LÉGATAIRE. — LÉGITIMATION
avanl sa mort, et dont le legs devenait par cette raison caduc et sans effet? V. Féodalité, § V, 4". Q. — Les qualités de légataire et d'héritier sont-elles compatibles en ligne directe descendante i' V. Héritier, sect. VI , § X , ait. 1 , 2 , 5 , 4 , 5 et 6. R. — Le légataire encourt-il , comme l'héritier ah intestat, l'indignité dont la loi frappe le meurtrier du défunt? V. Indignité, n. 2. R. — Régies sur [institution contractuelle d'un légataire universel. V. Institution contractuelle , (j XIII. R. — En pays coutnmiers, les gens de mainmorte peuvent-ils être institués légataires universels? peuvent-ils être institués héritiers en pays de droit écrit ?V. Institution d'héritier, secl.V, §1, n. I7.R. — L'es légataires particuliers ont-ils le droit d'être présens à l'inventaire du testateur? V. Inventaire , § IV, n. 0. R. — Les paiemens faits par un héritier aux légataires sont-ils, dans tous les cas, définitifs à l'égard des créanciers delà succession? Y. Paiement, § II, I °.Q. — L'art. 540 du Code civil, qui interdit la recherche de la paternité, s'opposet-il à ce que les héritiers diMeslaleur, quia constitué légataires universels des enfans inscrits dans les registres de l'état civil comme nés de pères inconnus, prouvent par témoins qu'il est le pire , soit naturel, so'l adultérin, soit incestueux de ces enfans? V. Paternité. Q. — Le droit de demander récompense, que les coutumes de Paris, d'Orléans et de Calais accordent à l'héritier des acquêts, appartient-il au légataire universel , lorsque le relrayant en a fait un? ' V. Propre •, § XII, n. 7. R. — Le légataire chargé de tidéicommisa-t-il droit à la Irébellianique? V. Quarte trébeltianiquc, § III, n. 2. R. — Quels sont les droits du légataire d'un quint datif? V. Quint datif, § IV. R. — Y a-t-il substitution lidéicomuiissaire dans la clause d'un testament par laquelle le tuteur, eti instituant légataires universels tous ses neveux , y compris ceux qui ne seront connus qu'après sa mort, ordonne que ses biens resteront indivis jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eu.x ; que ceux-là seuls viendront en partage qui atteindront leur majorité complète, et que les paris de ceux qui décéderont auparavant accroîtront à ceux qui leur surïivrunt ? V. Substitution Jîdéicommissaire , § IV, 5°. Q. — Le légataire universel peut-il être, sous le Code civil, forcé par l'héritier «A intestat de répondre à un interrogatoire sur faits et article»; tendant à établir que son legs universel a été verbalement grevé par le testateur d'une institution lidéicommissaire ? V. Substitution Jîdéicommissaire, tj XIV. Q. — Les religieux étrangers peuveulils être institués légataires universels par leurs parens en France? V. Succession, sect. I , Jj II , art. 2. R. — L'u étranger légataire est-il recevante à attaquer de suggestion le testament qui révoque son legs? V. Suggestion, § I, n. 6. R. — Lorsqu'un jugement a ordonné, sans contradiction de là part du légataire universel, ou même sur ses conclusions expresses , que le testament olographe sera vérifié par experts , sans ajouter qu'il courra l'être en iiièiiic temps par témoins, et que l'expertise devient impossible par l'absence des pièces de comparaison, le légataire universel est-il encore reeevable à demander la vérification par la preuve testimoniale? V. Testament , sect. II, § IV, art. 6, n. 8, 5\ R — Le terme de légataire universel est aujourd'hui synonyme d'héritier institué. V. Ibid. , sect. II, <j I, art. 4. — Peut-on employer, comme témoins d'un testament mystique, des personnes au profil desquelles le testament contient des legs? V. Ibid., sect. II , § m , art. 5, n. 19. — Le légataire universel par testament mystique ne peut prendre possession des biens du défunt sans ordonnance préalable du président du tribunal , à peine de caducité du testament. V. Ibid. , sect. II , (j ITI, art. 3', n. 26. R. — Les légataires d'un testateur olographe sont-ils déchargés de l'obligation de vérifier l'écriture et la signature du testament, par cela seul qu'elles sunl reconnues par les héritiers légitimes? V. Ibid., sect. II, § IV, art. G, u. 2 et suiv.
Légion d'honneur. On appelle ainsi une institution qui a son principe dans l'art. 87 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, portant «qu'il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatans en combattant pour la patrie. » — I. C'est pour développer et organiser ce principe qu'a été faite la loi du 29 fleurèal an 10 ,
portant création d'une Légion d'honneur. — Texte de cette loi.
— IL Arrêté du 15 nfeSsidOT an 10, qui détermine la division du territoire fianças relativement à l'établissement de cohortes, la tenue des assemblées du grand conseil d'administration; la composition et les fonctions des conseils d'administration des
cohortes, et l'établissement et l'administration des hospices.
III. Dispositions textuelles de l'arrêté du 25 messidor an 10, qui pourvoit à L'administration des biens affectés à la légion.
— IV. Des sénatus consultes du 28 floréal an 12 et du 22 février 1806, et du décret du 15 mai 1806, qui déterminent les règles d'admission des légionnaires dans les collèges électoraux dt département et d'arrondissement. — V. Des décrets du 22 messidor an 12 et du 15 pluviôse an 15, qui règlent les formes de la décoration de la légion d'honneur pour les grands officiers, les eonimandans, les officiers et les légionnaires.— VI. Du décret du 1" mars 1808 qui attribue le litre de chevalier* tous les membres de la légion d'honneur. — VII. De la loi du 11 pluviôse an 15, qui a définitivement réglé la dolalion de la légion d'honneur. — VU/. Du décret du 18 septembre 1809, qui prescrit le régime des parcs et jardins clos de murs appartenant à la légion. — IX et X. Du décret qui déclare inaliénables les traitemens des légionnaires; de celui qui autorise les légionnaires à déléguer leurs traitemens lorsqu'ils s'embarquent pour un service public; enfin des décrets du 24 messidor an 12 et du 11 avril 1809, qui règlent leur rang dans les cérémonies publiques. R
Législature. On désigne sous ce nom la période de temps pendant lequel chaque assemblée législative, depuis l'assemblée constituante, a tenu ses séances. V. Corps législatif . ' Légitimation. C'est une fiction qui efface le vice de la naissance d'un bâtard ou enfant naturel, et le met au rang des eufans légi limes.
Section I. De la légitimation rr.n oblationem curi/E , par adoption, par testament, cl par reconnaissance du père. — I et sur*. De ces quatre manières de légitimer consacrées par le droit romain, il n'en est pas uneseule(à l'exception peut-être de l'adoption) qui puisse être adaptée à noire jurisprudence actuelle.
Section II. De la légitimation par mariage subséquent.
— J) I. De I origine de la légitimation par mariage subséquent. — Celle légitimation tire sa première origine d'une loi de l'empereur Constantin , rappelée par l'empereur Zenon dans la loi C. de naluralibus liberis. — La faveur de cette loi, d'abord reslrehite aux enfans déjà nés, a été étendue successivement à l'avenir par différentes lois du Code, et parles novelles 12,18, 78 et 89. Cette dernière novelle a mis la dernière main à la ligitimation par mariage subséquent, en permettant de légitimer de cette manière tous les enfans naturels nés de femmes avec lesquelles on pouvait vivre licitement en concubinage. — Toutes ces lois, prises à la lettre, ne peuvent s'appliquer ni au droit canonique, ni à la jurisprudence française , d'après les principes admis relativement aux bâtards nés de concubinage. — La sévérité de ces principes, tempérée par le droit canonique, en donnant an mariage l'effet de légitimer les fruits de la débauche.
— Les principes introduits sur celte matière, par le droit canonique , adoptés dans la jurisprudence française ancienne et nouvelle.
