LABOUREUR. — LAPIN

les pâturages et les privilèges des créances. V. lous ces mots eu particulier. K. el Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions répressives des anticipations que les laboureurs tout sur les terres de leurs voisins. V. anticipations. R. — Le laboureur qui met le feu dans sou champ, pour détruire les mauvaises herbes qui l'infectent, est-il responsable de l'incendie qu'il occasionne à ses voisins:1 T. Incendie, % II, n. 1. R. — La connaissance des u-urpatiuns et des anticipations des laboureurs sur leurs voisins attribuée a la justice de paix. V. Juge de paix , $ XII. R. — Par quel temps se prescrit, i mitre les labomeurs, l'action pour raison des ventes des deniers procédant de leur crû ? V. Prescription , sect. II, § III. R. Labour plus de). V. Infancon. R,

Lac On donne ce nom à de grands amas d'eau rassemblés au milieu dun continent, et qui ne dessèchent jamais. — La police pour la pèi-he dans les lacs est la même que pour celle dans les Béates et rivières. Y. Etang et Pèche. R.

Lacération- de testament (effet de la). V. Révocation , § IV. R.

L-.rs. On appelle ainsi des pièges formés en nœuds coulans , faits avecdu crin, de la Scelle, du Cl de laiton, etc. Ce moyen de détruire le gibier est défendu , et sévèrement puni par les lois tant anciennes que nouvelles; cependant ils e.-.t toléré pour certains cas, et pour certaiues espèces de gibier nuisible. R.

Laie. Ou appelle ainsi, en termes d'eaux et forêts, une roule pratiquée par I arpenteur autour dun canton de bois destiné à cire vendu. Dépositions de J'ordonnance de 1669 pour la largeur de cette route, el la destination des bois qui y sont ab.Utus. R.

Lais et relais. On entend par lais les alluvions que forment la mer , les fleuves et les rivières aux propriélaires riverains ; et par relais, les terrains que la mer, les Ueuves et les rivières abandonnent insensiblement en se retirant d'une rive, et en se portant sur l'autre. — Dispositions coutumières et du Code civil sur la propriété des lais et relais des rivières et de la mer. R.

Lai.loev (pays de). C'est le nom collectif de quatre paroisses considérables des Pays-Bas; savoir, la "Vernie, Sailly, Fleurbais, et la Gorgue. Ce pays, qui était autrefois du patrimoine de la chaire de Saint-Pierre, fut donné à l'abbaye de Saint- Vaast d'Arias . en faveur de laquelle il n'était sujet à aucun impôt ni subside envers aucun prince séculier. — Les écbevins avaient droit de connaître de toutes les affaires civiles, criminelles et de police, et de recevoir, par deux d'entre eux, toutes sortts de contrats. — Ces privilèges ont été abolis par la loi du 4 août I7S9. R.

Lai.ey Toi.endal (M. de, . curateur à la mémoire de son père.

îvxrrait de sou plaidoyer sur l'intervention de M. Duval

d Kpréniesiiil, daus le procès renvoyé à la grand'chanibre du parlement de Rouen. V. Intervention. R.

Lu.Mtt. C'ésl un pilote ou marinier qui conduit les vàis- -c.'uix étrangers dans les rades ou dans les ports, lorsque les passages sont dangereux, et inconnus a ce«\ qui les abordent. — Il y a aussi des lamaneiirs vers l'embouchure des*i'i\ières : on les loue pour éviter les bancs, les syrles, et autres dangers que la mer déplace presque tous les ans. — Anciennes ordonnances sur les privilèges, droits, fonctions, et salaires des lamancurs refondues dans le décret du 1 2 décembre 1 806. — Dispositions textuelles de ce décret. — Arrêt de la cour de cassation du 211 messidor an 14, qui établit en principe que les pilotes lamaneurs doivent rire appelés, sans faire aucune distinction entre les bâtiment qui ont telle ou telle forme, ni cuire ceux qui sont rondnils par des marins experts ou lueJèpens : il suffit qu'un bâtiment suit de quinze tonneaux. — Le., règlemens qui oui mo- . .m rrèt sont-Ils encore obligatoires depuis la promulgation

de 1806? V. Navigation, ftavire , cl Pilote. R. Lani.es. V. Communaux, Terre vaille cl vague } et I aettra. R.

Lancle (pays de. C'est ainsi qu'un appelle un pefil canton

de l'Artois, qui faisait autrefois partie de la éhâtellenie de Buiirhourg en Flandre , et qui en a été détaché pour être uni au bailliage de Saiut-Oiner. — La justice administrée d'une manière particulière, daus ce petit pays, par des francs-hommes, des cchevins et des keur-heers. — Abolition de ces diverses institutions privilégiées en 1789. R.

Lanc.ee de l'Ordre de Malte. Y. Malte. R.

