XIII. Le légitimaire doit-il imputer les biens qui étaient

substitués en sa faveur, dans la personne du défunt ? — XXV. Le legs que fait un mari à sa femme, en cas qu'un de leurs enfans communs vienne à mourir avant elle sans postérité-, doit-il être impulé dans la légilime de la légataire ? — XV. Les prélegs, c'est-à-dire les leg, par préciput, ne s'imputent jamais.

A'.t. II. Dr l'imputation des choses que le légataire a reçues d-i dé fui,' . d- sou Tirant.— I. La dol qu'un ascendant a constituée à sa fille ou à sa petite-fille, en la manant, doitelle être imputée dans la légilime qu'il est obligé de lui laisser? — IT. Un homme a des enfans de l'un ou de l'autre sexe ; ses

biens sont répandus dans les coutumes de Normandie, de Bourbonnais,de Nivernais, el de Paris; il marie ses filles en leur assignant des dois, et ensuite il meurt; les filles demandent un supplément de légilime dans la coutume du Nivernais, qui ne les exclut que sous celte reserve, el dans celle de Paris, qui ne les exclut point du tout : seroiit-eiles obligées d'imputer leurs dots, tant sur les biens situés dans la coutume de Bourbonnais, qui n'admet point de supplément , que dans celle de Normandie, où la seule maritaiion est exclusive de tout droit de légilime et d'hérédité ? — III. Les donations en faveur de maritaiion, qui ont été laites aux enfans mâles, sont-elles soumises à l'imputation ? — IV. Les donations ordinaires y sont-elles soumises ? — V. Les peiits-enfans demandant une légilime, dans la succession de leur aïeul, sonl ils obligés d'imputer les duualions faites à leur père prèdécédé, lorsqu'ils ont répudié l'hérédité de leur père? — VI. Le fils est-il obligé d'imputer dans sa légitime ce qui a è é donné à ses enfans par leur aïeul ? — VII et suiv. L'argent prèle par un père à son fils, ou par un aïeul à son pelil-fils, esl-il sujel à l'impuialion, parce que c'esl la même chose pour le débiteur de paver ce qu'il doit à la succession, ou de le retenir à comple de ce que la succession lui doit ? Mais les pelitsenlaus , qui ont renoncé à 1 hérédité de leur père, doivent-ils imputer, sur la légilime qu'ils prennent dans la succession de leur aïeul , le prêt que celui-ci a fait à celui-là ? — IX. Le prix d'une acquisition que le père fait au nom de son fils, el qu'il paie de ses propres deniers, est-il sujet à l'imputation? Eu estil de même, en pays de droit écrit, des gaius que le fils a faits étant sous la puissance paternelle, et qu'il a retenus ? — X. L'enfant impule-l-il ce que son père lui a donné enlre vifs à titre de préciput ? — XL Les alimens fournis par le père à son fils doivent- ils être imputés? — XII. Idem, les frais d'éducation?

— XIII. Les frais d'éludé doivent-ils s'entendre de tout ce qu'un père a dépensé pour faire promouvoir son fils au doclorat, dans quelque faculté que ce soit ? — XIV. Les livres, en tant qu'Us sont compris dans les frais d'étude , doivent-ils être imputés ?

— XV. Idem , les armes, les chevaux , el l'équipage , fournis, par un père à son lils, pour le service militaire? — XVI. Résulte-il du même principe qu'on ne doit point imputer ce qu'un père a douué à son fils pour l'apprentissage d'un métier ?

— XVII. Les dépenses faites par ira père, pour l'établissement d'un fils , sont - elles susceptibles d'imputation ? — XVLtl. Doit-on, par la même raison, imputer le li Ire clérical , qu'un père a constitué à son fils pour le faire enlrer dans les ordres sacrés ? — XIX. L'imputation doit-elle embrasser les dépenses faites , par un père , pour obtenir un bénéfice à son fils ? — XX. La dol qu'un père a donnée à sa fille , pour entrer dans une communauté, est-elle sujelte à imputation? — XXI. Les charges de la maison du roi doivent-elles être imputées dans la légilime ? — XXII. Les frais de noces d'un enfant doivent-ils être imputés dans la légilime que lui doit le père qui les a fournis? — XXIII. Peut-on étendre les effets de l'imputation jusque sur la rançon que le père a pajée pour tirer son fils de la captivité ?