§ II. Des conditions requises pour donner lieu à la légitimation par mariage subséquent. — I. La premièi e et la plus essentielle de ces conditions est qu'il soit contracté un véritable mariage entre le père et la mère des enfans naturels? — II. Il ne suffit pas que ce mariage soit valable par lui-même , il faut qu'il produi>edes elfcts civils. — III. Un mariage in extremis peut-il légitimer les enfans nés du commerce illicile que les époux ont eu ensemble avant de se marier? — IV. Il est certains mariages nuls en soi par l'effet d'un empêchement ignoré, mais qui ne laissent pas de produire des effets civils, à cause de la bonne foi des parties, ou de l'une d'elles, et que, par celte raison on appelle putatif. Un tel mariage opère-t-il la légitimation des enfans nés du commerce illicile que les parties
LÉGITIMATION. — LEGITIMATION.
ont eu ensemble dans un temps où elles auraient pu se marier valablement ? — V. Lorsque le mariage est valable faut-il , pour donner lieu à la légitimation, qu'il soit précédé d'un contrat? — VI. Cn bâtard adultérin peut-il être légitimé par le mai iag subséquent de son père et de sa mère? — VII. lu enfant naturel esl-il et naé adultérin, et, en celle qualité, incapable de légitimation par mariage subséquent , quand son père et sa mère, dont l'un était marié à un autre au moment de sa conception, se trouvent tous deux libres au moment de sa naissance? — VIII. Les enfaus nés d'une personne engagée dans les ordres sacrés, ou dans l'état religieux, sont-ils légitimés par le mariage subséquent , quoique contracté avec dispense ? — lu clerc tonsuré, qui possède un bénéfice, peut-il, lorsqu'il a eu, dans cet état, des enfaus d'une concuDine, les légitimer, en quittant son bénéfice, et en épousant la mare? — Aujourd'hui, le mariage que contracterait même un prêtre légitimerait sans difficulté les enfaus naturels qu'il aurait eus depuis la loi du 29 février 1790; mais légitimerait-il les enfans naturels que ce prêtre aurait eus avant cette, loi? — IX. Le mariage subséquent, contracté avec dispense, légitinie-t-il des bâtards incestueux? — X. Dans le cas où l'existence d'un empêchement diriniaut, à l'époque de la conception des enfans, forme obstacle à la légitimation par mariage subséquent, la benne foi de l'une des parties, qui ignorait l'empêchement) ne doit-elle pas rendre Us enfans capables d'être légitimés? — XL Opinions diverses des interprètes sur la question de savoir si le maiiage intermédiaire de l'une des parties, avec une autre, n'empêche pas la légitimation. — XII. Lorsqu'un bàtaid meurt avant que son pue et sa mère soient mariés, les enfans qu'il laisse peuvent-ils être légitimés par le mariage subséquent de leur grand-père et de leur grand mère? — XIII. La légitimation par mariage subséquent n'étant pas admise en Angleterre . un mariage contracté en Angleterre peut-il au moins légitimer un eulant naturel, à l'effet de le rendre capable de succéder en France? — XTS". Un bâtard peut-il être légitimé, malgré lui, par le mariage subséquent de son père et de sa mère; ou lui est-il libre d'empêcher l'effet de la légitimation sur sa personne, en protestant par écrit qu'il ne veut pas en proûter? — XV. Usages divers pratiqués pour reconnaître les enfans nés avant le mariage. — Mais quel doit être le caractère de la reconnaissance antérieure au mariage, pour que le mariage même puisse légitimer les enfans qui en sont l'objet ? — ■ Est-il nécessaire qu'elle soit l'aile par un acte public, ou suffit- il qu'elle le soit par un acte sous seing privé? — Faut-il que la reconnaissance soit rendue publique avant le mariage, par son insertion dans lea registres de l'état civil?
^ III. Des effets de la légitimation par mariage subséquent.— I. Celte légitimation effare la tache de la naissance d'un bâtard, et l'égale, en tout, à l'enfaut légitime, pour exercer tous les droits de la légitimité. — Exception pour la promotion au cardinalat , d'après le droit canonique. — II. Le bâtard ainsi légitimé , faisant cesser la condition si sine liberis, opposée à uue substitution fidéicommissaire , peut-il profiler du bénéfice d'uu fidéicominis dont l'auteur aurait exprimé formellement que les enfans, dont l'existence le ferait cesser, devaieut être nés eu légitime mariage? — III. Preuve de la parfaite égalité qu'il y a entre le bâtard légitimé par mariage subséquent, et l'enfant ne légitime. — IV. Le bâtard, légitimé par mariage subséquent, révoque les donations antérieures à sa légitimation, de même que l'enfant légitime révuque celles qui sont antérieures à sa naissance. L'art. 59 de l'ordonnance de février 1751 confirme celle jurisprudence el l'érigé en loi : mais est-elle applicable aux donation^ antérieures à la naissance des enfans légitimés? — V. Il est reconnu que le bâtard légitimé jouit du droit d'ainesse sur se- frères nés du mariage qui a opéré sa légitimation; mais doit-il également en jouir sur ceux qui sont nés d'un mariage intermédiaire, c'est-à-dire antérieur à sa légitimation, mais postérieur à sa naissance ? — VI. Dans les coutumes de Bourbonnais, de Bretagne, et autres semblables, qui excluent de la succession toule fille mariée et dotée, une bâtarde, ! tée
comme telle , peut - elle succéder après sa légitimation ? Section III. De la légitimation par lettres du prince. — C'est à l'empereur Justiuien qu'on doit l'introduction de cette espèce de légili nation. Le ebap. 2 de sa uovelle 74 est le plus ancien texte qui en lasse mention. — La connaissance des règles prescrites sur la matière, par celte novelle, est inutile aujourd'bui, si ce n'est pour régler les droits acquis avant la constitution de 1791 ; car, à dater de celle constitution, l'usage de la légitimation par lettres du prince a entièrement cessé en France, et le Code civil ne l'a pas rétablie.
§1.-4 qui appartient le pouvoir de légitimer par lettres ? — A la puissance ecclésiastique appartient le droit de légitimer uu bâtard pour les effets canoniques, c'est-à-dire pour l'habiliter à posséder des bénéfices , à èlre promu aux ordres sacrés. — V la puissance temporelle appartient le droit de légitimation à laquelle on veut faire produire des effets civils, tels que la capacité de succéder, l'habileté à recevoir des legs ou donations. — Décrétâtes des papes, et actes de nos rois qui ont étabb et confirmé ces principes. ■ — Des lettres de légitimation accordées par un souverain, à un de ses sujets, peuvent-elles étendre leur effet dans une domination étrangère?
tj IL Que/les sont les conditions requises pour la validité de la légitimation par lettres ? — I. La première de ces conditions est, suivant la novelle 89, que les enfans soient simplement naturels, c'est-à-dire nés d'une concubine avec qui le père aurait pu se marier dans le temps de leur conception. — Variété de la jurisprudence taut étrangère que française, avant 1789, sur la question de savoir si les enfans nés d'un commerce adultérin ou incestueux peuvent èlre légitimés. — IL La deuxième condition prescrite par les novelles 74 et 89, pour la validité de la légitimation par lettres, esl que le père n'ait point d'enfant légitimes. — Opinions diverses des auteurs sur la question desavoir si des lettres de légitimation, obtenues par un père qui n'a point d'autres enfans que des bàlards, deviennent caduques par la survenance d'enfaus légitimes. — III. La troisième condition est que le père ne puisse pas épouser la mère de ses enfaus naturels , et cela par une impossibilité physique, comme si celte femme était morte; ou morale , comme si elle s'était rendue indigue du litre d'épouse; ou enfin légale , connue s'il était survenu uu empêchement dirimant entre les parties.. — IV. La quatrième condition est que le père forme lui-même la demande des lettres de légitimation, et qu'elles soient entérinées de sou consentement exprès. — V. Un bâtard, dont le père esl mort , peut-il êlre légitimé à la demande de son aïeul? — VI. La cinquième condition est que le fils naturel consente, soit expressément , soit tacitement , à èlre légitimé. — VII. La sixième coudiliou esl que les lettres de légitimation soient enregistrées dans les tribunaux qui doivent en connaître.