Lancée française. Celte langue, aujourd'hui si correcte, si claire, si riche des productions de tant de célèbres poêles, orateurs, historiens et écrivains, que toute l'Europe a adoptée pour ses actes diplomatiques, et que tout étranger, tant soit peu instruit , tient à honneur de savoir comme sa langue maternelle, a été , jusqu'à Louis XII, en quelque sorte dédaignée par nos magistrats et par nos jurisconsultes, qui n'employaient que la langue latine pour leurs jugemens, leurs mémoires, et leurs consultations. — I. Dispositions des ordonnances de 1510, de 15; 9, 1565, 1619 et autres, qui ont prescrit l'emploi de la langue frauçaise dans les actes publics. — II et suiv. Renouvellement de ces ordonnances par les lois des 2 thermidor et 16 fructidor an 2, l'arrêté du 25 prairial an 1 1 , les décrets des 19 ventôse, 15 thermidor, et 22 fructidor an 15, 2 nivôse an 14, 20 juin 1806, 25 avril et 11 mai 1807,4 mars 1808, 50 janvier et 9 au il 18119, Sel 29 novembre, et 26 décembre 1810, 50 septembre el 28 décembre 181 I, et 22 décembre 1812, la plupart applicables aux actes publies et particuliers passés dans les pays successivement réunis à la France. — V. Comment allier l'exécution de ces dispositions législatives et réglementaires sur la nécessité d'écrire en français tous les actes publics, eu ce qui concerne les testameus notariés des personnes qui ne savent pas le français, avec celles de l'art. 972 du Code civil, qui oblige les notaires d'écrire le leslaineut tel qu'il leur est dicte par le testateur? — VI. Tous les règlemens qui, dans les pays momentanément réunis à la France, avaient prescrit l'usage exclusif de la langue française dans les actes et les procédures, ont été révoqués du moment où ces pays sont rentrés sous la domination de leurs anciens gouvernemens. — Arrêtés du gouvernement des Pays-Bas relatifs à cette révocation. — VIL One déclaration du jury est-elle nulle , par cela seul qu'il y est intervenu un citoyen qui n'entendait pas la langue française, lorsque d'ailleurs il a été nommé un interprète pour le service des débals? R.

Questions et règles sur la matière.

— la connaissance de la langue que parlent les parties dont le différend est soumis à un arbitrage est une condition essentielle du choix des arbitres. V. Arbitre , tj XIV, art. 5 , u 4, q. — Nomination d'interprètes daus les procédures criminelles, lorsque les accusés ne parlent pas la langue des juges. V. Interprète. R. — Les juifs obligés d'employer la langue française dans leurs registres, livres et effet* de commerce. V. Juifs, sect. I, § V; et sect. IV. R. — Est-il nécessaire que les témoins inslrunienlaiics entendent la langue dans laquelle sont écrites les dispositions du testateur? V. Témoin instrume/i taire, S II, n. 5, 24°. R. — Tout testament reçu par un officier publierait ëlie en français. "\ . Testament, sect. Il.§ II, art. S. R.

t;n testament rédigé en français esl-il liiil .^i les témoins ne

saventpas lalanguedaus laquelle il est rédigé:' V. Ibid., § XVII, art. 4. Q.

L/NGUEnoc, province de France, anciennement composée des deux généralités de h. ni. use et de Moulpcllier. — Notice historique de cette province qui a été régie par les lois romaines,, en tant qu'elles n'étaient contraires ni aux lois générales de la France, ni aux usages locaux, jusqu'à la promulgation du Code civil. R.

Lvns.u.ir. Terme employé dans la coutume de Liège, tantôt comme verbe, tantôt comme substantif : comme verbe, il signifie acquérir; comme substantif, il signifie aci/uéreur. Y. Feumain et Nantissement. H.

I.Ar.N. Sorte d'animal quadrupède qui a beaucoup de rap- I oit avec le lièvre dans la conformation du corps — La multi-

LAPIN. — LEGATAIRE.

plicatiou des lapins daus les forrls du roi , ayant occasionédes dommages immenses sur les terres dont elles sont environnées, un arrêt du ronseil d'Etal , du 21 janvier I 776 , ordonna la destruction de ce,s animaux. — Dispositions textuelles de cet arrèl.

Questions sur la matière.

Les lapins d'une garenne sont-ils au rang des immeubles? V. Biais, t) I, u. 9. R. — Toutes les lois que le propriétaire d'un bois , laisse multiplier excessivement les lapins, et eu empêche la destruction, maigre les ravage, qu'ils exercent dans lis terres voisines, et malgré les plaintes qui lui en >oul portées, doit-on lui applique!' la disposition de lait. I ."><S."> du (.ode civil, qui rend chacun responsable des dommages qu'il a causé», non-seulement par sun lait, mais encore par sa négligence ou sou imprudence? V. Gibier, u. 8. R.; et § I. Q.

Lats de temts. Celui exigé pour la rélormation d'un jugement en matière de droit public. V. Jugement, § III. — Règles sur le la|>s de temps eu matière de prescription. V. Prescription, sect. I, § I, u. 5. R. — Sur la révocation de testament par laps de temps. V. Révocation , ^ VI. R.

Larris. Ce terme désigne, dans des litres anciens, les terres vagues, les landes, les lhgards, les vareschaix. V. Communaux, Flégards , l,racans et V areschaix. R.

Latest. Ce terme est usile au palais en ces phrases : ï-ices latens, servitudes latentes. Un appelle vices latent la pousse , la morve, et la couihalure, qui sunt les maladies des chevaux qu'il est possible de cacher un temps : le vendeur doit à cet égard la garantie pendant neuf jours.

Les servitudes latentes sont celles qui ne sont pas en évidence. Y. Rédhibitoire et Servitude. R.

Latrixes ou Fosses d'aisances. Décret du II) mars 1809, qui prescrit pour Paris un mode particulier de construction de ces latrines. R. — Les tribunaux de police pcuveul-ilsconnaitre du l'ait d'un particulier qui, faute de réparer les latrines de sa maison, en occasioune le refluaient daus le puits d'uue maison voisine? V. Tribunal de police, sect. I . ', Il . n. -i bis. R.