Art. III. Questions particulières sur l'imputation des choses comprises dans les deux classes énoncées ci-dessus.

— I. Sur quel pied doit-on estimer les choses sujettes à l'imputation ? — Est-ce le temps de la donation , ou celui de la mort , qu'il faut considérer? — IL On étranger , institué héritier ou légataire universel, peut-il obliger le légitimaire à l'imputation de toules les choses qui y sont soumises ?

Art. IV. De l'imputation des choses que le légitimaire ne tient que de la loi. — I. Observations sur l'opinion des auteurs qui prétendent que le légitimaire n'est point obligé d'imputer ce qu'il lient de la loi.— IL I-aul-il imputer le reiranchement qui se lai! au profit des eulans, eu vertu delà loi hac ediclali , ou de lé.lil des secondes noces? — III. Eu est-il de même du droit de dévolution qui est si connu dans les provinces de Hainaut , de Brabaut , de Liège , d'Alsace , etc. ? — IV. Doit-on imputer, dans la légitime de l'aîné, ce que la coutume lui donne a litre de préciput et de portion avantageuse :

■ V. L'héritier

LEGITIME

par droit c!e maincté, dans la coutume de Valencienn.es , a-t il droit de légitime sur les biens auxquels il renonce, en y imputant ce qu'il a pris en vertu île sou droit ? — VI. Les réserves coutuniicres sont elles sujettes à l'imputation? — VIL La mère est-elle obligée d'imputer, sur la portion légitimaire qu'on lui donne dans la coutume de Toulouse, ce qu'elle recueille aillei.rs à litre d'héritier ? — VIII. Les quartes laUitlér et trébellianique peuvent-elles concourir avec la légitime, et doivent-elles y cire imputées ? ■ — IX. Innovation faite, en matière d'imputation, par la loi du 18 ] luvioso an 5.

Section IX. Du paiement de la légitime. — § I. En quel temps la légitime est-elle exigible ? — § II. En quelle nature de biens elle doit être fournie. — § m. De quel jour doivent courir les fruits et intérêts ?

Section X. Des actions concernant lu légitima. — I et suiv. Exposé des règles et des principes sur les trois actions que peut exercer le légitimaire : la première, pour demander la fixation de la légitime ; la seconde, pour en obtenir le paiement lorsqu'elle est fixée; la troisième, pour s'en assurer la garantie lorsqu'elle est payée.

Légitime. ( Questions de droit. ) — § I. Le légitimaire estil , d'après les lois romaines, saisi de plein droit de la portion que ces lois lui défèrent ?

§ IL Dans la coutume d'Auvergne, la simple réception d'un legs emportait-elle, de la part de celui à qui il élail fait, renoncialion à toute demande eu supplément de légitime dans la succession du testateur ?

§ III. La renonciation formelle au supplément de légitime peut-elle avoir lieu, sans qu'on se serve du mot renoncer, et même sans qu'il soit parlé expressément du supplément de légitime?

§ IV. Les avantages et gains de survie, stipulés par le contrat de mariage des deux époux , sont-ils sujets au retranchement de la légitime des enl'ans nés du mariage qui a suivi ce contrat ?

§ V. Lorsque, dans une succession régie par la jurisprudence qui était en vigueur avant la loi du 21 janvier 1793, l'un des eufans , donataire universel de son père, doit fournir la légitime à ses frères et à ses sinus, par retranchement sur sa donation, peut-il retenir la nortion qu'il aurait dans celte légitime, s'il se portait légitimante comme eux, et que le donataire fût un étranger?

§ VI. lVut-on forcer un légitimaire à imputer, dans la portion à laquelle il est réduit , ce que sou père lui a donné pour l'engager à souscrire une transaction avec ses frères et ses sœurs, relativement à des biens contestés entre eux ?

