JUGE DE PAIX. — JUGE DE PAIX

temenl unanime des deux parties rend-il le juge de paix, auquel elles s'adressent , compétent pour en (ouuaitre ?

§ IV. Attribution des juges i|e paix. OI)jets d'une valeur déterminée dont la counaissauce leur est attribuée. Texte de la loi. Observations.

§ V. Des actions purement personnelles. Caractères qui les distinguent des actions réelles et mixtes.

§ VI. Est-ce par la somme demandée, ou par la somme adjugée, que se détermine la compétence du juge de paix ?

tj VII. Du cas où le demandeur conclu! au paiement de plusieurs sommes , dont cbacune est inférieure à. cent lnres, mais qui, réunies, excèdent celte quotité.

§ VIII. De la réunion , dans le même exploit, de plusieurs demandes faites p3r dilïérentes personnes qui ont chacune un intérêt distinct. — Lorsque les différentes sommes réunies excèdent cent francs, le juge de paix est-il compétent pour y statuer ? Peut-il juger en dernier ressort ?

§ IX. Des actions mobilières. — La loi n'autorisant h' juge de paix à connaître des causes mobilières, c'est-à-dire des actions en revendication de meubles ou disses mobilières, que dans le cas où la valeur de cet objet n'excède pas la somme de cent francs, lorsqu'il ignore si cet objet vaut plus ou moins, peut-il arbitrer lui-même la valeur ? — Peut-il nommer des experts ? — Doit-il renvoyer sans examen l'affaire au tribunal civil ?

§ X. Objets d'une valeur indéterminée dont la loi attribue la connaissance aux juges de paix. — Disposition de cette loi. — Chaugemens survenus depuis. — Distinction, observations.

§ XI. Des déplaceraeus de bornes.

Jj XII. Des usurpations de terres, et des anticipations des laboureurs sur leurs voisins.

§ XIII. Des usurpations d'arbres, commises dans l'année.

Jj XIV. Des usurpations de haies, fossés, et autres clôtures, commises dans l'année. — Peut-on réclamer contre une plantation commencée? — Ne doit-on pas attendre que les brauches et les racines de l'arbre ou de la baie aient pris assez de développement pour nuire au voisin ? Ne doit-on pas attendre au moins que l'ouvrage soit uni? En un mot, peut-on se plaindre d'un préjudice que l'on n'éprouve pas encore? — Distinction à faire entre une haie plantée , et un fossé creusé depuis moins d'un an.

(j XV. Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises dans l'année. Application de la loi aux petites rivières, aux ruisseaux, et aux eaux pluviales.

(j XVI. Des réparations locativ.es des maisons et fermes ; des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires pour non jouissance, et des dégradations dont un propriétaire accuse un usufruitier. — Le juge de paix peut-il connaître des dégradations commises par un usufruitier pendant sa jouissance, comme de celles que peut commettre un fermier pendant son bail ? — Le u. 4 de l'art. 1 0 du titre II de la loi du 24 août I 790 attribue aux juges de paix la connaissance des indemnités prétendues par les fermiers pour non jouissance, lorsque le fond du droit n'est pas contesté. De ces mots : Lorsque le fond du droit n'est pas conteste', en résulte-t-il une incompétence absolue, une incompétence ratione materiœ, de manière que le propriétaire assigné par son fermier puisse la proposer en tout étal de cause? — Ce qu'on entend par contester le fond du droit.

§ XVII. Des gages des domestiques, des salaires des ouvriers, et de l'exécution de leurs eogagemens. — Quelles sont les personnes que l'on désigne par la désignation de domestiques? — Quelle règle doit suivre le juge de paix pour la fixation de l'indemnité que réclament respectivement le mailre et les domestiques? — Le maître est-il obligé de justifier les sujets de plainte qu'il allègue contre snn domestique, ou doit-il en être cru sur sa déclaration ? — - Le juge de paix est-il compétent pour connaître de toutes les difficultés qui s'élèvent à raison des rapports qui existent entre les Basâmes et les domestiques ?

§ XVIII. Des injures verbales. — La personne qui en a verbalement insulté une autre, citée eu réparation devant le juge de paix, se défend; et , pour justifier- les premières injures, les

aggrave, et en dit de nouvelles; le greffier relate les dernières dan- la partir du jugement 1 \pt;silii des laits de la cause ; ces dernière, injures ne prennent-elles pas le caractère d'injures écrites:' Le juge Je paix est-il compétent pour en connaître ?

§ XIX. Le pige de paix doit juger en conformité des réglemens de police faits par les municipalités; il ne peut ni les annuler, ni même les modifier; el il n'a pas le droit d'en faire.

§ XX. Des actions possessoires. V. Complainte et Dénonciation de nouvel œuvre.

(j XXI. Attributions conférées aux juges de paix par les lois postérieures à celle du IG-24aoùt 1790, sur les brevets d'invention , les scellés, les affaires maritimes, les douanes, ks actes de notoriété, les adoptions, émancipations, tutelles, conseils de lamille, lestamens , donations entre vifs, concours à l'exécution desjugemens des tribunaux ordinaires.

§ XXII. Des règles de compétence à observer entre les juges de paix.

§ XXIII. De la forme de procéder devant les juges de paix de leurs audiences, de la comparution des parties, et des jugeineus.

§ XXIV. Des greffiers et des huissiers des justices de paix. V. Greffier et Huissier.

Jlge de taix. \Questions de droit au mot Justice de paix.)

— § I. Les juges de paix peuvent-ils connaître , en première iustance, d'une demande formée par un domestique, contre son niailre, en restitution de meubles et effets servant à son usa°e personnel , et de titres qui lui appartiennent ? Quel est le sens de l'article delà loi du 24 août 1790, qui attribue aux juges de paix la connaissance des engagemous respectifs des maîtres et domestiques ?

§ IL La juridiction des juges de paix est-elle prorogeante ? V. Prorogation de juridiction.

<j III. I.esjugesde paix peuvent-ils connaître des dégradations commises par un usufruitier pendant sa jouissance, comme de celles que peut commettre un lermier pendant son bail ? V. Usufruit , § VI.

§ IV. Les tribunaux de première instance peuvent-ils prononcer des condamnations quelconques contre les ju~es de paix pour des faits relatifs à leurs fonctions ?

Questions etrègles diverses sur la matière.