La^aketu. C'est l'endroit où l'on fait faire la quarantaine à des vaisseaux soupçonnés d'apporter le germe des maladies contagieuses des pays d'où ils viennent. — Disposilious de l'arrêté du 15 pluviôse an 9 relatives aux lazarets. V. Quarantaine, a. 4. R.

Lecture des contrats. C'était une formalité prescrite parla coutume de Xormaudie, pour faire courir en faveur des acquéreursd'immeubles l'auuée que cette couluiuc accorde aux lignagers du vendeur pour exercer le retrait. — Mode de celte lecture qui se faisait publiquement en vertu de divers édits et déclarations. — Celte formalité devenue saus objet par l'abolition du retrait liguager. V. Retrait lignage/: R.

Lecture d'us testament (la simple mention de la) suffitelle pour remplir la disposition expresse de l'art. 972 , qui porte que le testament doit être lu au testateur, et qu'il eu sera fait mention? V. Testament , sect. II, § III, ait. M , n. 5. R. — Dans les teslamensnuncupalifs, laits avant le Code civil, elait-il nécessaire, à peine de nullité, que la mention de la lecture qui devait terminer l'acte fut conçue de manière à constater que cette lecture avait été faite parle notaire, et qu'elle avait été adressée par lui au testateur? V. Testament , (j IX.. Q.

Légalisation. C'est lattestaliou que donne un officier pubbede la vérité des signatures apposées à un acte, ainsi que des qualité.-, de ceux qui l'ont fait et reçu, aiin qu'on y ajoute foi dans un autre pays. — I. Aucune loi n'ayant établi la formalité de la légalisation, on ne peut fixer l'épuque à laquelle cet usage s'est introduit. — Ou en trouve des traces en 1 525. — Exposé historique des diverses légalisations qui se pratiquaient anciennement, et des différeus officiers publics qui avaient le pouvoir de légaliser, tels que le lieuleuaul civil, à Paris , les lieulenans-géuéraux des bailliages et sénéchaussées, les prévôts , les juges royaux et seigneuriaux, les officiers municipaux, les receveurs et trésoriers généraux , les officiers supérieurs militaires ,

les ambassadeurs , le) consuls, envoyés, résidons , et agens diplomatiques, et 1rs ministres,. — 11. Lis lois nouvelles n'ont rien changé aux anciennes, quaul ■< la légalisai ion des actc> passé* m pays étranger. — Dispositions de la loi du 25 veutose, an 1 1 sur la (égalrsalilHi îles .nies notariés. — lit. Celui qui lait sciemment usage d'un faux acte public peut-il érliap, et a la peine portée par l'art. 147 du Code pénal , siuji le p.r.oxle que cet acte n'est point légalisé , et qu il devrait l'être? — IV . Le défaut de légalisation d'un acte notarié, Igrsnrj ou s'en sert hors du ressort du notaire qui I a non , ou qui eu a d< livré 1 1 «pédiliou , emporterail-il la nullité des poui suites laites poui ■ I exe, ut ion de cet acte? R.

Lu. m. On appelé ainsi un ambassadeur extraordinaire que le pppe en\oie dans les pays i alholiquc» pour le représenter, et pour y exercer .-a puulu lu n; ils sont dislmgués des nonces, qui ne sont que des ambassadeurs ordinaires. — Distinction de trois espèi es de légats : les légats a luterc , qui sont ceux que le souveraiu pontile choisit dans le SOflté collège, et auxquels il cunlere la plénitude de sa puissance j les légats envoyés j leguti missi , honorés de la légation sans être cardinaux : tels sont les nonces et iulcruouces ; les légats nés qui sont des archevêques aux sièges desquels esi allai lue la qualité de légat : tel est en France l'archevêque de Keiins. — Exposé historique du scandale occasioué par l'avarice, le faste cl 1 insolence des légats; des réghmcns aibilraiies qu'ils faisaient au préjudice de l'ancienne discipline . et au mépris des libertés de 1 Eglise gallicane; de leur attention a augmenter le despotisme de la cour de Rome. — bvemplcs Inès des légats envoyés par Rouiface VIII, Jean XXII, Grégoire IX, Sixte IV, Adrien I", Benoît XII, Paul V, Clément IV, Clément VIII , Clément IX, etc. — Obligation imposée au pape, par les libertés de l'Eglise gallicane, de n'envoyer un légal en France qu'après en avoir donné aws au roi, el l'avoir instruit des motifs de la légation. — Présentation des bulles de légation au parlement avec les letlies patentes dont elles sont re\ètues. — Modifications que les pariemens pouvaient v apposer. — Entraves mises à l'exercice des facultés des légats. — Leurs prétentions, souvent combattues, rclaliu-menl aux distinctions et honneurs qu'ils exigeaient sous Charlemagne , Louis XI , Louis XII , Henri IV, Louis XIII , et Louis XIV. — Leurs démêlés avec les évèques français. — Limitations de leur pouvoir, quant à la juridiction qu'ils exercent. — Causes diverses de l'expiration de la légation. — Arrêté du 18 gei minai au 10, qui règle les formalités à remplir pour l'exécution , eu France , des bulles porlant nomination de légats. V. Avignon , Bulle, et Ministre public. R.