(j VII. Quand le légitimaire a reçu, à compte de sa portion, un legs en argent, peut-il demander son supplément en corps héréditaires ; ou le paiemenl de sa légitime doit-il èlre complété en même nature de biens qu'il a élé commencé ?

§ Y 111. L'action en paiemenl de la légitime forme-I-elle , pour la Aile qui , en se mariant, se la constitue en dot , un fonds dotal proprement dit; et, en conséquence, esl-il , en pays de droit écrit, défendu à son mari de renoncera celle actiou moyennant nue somme de deniers ?

§ IX. Est-il dû une légitime à un ex-religieux sur les biens que son père et sa mère, morts depuis 1 abolition des vœux uionas'iques, avaient donnés entre-vifs, et par contrat de mariage, pendant qu'il élail engagé dans le cloître ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Exercice du droit qu'ont les légitimâmes de faire rendre compte. V. Compte, § I. R. — La dot esl-elle sujette au retranchement de la légitime ? V. Dot, § XV. R. — Le retrait successoral est-il admissible, contre le cessionnaire de droits legilimaires , dans une succession indivise avec une autre succession , dans laquelle il y a des droits personnels ? V. Droits successifs, n. 9 bis. R. — La loi qui réduit à une certaine quotité , en faveur de certains successibles à qui elle accorde une légitime, soil les donations entre vifs, soil les institutions contractuelles, par lesquelles le défunt a disposé à leur préjudice, est-elle applicable aux dispositions de l'une ou de l'autre espèce qui ont été faites sous une loi qui, ou les réduisait à une

LEGITIMITE

qnoliié moindre, ou ne les soume'lail à aucune réduction? V- Wet. "■"■""'•'■ sect. III, § III, art. 6, u. 5. R. — I 'héritier institué par contrat de mariage doit-il la légitime des enlans de l'instituant, si celui-ci n'a pas laissé de quoi la remplir, indépendamment des biens compris dans l'institution ? V. Institution contractuelle, Jj XI , n. 2. 11. — Règles sur la prescription entra I héritier et le légitimaire. \ . Prescription, sect. III, tj III. R. — Désignation de la légitime due aux eufans sur les biens de leurs père el mère, sous le nom de quarte falcidie. V. Quarte falcidie. R. — Le fils qui, après avoir emprunté de son père, a fait avec tous ses créanciers un conlral d'atermoiement el de remise, est-il obligé de rapporter à la succession palernelle le montant entier de son emprunt, ou seulement la somme dont il est demeuré débiteur par le conlral ? V. Rapport ù succession , tj III, n. 16. R.

Lkgitime administration ou Loyale administration, termes employés, par quelques coutumes, pour désigner un des effets de la puissance paternelle, en vertu duquel le père avait ordinairement l'usufruit des biens de ses eufans , sous di\erses modifications. — Dispos lions des diverses coutumes qui établissent les règles de celle administration , sous le rapport de la lulelle, des pécules des eufans de famille, de leurs biens advenlils,des inventaires dés biens des mineurs, de leur émancipation, des alimens dus aux eufans. R.

Légitime défense. L'obligation dans laquelle sont les cours royales, de mettre en accusation les prévenus de crimes qui, d'après l'instruction , paraissent excusables, leur ôte-l-elle le droit, et les dispense-t-elle demeure en liberté les prévenus d homicides qui sonl prouvés avoir élé commis dans la nécessité d'une légitime défense ? V. Accusation , (j IV. Q.

Légitime de grâce. V. ci-dessus Légitime, sect. VIII, § II, ail. I , quest. IL R.

Légitimes contradicteurs. Quels sont ceux qui, dans les jugemens relatifs à l'état des personnes, sont réputés légitimes contradicteurs , et à qui doit, en conséquence,, être ouverte la voie de la tierce opposition, lorsqu'ils n'ont élé ni entendus ni appelés? V. Question d'état, § III, art. 2. R.