§ III. Des effets de la légitimation par lettres. — I. Eu malière < i lésiastique, la simple légitimation , pour être promu aux ordres, n'habilite point le bâtard à la prêtrise : ou la restreint aux ordres mineurs. — II. Dans l'ordre temporel, les lettres de légitimation du prince devraient produire, aux termes des lois de Justiuien , les mêmes effets que la légitimation par mariage subséquent, c'est à-dire sou me le bâtard à la puissance paternelle, lui donner les droits de suite et d'agnation, l'habilitera succéder tant en ligne directe qu'enligne collatérale; en un mot, purifier tellement son origine qu'il n'y ait, entre lui et un enfant né légitime, aucune espèce de diffeience. — Notre jurisprudence ne s'accorde pas avec les lois romaines. — III. La légitimation par lettres rend le bâtard capable de recevoir, des auteurs de ses jours, toutes sortes de dispositions ùnivei selles , c.xceplé dans le cas où le père a des enfans légitimes , et dans celui où les bàtards sont nés d'un commerce adultérin. — IV. Le légitimé par filtres, n'acquérant la surccssibililé ah intestat que par le cousi ntemeht que donnent à sa légitimation ceux à qui il doit succéder, les lettres de légitimation obtenues par le père liabililent-élles l'enfant -à succéder à sa mère, à son aïeul? — Lui donnent-elles le druit de successibilité de ses parcus naturels en lieue collatérale, si ces parcus n'ont point donné expressément
LEGITIMATION. — LÉGITIME.
leur approbation à l'entérinement du rcsrrii qui à laVé la tache de sa naissance ? — Opinions diverses sur la question de savoir si, pour rendre nu bâtard légitimé capable de suci ■éilei-, il infant pas que les héritiers présomptifs de celui qui a consenti à la légitimation aient eux-mêmes ratifié ce coiiseiiteinenl.— Lorsque le père, qui veut faire légitimer, ses enfans naturels, a d'antres enfans nés légitimes, le consentement de ceux-ci est-il nécessaire pour donner à ceux-là le droit de concourir avec eux dans la succession paternelle ? — V. Un père peut-il priver de sa légitime un enfant qu'il a fait légitimer, avec clause de pouvoir succéder ? — VI. Le bâtard légitimé par lettres jouit-il du droit de patronage attaché à la famille:' — Vit. La légitimation par lettres révoque-t-clle la donation faite antérieurement à un étranger ? — VIII. Fait-elle cesser la condition si sine libcrii , apposée à une substitution ? — IX. Un bâtard légitimé par lettres était- 51 capable de posséder un fief i' — X. Dans les coutumes qui excluent les filles dotées par leur pire de sa succession, les mâles, légitimés par lettres, depuis la dulation de leur sœur légitime, lVuqtèchent-ils de succéder, quand même elle aurait conscnli a l'entérinement des lettres de légitimation ? — XI. Dans les coutumes d'égalilé parfaite, les légitimés par lettres pcuM-ur-iU assujettir leurs frères légitimes au rapport? — XII. Les pareils, tant paternels que maternels du bâtard légitimé, étai<-nt-ils liabiles à lui succéder, quoiqu'ils n'eussent pas consenti à sa légitimation?— XIII. Les parens du bâtard- n'étant admise daes certaines coutumes, à lui succéder qu'en- vertu d'un pacte de successibililé réciproque, ce pacte devait-il être exprès, 'eu résultait-il assez du consentement des collatéraux du bâtard k l'entérinement de ses lettres ?•■ — XIV. Lorsque le bâtard légitimé ne laisse point de parens habiles à lui succéder, à qui appartient sa succession ? R.
Légitimé. (Ilépertoire.) C'est la portion de biens que la loi donne à certains héritiers présomptifs dans les biens qu'ils auraient recueillis en totalité, sans les dispositions que le défunt cil a faites à leur préjudice; c'est un remède introduit Contre les libéralités indiscrètes de CEUX qui doivent nalurelleincui pourvoir à la subsistance de leurs successeurs ab intestat; c'est un secours commandé par la nature, et réglé par la loi.
fYota. Dans cet article il n'est question que de la légitime de l'ancien droit français; celle (pie le Code civil lui a substituée fait la matière des articles Portion indisponible et liéserve.
Section I. De Voriçhïe de la légitime. — Est-elle reeue partout: — ■ I. La loi qui accorde la légitime aux enlaus peut être appelée non seripla sed mita lex ; elle est née pour ainsi dire avec l'espèce humaine; elle a précédé toutes les constitutions civiles et politiques1, et c'est la nature elle-même qui l'a gravée dans le cœur de tous les pères. — - Ces devoirs sacrés des pères méconnus dans la loi des douze tables , qui leur permettait de disposer par testament de tout leur patrimoine , et de préférer des étrangers à leur propre sang. — Celle permission , considérée comme conséquente avec le droit de vie et de mort que la loi accordait aux pères sur leurs enfans. - — Adoucissement successif des excès de l'autorité paternelle, et adoption des principes de justice et de raison pour le partage des successions paternelles. — La perfection de cette partie de la jurisprudence principalement due à l'empereur Justinien. — Adoptiou de ses lois sur la légitime dans la plupart des états policés. ■ — IL La légitime inconnue dans le royaume d'Aragon, et dans une grande partie de l'Angleterre. — III. Admise dans celles de nos provinces qui ont adopté le droit écrit , et dans le plus grand nombre de nos coutumes, telles que celles de Paris, d'Orléans, de Bourgogne, d'Auvergne, de Normandie) elc. — IV. et suiv. Motifs de croire que toutes les coutumes, même celles muettes sur la légitime, eu adoptaient les principes, telles que celles du Boulonnais, de l'Artois, d'Amiens, de Ponlhieu et du Hainaut. — VC L'ancienne coutume de Normandie n'accordait poiut de légitimé aux enfans , niais la nouvelle a abrogé cette jurisprudence barbare.
Section II. De la nature de la légitime. Comparée avec
l'hérédité en général , avec le domaine des enfans, et avec les réserves çoùlumièri s.
§ I. En quoi conviennent ou diffèrent la légitimité et l'hérédité. — I. La légitime forme-telle une portion de l'héréditi mi une portion des biens du défunt ?— Citation de, dispositions du droit romain, et de 1 ancien droit français, d'apri s, lesquelles on pBHl établir en principe que la légitime est une quote de biens et non de l'hérédité; que c'est sur les biens, et non sur l'hué dite, que se l'ait le retranchement de la légitime; que la légitime ne peut être diminuée ni grevée par le testateur; que le légitimane ne jouit pas des avantages de la règle, le mort saisit le vif. — II. Opinions diverses sur la question de savoir s'il faut prendre la qualité d'héritier pour demander une légitime. III. Ij
répudiation de I hérédité exclut-elle du droit de demander la légitime? — IV. Le fils qui jouit d'une partie des biens de son père, à titre de légitime, est-il censé, par cela seul, avoir fait acte d'héritier ?
§ IL En quoi conviennent ou diffèrent la légitime et le douaire des enfans. — I. Le douaire des enlâus, étant le droit que leur accordent certaines coutumes , de prendre en propriété, après h mort de leur père, la portion de ses immeubles dunt leur mère a eu l'usufruit à titre de douairière, a cette analogie avec la) légitime , I " qu'il est une quote des biens du père ; 2" qu'on ne peut le prendre sans renoncer à la succession paternelle; 5" qu'il n'est point une libéralité du père, mais une dette imprimée sur ses biens par la loi ; 4° que le douaire est sujet à rapport. — II. Le douaire diffère de la légitime, 1° en ce qu'il n'est fundé que sur certaines coutumes; 2° qu'il n'a lieu que sur les biens du père; 5° qu'il saisit dans plusieurs- coutumes; 4" qu'il se prend sur les biens qu'avait le père au moment du mariage, et qu'il est préféré à toutes les dettes postérieures à cette époque; 5" qu'il dépend toujours d'un père de ne pas accorder de douaire. ^- III. Confusion du douaire avec la légitime dans la coutume de Normandie. — Différences notables cependant entre l'une et l'autre.