Légataire. Ou appelle ainsi celui à qui est faite- par testament , ou tout autre acte de dernière volonté , une donation dont l'héritier doit lui faire la délivrance. — Tout ce qui peut avoir rapport au fond et à la forme de ces sortes de donations font la matière de l'article Legs, ci-après. — L'article qui suit ne traite que des objets dans lesquels la personne des légataires est considérée et mise en action.

lj I. Division des légataires en. particuliers et en universels. — Différence des uns et des autres avec un héritier. — Concours des qualités d'héritier el de légataire dans une même personne. — I. Le légataire universel est celui à qui le testateur laisse la totalité , ou une portion par quotité de ses biens disponibles, comme une moitié, un tiers, un sixième. — Le légataire particulier est celui à qui le testateur ne laisse que des choses particulières, soit en espèce, comme une maison, soit en genre, comme un troupeau, soit enfin en quantité, comme une somme d'argent. — La distinction du légataire universel d'avec le légataire particulier, considérée comme importante, surtout lorsqu'il est question de savoir quelles charges ils doivent supporter l'un el l'autre. — Pour qu'un legs soit universel, il ne suffit pas toujours qu'il comprenne la totalité ou une quotité d'uue certaine espèce de biens. — Peut-on regarder comme universel un legs qui serait fait en termes particuliers, mais qui comprendrait réellement tout ce que le défunt possédait d'uue certaine espèce de biens? — Un héritier ne peut-il pas , eu abandonnant au légataire tous les acquêts du défunt , rendre universel le legs par-

LÉGATAIRE. — LÉGATAIRE

riculier que le testateur avait fait de tels ou tels biens provenant de ses acquisitions? — II. Eu quoi un héritier diffère d'avec un légataire ! particulier? — III. Différence extrême qui existe entre uu héritier et un légataire universel. — IV. Les qualités d'héritier el Je légataire universel ou particulier ne sont pas tellement opposées l'une à l'autre qu'elles ne puissent jamais concourir dans la mémo personne.

H. Quelles sont les personnes à qui l'on peut léguer. — I. On peut léguer à tous ceux qui ne sont déclarés par aucune loi incapables de libéralités testamentaires. — Les incapacités considérées comme respectives ou absolue-. — Les incapacités absolues sont à peu prés les mêmes pour les légataires que pour les héritiers. — II. Il est de principe que les personnes étrangères au testateur, mémo inconnue, de lui , ne sont point incapables 4e sus libéralités.— Que les personnes incapables de léguer ne sont pas, à ce seul titre, incapables de recevoir des Feg5. — m. Un posthume peut-il éJre légataire? — IV. Ceux qui ne sont ui nés ni conçu;, au temps de la mort du testateur, peuvent-ils recueillir le legs qu'il leur a fait ?— V. Règles du droit romain sur la capacité des esclaves, et de l'ancien droit français sur la capacité des serfs mainniortables , pour être légataires;' — VI. des prisonniers de guerre; — VIL des excommuniés et des hérétiques; —VIII. des aubains; — IX. des personnes eoudamnées à la déportation ou aux mines: —X. des simples rélégués ; — XL des individus morts civilement , soit par condamnation, soit par profession religieuse; — XII. des enfans mâles des condamnés pour crime de lèse-majesté^ — Xin. des célibataires; — XIV. des femmes ; — XV. des veuves remariées; — XVI. des bâtard,; — Wll. des gens de mainmorte légitimement établis. — XVIII. I* Les legs laits à des personnes incertaines, considérés comme non écrits. ï Un testateur peut-il valablement charger son héritier de donner à nue personne de conGancc, telle qu'un curé, un confesseur, un exécuteur testamentaire, une certaine somme de deniers pour être employée ou distribuée par cette personne, conformément à son intention déclarée verbalement, sans quelle soit tenue de révéler le secret , ni de rendre compte de l'emploi de la somme ?

5" Comme la loi du 17 nivôse an 2 , le Code civil se montre

plus sévère que le droit romain sur l'application de la règle qui défend de se référer, soit dans les institutions , soit dans les legs, à la volonté d autrui. — 4' Eu matière de legs, doit-on regarder comme personnes incertaines celles qui sont désignées par dis expressions communes à plusieurs individus, mais dont le sens peut être fixé par une condition qui doit arriver dans un certain temps— XIX. Les témoins testamentaires peuvent-ils légataires? — XX. Le légaleur qui a écrit lui-même la disitien fuite en sa faveur est-il capable de la recueillir. — XXI. La qualité d'exécuteur testamentaire l'unne-t-clle incapacité pour recevoir un legs?

§ m. Quel temps faut-il considérer pour savoir si un légataire est habile ou incapable ? — I. lu gles du droit romain qui établissent que le légataire doit être habile au temps de la confection du testament ou du codicille. — Opinion, diverses sur l'application de ces règles. — II et III. S'il est vrai de dire que le légataire doit être capable au moment du décès du testateur, en est-il de même du temps ou le légataire accepte la disposition faite eu sa faveur0- IV. Cas on l'incapacité , dans ces deux derniers temps , ne forme aucun obstacle au légataire. g IV. De F acceptation cl d.- la répudiation des légataires.