Légitimité. En jurisprudence; c'est létal d'un enfant né en mariage légalement contracté, ou d'un enfant né hors mariage, mais dont l'étal a élé réglé par un mariage subséquent , avant la célébration duquel il a élé reconnu, par ses père et mère, suivant les formes prescrites par la loi.

Section I. De la source de la légitimité. — Le mariage regardé , parmi toutes les nations, comme la seule source de la légitimité.

§ I. Qualités que doit avoir un mariage pour rendre les eîifans légitimes. — I. Principe établi par Justinien, dans ses Inslitutes, qu il ne peut nailre que des bâtards d'un mariage contracté entre personnes auxquelles les lois défendent de s'uuir. — II et III. Exceptions à celle règle, relativement aux enfaus nés dans le concubinage, el devenus légitimes par le mariage de leurs père et mère ; et aux enl'ans nés a l'ombre d'un mariage nul , mais contracté de bonne foi, et qui sont réputés légitimes des l'instant même de leur naissance. — IV. Dans l'ancienne jurisprudence, l'enfant, né d'un mariage putatif, était-il légitime à l'égard des deux cou rai tans , lorsqu'il n'y en avait eu qu'un dans la bonne foi ? — V. La légitimité putative rend-elle les enfaus , non-seulement habiles a recueillir la succession de leurs père et mère , mais encore celle de leurs aïeux , et même de leurs collatéraux? — VI. Quid des eufans d'un religieux proies? — VIL Conditions exigées pour que la bonne foi rende légitimes les enfans issus d'un mariage putatif? — VIII. Lorsque les époux putatifs u'ont négligé aucune des formalités essentielles du mariage, ne faut -il pas des preuves bien claires de leur mauvaise foi pour faire déclarer bâtards les enl'ans auxquels ils ont donné le jour? — IX. Une erreur de droit suffirait-elle pour assurer l'étal des enfans nés d'un mariage nul auquel elle aurait donné lieu ? — X. Lorsque la bonne foi des époux, ou de l'un d'eux, ne supplée pas à la nullité du mariage qu'ils ont contracté, les enfans qu'ils ont eus ensemble doivent-ils être déclarés légitimes ? — —

ih

LÉG1TDI1TÉ. — LÉGITIMITÉ

XI Doit-on regarder comme légitime, l'enfoui né d'un mariage contracté avant qu'un engagement antérieur, qui y formait obstacle, mais qui était nul eu soi, lut annulé par le juge compéti-ut .' — SU. Comme ii y a, suivant la déclaration de loô » et L'a lii de lliU7, des mariages valables, quant au sacrement, mais mih, quant aux effets civils, les eufans nés qui los

uni contractés doivent-ils être regardés cou::. -dans

l'Eglise, et pomme bâtards dans l'État .' — XIII. La déclaration de 1695 met-elle au nombre des enfans légitimes, quant aux effets canoniques, el bâtards, quant aux effets civils, ceux qui soûl ués d'un mariage coût ! sonnes dont l'un ■

morte civileraeut, au temps de lai loi dé-

oide-l-eUe s'il faut aussi regarder comme illégiu politique, un e. liant (|ui est né, après la mort civile de son père el de sa mèi uiparavant?

g II. Connu ut d - tetice du

mariage, consid tpport à la légitimité. — I. '

site de la représentation de l'acte de célébration de triant] Mais quel état donnera-t-ou à un enfant, si, sans pouvoir représenter cl-; acte . il prouve que sou père et sa niere ont toujours vécu comme mari el femme, et ont toujours passé pour tels dans l'opinion du publique? — II. La preuve par témoins, de la célébration des mariages, ' prohibée d'une manière absolue et indéfinie par nas lois? — III. Le silence de nos lois sur la possession d'état, dénuée de la preuve d'un mai . suffit-il pour oler à cette possession l'effet queue produisait chez les Romains.— IV. L'extrait baptistaire mis au premier rang des preuves requises de la légitimité, V. Le mol Légitime. — I n acte de baptême qui contient tout ce qu'il fa ut pour former un pareil litre, su fût-il seul. secours dur séquenle a ce tire, pour dispenser itba] de rapporter la preuve du mariage de sou père et de sa mère? — VI, Que; it la preuve de la légitimité qui résulte d'un acte baplistaire, si elle n'est pi, - n tenue par la p ul d'état i — \ possession d'état, qui résulte de la cohabitation publique du père et de la nier,-, el de la qualité de mari el femme, qu'ils ont toujours prise, perde!! • toute sa Fon les personnes habituées au libertinage? — VIII. Dispositions textuelles des arts l!J4, 1LIÔ, 196 et I 'J7 du (iode civil sur les preuves requises pour la possession d'état.