— Un juge de paix qui se permettrait d'exercer la profession d'avocat consultant aurait-il action pour paiement de ses honoraires ? V. Avocat , § VI. Q. — En cas d'absence du maire, la copie de l'assignation donnée à la commune doit-elle être laissée au juge de paix, sous peine de nullité? V. Assignation, § XII. Q. — Le juge de paix peut-il s'occuper d'une demande en consultation formée devant lui, à l'occcasiou d'un certificat prétendu injurieux qui a été recueilli par une autorité administrative sur des objets delà connaissance desquels elle est saisie? V. Bureau de conciliation , n. 2. R. — Dispositions de l'art. 54 du Code de procédure relatives au procès-verbal de conciliation dressé par le juge de paix. V. ibià. n. S. R.

— Le juge de paix , de la situation des lieux dans lesquels le trouble a eu lieu, est-il seul juge compétent en matière de complainte? A7. Complainte , § M, n. 4. R. — Les juges de paix sont-ils compéteus pour ordonner, par forme de police administrative, des travaux et des réparations aux cours d'eau ? V. Cours d'eau, n. 5. R. — Règles sur les affaires dans lesquelles le juge de paix prononce aulaut de jugemens qu'il y a de demandeurs. V. Dernier ressort , § VII bis. R. — En "matière de douanes, l'affirmation d'un procès-verbal, reçu par le juge de paix, et signé de lui, peut -elle tenir lieu du visa exigé parte loi dans les lieux où il n'y pas de bureau d'enregistrement ? V. Douanes, tj VI, \" . Q. — Eu matière de douanes, l'acte d'affirmation du procès-verbal de saisie peut-il être annulé, sur le fondement que la signature du juge de paix y est placée avant celle des affirmai!» ? X. Ibid., Ij XII. 5". Q. —A quelle autorité appartient la connaissance des réclamations dirigées contre les opérations relatives aux élections des juges de paix ? V. Election,

JlGE DE PAIX. — JUGEMENT.

n. 4. R. — Dispositions du Code de procédure civile relatives aux enquêtes qui se font devant les juges de paix. — V. Etiquete, § IV, n. I. R. — Les juges de paix ont-ils caractère pour recevoir des reconnaissances d'en fans naturels? V. Filiation, n. 0. R. — ■ La surveillance attribuée aux tribunaux de première instance, sur les juges de paix, BUtorise-t-elle les premiers , lorsqu'ils intiment les jugemens de ceux-ci, à ordonner que leurs jugemens infirmants seront transcrits, ou que mention eu sera laite en marge des jugemens infirmés ? V. Hiérarchie judiciaire , § II, \" . Q. ■ — Dispositions législatives relatives aux huissiers des justices de paix. V. Huissiers , (j VIII. R. — lu huissier, attaché à un tribunal de première instaure, peut-il éire en même temps greffier d'une justice de paix? V. Ibid., tj III. Q. — Les huissiers des justices de paix peuvent-ils , dans l'arrondissement de ceux-ci, donner' assignation, soit devant un tribunal d'arrondissement , soit devant un tribunal d'appel ? V. Ibid., lj I. Q. — Peut-on prendre une inscription d'hypothèque en vertu d'un billet sous seing privé, reconnu devant un juge de paix siégeant en bureau de conciliation ? V. Hypothèque, sect. II , |i II. an. 4 , i' . R. ■ — Pouvait-on, sous la loi du iï juillet I 7 S) I , considérer comme outrages faits à un juge dans l'exercice de ses fonctions les injures proférées contre un juge de paix, avant qu il eut commencé les opérations pour lesquelles il s'était transporté? V. Injure, § II, n. G. R. — Depuis la mise ni activité du Code pénal île 181 8 , qui punit certaines injures verbales des peiues exi édunt la compétence des tribunaux de police , les juges de paix peuvent-ils encore, comme tc!s , connaître civilement d'injures verbales duut ils ne pourraient pas, comme tribunaux de police, retenir la connaissance? V. Ib.d., tj IV. R. — L'action en réparation d'injures verbales peut-elle être intentée civilement devant un tribunal de paix ? V. Ibid., tj VII, R. — Les jn i s de paix d'une même ville peuvent-ils, quelles que soient les limites de leur juridiction respective, exercer leur ministère pour tout ce qui regarde l'octroi? V. Octroi , (i III , n. (i. R. — Les jugemens rendus par défaut, sur l'appel des jugemens intervenus dans les justices de paix, en matière de douanes , sont-ils susceptibles d'opposition ? V. Opposition aux jugemens pur défaut , § IV. Q. — Règles sur la péremption dans les justices de paix. V. Péremption , sert. I, t) III. R. — Avant le (Iode de procédure civile, la péremption d'instance, établie par l'art. 7 de la loi des 14-56 octobre 1790, relatôve'â la l'orme de procéder dans le» justices de paix, pcuvail-ellc être couverte par le Silence ou par le fait des parties? v. Ibid., § I. (). — En matière de douanes, le proces-verbal de- saisie pt trt-il être affirmé devant le juge de paix du lieu dans lequel est situé le bureau où ont été conduites les mat plurées, lorsque ce n'est pas à ce

juge qu'appartient la connaissance de la saisie même? V. Procèsverbal, tj III, n. 5, I". R. — Devant que! juge de paix peut être affirmé un procè ver] ■•! : i e? V. Ibid. , <i IL Q: — La juridiction des juges de paix est-elle prorogeable en matière civile? V. Prorogation de jurtdlùitioui, § I. Q. — Les j'dges fle paix sont-ils compétens pour prononcer sur les questions d fiai ? V. Questions d'état , n. 5. R. — Lorsque la question préjudii telle, élevée devant un tribunal de police, est de la rompe du tribunal de paix, le juge, qui forme l'un et l'autre tribunal, peut-il statuer par un seul jugement , et sur celle question, il aiir le délit qu'elle tend a détruire? \ . Question préjudicielle . n. 9. R. — Règles sur la signature des munîtes des jugemens des justices de paix. V. Signature, § II, n. 'i. R. — Les suppléaiis desjuges de paix les remplacent-ils valablement en toute matière? V. Suppléans , t, IL Q. — Est-d au pouvoir d'une i onr d appel d'annuler, sur la seule demande d'une des parties en règlement de juges , les procédures laites en matière possi dEvantun

tribunal de paix de sou ressort? Y. Tribunal d'appel , tj VI, 1°. Q. — Le juge de paix qui a commence, en sa qualité de juge civil, l'instruction d'une il s'agit d'un

dommage causé par un délit, peut-il la continuer connue irihunal de ponce ? V. Tribunal de \ ' ■< t. I . $ u, n. 7 . 1 . r,.

— Dispositions du (iode <ml ni lives au tribunal du juge dé paix, comme juge de police. V. Ibid., sect. I. § III. R. — Lesjuge-

mens des tribunaux de paix ont-ils l'autorité de la chose jugée dans les tribunaux de police? V. Ibid., tj X. Q. ■ — Les juges de paix peuvent-ils connaître des dégradations commises par un usufruitier pendant la jouissance, comme de celles que peut commettre un fermier pendant son bail? V. Usufruit, § VI. Q.