I. il n'est pas nécessaire que l'acceptation soit expresse, on

peut la faire tacitement.— IL Délai dans lequel doit expliquer son intention précise le légataire qui n'accepte ni répudie, lorsqu'il s'agit d'un legs auquel des charge, ont etc. imposées par le testateur. — III. Il est de principe qu'on ne peut jamais être (ontraint d'accepter un legs : exi épiions.— IV. Quoique larceplation des legs soit un acte de libre volonté, tous les légataires nesont pas pour ceUcapables delà faire d'eux** tels que les pupilles, les interdits. — V. Outre la capacité de contracter, condition exigée du légataire pour que I acceptation qu'd l'ait de sou legs so.l valable contre lui, quelles

sont les autres conditions exigées pour l'efficacité de l'acceptation?— VI. La répudiation et l'acceptation d'un legs, étant deux contraires , doivent se régir par les mêmes règles. — VII. La répudiation d'une; libéralité ne peut être faite valablement, ni avant le décès du testateur, ni avant l'événement de la condition dont celui-ci a fait dépendre ses dispositions, ni enfin avant que le légataire sache en vertu de quel droit, et à quel litre, lachose dont il s'agit lui est déférée. — VIII. C'est un principe coustant que l'acceptation nulle n'empêche pas celui qui l'a laite de répudier; et, réciproquement, que la répudiation invalide ne forme pas un litre d'exclusion. Par la raison contraire, lorsque l'acceptation est valable , le légataire ne peut plus répudier, comme il ne peut plus accepter qtiaud la répudiation est bien faite. — IX. La règle qui empêche un légataire d'accepter après avoir répudié , et de répudier après avoir accepté , doiteile s'appliquer aux coutumes qui déclarent les qualités d'héritier et de légataire incompatible,.'

S T. Conduite que doit tenir un légataire pour se procurer la jouissance de la chose léguée. — I et IL Distinction dans le droit romain vie quatre espèces de legs , pour chacune desquelles quatre actions différentes étaient introduites; la V" per vindicationem , la 2e per damnatiottem , la 5e sinendi modo , la 4e per prœccptionem. — Exposé des règles prescrip les pour l'exercice de chacune de ces quatre actions. — III. Il est de principe que la propriété du légataire , pure et sans condition , date toujours du moment de la mort du testateur; mais celle propriété douue-1-cllc au légataire le droit de s'emparer, par sa propre autorité, de la chose qui lui est léguée? — Distinction, dans l'ancien droit, de deux sortes de délivrances , l'une qui avait pour objet la possession et la propriété tout ensemble, el l'autre qui ne tombait que sur la possession. — IV. Xécessilé de la demande en délivrance. — V. Des legs pieux sont-ils sujets à la délivrance, comme les autres? — VI. Lorsque le testateur fait un prèlegs à quelqu'un de ses héritiers, le légataire a - 1 - il besoin, quant à la part héréditaire qu'il a dans la chose, d'en demander la délivrance à ses cohéritiers? — VII. L'opinion commune est que la demande en délivrance n'est pas requise lorsque le légalaire se trouve , au moment de la mort du testateur, eu possession de la chose qui lui est léguée; mais n'y a-t-il pas lieu à distinguer le cas où le légalaire s'est saisi de sa propre autorité, d'avec celui où il la fait du consentement du testateur? — VIII. Le légataire peut-il prendre possession , de sou autorité privée , lorsque le testateur lui eu a donné la permission expresse? — IX. Il est de principe qu'il ne faut point de délivrance dans le cas d'un legs de libération. — X. Lorsque la chose léguée se trouve entre les mains d'un tiers, le légataire peut-il exercer sou droit de la revendiquer, quoiqu'il n'en ait pas encore obtenu la délivrance de l'héritier ? — XI. Division des interprètes sur la. question de savoir si un héritier institué in re certd est obligé, lorsqu'il y a d'autres institués en termes universels, de demander la délivranee de son institution. — XII. La délivrance faite par l'exécuteur testamentaire suffit- elle pour rendre le légataire possesseur légitime, et le mettre à l'abri des poursuites de l'héritier? — XIII. L'exéculcur testamentaire peul-il relenir lui-mème le legs mobilier qui lui a élé fait par le testateur? — XIV. Quelle est la peine du légataire qui prend possession de son legs, sans en avoir obtenu la délivrance? — XV et XVI. Exposé des règles sur l'action ou l'interdit quod legatorum , dans le cas où l'héritier exerce le droit de ressaisissement de la chose dont le légataire s'est mis en possession de son autorité privée, — XVII. L'héritier qui exerce le droit de ressaisissement, a-l-il celui de s'approprier les fruits, intérêts et revenus de la chose léguée, jusqu'au jour de la demande en délivrance? — X.VHL Dispositions textuelle, des art 1004, et soivans du Code civil, qui modifient, sur la mal 1er.-, les règles de l'ancien droit, par rapport aux légataire, unrrersi Is.

S VI. Par quelles actions le légataire peut-il demander la délivrance de son legs ? contie qui, el jusqu'à quelle concurrence doit-il les diriger? quel est l'cjjcl de ces actions contre les héritiers purs el simples, et contre le* tiers deien-