Question I. L'art. 11)7, en tant que, pour l'application de la règle qu'il établit , il exig - que les père el mère s lienl tous deux déeédés4 fait-il loi pour les enfans prétendus nés-de mariage qui, s'il, avait-ut été réel ement contractés, n i l'être qu'a-

vaut le Code civil .' — Question II. La condition du prédécès des [1ère ei n i . est-elle remplie par la mon de l'un d'eux, eu l'absence de l'autre? — Question III. La condition du déc deux époux esH ! par la mort de l'un d'eux el. l'état

de démence de l'autre.' — Question IV. I La condition du décès des deux é,io'.iv peut-elle être supplée, hors le cas de perle ou d'inexistence des registres, par la preuve testimoniale que feraient les en ans de la célébration d'un mari ig - entre le prédécédé et le survivant de leurs père el mère-? — 2' Cette preuve serait-elle admissible, serait-elle m

l'art. 521 du Code , si les enfans. dont le père ou la mère vivrait encore, avaient eu leur laveur une possession personnelle d'état dedé , I tir acte de naissance? — 5° Que

faudrait-il décider à cel la possession personnelle d'étal

de légitimité .1 , pàrens in-

téressés a le leur COUl ■ '.. .i une époque ou le droit de le leur contester était ouvert.' — Qui lion \ . Que iaul-il pour regarder comme remplie la coudilion que le, père el mère <l< ■ lés aient vécu publiquement comme mari et femme? — On VI. La preuve que le, père el mère ont vécu publiquement comme mari et femme est-a II ml établie, eu faveur de

l'enfant, par son acte de naissance qui le qualifie de légitime "P et quel est, dam l'art. 197 du Code, le .-•-, des m -, non conti-.-diie pat l'acte de u <; i vice, qui le terminent i'-— Q uestiouXlL. La possession de légitimité, dans laquelle un enl u I trouve persouocllemeht , après la mon d ri mère, et

qui n'es! pas contredite par son acte de naissance, le dispense l-elle de prouver que ses père et mère ont eu la pDSSeSSWU publique de l'élat d époux.' — Question VIII. Est-il nécessaire que l'enfant joigne, a la j reuve de la possession de l'état dépoux par ses père el mère déoédés, la preuve de sa propre possession i al de légitimité . et que cette preuve porte à la l'ois sur le temps pendant lequel les père et mère étaient Ions deux vivaus, et sur le le nps pendant lequel l'un d'eux a survécu à l'autre? — Question IX. Quel est lesens deces termes de l'art . 1117 du Code : >< La légitimité des enfans ne peut être contestée sons le seul « pré: . ,li i faut de représentation de l'acte de célébration?» et que peul-ou opposer à la présomption de légitimité qu'ils sent eu laveur des enfans? — Question X. L'enfant qui réunit les conditions requises pu- l'art. 1(17 , pour être admis à justifier sa légitimité, sans représenter l'acte de mariage de ses i i : re, peut-il néanmoins être obligé à celle représenta* lun, ou à y suppléer par le moyen qu'indique l'art. 40', lorsqu'il est constant que les père et mère n'ont jamais eu d'autre domicile que le lieu où ils ont vécu publiquement comme