§ III. En quoi conviennent ou diffèrent la légitime et les réserves eoulumières ? — I. On entend par réserves ccutumières les portions de biens que les coutumes déclarent indisponibles, et qu'elles assurent par ce moyen aux héritiers; on en distingue de deux sortes: les unes ont lieu eu faveur des ascendans, les autres en faveur des collatéraux et des enfans. — II. Les réserves coulumières conviennent avec la légitime en ce qu'il n'est pas plus au pouvoir de l'homme de déroger aux unes que d'ôter ou diminuer l'autre; mais elles eu diffèrent, 4° eu ce que l'on ne peut les demander sans se rendre héritier; 2° en ce qu'elles composent ou augmentent la succession ab intestat'; 5° en ce qu'elles ne doivent leur origine qu'au zèle des coutumes pour la conservation des biens dans les familles ; 4° que l'héritier n'impute rien eu exerçant ses reserves. — LU. Exposé des opinions des auteurs qui prétendent assimiler entièrement les réserves avec la légitime , et régler la quotité de celle-ci sur le taux auquel les coutumes fixent celles-là. — Appréciation de ce sjstème considéré par rapport aux coutumes qui bornent les réserves aux dispositions testamentaires, et par rapport à celles qui y comprennent même les donations entre vifs. — IV. Les réserves eoulumières tiennent-elles lieu de légitime dans les coutumes qui les étendent aux donations entre vifs? — V et VI. Division en deux classes des coutumes qui étendent les réserves aux donations entre vifs ; savoir, 1 les coutumes qui ne font tomber l'indisponibilité que sur la totalité ou sur une partie de certains biens; 2° les coutumes qui y assujettissent les biens quelconques, soit en tout , soit en partie.
Section III. Quelles sont les personnes qui ont droit de légitime? — Examen préalable du rapport qu'il y a entre la successibilité et le droit de légitime pour déterminer quelles sont , dans l'ordre des personnes à qui U est généralement dit une légitime , celles qui doivent profiter de ce bénéfice de la loi, et celles qui doivent en être privées.
§ I. Examen de la question par rapport aux enfans. — I. Par enfans, ou entend non-seulement les pos:humes, mais
LÉGITIME. — LÉGITIME
eneorv les pelils-enfans qui ow droit de légitime. — II. Coutumes ou les petirs-enlans u'out point de légitime à prétendre lorsqu'ils concourent avec des ent'ans du premier degré. — III. Est-il du nue légitime aux eufaus iialurcls , aux cnlans absens lors du décès de leur père, aux eufaus des serfs et nuiumortables, et aux enfaus nés de mariages de la main gauche, dans les pays où ces mariages sont autorisés? — IV. Les bâtards légitimes ont-ils droit à une portion légilimaire sur les successions de leur père et de leur mère ? — V. Opinions div erses sur la question de savoir si l'on peut demander une légitime du chef d'un enfant expatrié. VI. Est-il dû une légitime aux r-ufans des scrls
et maiHiuorlables dans les cas où ils ne succèdent point . c'està-dire suivant la plupart dos coutumes qui admettait encore la servitude personnelle , lorsqu'ils ne sont point en communion avec leur père ou mère au moment de son décès? — "Vit. D'après quelle base se règle la légitime à laquelle peuvent prétendre les enlans issus de mariage de la main gauche , ou à la mor-
"anatique. V11I. lVul-on appliquer aux chevaliers de Malle la
règle qui veut que l'incapacité de, religieux prèles , de recueillir une succession , emporte nécessairement l 'incapacité de prendre une légitime sur les biens de leurs pères, mères, ou autres paren3 IX u t.s( de principe que les enlans étrangers . ou morts civilement par nue condamnation judiciaire, ne peuvent pas demander de légitime.
§ II. Des ascendans considérés par rapport an droit de demander une légitime. — I et suiv. Dispositions des lois romaines, et de l'ancien droit français, qui accordent aux asrcudans une légitime lorsque le défont n'a point laissé de dcsrundans capables de lui succéder. — VI. A regard des coutumes qui ne renferment rien dont on puisse conclure qu'elles doivent cire suppléées par le droit romain, c'était autrefois une question luit controversée de savoir si la légitime des acendans devait y avoir Heu. A'II. Pourquoi les ascendans no jouissent pas de la légitime dans la coutume de Normandie? — MU. Dans tous les pays où la légitime est due aux asceudans, il n'y a plus que les plus proches qui peuvent y prétendre. — IX. Les ascendans des bâtards, des absens , des serfs, des morts civilement, n'ont aucun droit de légitime.
S III. Des purens collatéraux , considérés par rapport au droit de demander une légitime. —I et II. Développement des principes des lois romaines sur le droit que les frères et sœurs, à défaut de descendans , ont d'exiger une légitime concurremment avec les ascendans. — III. et IV. Opinions diverses des interprètes sur le degré d'infamie ou de honte qu'il faut qu'un héritier institue ait atteint, pour que son institution donne une ouverture au droit d'attaquer, par la querelle d'iuol- Gciosilé, le testament qui lui était sa légitime. s— Différence entre l'infamie de droit et l'infamie de l'ait. — Cette dernière appliquée aux faiUis, à ceux qui ont obtenu la cession de biens , aux histrions , sauteurs , bateleurs et danseurs de corde , aux femmes de mauvaise vie. —V. Faut-il mettre sur la même bgne les enfans nés d'unions illicites? — VI. En est-il de même d'un fils qui a été blâmé par le testament de son pore ? — VII. des affranchis? — VIII. Lorsqu'un testateur institue à la fois une personne infâme de droit ou de l'ait, et une autre à laquelle il n'y a rien à reprocher, ses frères et ses sœurs peuvent-ils exercer leur querelle d'inoluciosité? — IX.. Le repentir, ou le changement de vie, de la part de l'héritier institué, empêchet-il les frères et les sœurs de se prévaloir de la honte dans laquelle il a vécu antérieurement , et d'eu faire la base d'une querelle d'inofficiosité? — X. SJlapefsOBne infâme est ellemême frère ou sœur du défunt, son institution donue-t-ello heu à la querelle d'inofficiosité ? — XI. V a-l-il lieu à la querelle d'inoflieiosilé , lorsque les frères , qui veulent l'intenter, sont eux-mêmes couverts de la même tache qu'ils prétendent trouver dans l'héritier institué? — XII. Dans l'ancien droit, tous les frères et les sœurs étaient-ils admis concurremment à la querelle dinofficiosité, sans distinction de liens utérins, germains ou consanguins? — XIII. L'effet de la querelle d'iuoflieiosile, intentée par des frères, se réduit-il à leur laire adjuger une lé-
gitime, ou s'il s'étend jusqu'à faire infirmer toute l'institution dont le déliint a honoré une personne infâme. — XIV. Los Itères et les sœurs n'ont droit de légitime que quand ils ont d'ailleurs toutes les qualités requises pour succéder ab intestat.
§ IV. Des patrons considérés par rapport au droit de demander une légitime.
tj V. Du droit d'un créajicier de demander la légitime due à son débiteur.
Sectiox IV. Dans quels cas y a-J-il ouverture à la demande de la légitime? — I. On ne peut demander régulièrement nue légitime que quand le défunt a fait des donations entre vils ou testamentaires qui, par leur excès, diminuent ou anéantissent la portion à laquelle on avait un droit légal. — H. Quand même on aurait plus d'avantage à prendre la qualité de légitiinaire que celle d'héritier , on ue pourrait cependant pas le faire si le défunt n'avait pas disposé. — Espèce où peut se présenter cette hypothèse qui parait idéale. — III. Lorsque le déluul a disposé ii 1 1 préjudice d'un fils, d'un père, ou d'un frète, daus le cas où ceux-ci ont droit à une légitime, est-ce à l'exercice de ce droit que l'on doit se borner, ou peut-on prétendre loulo la portion héréditaire?
Stciros; y. Comment ceux qui ont droit de légitime peuvent-ils clic exclus ?
§ I. De l'cxliei caution.
£ IL De l'indignité.
§ III. De la renonciation.
Art. I. De la rctio/iciation légale , c'est-à-dire de celle qui s'opère dans les personnes des iilks par leur mariage, qualifiée plus communément exclusion coutumière. — Exposé des cuti lûmes qui ont admis celle renonciation.