LÉGATAIRE. — LÉGATAIRE

leurs? dans quel tribunal doit-il les porter? comment doit se faire le paiement des legs? — I Exposé des règles du droit romain sur l'exercice des actions personnelle, réelle, et hypothécaire, attribuées aux différons légataires. — II. Nature et effet de l'action personnelle. — (loutre qui elle peut être intentée. — IIÏ. Il est de principe qu'un testateur peut grever de legs tous ceux à qui il laisse quelque chose par ses dispositions de dernière volonté, ou à qui il n'oie pas, quand il en a le le pouvoir, les biens que le droit tlu sang leur défère. — IV. Snfiit-il, pour être valablement chargé de legs, d'avoir reçu quelques libéralités du défunt? — V. Un légitimaire peut-il être grevé de legs? — Si l'héritier des réserves appréhendait aussi des biens disponibles, pourrait-on l'obliger de contribuer au paiement des legs qui excéderaient la valeur des choses dont le testateur pouvait le priver? — V bis. Le légataire d'immeubles, qui a été grevé par le testateur d'un legs en argent, eesse-t-il de devoir ce legs, et d'en être tenu par action personnelle, lorsque, par force majeure, il perd les immeubles qui lui ont été légués? — VI. L'héritier pur et simple est-il soumis indéfiniment à tous les legs comme à toutes les dettes? — VIL Principe établi par les lois romaines, que celui qui était chargé de legs était dispensé de les acquitter, s'il succédait par hasard à un testateur dont la volonté expresse ou tacite n'aurait pas concouru à lui laisser quelque chose par son testament. — VIII. Cas où il faut consulter la nature des dispositions testamentaires, lorsqu'il s'élève une contestation sur la question de savoir si c'est telle ou telle personne que le testateur est censé avoir chargé du paiement d'un legs. — Ce n'est pas assez pour un légataire de savoir quels sont ceux contre qui il doit diriger l'action personnelle que la loi lui donne, à l'effet d'acquérir la jouissance de son legs, il faut encore qu'il sache jusqu'à quelle concurrence il peut les attaquer chacun en particulier, lorsqu'il s'en trouve plusieurs. — IX. Le testateur peut-il ordonner qu'il sera libre aux légataires de se pourvoir solidairement contre un seul héritier, sauf le recours de celui-ci contre les autres? — X. Dans les coutumes où chaque héritier pouvait être poursuivi solidairement pour les dettes personnelles, en était-il de même en matière de legs? — XI. Règles sur le mode d'exercer l'actiun réelle que le droit romain avait prescrit aux légataires pour se procurer la jouissance de leurs legs. — XII. Règles sur relui d'exercer l'action hypothécaire. — XIII. Avant le Code civil, les légataires avaient-ils hypothèque dans les coutumes qui leur donnaient l'action réelle? l'avaicnt-ils notamment sur les biens que le testateur avait indiqués comme assignat limitatif de leur legs? — XIV. L'action hypothécaire, dans les pays où elle n'est pas hors d'usage en matière de legs, peut-elle être exercée solidairement contre chacun des héritiers? — XV. Opinions des anciens auteurs que les legs contenus dans un testament n'emportent point hypothèque. — XVI. En admettant l'hypothèque, s'étend-clle jusqu'aux biens de l'héritier; ou est-elle bornée à ceux que le testateur a laissés dans sa succession ? — XVII et XVIII. Est-il permis au légataire de faire concourir, pour parvenir au paiement de son legs, les trois actions ci-dessus désignées : réelle, personnelle et hypothécaire? — XIX. Un légataire doit-il venir par simple action-, ou peut-il débuter par un commandement, et procéder par saisie-exécution? —XX. Devant quel tribunal un légataire doit se pourvoir pour obtenir le paiement de son legs, en procédant, soit personnellement, soit réellement, soit hypothécairement? — XXI. Dans quel lieu doit être faite la délivrance du legs, en exécution du jugement qui l'ordonne? — XXII. Cas où le juge peut ordonner, par provision, de payer les légataires, à la charge par ceux-ci , de donner bonne et suffisante caution. — XXIII. Cas où les fruits, les intérêts et les autres accessoires des choses léguées doivent entrer dans le paiement des legs. — XXIV. Dans quel ordre doit-on colloqner les légataires entre eux, lorsque les biens du testateur ne suffisent pas pour acquitter toutes ses dispositions? — XXV. Lorsqu'aprcs la délivrance, le légataire est troublé dans sa possession, peut-il agir en garantie contre celui que le testateur avait chargé du paiement de son legs?

§ VII. Quelles sont les charges dont un légataire est tenu? Comment ri à quelle concurrence doit-il les supporter? Vans quel eus et comment peut-il s'en affranchir ou en être afchi? A quelles peines s'expose-t-it lorsqu'il ne les remplit pas ?— Art. I. Charges dei légataires universels. I. C'est une maxime constante dans nuire jurisprudence qu'un légataire universel est tenu des legs ci desdètlesdu testateur.— Comment elle

s'y est introduite, et de quelle manière on doit l'entendre?

II. Un légataire universel est-il tellement soumis aux dettes et aux legs particuliers du défunt , qu'il ne puisse pas obliger l'héritier d'y contribuer jusqu'à concurrence de ce qu'il retire de la succession ? — III et suiv. Variété des dispositions des coutumes dn Boulonnais , d'Amiens , de Moutreuil , d'Anjou , de Normandie, de la Flandre . et de Paris , sur le paiement des dettes d'une succession à la charge, soit de l'héritier, soit du légataire universel, et sur la contribution entre les légataires universels des meubles , et les héritiers. — VIII. Legs au paiement desquels le légataire universel ne doit aucunement contribuer. — IX. Dans quel cas le légataire universel ne contribue pas seulement aux dettes à proportion de l'émolument qu'il tire de son legs , mais encore à proportion des legs particuliers rpii sont à sa charge. — Dans quel cas il ne contribue aux dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument réel que lui procure la disposition du défunt. — X. I "Toutes les espèces de dettes sont-elles à la charge du légataire universel, soit pour les paver totalement , comme il y est tenu dans quelques coutumes , soit pour y contribuer?' — 2° Comment distingue-t-on nue dette mobilière d'avec une dette immobilière ? — Lorsque l'acquéreur d'un fonds n'en a point entièrement acquitté le prix , la somme qui reste à payer est-elle à la charge, du légataire universel des meubles, ou à celle de l'héritier à qui est échu le fonds acheté?— Les dommages-intérêts d'une éviction dus par le vendeur, doivent-ils être payés par l'héritier des immeubles, ou par le légataire universel des meubles? '-L'héritier des propres peui-il former, contre le légataire universel des meubles, une demande pour le rachat de rentes constituées par le défunt?' — -5° Le remploi de la rente dotale doit-il être supporlé par la veuve légataire universelle des meubles, quoique le mari ail consigné réellement la dot? — XL Est-ce au légataire universel, ou à l'héritier des réserves coutumières, à paver les frais du deuil des héritiers et des domestiques du défaut? — XII. Les règles du droit commun, et les dispositions particulières des coutumes ne doivent être consultées, eu faveur du légataire universel, que dans le cas où la volonté du testateur n'y est pas contraire. — XIII. Pourquoi les légataires universels ne sont point tenus indéfiniment, comme les héritiers, des charges d'une succession, mais seulement jusqu'à concurrence de ce qu'ils retirent de la succession? — -XIV. Le légataire universel esl-il obligé, pour ne pas payer les délies au-delà de ce qu'il amende, de constater, par un inventaire exact, la valeur des effets on des biens compris dans la disposition faite en sa faveur. — XV. Il est de principe qu'un légataire universel n'est point tenu personnellement de dettes du défunt. — Peut-on agir personnellement contre ce légataire, pour des dépens auxquels il a été condamné en sa qualité, dans une instance contre un créancier du défunt? — XVI el XVII. Le légataire universel, et le légataire à litre universel peuvent-ils, comme l'héritier légitime, recourir au bénéfice d'inventaire , et par là év iter le risque de trouver dans la succession , ou la pari de succession qui leur est déférée, plus de dettes à payer que d'avantages à recueillir? — XVIII. Esl-il au pouvoir d'un testateur de décharge! son légataire universel du paiement des dettes et des legs particuliers dont il est naturellement tenu ?