...i que, par suite, il y a impossibilité prouvée qu'ils se soient maries ailleurs.' — Question XI. Quelle application y aurait-il lieu de faiie de l'art. 197, si, outre les enfans qualifiés de légitimes, par leurs actes de naissance, il en existait d'autres qui, soit nés aux mêmes époques qu'eux , du même père et d'une autre mère-, auraient été également inscrits comme légitimes, i i isi'-cs de l'élat civil, soit nés, avant ou après eux, du m ai ■ pi re et de la même mère, auraient été inscrits sur les registres de létat civil comme enfans naturels? — Question H.n. Lorsque de deux individus, qui ont vécu publiquement comme mari et femme, il en est mort un qui ne laisse point de pareils successibles , ceux de leurs enfans qu'il a reconnus par leurs acles de naissance, et qui sont en possession de l'état de légitimes, sont-ils recevâbles à soutenir que, attendu qncl'un de leurs re vil i n re, et qu'il n'apparaît d'aucun acte de célébra lion de mariage, ils doivent être considérés comme enfans naturels, et que, par suite ils doivent exclure de la surcession du précédé de leur père et mère, ceux de leurs frères et sœurs dont les acles de naissance ne sont pas signés de lui, et qui n'ont pas, de sa pari, d'autre reconnaissance de filiation, quoique d'ailleurs ceux-ci aient la même possession d'état qu'eux? — Question XIII. Après qu'un enfant , sans représenter d'acte

ii entre les auteurs de ses jours, et sans reunir

aditions prescrites par l'art. 197 pour y suppléer, a été admis à partager avec eux une succession ouverte dans leur famille, ceux-ci sont-ils encore recevâbles à contester sa légitimité, p. ur l'exclure d'une autre succession ? — Question XIV. Pour que les enfans issus d'un autre mariage, ou les paréos collatéraux des père et mère déeédés soient recevâbles à contester la e itimité des enfans qui ne représentent point d'acte de mariage

ié entre ceux-ci, esl-il nécessaire qu'ils y aient un intérêt ne. e! actuel , connue lorsqu'il s'agit, aux termes de l'art. 187 du Code civil, d'attaquer un mariage dont l'acte est représenté? Y sont-ils recevâbles à raison de l intérêt éventuel qu'ils ont à enfans ne soient pas considérés comme faisant partie de leur famille ?

BI. Comment doit être prouvée , relativement à la légitimité des en 'ans, l'existence d'un mariage contracté entre

protestants

Citation sur celle question des principes établis

par le Célèbre Elic de Beaumoul , el par M. de Cambon, avocat .1 a i parla lenl de Toulouse, el desquels il résulte que la p ion d'état est, aux mariages protestons ci mixtes, ce qu'est un a, le de célébration pour les mariages catholiques. — Résume de la jurisprudence des parlemens de Paris , de Toulouse, de Bordeaux, de lîouen, d'Aix, et de Douai, sur la matière.

Si CTioh II. Des circonstances qui peuvent prouver, ou faire présumer légalement . i/u'un enfant >■■.: ne d'un mariage qui existe. — La maxime , pater is est quem ttuptia aemonwaiii , regardée comme le fondement le plus solide del'étal des hommes, comme le lieu le plus sacré de la société. — § I. Des enfans nés au commencement du mariage. — I el suiv. Dispositions du

LEGITIMITE. — LÉGITIMITÉ

droit romain el du droit français qui l'ont dépendre l'état d'un enfant , qui naît au commencement d'i n mariage , de la date précise de sa naissance, conférée avec celle de la célébration du mariage de ses père et mère. — Exposé des opinions des médecins el des jurisconsultes, el de la jurisprudence deseourset des tribunaux , sur les enfuis nés avant le septième mois de la célébration du mariage, ou à nue époque postérieure, mais rapprochée, — VF. Règles fixes tracées par leCodecivil, et d'après lesquelles un enfant peut ou ne peut pas être désavoué par le mari.