Jige srrri.ÉAST. [Questions de droit.) V. Sections de Tribunaux , § II, et Tribunal de commerce, § IV. Un juge suppléant doit-il être considéré comme juge, à l'effet de concourir, avec le juge titulaire qui reste, à former dans le tribunal une majorité qui puisse se compléter par l'adjonction d'un avocat, ou si c'est comme avocat que l'on doit le considérer lui-même? — V. Avocat, § III , n. 2. Q.

Jugement ( Bépcrtoirc) , c'est-à-dire la décision d'une contestation donnée par un juge compétent entre personnes capables de plaider.

Ce terme est générique : il comprend toutes les espèces île décisions qui se donnent dans les procès ; mais ou appelle plus particulièrement sentences relies qui sont sujettes à l'appel. Les décisions des juges en dernier ressort portent le nom déjugemens; celles des cours souveraines sont appelées arrêts.

Dans l'usage actuel les décisions des juges inférieurs portent toujours le nom de Jugement , soit qu'elles aient été rendues à la charge de l'appel, ou qu'elles l'aient été en dernier ressort.

§ I. Vu caractère des jugemens en général; de leurs dif- Jércntcs espèces : de la manière de les former ; des conditions néces'uirespourtci.r validité. — 1. Différence entre les jugemens et les transactions. — Peut-on considérer , comme un jugement, 1 l'acte dressé par un juge de paix d'une reconnaissance qu'ont faite devant lui des parties venues tout expiés pour confesser leur dette , et non pour se concilier? V. Hypothèque , sect. II, tj II , ai', i. R. — 1T. Distinction de deux sortes de jugemens, les interlocutoires et les définitifs. Y. Appel, sect. II, tj LU, n. 5. Définitif, exécution provisoire et interlocutoire. — LU. Les jugemens devant être rendus à la pluralité des voix, appel d'avocats ou d'avoués pour compléter le tribunal lorsqu'il y manque des juges; mais obligation de le compléter de manière que les juges v soient toujours en majorité. — IV et V. 1 " Conditions requises pour qu'uu jugement soit valable. — V. 2° Peut-on due qu'un arrêt u'a pas été rendu par le nombre déterminé par la loi , lorsqu'il l'a été par une chambre qui , pour se compléter, a été obligée d'appeler un ou plusieurs juges attachés à nue autre chambre', mais n'a pas suivi, dans l'appel qu'elle en a fait, l'ordre dans lequel la loi voulait qu'il eût heu? — V. 5" De ce qu'un jugement , pour être valable , doit être rendu parle nombre de juges déterminé par la loi, s'ensftil-il que, dans les cours royales . fis arrêts qui sont rendus en audience solennelle par deux chambres réunies sont nuls , si lune des deux chambres n'est pas composée du nombre de juges qui lui serait nécessaire pour juger séparément ? — V. 4" Lu est-il, à cet égard, de l'excès domine du défaut de juges dans le nombre déterminé par la loi? En d'autres ternies, un jugement est-il nul par cela seul qu'il v a concouru un ou plusieurs juges de plus qu'il n'en faut pour le rendre légalement, comme il est nul lorsqu'il y a concouru un ou plusieurs juges de moins que la loi ne l'exige? — VI et Vil. Un jugement est-il nul de plein droit, lorsqu'il n'a pas éié précédé de toutes les formalités que prescrit la loi, soil pour les affaires contentieuses en général, soit pour les affaires d'une certaine nature? — VIII. Dans le silence d'un jugement sur l'accomplissement des formalités essentiellement requises pour sa validité, doit-on présumer que ces formalités ont été remplies; ou , au contraire, doit-on les regarder comme omises ? — IX. Une des conditions les plus essentielles pour la validité d'un jugement Est que tous les juges qui y prennent part aient assisté a toute la discussion de l'affaire, et au rapport. — X. Exceplion à la règle que les jugemens ne doivent èlie rendus que entre des personnes vivantes. — XL Pour qu'un jugement soit valable, faut-il que la condamnation qu'il prononce soit déterminée, ou que du moins, si elle est incertaine par sa teneur, elle se réfère à des actes, à des tilres, ou à des opérations qui en lèvent ou peuvent en lever l'incertitude?

JUGEMENT. — JUGEMENT

§ II. De la rédaction, de la date, et de la signature des jugemeiis. — I. Dispositions textuelles de la loi du 24 août 1790 sur la rédaction des jugements. — Questions nées de ces dispositions. — P Un jugement est-il nul par cela seul qu'il ue motive pas toutes ces dispositions'? — T l'ai- cela seul qu'il ne rappelle les faits cl les moyens des parties que dans ses motifs? — 5° Lorsque , ne posant pas les questions suc lesquelles il doit statuer, il s'en réfère, pour leur position, à un jugement .nierieur dont il est la suite P — II. Règles sur renonciation des faits, et l'insertion du texte des lois pénales dans les jugemens de simple police et de police correctionnelle. — Un jugement de condamnation à une peine correctionnelle soiaii-il nul , si, au lieu d'énoncer dans son dispositif les faits dont l'accusé es! reconnu coupable, il les énonçait dans sou considérant.' V. Injure, tj II. 11. 9 bis. — III. Abrogation, par l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 7, de la disposition de la constitution du .'3 fructidor an 5, qui voulait que , même en matière civile, les jugemens des tribunaux continssent le leste des lois qu'ils appliquaient ? — "V. Testament, sect. III. — IV. Exception pour le Iribunal de cassation. — V. Distinction a faire, pour la signature des jugemens, enlre les jugemens rendus en matière civile , et ceux rendus en matière criminelle.

j) III. De la léformalian des jugemens. — Par qui elle peut être prononcée? — Dans quels cas les juges peuvent-ils se réformer eux-mêmes ? — Fins de non-recevoir qui empêchent une partie de poursuivre la réformation d'un jugement. — Différence qu'il y a à cet égard, dans les matières de droit public, entre le laps de temps et l'acquiescement volontaire. — I et II. Dislinction établie enlre un jugement par défaut et un jugement contradictoire, pour bien déterminer à qui appartient le pouvoir de réformer un jugement. — III. Le jugement interlocutoire peut-il être réformé par le juge même qui l'a rendu? — III bis. De ce qu'un tribunal de première instance qui, par une ordonnance rendue dans la chambre du conseil, sur le rapport du juge d'instruction , a renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peul plus rétracter celle ordonnance, faut-il en conclure que les mêmes juges qui ont rendu cette ordonnance sOienl tellement liés par son prononcé, qu'ils ne puissent pas, étant ensuite constitués en tribunal correctionnel , déclarer que l'ai aire-n'est pas de la compétence de ce tribunal, ou que ce tribuual r.e peut pas en connaître quant à présent? — III 1er. Un tribunal correctionnel, à qui la chambre d'une cour ro\ale a renvoyé une allaite, peut-il se déclarer incompétent, lorsque cette affaire lui paiait êlre de la compétence d'une cour d'assises ou d'une cour spéciale ? — IV. La règle générale, que les jugemens définitifs ne peuvent pas êlre réformés par les juges qui les oui rendus, a-t-c'le lieu en matière civile comme en matière criminelle? ■ — V. Exception en matière de comptabilité. — VI. Conimi ni se perd la faculté de poursuivre la réformation d'un jugement, soit devant les juges qui Tout rendu, soit devant d'autres?