Art. II. Charges des légataires particuliers — I cl suiv. Distinction entre les charges qui ont lieu naturellement et de plein di'O't, tl celles qui ne dérivent que de la volonté du testateur. — III el IV. Eu thèse générale un légataire particulier 11e contribue pas aux charges personnelles de la succession, mais il est des cas où il est soumis aux dettes; — où il est tenu d'acquitter l'hypothèque. — Dans ce second cas, peut-il exercer son recours contre l'héritier? — IV bis. Le légataire d'une somme

LÉGATAIRE. — LÉGATAIRE

J'arsent, exigible sur les meubles seulement, peul-il èlreconlraiut par l'héritier ou légataire uiùversel, eUargé du paiement de sou legs, à contribuer aux délies, eu ce sens que, les meubles étant insuffisans pour acquitter à la fois ce legs, et la part proportionnelle pour laquelle ils doivent supporter les délies conjointement avec les immeubles, l'héritier on légataire universel puisse retenir celle part sur la somme léguée ? — V. Quelles sont les charges réelles dont un légataire est leuu sans que le testateur les lui ail imposées ? — VI. A quoi est tenu le légataire d'une hérédité qui était dévolue au défunt ? — VII. Obligation imposée au légataire d'acquitter les charges dont le testateur la irrevé expressément. — VIII. Lorsqu'un testateur a lègue nulle francs de rente viagère, à prendre sur la lotalilé de ses biens , une terre, léguée à lilre singulier par le même testateur, peut-elle être affectée à celle renie? — IX. Si le légataire est évincé, ou privé, en quelque manière que soit, de la chose dont le testateur avait disposé eu sa faveur, demeure-t-il , par cela seul, affranchi de la charge dont il elail grevé à ce sujet ? — Si l'éviction ou la privation ne tombe que sur une partie de la chose léguée, le légataire peut-il demander que la charge soit réduite à 4a même concurrence ? — X. Lorsque celui eo faveur duquel est apposée la charge se trouve incapable d'eu recueillir l'effet, est-ce au légataire ou à l'héritier que son incapacité profite ? — XI. Lorsqu'un testateur lègue un bien, à la charge de payer une certaine délie, et qu'ensuite il la paie lui-même, l'héritier peut-il prétendre une déduction sur le legs? — XII. Quelle est la peine d ii défaut de soumission du légataire à la charge imposée àson legs? — XIII. Différence entre la condition et la charge que le testateur impose à un légataire. — XIV. Les conditions e,l les ' charges ont cela de commun qu'elles sonl regardées comme non écrites, lorsqu'elles gênent la liberté naturelle de l'homme. — XIV bis. Doit-on regarder comme valable la disposition d'un testateur qui charge ses hériliers ou légataires de laisser administrer, pendant un certain temps, les bieus qu'il leur laisse, par un préposé de sou choix, à qui il attribue tant pour cent sur les sommes qu'il recevra ou paiera ? — XV. \ ° Le legs fait par un débiteur à son créancier impose-t-il à celui-ci la charge de compenser sa créance avec la chose léguée ? — 2° Cas où la eonqieusatiou est rejetée. — 5° Cas où le testateur est censé vouloir compenser sa dette avec ce qu'il lègue. — 4° Arrêts qui ont admis la compensation, opposés à d'autres qui l'ont rejelée. — XVI. Il est de priucipe qu'un légataire ne peut pas être gre\e au-delà de son émolument. — Ou entend par émolument, non-seulement le corps de la chose léguée, mais encore les fruits que le légataire en a perçus, ou du percevoir, depuis la mort du testateur jusqu'au jour où il doit remplir sa charge.