Art. II. De la renonciation expresse. — I. Distinction à faire si cette renonciation a été faite avant l'ouverture de la légitime ou après. — Texte du droit romain qui décide que la renonciation à une légitime non ouverte n'est d'aucun effet, lorsqu'elle est stipulée .par un acte ordinaire. — II. Peut-on l'appliquer aux renonciations faites par contrat de mariage, moyennant une dot? — III. Un père domicilie à Paris, marie sa fille , et. moyennant la dot qu'il lui constitue, la fait renoncer à sa succession future ; ses biens soûl régis par les coutumes de Paris cl de Sens; la bile sera-t-elle exclue dans celle-ci, comme elle l'est incontestablement daus celle-là , de toute demande en supplément de légitime? — IV. Les pelits-cnfans peuvent-ils exiger mie légitime sur les biens de leur aïeul , auxquels leur père ;i leur mère oui renoncé? — A'. Eu matière do renonciation antérieure à l'ouverture do l'hérédité, il n'y a point de différence effective entre renoncer généralement à tous les droits de succession, et renoncer nommément à ia légitime, parce que, dans ce cas, cuiume dans l'autre, la légitime est' censée comprise dans l'aclo; mais il en est tout autrement à l'égard des renonciations postei icur.es à la mort du défunt dont il s'agit de recueillir les biens et les droits. — VI. Faut-il cire héritier poi:: demander une portion légitime? — La renonciation la plus ex presse à une légitime ouverte '"' peut pas nuire à la femme qui s'est consumé sa légitime eu dot, si elie est l'ouvrage, non d; la femme elle-nièuie , mais de sou mari.
Art. III. De la renonciation tacite. — I cl IL C'est Un principe constant qu'on ne peut pas admettre do renonciation tacite en matière do légitime. — Les actes dont on voudrait induire une pareille- renonciation , considérés comme antérieurs ou postérieurs à l'ouverture do la légitime.
(j IV. De lu siibsltlitltim pupillairc. — I. Distinction de trois sortes de siilistitulioi, lcxprcsse, la tacite cl la compendieusc . — Nature et effet de chacune de ces substitutions. — II. La mère ou l'alun) peuv ont-ils demander une légitime sur les biens d'un fils ou d'un pelit-lils, décodés eu pupillarilé, lorsque la substitution piqullaire et expresse'.1 — LU. Lorsqu'elle net que tacite? — IV. Opinions div ci -c-s sur la question do savoir si la substitution compcndicu.se, qui exclut la mère de la succession, la prive aussi de la légitime. — V. Le fils lui-même peut-il dis traire une légitime sur les biens que sou père lui a laissés , a
LÉGITIME. — LÉGITIME
charge lie substitution pupillaife, et tiers? — VI. Indication d'esperc* p.n
la transmettre à ses hérispères particulières (le substitutions improprement dites , qui se font dans les pays par testament où par contrai de mariage , et qui peuvent donner lieu aux questions énoncées ci-dessus.
(j V. Défaut d'invetitaire. — Il est pen de questions aussi controversées que celle de savoir si le défaut d'inventaire légal élève une fin Je noii-recevoir contre le légilimaire. — Dispositions du droit romain, et décisions judiciaires desquelles on peut induire que le légilimaire est recevahle à réclamer sa portion légitimai™, quoiqu'il n'ait pas fait d'inventaire.
(\ VI. De la prescrij>tiot2.
YTit. I. La légitime est-elle prescriptible?
Art. LT. Par combien de leinps la légitime se prescrit-elle?
Art. m. De quel jour la prescription rjinnu*nce-t-elle à courir contre la légitime ?
Section VI. De la quotité lie la légitime. — I. Dans l'ancien droit romain la légitime des enfans , des ascendans, et des frères était fixée indistinctement au quart des biens qu'on aurait eus ab intestat. — II. Changemens apportés à cette jurisprudence par la novelle 18. — Il n:c>l point lait mention expresse, dans cette novelle, de la légitime des ascendans : dispositions qui la comprennent virtuellement. — III. La légitime des frères, dans le cas où elle a lieu , est-elle encore fixée au quart , connue dans l'ancien droit; ou si elle est augmentée par le cliap. I de la novelle 8 ? — IV et suiv. Remarques sur les différentes quotités de la légitime, fixées par différentes coutumes, et indépendantes du nombre des légitimâmes. — VIII. La coutume de Normandie, Considérée comme celle qui a fait la réduction la plus générale à la quotité ordinaire de la légitime, en ne fixant pour toute légitime aux enfans, en quelque nombre qu'ils soient, que le tiers des biens dont leur père était saisi au moment du mariage, ou qui lui sont échus depuis en ligne directe. — L'acceptation de la succession, par l'un des enfans, fait-elle obstacle à l'ouverture du tiers coutumier en faveur des eufans qui renoncent ? — Eu supposant la négative, les renoueans doivent-ils avoir tout le tiers à partager entre eux , ou ne peuvent-ils y prendre que la portion à laquelle ils auraient été bornes, si tous les frères avaient renoncé? — IX. Coutumes qui ont augmenté la quotité à laquelle Jusiiuien avait fixé la .légitime. — X. Coutumes qui ont laissé subsister la quotité des lois romaines. — XI. Les dispositions des coutumes rappelées ci-dessus , et celles du droit romain dont elles sont tirées , doivent-elles être étendues aux coutumes qui n'ont point fixé la quotité de la légitime , ou s'il faut adapter à celles-ci l'art. 298 de la coutume de Paris , comme la loi la plus équitable qu'il y ait en France sur cette matière ? — XII. Çuic faut-il décider par rapport aux coutumes où le droit romain ne sert que de raison écrite ? — XIII. La jurisprudence relative à ia légitime ne peut être invoquée avec succès que dans les pavs où il ne s'en trouve point une contraire bien établie. — XIV. Sur la quotité de la légitime, y a-l-il quelque différence entre les enjans d'un premier et ceux d'un second ou troisième mariage?
Section VII. Peut-on diminuer ou changer la légitime ? — Celte question considérée, 1° par rapport aux légitimantes; 2° par rapport à ceux à la puissance desquels ils sont soumis; 5° par rapport à leurs créanciers.
§ I. Peut-on diminuer ou changer la légitime au préjudice de ceux à qui elle est due ? — I. Texte du droit romain d'après lequel la légitime doit être considérée comme un bien propre à ceux qui ont le droit de la demander. — IL La défense de diminuer la légitime emporte nécessairement celle d'en changer la quotité , par le choix que le père et la mère feraient, en se mariant, d'une certaine coutume pour la régler, à l'exclusion de toute autre. — LU. Ne peut-un pas convenir, par le contrat d'un second mariage, que les enfans qui en naîtront n'auront qu'une certaine somme ou une certaine part pour tout droit de légitime ? — IV. La légitime ne devant , ni dépendre d'une condition incertaine , ni être retardée par l'attente d'un jour certain, un légitimaire, quia reconnu et accepté le legs que le défunt lui a laissé pour lui tenir lieu de légitime ,
peut-il , avant que l'i-tinialioii des biens soit faite , demander que la condition et le tenue, apposés par le testateur à ce legs, soient rejetés, cl regard) s comme non écrits? — V. Le défaut de réclamation de la part du légitimaire grevé de substitution, n'élève-l-it | as, contre lui , ou ses héritiers, une fin de iion-recevoir capable de faire subsister la charge imposée par le défunt ? — VI. La défense de substituer la légitime doit-elle avoir heu, quand la substitution est réciproque entre deux ou plusieurs légitiniaires? — VIL Cas où l'on peut substituer la légitime , par une espèce d'exhérédaiion qu'on appelle officieuse. — Ce cas est la prodigalité. — VIII. l'eut-on assimiler, à cet égard, l'enfant imbécile ou lui icux a feulant dissipateur et débauché ?
tj II. Peut-on diminuer ou changer la légitime au préjudice de ceux à la puissance desquels -les légilimaires sont soumis?
§ III. Peut-on diminuer ou changer la légitime au préjudicedes créanciers du légitimaire? — ï. Distinction , sur celte question, du cas où le légilimaire peut être valablement privé de sa légitime, soit en tout ou eu partie, et de celui où il ne le peut pas. -=■ II. Opinions diverses sur la question de savoir si, dans le cas de l'exhérédalion officieuse, les créanciers du prodigue peuvent demander la distraction de sa légitime. — Décisions judiciaires Mir la matière.