tjIV. Gomment il doit êlre procédé, Ioxsqu'aprèsja prononciation d'un jugement, et au moment où il s'agit de signer, les juges qui l'ont rendu ne s'accordent pas sur la manière dont il a cléprononcé ?

jj V. Après un jugement rendu et passé eu force de chose jugée, peut-on encore proposer des exceptions , on former des demandes qui, contraires en apparence à son dispositif, ne tendent qu'à faire déterminer le mode de son exécution. V. Hypothèque, sect. II, §11, art. 5, et Renonciation à une succession future ,

§ VI. Quelle est en France, d'après l'art. 121 de l'ordonnance de -1 629 , l'autorité d'un jugement rendu contre un Français par un tribunal étranger? V. aux questions de droit ci-aprèslej) XIV.

(j VII. Lorsque deux souverainetés distinctes appartiennent

au" même prince, les jugemens rendus dans l'une, ont-ils, dans l'autre , l'autorité de la chose jugée? V. Testament, sect. H, § m, art. 8; cl Sotu/craineté , jj VI.

§ VII bis. I ° Lorsqu'on Français est mort dans un pays étranger, où, d'après les traités e.xislant entre le souverain de ce pays

et le gouvernement français, les juges locaux sont chargés de statuer sur le» coulestatii DS qui s'éli rcnl entre ses héritiers, relativement aux biens qu'il a lai ses !. ns ce pays, les jugemens rendus dans ce pays ont-ils l'autorité île la chose jugée, | ar rappi il aux biens que le défunt a laissés en France? — 2° Outils cette autorité , si les biens que le défunt a laissés en France sont des meubles, et si le défunt était domicilié dans le pays où il est mon? — Ont-ils relie autorité quant aux questions d élal qu'ils ont décidées en laveur de l'un des prétendans à la succession?

(j VIII. Un jugement rendu dans un pays étranger, entre deux Français morts civilement dans leur pairie, qui se sont retirés d nsce pays, peut-il être exécuté en France, après que les deux parties j sont rentrées, et y oui recouvré l'exercice de leurs droits civils? — Suffit-il en ce cas, pour le faire déclarer exécutoire, de s'adresser au juge du domicile que la partie condamnée a repris eu France? — La disposition de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629, qui défend d'exécuter en France les jugemens rendus eu pays changer, n'esi-elle appliquante qu'au (as où ces jugemens ont été rendus contre des Français ? — L'est-elle aussi au cas où ces jugemens 1 ul été rendus contre des étrangers., et au profit soit d'autres étrangers, soit de Français?

§ IX. Les jugemens rendus en France contre des étrangers sont- ils devenus exécutoire.! dans les pa\ s où ceux-ci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pays au territoire français ?

tj X. Les jugemens rendus dans un pays étranger, pendant sa réunion momentanée au territoire français, ont-ils perdu leur autorité en France par le retour de ce pays à son ancienne indépendance ?

§ XI. Quel serait l'effet des jugemens qu'auraient rendus, dans une partie de la Fiance envahie momentanément par l'ennemi, des juges qui auraient prèle serment de fidélité et d'obéissance au vainqueur ? V. Hypothèque , sect. II , § IH, art. 0 , quesl 4.11.

— XII. De la formalité et du choit d'enregistrement en ce qui concerne les jugemens. ■ — I. Distinction à faire entre les jugemens qui doivent èlre enregistrés sur les minutes, et ceux qui ne sont soumis à l'enregistrement que sur les expéditions. — II. Délais fixés pour l'enregistrement des jugemens qui sont soumis à celte formalité sur les minutes. — III. Les peines auxquelles s'exposent les greffiers et les parties , par le défaut d'enregislremeiit ou de remises des extraits de jugemens dans les délais fixés par la loi, se prescrivent -elle par cinq ans? — IV. I e droit d'enregistrement , auquel est sujet le jugement d'adjudication sur expropriation forcée, est-il exigible durant l'appel interjeté de ce jugement? Si l'adjudicataire a payé ce droit, avant l'arrêt qui est intervenu sur l'appel, peut-il se le faire restituer, en cas d'annulation du jugement d'adjudication? — V. Le jugement par défaut, qui adjuge au demandeur une propriété qu'il revendiquait, cst-il soumis au droit proportionnel d'enregistrement? — Quel est, par rapport au droit proportionnel d'enregistrement quia été perçu sur un jugement par défaut translatif de propriété, l'effet île la rétractai ion de ce jugement , d'après l'opposition qui v esl formi e dans 'e délai de la loi ? V. Défaut, j VI. — VI. La régie de l'enregistrement peut-elle exiger des parties condamnées par un jugement rendu par défaut, et suspendu par un rappel ou une opposition, le droit auquel ce jugement est assujetti sur la minute ? ou ne peut-elle agir à cet égard que contre la partie qui a obtenu ce jugement.'' — VIL La partie qui, en faisant enregistrer un jugement sujet à celle formalité sur la minute , n'a payé que le droit simple , est-elle, par cela seul, à l'abri de nouvelles poursuites, pour le droit proportionnel et le double droit? Peut-elle opposer au receveur qui la poursuit pour l'un et l'autre, qu'il aurait dû s'adresser au greffier, à qui e'ie avait remis la somme nécessaire pour le paiement du droit proportionnel? — VIII. Les jugemens rendus sur pièces non enregistrées sont-ils nuls de ce chef? V. Scellés, § III, art. 6, n. 2. R.

4io

JUGEMENT. — JUGEMENT

Ji;gese-;t. {Questions de droit.) — § I. la fausseté de la date d un jugement en emporte-t-elle la nullité ?

|j n. In jugement rendu sous les lois de 1G -24 août 1790 et 5 brumaire au 2, pourrait-il être annulé pour n'avoir pas été prononcé à l'audience , le jour mèui; où il a été délibéré et arrêté?