(j II. Des enfans couru* cl nés pendant le mariage — I. La maxime paler is est quem nuplice demoitsirant , considérée oomme ue formant qu'une présomption que les docteurs distinguent en trois espèces : l'une, qu'ils appellent juris el de jure ; la deuxième qu'ils nomment simplement juris ; la troisième qu'ils qualifient de pra?sumptio hominis. — Piègles et principes sur les caractères particuliers de ces trois espèces de présomptions) et sur les preuves qu'on peut opposer à la troisième espèce. — II. Il est reconnu que l'absence du mari, qui réunit la longueur, la certitude, et la continuité, fait cesser la présomption de paternité. — III. La séparation prononcée juridiquement entre deux époux, pour cause d'adultère, et qui n'a point été suivie de réconciliation, considérée comme une espèce d'absence qui ne consiste pas tant dans la distance des lieux , (pie dans l'éloignemenl des esprits. — IV. L'impuissance du mari peut-elle faire cesser la présomption de paternité ? — V. L'adultère de la mère, et sa déclaration de l'illégitimité de ses eufans, delr..isent-elles la présomption de la paternité du mari ? — Exa osé des principes du droit romain, et du dr.nl français, ancien et nouveau , sur cette question. — VI. Si l'adultère, et la déclaration de la mère, ne sont pas des preuves suffisantes de l'illégitimité d'un enfant , lorsqu'elles sont séparées, ne doit-on pas aunioins y ajouter plus de foi lorsqu'elles sont réunies, et même jointes â d'autres faits qui portent également l'empreinte de la vraisemblance ? — VIL Si les déclarations d'un père ou d'une mère ne peuvent jamais préjudiciel' à l'étal d'un enfant , à plus forte raison il eu doit être de même de celles qui sont faites par des tiers ?

§ III. Des en/ans nés après la dissolution du mariage. — I et H. Quelles sont les bornes du temps nécessaire pour décider si nn enfant , né après la dissolution du mariage, est légitime ou bâtard. — ■ Choix , parmi les nombreux traité-, phisyologiqiies , sur la possibilité, l'existence , et les causes tardives des naissances, de celui publié en 1 76fi , par le docteur Petit , avant pour litre : « Le terme de l'accouchement, dans l'espèce humaine , peul-il « s'étendre et se prolonger jusqu'à l'onzième et douzième mois « inclusivement, et même au-delà ? — La jurisprudence est-elle, sur cette question, d'accord ou en contradiction avec la marche de la nature ? — III et IV. Notions des différeus arrêts qui ont refusé ou accordé la légitimité aux eufans nés après les dix mois de la dissolution du mariage. — V. Le Code civil n'a pas cru devoir établir sur cette matière une règle précise; il s'est borné à dire, art. >5 15, que la légitimité de l'enfant , né trois cents jours après la dissolution de mariage, pourra être contestée.

§ IV. Questions communes aux en fias nés dans les trois temps marejués par ies paragraphes précédais. — I. Contestations qui peuvent s'élever sur la maternité de l'enfant dcnt-il s'agit de fixer l'état. — Ou ceux qui alla pieut la légitimité soutiennent que lalemme, dont l'enfant ptélend avoir reçu lejour, n'est point accouchée dans le temps auquel se réfère sa naissance; ou , convenant de l'accouchement de ceilo qu'il nomme sa mère, ils se bornent à soutenir qu'il n'est point ce même enfant qui est venu an monde en tel temps. — II. La représenlaliou d'un acte de baptême considérée comme devant écarter toute espèce de doute sur l'objet de la première contestation. — III. Quoique le père cl la mère ne puissent pi. préjudiciel- à l'état de leurs eufans par leurs désaveux, et leurs déclarations, ils peuvent néanmoins l'assurer par leur suffrage. — IT. Lorsque les enfans n'ont ui acte baptislaire , ni déclaration de leur père et de leur mère, pour prouver leur filiation, la possession publique vient-elle à leur secours ? — V. Lorsque les adversaires de l'état d'un enfant

conviennent que la femme, donl il se dit né, es! accouchée dans le temps auquel il place -a naissant e, mais prétendent qu'il n'est point cri i qui est venu au monde eu ce temps, est-ce encore à l'acte de ba| léme , aux reci itnaissam es des pavens , et à la possession publique, qu'il faut ici. uni .' — VI. Dispositions textuelles des art., 51 9, 520, 521 , et 522 du Code civil, sur les preuve» de la filiation des enfans légitimes. — vu Objet et esprit des an. 52."> el 525 , sur la preuve de filiation , à défaut de titre et de possession constante.