Section VIII. De la liquidation de la légitime. — (j I. Des pci.-onnes que l'on doit compter pour la supputation de la légitime. — I elsuiv. E.xpusé du système du droit romain, et des coutumes qui s'y conforment , pour celle supputation. — III. Quelles sonl les personnes qui l'ont nombre , et quelles sont celles qui ne le l'ont pas. — IV. Une personne refuse d'exercer un droit de succession ou de légitime, quoiqu'il soil ouvert en sa favecir ; dans ce cas lera-t-elle nombre? — V. Lorsque la renonciation est à la vèiilé gratuite, mais eu faveur, il faut distinguer si ellea été faite au profil de tous les héritiers , ou d'un d'enlre eux. — VI. Lue renonciation peut n'èlre pas gratuite de deux manières ; ou parce que le renonçant a reçu quelque chose pour s'abstenir, ou parce qu'il s'est abstenu, pour se dispenser de rapurler une donation que le défunt lui avait faite. — Réfutation de l'opinion de Lebrun, qui décide que le renonçant qui a reçu quelque chose pour s abstenir ne fait pas nombre. — VIL Celui qui renonce, pour se tenir à une donation que le défunt lui a faite, fait-il nombre ? — VIII. Ceux qui ont renoncé à une succession , ou à une légitime, avant que le droil en lût ouvert, doivent-ils faire nombre dans la supputation qui est à régler? — IX- et suiv. Exposé des règles et des principes sur les irois classes différentes de personnes qui sonl privées, malgré elles, des droits de légitime , et qui ne t'ont pas nombre dans la supputation : les exbérédes , les incapables, cl cens, qui ont laissé prescrire leurs droits de légitime. — XIII. Il est de principe que les enfans, morts avant leur père, ne font point nombre dans sa succession, pour augmenter ou diminuer la légitime de leur frères vivans ; niais ne faut-il pas excepter de celte règle l'enfant décédé qui a élé donataire de son père ? — XIV. Ne font point nombre les condamnés pour toujours aux galères ou au bannissement , et les bâtards. — XV. La règle générale, qui exclut les religieux proies de la supputation de la légitime , a-l-elle lieu à l'égard des chevaliers de Malle? — XVI. Ceux qui ont laissé prescrire leur portion légitimaire font nombre pour régler celle des autres. — XVII. Ceux qui ont le droit de légitime, et qui l'exercent effectivement, ou le confondent en se portant héritiers, doivent-ils faire nombre dans la supputation? — En est-il de même de ceux qui , sans avoir le droit d'exiger une légitime, sont appelés à la succession ab intestat?— XVIII. Un testateur qui u'a point d'enfant laisse un ascendant avec des frères germains; il institue, soit unde ceux-ci, soit un étranger, et réduit l'ascendant à sa légitime; cette légitime sera-t-elle du tiers de tous les biens du défunt , ou seulement de la portion que le légilimaire aurait eue ab intestat ? — Les frères germains, qui sont au nombre dessuccesseurs légaux du défunt, mais qui ne peuvent impugnerson testament, hors le cas d'institution d'une personne infâme, font-ils part dans la supputation dune légitime à laquelle ils n'ont eux-mêmes rien à prétendre ? — Les frères germains institués doivent - ils aussi laire nombre pour
LEGITIME
augmenter la quotité de la légitime de leur père et de leur mère, c'est-à-dire pour la porter à la moitié de la portion ab iiucst.it , lorsqu'ils se trouveront, par exemple, au nombre de quatre, et qu'il y a un ou deux asrendans? — XIX. Dans le cas où il est du une légitime aux frères germains ou consanguins, doit -ou, pour la régler, compter les neveux que le droit de représentation aurait fait concouru- avec eux , si le défunt était mort intestat?
§ II. De la supputation de la légitime , considérée par rapport aux biens sur lesquels elle doit être prise. — Art. I . Quels biens sont sujets à la légitime. — Question 1". Les biens dont le défunt a disposé, soit entre vils, soit à cause de mort . sont-ils sujets à la légitime.1 — Le sont-ils indistinctement ? — Comment y contribueul-ils ? — I. 11 est de principe que la légitime ne doit être prise que sur les biens dont le défunt a disposé à cause de mort. — II. Les legs pieux y sont-ils compris? — ni- Les legs faits, par forme de restitution de vol pu d'usure, ne sont-ils pas exempts du retranchement de la légitime? — IV. Les legs rémunératoircs sont-ils sujets à la légitime:' — Y. Les donations entre vifs, quand elles sont excessives et faites eu fraude du légitimaire, sont-elles incontestablement sujettes a être retranchées pour la légitime? — VI. La noveile 92:, ne parlant que des donations faites aux ascendans, s'étend-eHc aux libéralités dont un père avait gratifié des étrangers? — \ II. La disposition de l'ordonnance de 1751 doit-elle avoir lien contre des enfans donataires de biens situés dans les coutumes qui ne les obligent pas au rapport? — Vin. Les donations qui ne sont point sujettes à la loi si u/iquam, doivent-elles, lorsqu'elles sont faites avant le mariage, contribuer à la légitime des enfans qui en sont nés ? — Peut-on dire la même chose des donations que le père et la mère se sont faites par leur contrat de mariage ? — En serait-il de même à l'égard d'une donation muiue|le? — IX. Les constitutions de dot sont-elles sujettes à la légitime? — La renonciation de la fille à la succession de son père et de sa mère, qui l'ont dotée, la met-elle à l'abri des poursuites de ses frères et de ses so-urs légitimâmes ? — Le retranchement de la légitime sur une dot peut-il avoir lieu du vivant du mari? — X. La déclaration de franc et quitte, faite dans le contrat de mariage d'un enfant, nuit-elle à la légitime des autres enfans? — XL Un père ayant donné ses biens à son fils aine par contrat de mariage, et ayant signé avec lui la quittance d'une partie de la dot, doit-on préférer, dans la distribution des biens , la bru, pour la répétition de sa dot , ou les enfans légitimaires , pour le retranchement ? — XU. La dot de religion est-elle sujette au retranchement de la légitime? — Que doit-on décider a l'égard du titre clérical? — Xni. Lu père vend à un de ses enfans, ou même à un étranger, un bien dont il n'exigé pas le prix, cette veol sera-t-elle sujette à la légitime? — XTV. In jomme achète une charge de jndicalurc trente mille livres; trente ans après il la revend à un de ses enfans pour le même prix, quoiqu'elle vaille actuellement plus de suivante mille livres ; l'avantage qu'il lui fait par cette vente est-il sujet au retranchement? — XV. Doit-on consi lérer, comme disposition à titre onéreux, une donation eu avancement d'hoirie, que fait un père à l'un de ses enfans, à la charge de payer ses dettes.' — \M. Les rentes étant réputées in par certaines coutumes, elles sont
certainement comprises dans les biens soumis à la légitime; mais le remboursement qui s'en feil entre les mains du père décharge-l-il le débiteur envers les enfans légitimaires ? —
— Les enfans pouvaient-ils prétendre à leur tiers coiilumier sur des biens que leur père avait vendus pour rembourser des rentes dont-il était chargé avant son mariage? — XVH. Dans quel ordre les biens tujels a la légitime doivent y contribuer; établissement à cet égard de trois classes de discussions: I" Des biens que le défunt a laissés i i mi uranl , >an, en avoir disposé; 2' De ceux qu'il a légui i testament; 5" de ceux donl il a disposé entre vils. — X \ lil. Lorsque l'héritier ■' aliéné 'l' s biens qu'il a trouvés d.ui. la •■:■ ci ssion, le légitimaire est-il oblige de les discuter avant de se i lire le tiers acquéreur?