§ ITI. Un jugement est -il nul lorsqu'un des juges qui y ont pris part n'avait pas assisté, soit à toutes les audiences où la cause a été plaidée, soit à toutes les audiences où s'en est fait le rapport ?

§ IY. 1 ° Les formalités qui , de la part des juges ou du ministère public, doivent précéder eu accompagner, suit la délibération, soit la prononciation d'un jugement, sont-elles censées omises lorsque le jugement même n'en fait pas mention expresse? — 2° T t-l-il, à cet égard, quelque distinction à faire entre les jugemens des tribunaux civils et ceux des conseils de guerre? V. Rente foncière , § X ; et Information.

(T. I" Est-il nécessaire (pie les jugemens rendus en matière de recouvrement de revenus publics , à la poursuite de la régie de l'enregistrement et des domaines, soient précédés d'un rapport ? — 2' Que doit-on décider à l'égard d'un jugement qui est rendu sans rapport , dans une affaire où un notaire est poursuivi par la régie de l'enregistrement, eu exérution de la loi du 22 frimaire au 7 , pour un fait qu'il prétend être indépendant desa qualité, et que le tribunal réputé tel ? — 5° Les jugemens rendus , soit en matière d'enregistrement , soit en matière; de recouvrement de revenus publics, peuvent-ils être précédés de plaidoiries, soit Je la part de la régie de l'enregistrement et des domaines , soit de la part de ses adversaires ? — 4" La défense de plaider dans ces affaires emporte-t-elle celle d'y prendre des conclusions verbales ? — -5" Cette défense a-t-elle lieu dans les affaires qui, intentées d'abord par la régie, pourrecouvrement de revenus publics, sont ensuite poursuivies par les préfets, qui v interviennent à raison de la contestation élevée sur le fond du droit? X. Rente foncière , Rente seigneuriale, § XYI, n. 2.

§ YI. In jugement rendu , sections réunies , par un tribunal divisé en sections, est-il valable? Y. Sections de tribunaux ,

Si-

J YII. 1° Le nombre de dix juges est-il nécessaire pour statuer sur l'appel d'un jugement d'instruction, rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1670, dans une matière où il peut échoir peine afflictive? — 2" L'est-il pour statuer sur une affaire commencée dans la forme criminelle, sous l'empire de l'ordonnance de 1670 , lorsque , par l'effet des changemens arrivés dans l'état de la procédure, il ne peut plus y avoir lieu à peine afflictive? Y. Sections de tribunaux , § IT.

S YIII. En quel cas , et en quel nombre des hommes de lui peuvent-ils concourir à un jugement? Y. Bail, Jj YIII, et I/o m me de loi.

i IX. I" Lis jugemens d'arbitres font-ils foi de leur date contre le; parties entre lesquelles ils sont rendus1 — 2" Quel égard doit-on avoir à un acte qualifié jugement , par lequel les □--devant arbitres déclarent que la date apposée par eux à leur jugement proprement dit n'est pas véritable ? Y. Date , n. 5.

SX. De l'interprétation des jugemens. Y. Interprétation. § XI. La partir; qui a obtenu un jugement auquel son adversaire a acquiescé peut-elle s'en désister malgré celui-ci ? Y. Opposition (lierre , § III.

', XII. Les jugemens rendus par erreur en dernier ressort peuvent-ils éire attaqués par appel , ou ne peuvent-ils l'être que par cassation?

$ XIII. Avant le Code de procédure civile, était-ce par cassation, ou par appel, que devait ètie attaqué un jugement qui , par la nature ou par la valeur de son objet , eùl dû être rendu en dernier ressort, et qui cependant l'avait été par erreur, à la charge de l'appel ?

§ XIY. 4* Quelle est en France l'autorité d'un jugement rcidu par un tribunal étranger? — 2' Peut-il y être déclaré

exécutoire contre le Français qui l'a provoqué , en se constituant demandeur devant une juridiction étrangère, et qui a été condamué sur les conclusions reconvenlionuelles de son adversaire ? — 5° Y produit-il au moins l'exception de chose jugée contre la nouvelle action que le Français voudrai! intenter en France? — 4 Y a-t-il, à cet égard, quelque particularité dans les affaires qui tiennent au commerce maritime? — 5° Le jugement rendu en pays étranger , soit en faveur d'uu Français et contre un étranger, soit entre étrangers, doit-il, saus nouvelle discussion de l'affaire au fond , être déclaré exécutoire en France sur les biens qu'y possède la partie condamnée? — 6° Y a-t-il, à cet égard , quelque différence entre les sentences arbitrales , et les jugemens des tribunaux ?

§ XY. Doit-on , en France , regarder comme ayant l'autorité de la chose jugée les sentences et les arrêts rendus dans un pays étranger où , soit par l'effet d'une loi locale, soit par un usage particulier, mais sans conventions de souverain à souverain, on attribue cette autorité aux jugemens émanés des tribunaux français?

S XYI. Avant la réunion du pays de Liège à la France, les jugemens rendus en France, contre des Liégeois demandeurs, avaient-ils , dans le pays de Liège , l'autorité de la chose jugée ? Ont-ils du moins acquis cette autorité par l'effet de la réunion des deux états, opérée depuis leur prononciation? Y. Réunion. §XYU.La loi qui refuse toute exécution en France aux jugemens rendus en pays étrangers contre des Français , empêche-t-elle qu'on ne produise en France une euquêleque la partie adverse d'un Français a fait faire devant des juges étrangers, sans commission préalable des juges, nationaux? V. Tribunal de commerce. $ XYIII. Quelle est dans un pays, en matière de prises maritimes, l'autorité des jugemens rendus dans un autre pays? V. Prises maritimes, § III.

§ XIX. 1° Quelle est en France, d'après le traité de commerce du Il janvier 1787, l'autorité des jugemens rendus par les tribunaux russes, entre deux Français se disputant, comme héritiers d'un Français mort en France, des biens mobiliers qui se trouvent en Russie ? — 2° Un jugement qui prononce sur la légitimité ou l'illégitimité d'un enfant, sur la validité ou nullité d'un mariage, a-t-il autorité de la chose jugée hors de la souveraineté dans laquelle il a été rendu ? — 5° Les tribunaux français peuvent-ils annuler un divorce prononce par jugement en pays étranger ? V. ci-dessus , § YII bis. R.

SXX. Un jugement e^t-il nul, lorsqu'au lieude rappeler le fait et les conclusions des parties, il se réfère , à cet égard , à un jugement antérieur dont il est la suite? Est-il nul, lorsqu'il est rendu dans une autre section , et au rapport d'un autre magistrat , que le jugement interlocutoire cpii l'a précédé? Est-il mil , faute de mention de l'ordonnance qui a subrogé le rapporteur à un autre précédemment nommé? Est-il nul, lorsqu'il a été prononcé à un long intervalle des plaidoiries ou des rapports , sans qu'il apparaisse d'aucune remise? Y. Mariage , § YIII.

