1810; les autres siègent dans le- tribunaux de première instance. — I.Les qualités requises pour èlrc juge auditeur, les fonctions et attributions de ces magistrats, sont réglics par le décret du 16 mars 1808, qui les a établis, par la lui du 20 avril 1 81 0 , et par le décret du 6 juillet toèmeaonée. — Q. Dispositions textuelles de la loi, et des deux décrète ci-dessus. — II'. Questions auxquelles ont donné lieu ces dispositions, et leur solution par un avis du conseil d'Etat du

27 février 1811. — I ' Les réglemens de discipline sont-ils applicables aux conseillers auditeurs ? — 2° Partagent-ils le service de l'audience avec les conseillers ? — 5° Peuvent- ils être chargés de faite les rapports dans les causes mises eu délibéré ?

— 4" convient-il de leur accorder voix consultative dans toutes les affaires ? — 5" Peuvent-ils taxer les dépens ? — 6" Doivent-ils être admis aux assemblées générales de la cour , et aux délibérations secrètes qui précèdent les jugeinens? Quel rang doivent-ils avoir daus les cérémonies? — rv*. Lorsqu'en matière correctionnelle un conseiller auditeur figure dans un arrêt au nombre des juges qui l'ont rendu, et que néanmoins il ne le signe pas, l'arrêt est-il nul , si d'ailleurs il est signé par un nombre de juges suffisant pour en assurer la régularité ?

Juges consuls (origine et établissemens des). V. Consuls des marchandises , § I. R.

Juge d'instruction. (Répertoire.) — I. C'est un magistratquia été créé par le nouveau Code d'iustruction criminelle, et dont les fonctions et attributions, réglées par les art. 55, 56, 57 et 58 de ce Code, embrassent tout ce qui concerne la recherche des crimes et des délits, le rassemblement de preuves qui les indiquent ou les constatent, et l'arrestation des prévenus. — H. Cas où les fonctions déjuge d'instruction peuvent être exercées par un membre de la cour royale , et même par le premier président — Dansée second cas , l'instruction faite parle premier président, ou par le juge qu'il a délégué à cet effet, doit-elle être rapportée à la chambre du conseil de première instance ; et , s'il y a lieu d'en faire un rapport, soit à cette chambre, soit à celle de la cour royale, est-ce par le premier président qu'il doit être fait?

— III. Le juge d'instruction peut-il assister, comme membre du tribunal correctionnel, au jugement du prévenu contre lequel il a fait des poursuites ? — IV. A qui appartient, en cas de relus du juge d'instruction de décerner un mandat requis parle procureur du roi, le pouvoir de décider si ce refus est fundé ou non? Est-ce à la chambre du conseil du tribunal dnul ce juge fait partie? Est-ce à la chambre d'accusation de la cour royale à laquelle ressortit ce tribunal? — V. La chambre du conseil d'un tribunal de première instance peut-elle commettre, soit un juge titulaire, soit un juge suppléant, pour remplacer éventuellement le juge d'instruction daus les procès auxquels il ue pourrait suffire ?

Juge d'instruction. (Questions de droit.) Règles sur la prévention entre deux juges d'instruction saisis en même temps de la connaissance d'un crime ou d'uu délit? V. Délit, § IX, et Intervention, Q.

Juge de paix. (Répertoire.) On appelle ainsi des officiers de l'ordre judiciaire, créés parla lui du 16-24 août 1790, pour juger sommairement, sans liais, et sans ministère d'avoués, les contestations de peu d'importance, celles surtout dont la décision est plus de l'ait «pie de droit. — La même loi les a érigés en conciliateurs des dibérendsdunt lejugemenl est réservé aux tribunaux civils ordinaires. — Celle du 16 septembre 1791 , sur la procédure criminelle, les a en outre investis des fonctions d'officiers de police judiciaire. — Enfin le Code des délits et des peines du 5 brumaire au4 les a appelés à la piésideueedes tribunaux de police simple.

Nota. Dans cet article , les juges de paix ne sont considérés que comme juges de paix proprement dits. Leurs autres attributions sont la matière des articles Bureau de conciliation, Officiers de police judiciaire, et l'ribunal de police. — tj I. Objet de l'institution des juges de paix, de leur nomination, de leurs suppléans, du remplacement momentané des nus et des autres, eu cas de récusation ou de tout autre empêchement.

§ IL De la nature de la juridiction des juges de paix , divisée en juridiction ordinaire, et en juridiction extraordinaire.

§ III. Application du principe que les justices de paix sont des justices extraordinaires, à la soumission volontaire des parties à ces juridictions. — Si un objet contentieux est hors des attributions des justices de paix ; par exemple , s'il s'agit d'un droit réel , ou d'une somme au-dessus de cent fraucs , le cousen-