— XIX. Lorsque le légitimaire est obligé de s'adresser a la se-
LEGITIME
conde classe de discussion , c'esl-à-dirc aux biens dont le défunt a disposé par son testament, faut-il qu'il se pourvoie contre l'héritier institue ou légataire universel, avant de pouvoir inquiéter les légataires universels? — XX. Quand le légitimaire a épuisé le legs universel, chacun des légataires particuliers doit-il contribuer, à proportion de son legs, pour former la légitime? . — XXI. Tous les donataires entre vifs doivent-ils contribuer, à proportion de ee qu'ils ont reçu du défunt ; ou bien le légataire est-il obligé d'épuiser les dernières donations, avant de donner atteinte aux premières? — XXU. Dans le cas où le dernier donataire serait insolvable, son insolvabilité donneraitelle au légitimaire le droit de demander toute sa légitime aux donataires antérieurs qui se trouveraient en état de la fournir ? — XXIII. Règles à suivre lorsqu'il s'élève des doutes sur la priorité ou postériorité de plusieurs donations entre elles. — XXIV et XXV. Un donataire de biens présens peut-il être valablement chargé , par le donateur, de payer les légitimes , à l'acquit des héritiers du légataire, ou des donataires postérieurs? — XXVI. Quand on donne, par contrat de mariage, tous ses biens présens et à venir, peut-on charger le donataire du paiement de toutes les légitimes.' — XXVII. Si le donateur de tous les biens présens et à venir s'était réservé la disposition dune somme, et qu'il en eût effectivement disposé à sa mort, le donataire universel pourrait-il obliger le légitimaire de discuter celte somme, soit pour remplir sa légitime, soit pour en acquitter seulement une partie. — L'art. 57 de l'ordonnance de 1751 porte, que •■ les légitimes se prendront sur les biens postérieurement acquis, « s'ils suffiseut, sinon ce qui s'en manquera sera pris sur tous « les biens qui appartenaient au donateur dans le temps de la « donation, si elle comprend la totalité desdits biens. » — Mais ne faut-il pas excepter de celle disposition le cas où le donataire de tous les biens présens et à venir serait chargé expressément de payer les légitimes ? — XXVIII. Lorsque la donation des biens préseus et à venir n'en comprend point la totalité, mais seulement une quole , faut-il, pour connaître les obligations du donataire, par rapport aux légitimes, distinguer si le donateur l'a chargé de les payer ou non? — XXIX. Si le donataire d'une partie des bieus présens et à venir, à qui a été imposée la charge des légitimes, renonce aux biens acquis après la donation, pour s'en tenir à ceux qui appartenaient au donateur lors de cet acte, la charge doit-elle être regardée comme non écrite, et doit-on revenir au droit commun suivant lequel les donataires ne contribuent à la légitime qu'au défaut des biens que le défunt a laissés en mourant , et dans l'ordre des dates de leurs donations respectives?
Question U. Les bieits qui étaient substitués clans la personne du défunt, sont-ils sujets à la légitime? — I. Etablissement cl développement des principes que la légitime ne doit pire prise qu'après la déduction des dettes et des frais funéraires. — Qu'un fidéicoinmis est, pour celui qui en est chargé, une dette véritable. — II et III. Exceptions, 1° lorsque le père, en instituant celui des enfans au profil duquel il était grevé de substitution par l'aïeul, le charge expressément d'une nouvelle subslitutlon pour les mêmes biens ; 2° quand un père , ne laissant que des biens a L'égard desquels il était grevé de ûdéicommis, ses enfans peuvent en distraire une légitime, qu'on appelle de grâce , parce qu'elle dépend des circonstances et de l'arbitrage des
Question III. Les liens confisqués sur le défunt sont-ils sujets il la légitime? — I et suiv. Différence entre le droit romain et l'ancien droit français sur la question.
Question IV. Les biens dont le légitimaire est exclus ab intestat, par la coutume, sont-ils sujets à la légitime?
Qi F.STiON V. Les biens compris dans les précipuls introduits par la coutume sont-ils sujets a l.i légitime? — I et IL Deux cas ,i distinguer sur celle question; savoir, celui où, indépendamment des biens fournis aux précipuls, il y en a encore d'audans la succession; celui où ces biens forment tout le patrimoyie du défunt. — 111. Lorsque le père , dans les coutumes qui le permettent, a disposé au profit d un étranger, ou de 1 un
LEGITIME. — LEGITIME
du ses enfuies , du bien que l'ainé aurait pris hors part ai tut, ce bien lie sort-il pas hors de la classe ordinaire (les précipots , et ne devient-il pas sujet à la légitime ? — iv. Dans les coutumes où les qualités d'héritier et de légataire sont incompatibics , un aiué, institué légataire universel par s>.k pi re trihuc-i-il , sur son préciput, à la légitime d.- -. s Frères el de m -, sœurs, ou s'il n'est plus obligé de la leur Fournir que sur les biens dans lesquels ils auraient partagé également avec lui, eu cas d'ouverture de la succession ab intestat? — V. Quand l'hérédité n'est composée que du ban dévolu à l'ainé peur son droit d'aînesse , ou au radet pour son droit de mainelé , ce bien doit-il entrer dans la contribution à la légitime? — \ 1. Texte de l'article 17 de la coutume de Paris dont voici les tenues : •• Si ès- « dites successions de père et mère, aïeul ou aïeule, il y a un •< seul fief consistant seulement eu un manoir, basse-cour, el cn- « clos d'un arpent, sans autres appendances ni autres biens, « audit fils aîné seul appartient led.l manoir, basse-cour et enclos,
• comme dessus, sauf toutes fois, aux autres enl'ans, leur droit « de légitime à prendre sur ledit fief; où il y aurait autres biens « qui ne lussent sOifisans pour fournir lesdits droits aux enl'ans,
• le supplément de ladite légitime se prendra sur ledit fief. » — VII. I" Sur quel pied doit être réglée la légitime des puînés, lorsque la succession n'est absolument composée que d'un nianoir féodal? — 2'' Comment doivent s'entendre ces ternies de la coutume, et où il y aurait autres liens qui ne fussent suffisant, etc. ': — 5 Le manoir féodal qui forme toute l'hérédité
ab intestat doit-il fournir la légitime des puînés axant les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit? — Vlil. Axis de différais auteurs sur la première question. — IX. Comment faut-il entendre ces termes de l'art. 17 de la coutume de Paris, et où il n'y aurait autres biens qui ne fussent suffisa/is pour fournir lesdits droits aux enfans , le supplément de ladite légitime se prendra sur ledit fief. — X. Solution que Ricard el Lebrun donnent de la question de savoir si le préciput de l'ainé doit fournir la légitime avant les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit. — XI. Dans les coutumes muettes, duil-on donner une légitime aux puiues sur le droit d'aîn
Question VI. Le douaire des enfans du premiei lit est-il sujet à la légitime des enfans du second lit? — I et suiv. Examen de cette question 1 ° par rapport au douaire accordé aux enfans par la coutume, ou p'ar un contrat de mariage calqué sur !a coutume; 2° par rapport au douaire stipule en faveur des enfans , daus les coutumes qui ne le leur donnent pas de plein droit ; 5" par rapport au douaire élevé , par une clause particulière, à un taux qui excède celui de la coutume. — ru. Il y a un grand nombre de coutumes qui ne donnent point de douaire aux infans , ou , pour dire la même chose et en d'autres termes, qui déclarent le douaire de la fenune viager ; mais, parmi ces coutumes , il en est plusieurs qui permettent de le stipuler propre, et transtnissible aux enfans : en conséquence , le douaire, dont les enfans du premier lit sont redevables à une pareille stipulation , est-il sujet à la légitime de ceux du second lit ? — IV. 'Dans les coutumes d'égalité parfaite , qui bornent le douaire à la personne de la femme, ne serait-ce pas faire aux enfans du premier ht un avantage prohibé, que de leur rendre le douaire propre ; et , en conséquence , ne faudrait-il pas Le réduire à une part égaie à celle des enfans du second lit qui prendraient la qualité de légitimantes ? — V.Dans les coutumes qui rendent le douaire propre aux enfans, et qui, par conséquent, l'affranchissent du retranchement de la légitime, ne doitil pas , lorsqu'il est porté, par une clause particulière, à un taux qui excède celui de la coutume, être soumis à ce retranchement jusqu'à concurrence de l'excès dont il s'agit ?