§ XXI. On jugement qui énonce qu'il a été rendu tel jour. après avoir entendu les parties et le ministère public, fait-il foi par lui-même que c'est ce jour là que les parties ont plaidé, et que le ministère public a donné ses couclusions? La preuve résultant de cette énoncialion, que tous les juges nommés dans le jugement ont entendu les plaidoiries des parties et les conclusions du ministère public, peut-elle être détruite par des extraits du plumitif, qui énoncent que les plaidoiries ont eu lieu à des audiences antérieures, auxquelles n'assistaient pas quelquesuns des juges nommés dans le jugement ? Peut-elle l'être, en matière de cassation, par les aveux de la partie eu faveur de laquelle le jugement a été rcudu ? V. Inscription hypothécaire ,

§ XXII. 1 ' Les jugemens, rendus sous la loi du 24 août 1 / 90, qui ne contiennent pas, en termes précis, les questions sur lesquelles ils statuent, sont-ils nuls? — 2" La voie de cassation est-elle toujours nécessaire pour que l'on puisse déclarer nul un jugement en dernier ressort , auquel manque une des formet

JUGEMENT. — JUGEMENT

essentiellement constitutives des jugemens ? y .Appel, § IX , et Union de créanciers , § II.

(j XXIII. 1° Peut-on attaquer, par la voie de la cassation, un jugement en dernier ressort rendu sur une requête non communiquée? — 2° La voie de la cassation est-elle ouverte contre on jugement en dernier ressort par défaut , tant que dure le délai de l'opposition à ce jugement? V. Serment.

§ XXIV. L'obligation imposée aux juges de citer, et de transcrire, dans leurs jugemens, les lois pénales qu'ils appliquent aux crimes et aux délits, est-elle suffisamment remplie par la citation et transcription des lois qui déterminent, par des dispositions générales, la nature des peines que ces juges peuvent prononcer? V. Tribunal de police, ^ XI.

§ XXV. T a-t-il des cas où l'annulation d'un jugement, prononcée parla cour de cassation, pour excès de pouvoir, sur le réquisitoire du procureur géuéral, précédé d'un ordre du ministre de la justice, profite ou nuit aux parties intéressées?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Quel délai doit-il y avoir entre le jugement qui a ordonné l'enquête en matière d'absence, et le jugement définitif de la déclaration d'absence? V. Absent, eh. 2 , art. 1 19, R. — Règles sur le consentement que l'une ou l'autre des parties, ou toutes deux ensemble, donnent à un jugement? V. Acquiescement. R. — Le recouvrement d'une amende prononcée en justice peut-il être poursuivi , sans justification préalable du jugement, par une simple contrainte non revêtue du visa d'un juge? V. Amende, § II. Q. — Quels sont les jugemens dont il est permis d'appeler? V. Appel , sect. I, § I. R. — La voie de l'appel est-elle ouverte contre un jugement qualifié indûment en dernier ressort? V. Ibid., sect. II , § III , n. 2. R. — L'appel incident est-il recevable de la part de l'intimé qui, avant la *ignincalion de l'appel principal , a acquiescé au jugement? V. Appel incident, § I, 5". Q. — Peut-on appeler d'un jugement, soit préparatoire et de pure instruction, soit interlocutoire et préjugeant le fond du procès , soit parement provisoire? V. Appel, § I, n. 8. Q. — Peut-on appeler d'un jugement par défaut auquel on avait précédemment formé une opposition qui a été rejelée? — Peut-on appeler d'un jugement par lequel a été rejetée l'opposition à un jugement par défaut, sans appeler en même temps de celui-ci? V. Ibid., § I, u. 12. Q. ■ — L'appel interjeté, par une partie, de l'une des dispositions du jugement, investit-il le tribunal supérieur du droit de réformer ce jugement dans les autres dispositions qui lui paraissent faire grief à l'intimé, quoique celui-ci ne soit pas appelant ? V. Ibid., § V. Q. — L'exécution volontaire d'un jugement interlocutoire emporle-t-elle , comme l'exécution volontaire d'un jugement définitif, la renonciation à la faculté d'en appeler ? V. Ibid. , § VI, n. 5. Q. — Quel est le délai de l'appel pour les jugemens arbitraux? V. Ibid. , § VIII, ait. I, u. 9. Q. — Le tribunal d'appel peut-il statuer sur le fond , en déclarant nul le jugement par lequel le tribunal de première instance s'est borné à se déclarer incompétent ? V. Ibid. , § XIV , n. 4. Q. — La faculté laissée aux arbitres déjuger, sans aucune formalité de justice, suppose-t-elle en eux celle de mettre, dans leurs jugemens, toutes les formes de l'instruction judiciaire, même sans le consentement de toutes les parties? V. Arbitre, a. 20. R. — L'héritier bénéficiaire, qui a renoncé à la succession , peut-il attaquer un jugement rendu contre lui eu sa qualité? V. Bénéfice d'inventaire , n. 16. R. — Contre quels jugememens la voie de cassation est-elle ouverte? V. Cassation , § III. R. — Les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux genevois , avant la réunion de Genève à la France , étaient-ils passibles du recours en cassation ? V. Ibid. , § II , 1 ". Q. — Lorsque, sur une même affaire, il est intervenu deux jugemens en dernier ressort, l'un par défaut, l'autre portant débouté de l'opposition formée au premier, peut-on ne demander la cassation que d'un seul de ces jugemens ? V. Ibid., § VIII. Q. — Dans les affaires qui doivent être jugées, d'après les lois antérieures ■au Code civil, la contravention aux lois romaines est-elle un