SectiOH m. De la preuve des circonstances qui établissent ou font présumer juridiquement la légitimité. — 1. Exposé des règles ci des j rincipes sur les trois s, 1 1< ., de | reuves admi . :s par la jurisprudence: celle qui résulte des aveux des parias, la preuve littérale, el la preuve | ai li moii s. — IL Lorsqu'on n'offre aux juges qu'une enquête testimoniale pour justifier tentes les circonstances dont on prétend faire résulter ni plion

juridique de légitimité, les juges doivent-ils admettre cette espèce dé preuve.1 — 111. La preuve par témoins est-elle indistinolemi m inadmisrble dans les questions délai ? — IT. Il est de principe que la preuve testimoniale ne peut jamais être admise que quand il s'agit de donner un état à une personne qui n'en a point , ou qui n'en a qu'un équivoque. — Y. Si , dans le dcule, on doit présumer la légitimité, sur qui doit en retomber la preuve, lorsqu'elle est coules!, e ?

Sacnon IY. De Faction en déclaration de légitimité ou de bâtardise. — (j I. Quel/es sont les perso/m'es (jui ont qualité pour défendre où contester la légitimité d'un enfant. — I. Une seconde l'en. me est-elle recevable à attaquer l'étal d'un enfant d'un premier lii , pour con erver entier? —

IL Pour contester l'étal d'un enfant , du chef de la nullité du mariage dont il est né, faut-il ; à moins qu'on i t] en ou mère, aïeul ou aïeule de avoir un intérêt pri enl el actuel?

— Celui qui n'a qu'un rituel el incertain est-il rece-

vable? — in. Lorsque la ' un enfant né en France

■si conlestée, devant un tribunal par 'c mari de sa

mère, étranger, el domicilié sous une nom étrangère,

peut-elle être défend ; un tuteur nommé en France à cet enfant ?

§ IL Dans quel temps doivait-élre intentées et jugées les actions en déclaration de légitimité ou de bâtardise? — I. Il est de principe que ces sortes de contestation sonl préjudicielli s, c'est-à-dire qu'elles doiveut-ètre disculées et jugées avant qu'on puisse s'occuper des différends qui eu dépendent. — II. Pourquoi les mineurs, pour défendre valablement à nue contestation formée sur leur étal , di ivenl i [re a iistés d'un tuteur, ou d'un curateur ad hoc ? — III. Peul-on agiter une question d'état, après la mort de celui qu'elle ucerne ? — IV. Dispositions textuelles des arl. 516, 51 7 el 51 8 du Code civil , établissant diverses prescriptions en laveur delà légitimité de '.'enfant.

§ III. A (/ucls tribunaux appartient la connaissance des demandes en déclaration de légitimité et de bâtardise? — Discussion delà question, sous le rapport de la juridiction ecclésiastique, comparée avec la juridiction séculière, et par rapport aux juges séculiers entre eux. — I. Les officiaux sunt-ils compétens pour ci anaitre de l'étal d'un enfant? — II. Quels sont, dans l'ordre de la juridiction séculière , les tribunaux qui doivent counailre cte la légitimité . — III. La demande eu nullité remplaçant aujourd'hui l'appel comme d'abus, peul-on, en cetiematière, proroger la juridiction d'un autre tribunal que celui du domicile?— Peut-on surtout proroger celle d'un tribunal dépendant d'une souveraineté sous laquelle n'est pas domiciliée la personne donl l'état est en litige? — Ht toi Le jugement qui, incidemment à une question d'hérédité, déclare un enfant légitime, a-t-il l'autorilédc la chose jugée dan- une autre souveraineté que celle eiï il a élé rendu ? — IY. Lorsque la question d'étal est proposée incidemment, doil-clle èlre r. ; jugée dans le tribunal

saisi de la cause principale? — Y. Les lieutenants criminels sontils absolument inceinpoler.s pour connaître des questions d'élat? — YI. La loi romaine, qui décide qu'on ne peut pas