Question. VII. Les gains de suivie, usités dans les proiinees de droit écrit, sont-Us sujets à la légitime? — I et suiv. Distinction des gains de survie fondés sur l'usage , ou sur une convention conforme à l'usage, d'avec les gains de survie qui ne doivent l'existence qu'à une stipulation expresse des parties , ou qui, étant introduits par l'usage, sont portés par une clause particulière à un taux qui l'exeede. — V. Lorsqu'il v a des
jage quia produit les gains nuptiaux, le survi- '■■'■■ ri qi 'un droit d'usufruit, à
l'exei | l'ui i la propriété en demi uranl
veuf. Cette virile, ainsi appeli parce que c'est une portion i e t-ellesoumise , dans la succession du survivant, à la légitime qu'il doil a ses enfans? — VI. Doit-on étendre aux legs et aux libéralités testamentaires faites à l'époux supeviyaul . par le pré lécédé, li . n ies touchant les gains nuptiaux, relativement au cas où il se trouve des en- ; liaquc lit ?
Que.m.on VIII. Peut-on prendre deux fois la, légitime sur, les n : — Espèce dans laquelle cette, question peut
se i i ésenter.
Ain. II. Comment doit-on , pour liquider la légitime, considérer / ui y sont sujets?
Question I. Quels sont les biens que l'on doit faire entrer en niasse, et sur quel pied doit-on les estimer ? — I. Il est de constante que tous les biens sujets au retranchement de la légitime doivent entrer dans la masse, et servir à la supputation.— IL Doil-eu Faire entrer en masse les biens qui n'apparlenaieni pas au défunt, mais qu'il a possédés avec toutes les conditions requises , pour en commencer la prescription? — 111. Lorsque, dans la dépendance d'un domaine de sa succession, il se trouve des communaux destinés aux pâturages des bestiaux qu'on v élève, ces communaux peuvent-ils entrer dans la supputation de la légitime, à raison de la part que forme le domaine dans la totalité des biens auxquels ils sont asservis ? —
IV. Examen des règles propres à l'estimation des biens qui entrent dans la masse sur laquelle doit se prendre la légitime. —
V. La déduction des dettes doit-elle être faite réellement ou fictivement ; en d'autres termes, le légitimaire est-il en droit île due a l'héritier : Faites, et retenez nn fonds pour le montant des dettes, et payez-moi ma légitime sur ce qui restera franc el net ? ou bien l'héritier est-il fondé à soutenir que le légitimaire devra recevoir sa portion chargée de sa quote part des délies .' — VI. Dans la coutume de Normandie la déduction ne comprend que les dettes contractées avant le mariage qui a donné le jour aux enfans légilimaires ; encore distingue- t-on, à cet égard, les dettes mobilières d'avec les dettes immobilières. — VII. Dans le droit commun, comme dans la coutume de Normandie, les biens qui entrent en masse, pour régler la légitime, doivent être estimés suivant leur valeur tant intrinsèque qu extrinsèque. ■ — VIII. Quel taux faut-il considérer pour l'estimation des biens qu'on l'ail entrer en niasse.
Question IL Les augmentations ou diminutions survenues aux biens, depuis la mort du défunt, augmentent ou diminuent-elles la légitime? — I cl suiv. Distinction à faire, si les augmentations soin survenues après le paiement delà légitime, ou daïis l'intervalle de la mort du défunt à ce paiement. — IV. Les augmentations et les diminutions qui surviennent aux biens , sans le fait de l'héritier, doivent-elles entrer en considération pour augmenter ou diminuer la légitime? — V el suiv. L'aw.mentation extrinsèque, c'est-à-dire qui a sa cause dans un changement arrivé aux biens, doit-elle entrer en niasse, et l'aire fonds pour le règlement de la légitime? — VIII. Le gain d'un procès entamé par le défunt , et repris par l'héritier, doit-il augmenter la légitime? — IX. Doit-ou regarder comme une augmentation de l'hérédité, el par conséquent faire entrer en masse, une donation qui a été l'aile à L'héritier après la mort du défunt , eu reconnaissance des services que le donateur avait reçus de celui-ci ? — X el XL Application , aux diminutions , des principes et règles établis pour les augmentations qui arrivent sans le l'ait de l'héritier.
Question III. Comment faut-il considérer les biens de l'aïeul pour régler la légitime des petits-enfans ? — I el IL Dispositions du droit romain , el de la coutume de Paris , sur la portion héréditaire des petits-enfans qui se règle par souche. — III el IV. Règles qui s'observent dans les pavs où l'eu suit la luxation introduit*! par la novelle 18, elle statut donné aux élals de Provence le 5 août 1472. — V. Dans le cas où la petite-fille,
LÉGITIME. — LEGITIME
qui demande sa légitime , ne concourt qu'avec ses frères , ce qui arrive toutes les Fois ipie l'aïeul maternel n'a laissé des petils-eufans que d'une lille unique, la petite-fille doit-elle prendre sa portion légitimaire sur toute la niasse des biens ?
Question IV. Comment faut-il considérer les biens pour régler la légitime tf un aîné? — I et suiv. Distinctions des cas où les biens, soumis au droit d'aînesse, se trouvent dans la succession ab intestat , d'avec celui où le défunt a disposé de ces bien-. — Opinions diverses des auteurs sur celte distinction. — IV. Pourquoi est-il plus permis de disposer au profit d'un étranger, que d'un fils puîné, lorsqu'on dispose au préjudice de l'aille? El pourquoi l'aiué , en ce cas , n'oblienl-il que la moitié de sou droil d'aînesse contre L'étranger, et oblienl-il le loui par l'action révocaloire conlre son puiué? — V. Dans les coutumes qui permettent au père de disposer, au profil d'un puîné, des biens sujets aux droits d'aînesse, sur quel pied la légitime de l'aîné doit-elle être réglée?
Question V. Lorsque tun des en/ans , donataire de son père, doit fournir la légitime à ses/rères et à ses sœurs , par retrajichcment sur sa donation, peut-il retenir la portion qu'il aurait dans cette légitime , s'il se portait légitimaire comme eux, et que le donataire fat un étranger? — X et II. L'affirmative est établie par l'ord. de 1751 , mais en est-il de même si l'enfant donataire renonce à la succession du donateur, pour s'en teuir à la donation ?
§ m. Des choses qui s'imputent dans la légitime — II est de principe qu'on ne doit imputer dans la légitime que ce qui est expressément soumis , par la loi, à celte imputation.
Art. I. De l'imputation des choses que le légitimaire a reçues du défunt, par disposition de dernière volonté. — I el suiv. Dispositions du droit romain sur la question de savoir si le légitimaire esl obligé d'imputer tout ce qu'il tient du défunt , à litre d'institution , de legs , cl de donation. — V. Ce que le légitimaire gagne par droit d'accroissement , soit comme institue , soit comme légataire, est il sujet à l'imputation ? — VI. Lorsque l'appelé à une substitution vient à mourir, avanl le grève, il se forme en faveur de celui-ci une espèce d'accroissement de propriété libre; cet accroissement ou non décroissement doit-il être impulé sur la légitime? — VU. Tout ce que le fils gague , par l'ouverlured'une substitution pupillaire ou Udèicomnussaire, est-il exempt de l'imputation? — VHL Le lils doit-il imputer ce que son père lui a laissé en nue propriété, sous la réserve de l'usufruit au profit d'un autre ? — IX. Le fils esl-il tenu d'opler entre sa légitime, et la disposilion par laquelle sod père lui laisse une plus grande partie de ses biens en simple usufruit, ou a la charge de" fidéicommis ? — X. Un père a-t-il le droit de déclarer que , faute par son fils de se conformer enlièrement à sa disposition , il le réduit à sa légitime ? — XL Les héritiers , ou ayant cause d'un fils grevé d'une substitution universelle, ne sonl'ils pas obfgés, en demandant la distraction de sa légitime, après sa mon, d'j imputer les fruits dont il a joui au-delà de ce qui pouvait lui appartenir pour sa légilime ? — XII. Que doil-on décider lorsque , sans substituer là légitime, et en la laissant au contraire parfaitement iniacle , le testateur a gre\é de substitution les fruits que le légitimaire recueillerait pendant sa vie, des biens qu'il était le mailrede lui oler? Les héritiers du légitimant: doivent-ils, en ce cas, rapporlcr, après sa mort, tous les iruils qu'il a tirés des biens libres du testateur ? Et qu'arrivera-t-il si ces fruits absorbent la légilime qui leur esl due de son chef?