moyen de cassation ? V. Ibid., § XIV. Q. — Le défaut de consignation de l'amende peut-il faire déclarer, purement et simplement, non recevable le demandeur en cassation,» qui n'a pas encore été signifié le jugement qu'il attaque, et contre lequel, par conséquent , ne court pas encore U- délai dans lequel il lui est permis de se pourvoir en cassation? Y. Ibid., § Xl\. T. Q.— L'amende de cent cinquante trams, a laquellelascclion cnmiuelle condamne tout demandeur eucassaliun d'un jugement de police simple ou correctionnelle, est-elle précisément celle qui a été consignée pour l'admission du recours en cassation , ou doilelle être ajoutée de manière qu'au total le demandeur soit censé condamné à une amende de trois cents fr.? V. Ibid., & XIX 4°. Q— Une requête eu cassation, qui a été reçue au greffe, peutelle être, par la suite, déclarée nulle, sur le fondement qu'elle n'énonce pas, comme pièces jointes, la quittance de consignation d'amende, et la copie signifiée ou l'expédition en forme de jugement attaqué, quoique, dans le fait, ces pièces y soient jointes? V. Ibidv $ XX, 2'. Q. — Les agens du gouvernement sout-ils assujettis à la disposition de l'art. 4 du lit. IV de la première partie du règlement de 1758, suivant laquelle aucune requête en cassation ne peu» être reçue, si le demandeur n'y joint la copie qui lui a été signifiée du jugement dont il provoque la cassation, ou une expédition en forme de ce jugement, s'il ne lui a pas été signifié? V. Ibid. , $ XXIII. Q. — Pour que l'omission d'une lormalité, prescrite "dans un exploit à peine de nullité, puisse donner ouverture à la cassation du jugement en dernier ressort qui a déclaré cet exploit valable, sullil-il que le demandeur en cassation ait conclu, devant le tribunal dont ce jugement est émané, à ce qu'il fut déclaré nul, ou faut -il que l'omission, de laquelle provenait la nullité', ait ete articulée eu terme exprès? V. Ibid., (j XXXVI Q — Peut-on employer, comme ouverture de <assat"iou d'un ju-ement, un moyen que l'on n'a pas présenté aux juges du fond > V. Ib,d., § XXXVI. Q. Le recours en cassation est-il ouvert contre les jugemens qui, sans être soumis à l'appel , sont cependant susceptibles d'être réformés par le tribunal supérieur dans le cas où l'allaire sur laquelle ils ont été rendus viendrait à y être portée? V. Ibid., § XLVII, V. Q. — Que doit-on eutendre par chose jugée en matière de jugement ? V. Chose jugée. R. — Les jugemens préparatoires passent-ils en chose jugée, ou bien les juges qui les ont rendus peuvent-ils les révoquer? V. Ibid., § I. Q. — Le jugement rendu contre le vendeur, postérieurement à la vente, a-t-il l'autorité de la chose jugée contre 1 acquéreur , lorsque celui-ci a eu connaissance du procès ? V. Ibid., § II, 2". Q. — Lorsque, après avoir parcouru des tribunaux a qui nen appartenait pas la connaissance, mais qui sont devenus compétens par prorogation tacite, une cause arrive devant le tribunal qui s'en trouve le juge naturel , ce tribunal peutil écarter, comme dénués d'une autorité légitime, les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux précédemment saisis, qui en ont décidé quelques questions incidentes ou préjudicielles , et statué sur ces questions comme si elles étaient encore entières ? V. Ibid., § III. Q.y a-t-il contravention à la chose jugée, lorsqu'une cour d'appel, en infirmant un jugement de première instance, qui autorisait un débiteur a consigner, déclare nulle la consignation l'aile en exécution de ce jugement, et déjà déclarée valalde par un jugement en dernier ressort ? v! Ibid., § IV. Q. — Lorsqu'un droit est prétendu, en vertu du même titre, sur deux corps d'héritage, le jugement qui intervient sur la demande, relativement à l'un de ces héritages , a-t-il entre les mêmes parties l'autorité de lu chose jugée, relativement à l'autre? V. Ibid. , % V, I". Q.— L'autorité de la chose jugée cesse-l-clle lorsque, postérieurement au jugement à qui elle est acquise, il survient une loi interprétative de laquelle il résulte que ce jugement a été mal rendu ? V. Ibid., § VIII. Q. — Eu plaidant sur l'exécution d'un jugement avec des personnes qui n'étaient point parties dans l'instance sur laquelle il a été rendu , se prive-t-on du droit de leur opposer que ce jugement leur est étranger ? V. Ibid., jj IX, 1°. Q. — Pour écarter l'exception de la chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement

JUGEMENT. — JUGEMENT

Jans lequel ou n'a pi» été partie, est-il nécessaire de i

nne tierce opposition à ce jugement ? V. Ibid. , § XI , 1°. Q.

, Qu'entend-on par citation en jugement ? A". Citation. R. —

Dans le cas de collusion , les jugemens en dernier ressort ne peuvent-ils être rétractés que par la voie de la requête civile ? V. Collusion. R. — Une commune qui, étant valablement autorisée, a plaidé devant un tribunal de première instance , et a obtenu un jugement favorable , a-t-elle besoin d'une nouvelle autorisation pour défendre ce jugement en cause d'appel ? V. Commune. <\ VI, I*. Q. — Les jugemens qui, avant la révoliition, ont évincé des commîmes de propriétés prétendues communales, qu'elles avaient usurpées sur le domaine de l'Etat, sontils révoqués par l'art. 8 de la loi du 28 août 1 792 ? V. Communaux, $ VIII. Q- — Y a-t-il lieu à compensation entre

> créances dont l'une, constatée par litre authentique et exécutoire, est attaquée par une demande en nullité ou en res-

:. ? Le juge peut-il, au lieu d'admettre la compensation , se borner à condamner le débiteur qui l'allègue ?ct ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jugement jusqu'à ce qu'il ait été Statué sur la validité de sa propre créance ? V. Compensation , ti IX. Q. — A qui appartient le bénéfice île la restitution , ordonnée par la loi du il prairial au 5, des biens confisqués sur les personnes condamnées par jugement révolutionnaire ? V. Confiscation ', $ TH, 1°. Q. — Les jugemens qui , sons le régime de ia conscription, étaient rendus contre les conscrits rél'ractaires et leurs pères et mères, devaient-ils l'être par les tribunaux civils, ou les tribunaux correctionnels ? V. Conscrit (, III. Q. — Quel genre de recours y aurait-il contre un jugement en dernier ressort, qui, soit pour absoudre, soit pour condamner un accusé, prendrait pour base des laits absolument contradictoires .' V. Contradiction. R — l'eul-ou attaquer, par le moyen ce contrariété, un jugement en dernier ressort qui ne diffère d'un précédent que parce que, dans l'intervalle de l'un à l'autre, l'étal de la contestation a été change? V. Contrariété de jugement, § I. Q. — Dans la liquidation des dépens d'un jugement, dont le tribunal a ordonné l'impression et l'ai aux frais de la partie condamnée, est-il dû uu droit de copie à I i^t de la paitie qui a gagné la cause? V. Copie, § IV. Q. — Pouvait-on , avant le Code de procédure civile, juger le fond d'un procès, sans avoir préalablement, et par un jugement séparé , statué sur le décliuatoire proposé par l'une des parties ? A". JJéetoiatoire, [", I, 1°. Q.— Le jugement par défaut, qui adjuge au demandeur une propriété qu'd revendiquait, est-il soumis au droit proportionnel d'enregistrement? A7. Défaut , t> AI. II. — La disposition de l'art. 130 du Code de procédure civile, qui réputé non avenus les jugemeus par déiaul des lribui.aux d arrondissement, lorsqu'ils n'ont pas été mis à exécution dans ks six mois de leur date, est-elle applicable aux jugemens par défaut des tribunaux de paix? A7. Ibid., § A'III. Q. — Règle-:, sur le délai dans lequel doit être formée l'opposition à un jugement rendu par défaut? V. Délai, sect. I, \ II, u. 2, 5°. — Les délais qui, d'après la loi, ne commencent à courir que du jour de la signification d'un jngemenlou d'un acte, courentils contre la partie qui a fait faire elle-même cette signification? V. Ibid., j 1, I*. Q.— Quels sont les tribunaux inférieurs qui peuvent juger en dernier ressort ? V. Dernier ressort, § I. R. Quel est l'effet d'une assignation donnée à un défendeur en cassation, au domicile élu par lui dans l'exploit de signification du jugement , et pour cette signification seulement ? V. Domicile il . , ' QI. R. — Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les jugemens V. Effet rétroactif, sect III, § IX. R. —