$ VIII. Des droits d'enregistrement dus par les légataire* , et de la manière de les liquider. — I et suiv. L'ai t. fi Q de la loi du 22 frimaire an 7, qui fixe ces droits, établit une distinction entre ceux dus pour biens meubles et immeubles , en ligne directe et collatérale , et entre époux. — Les art. 1 4 et 1 5 de la même loi contiennent les bases d'après lesquelles la valeur de la propriété et de l'usufruit des bieus meubles et immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel. — Les termes, sans distraction des charges , employés dans les deux articles, présentent la question desavoir si le droit proportionnel d'enregistrement, qui est du par un légataire universel, grevé de legs particuliers, doit être pris sur la valeur entière des biens compris dans la succession disponible, indépendamment de ceux qui sont dus pour chacun des legs particuliers au paiement desquels il est tenu. — IV. Le droit proportionnel d'enregistrement, qui est du par un héritier ou légataire universel que le testateur a grevé de rente, via, i, -, doit-il être pris sur la valeur entière de la succession disponible, indépendamment des droits qui sont dus par ceux à qui les rentes viagères sont léguées ? — V. En est-il, à cet égard, d'un legs d'usufruit comme d'un legs de rente viagère ?

Légataire. Questions de droit.) — § I. De l'hypothèque du légataire sur le; biens de l'héritier, qui oui passé dans les mains d'un tiers-acquéreur.

(j H. En cas de contestations sur la validité du testament, la provision est-elle duc à l'héritier ou au légataire ?

§ III. En quel cas le légataire était-jl tenu, avant le Code civil , d'acquitter la dette hypothéquée sur le fonds qui composait son legs, sans aucuu recours contre l'héritier ?

§ IV. Avaut le Code civil, le légataire universel était-il, comme l'héritier pur et simple, tenu indéfiniment des dettes et obligations du défunt? — Etait-il, comme l'héritier pur et simple, soumis à la règle quem de eviclione tenet actio eumdem agentem rcpellit exception X . Requête ch'ile , § VIII.

ji V. | ° Des domestiques sont-ils capables de legs universels de la part de leur maitre ? Le legs universel fait par un maître au profit de ses domestiques est-il réductible ? — 2° La disposition par laquelle un testateur lègue l'universalité de ses biens à trois personnes, pour èlre partagés entre elle, par tiers , forme-t-elle un legs universel ? Ce legs est-il sujet à délivrance de la part de l'héritier ab intestat, lorsque cet héritier n'est pas du nombre de ceux à qui la loi accorde uue réserve? Le concours des conditions requises pour qu'il y ait lieu au droit d'accroissement entre les colégataires est-il nécessaire pour que le legs de l'universalité des biens à plusieurs personnes soit réputé universel ? V. Testament , tj XII.

5 VI. Dans le concours, du légataire universel de la personne qui eût succédé à un émigré, à l'époque de son émigration , s'il n'y avait pas eu de confiscation, et de l'héritier légitime de cette personne, à qui est due la préférence pour les biens dont la remise est ordonnée par l'art. 5 de la loi du 5 décembre 1814? V. Héritier, § VI.

Questions et règles diverses sur la matière.

Les légataires qui ont sur les bieus de l'absent des droits subordonnés à son décès peuvent-ils, après l'ouverture du testament çt l'envoi en possession des héritiers présomptifs , les exercer provisoirement , à la charge de donner caution ? V. Absent . chap. 3, sect. I,art. 125. R. — Règles sur 1 accroissement qui revient aux légataires sur la porliou des colégataires qui n'ont pu jouir ou qui ont renonce à une succession. V. Accroissement. R. — Les légataires peuvent-ils aujourd'hui , comme sous le droit romain, appeler du jugement qui, sur la demande de l'héritier ab intestat , contredite par l'héritier institué seulement , et sans qu'ils aient été mis en cause, deilaie le testament nul? V. Appel, § II, u. 4. Q. — La prohibition l'aile au père de nommer ses enfans naturels légataires de tout ce qu'il possède de-disponible s'étend,- elle à leur aïeul? V. Bâtard, .sect. I, n. 4. R. — La loi veut-elle que les légataires qui ont intérêt à l'inventaire J soient ippi Les? V. Bénéfice d'inventaire , n. 4. R. — Dans quelle forme doil être fait, par l'héritier bénéficiaire, soit l'abaudou autorisé par l'ait. 802 du Code civil, soit l'acte de renonciation qui en tient lieu envers les créanciers et les légataires ? V. lbid., § V, art. 2. Q. — Lu légataire universel, qui ne tient son droit que du teslamenl même par lequel le testateur, mort avaut la loi du 15 floréal an 1 I , a fait des avantages à sa concubine, est-il recevable à attaquer ces avantages? V. Concubinage , u. 6. Q. — Le droit du demander la continuation de la communauté est-il personnel , et ne se conimuiiiquc-t-il pas aux légataires universels? V. Cont'muation de communauté , § V. Q. — Que doil-on décidera l'égard (L'une loi qui, après la mort du testateur, el avant que ses légataires aient accepté ses dernières dispositions, les déclare incapables de recevoir? V. Effet rétroactif, sect. M , § V, n: 6. R. — L'héritier pur et simple est-il aff: auchi , envers la régie de l'enregistrement , de la déclaration , lorsque l'usulruit de la succession appartient au légataire du défunt ? Y, Enregistrement (droit d"} , § XII , 5". R. — Le droit proportionnel d'enregistrement , qui est du par un légataire universel que le testateur a grevé de roules viagères, doit-il être pris sur la valeur entière de la succession disponible, indépendamment des droils qui sont dus par ceux à qui les renies viagères sont laissées? V. JEiiret droit d), § XXII. R. — A qui , de l'héritier institué, ou de l'héritier légitime du dei nier possesseur, passait le fief que le légataire n'avait pas relevé