ens rendus contre l'Etat , les droits d un émi-

gré, c.nt-ils, contre l'émigré, l'auioiité de la chose jugée? V. Emigration, § XII, 2'. R. — Le jugement qui annule une veille, connue simulée , donne-l-il lieu a un droit proportionnel / vistremait, fj II, 4'. il. — Le droit d'enregkliemenl auquel est sujet le jugement d'adju lii ion sur expropriation t-d exigible durant l'appel interjeté

de Ce jugement ? A'. Ibid. , j V, I '. II. -- Est-il du un droit proportionnel pour le jugeu. le paiement 'I

rérages d'une rente foncière, renvoie le bailleur en possession d'un fonds grevé de cette rente ? Ar. Ibid., % \A I. II. — Les jugemens rendus sur des pièces non enregistrées sont-ils nuls de ce chef :' V. Ibid. , § LV, LVI , 2 ; et- § IX VII , I . R. — Règles sur l'exécution des jugemens civils, criminels, et de police. A'. Exécution. R. — Pouvait-on, sous l'empire de l'ordonnance Je Ilili7. exécuter un jugement en dernier ressort, rendu par défaut, avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour y former opposition ? X. Kxécution des jugemens, § I. Q. — Dispositions de l'ordonnance de Blois relatives à l'exécution provisoire des jugemens. A". Exécution provisoire. R. — Sous la loi du I I brumaire an 7, en matière d'expropriation forcée, l'adjudication était-elle un jugement proprement dit, et devait-elle, eu conséquence, renfermer les quatre parties prc9crilcs par la loi du 24 août 1790? X. Expropriation forcée , § III, 5°. Q. — Avant le Code de procédure civile , était-il dû des Irais prejndiciaux eii cas*d'opposition à un jugement, rendu par défaut, faute de plaider ? AT. Frais prejndiciaux , § II. Q.

— Le jugement qui, sur la demande d'un créancier de la succession, condamne un successible comme héritier, a-t-il, relalixeiiiLufà la qualité d'héritier, l'autorité de la chose jugée entre ce successible et les autres créanciers? X. Héritier, (, A'III. 5°. Q. — Règles sur 1 hypothèque qui résulte des jugemeus. A". Hypothèque, sect. I, Ji VI. R. ; et sect. II, §111, art. 5, n. 1 . Les huissiers des juges de paix ont-ils encore, dans l'organisation judiciaire actuelle, le droit exclusif de signifier les juge-

1 mens ? Y. Huissiers des juges de paix , § IL Q. — Le créancier ne pou\an' se pourvoir sur iesbiens affectés subsidiairement qu'après la discussion de l'hypothèque principale, est-il nécessaire, pour la validité des poursuites à faire de sa part sur les biens affectés subsidiairement, qu'il signifie préalablement au débiteur le jugement intervenu sur l'ordre du prix provenant de la vente Je l'immeuble hypothéqué en première ligne? X. Hypothèque , (j XIV, art. î. Q. — peut-on, incidemment à la demande en cassation d'un jugement eu dernier ressort, s'iuscrire en faux contre nue pièce qui a servi de hase à ce jugement ? V; Inscription de faux , § I, n. 7 lis. Pi. — Avant le CojV Je procédure civile, l'inscription Je faux était-elle nècessaircmenl suspensive du jugement du procès principal auquel elle était incidente ?, A". Ibid., Ç IV, 1". — Règles sur lesj'Jgeiulerloculoires. A". Interlocutoire. R. — Par-devant quelle autorité dûil-on se pourvoir en matière d'interprétation de jugemeus? V. Interprétation , n. 4. R. — Avant le Code Je procédure civile, pouvait-on , dans la ci-devant Lorraine, se pourvoir en interprétation d'un jugement en dernier ressort , après avuir échoué dans la requête civile pour le faire reliai 1er ? A". Ibid., J I, 1*, Q. — Nature et effet des jugemens d interdiction. A'. Interdiction. R. — Règles sur les jugemens des jugiss de paix. V. Juges de paix . R, — La loi exige-t-clle que les motif» qui déterminent chaque jugement y soient toujours exprimés ? A\ IHotifs, n. 1. R. — lin matière d'enregistrement, les jugemens que les tribunaux rendent au préjudice de l'Etat , sans

i délibération préalable Je l'autorité a Jminislrative , peuvent-ils être annulés du chef d'incompétence? V. Nation, § III, 2°. Q. — L'Etat n'a-l-il, comme les particuliers majeurs, que six mois pour se pourvoir en requête civile contre les jugemens en dernier ressort signifiés à ses agens ? A". Ibid. , § V. Q.

— Loi qu'un agent du gouvernement , poursuivi pour un délit, sans l'autorisation préalable du conseil J'Liat, a été acquitté par le jugement qui ,;st intervenu sur les poursuites dirigées illégalemi n! contre lui. peut-on, en annulant ce jugement, ordonner que le prévenu sera poursuivi et jugé de nouveau, ou ce jugement né peut-il être annulé que dans l'intcrèî de la loi? Vi A on bis idem , § I. Q. — Règles sur les nullités eu matière de jugement. X. Nullité, § A71II, n. 5.R. — Peut-on, après avoir

1 . ; ■ | j • 1 I - -111- les nullités résultant do vices de forme, du jug. ment de première instance, les alléguer, commi moyens de 1 as.sation, dans l'instance en cassation du jugement du tribunal d'appel, corlfirmalif Je celui des premiers jugi . Y. Tbidt, • II'- Q. — QueU -:oiit les cas oùies jugemens

Jl (ÎEMENT.