LEGITIMITE. — LEGS

mellre une question d'étal eu compromis, doit-elle s'appliquer à la légitimité ?

§ IV. Dans quel ordre et dans quelle forme doircnt cire instruites et jugées les actions en déclaration de légitimité ou de bâtardise? — I. Lorsqu'un mariage est contesté . l.i question de savoir si un enfant est légitime ou bâtard est subordonnée au jugeiue.it sur la validité pu l'invalidité du mariage même. — II. Peut-on prendre la voie criminelle pour faire déclarer une légitimité que des mains coupables ont cherché à obscurcir ou à altérer ? — — IH - Apres avoir pris, en celle matière, la voie civile, peut-on l'abandonner pour se pourvoir a l'extraordinaire ? — IV . Dne mère qui, dans le temps où elle réclamait contre sou mariage, qu'elle prétendait nul, a lait baptiser comme bâtard, et a mis, sur le compte d'un autre que sou époux, un eufaul qu'elle avait conçu, et dont elle élail accouchée pendant sa séparation cxlrajudiciaire d'avec celui-ci , peutelle être, pour cela, poursuivie criminellement à la requête du tuteur de eet enfant? — V. Aujourd'hui l'action criminelle, d'après l'art. 527 du Code civil, ne peut commencer qu'après le jugement définitif sur la question délai. —

tj Y. Quel esl. à légard des tiers non entendus, ni appelés, l'effet du jugement qui prononce sur une question de légitimité? — Quel est-il à l'égard des parties elles-mêmes., entre lesquelles ce jugement a élé rendu, lorsqu'il l'a élé , non sur une aclion principale, mais incidemment ? V. Question d'r'lat, Jj II et III.

Légitimité. {f)uestious de droit. ) — § I. Peut-on prouver, par témoins, les circonstances qui établissent ou l'ont présumer juridiquement la légitimité d'un enfant né avant le Code civil , et sous l'empire des lois sardes .'

§ II. 1 " Est-ce par désaveu de paternité que doivent procéder les héritiers du mari, lorsqu'un enfant, né de sa femme pendant le mariage, mais qui n'a ni tilre ni possession délai ,se présente pour réclamer les droits d'enfant légitime? Si, au lieu d'attendre qu'il les traduise en justice, ils prennent le parti de lui signifier un désaveu, se soumettent-ils, par là, au délai fatal dans lequel lait, j 1 8 du Cpde civil exige que le désaveu soit suivi d'une ai liai en justice ? — Cette aclion est-elle intentée en temps utile , par le seul effet de la citation en conciliation dans le délai fatal, lorsque ectie citation est suivie d'un ajournement donné peu de jours après , mais hors de ce délai ? — 2' Est-ce parle Code civil, on par l'ancienne jurisprudence, que doit se régler le mode de preuve de la légitimité d'un enfant, ué avant la promulgation de l'un, et sons l'empire de l'autre? — 5° T a-t-il, à cet égard, des différences entre le Code civil et l'ancienne jurisprudence? — Sous l'ancienne jurisprudence, le mari pouvail-i] méconnaître l'enfant dont accouchait sa femme, séparée de lui de corps et d.^ biens, pour mauvais Irailemens, et domiciliée à dix lieues de sa propre demeure ? — Le pouvait-il, lorsque le jugement de séparation de corps et de biens avail èlé précédé, de sa pari, du reproche qu'il avait fait à sa femme de mener une vie scandaleuse? — Le pouvait-il, lorsque la naissance de l'enfant lui avait élé celée ; lorsque l'enfant avait été inscrit, sur les registres publics, comme fils de père et de mère inconnus ; lorsque l'enfant avait , en conséquence, passé I. s premières années de sa vie sans étal ; lorsque sa femme, en se déclarant, par un acte postérieur, mère de feulant, en avait attribué la paleruilé à un tiers qui l'avait lui-même reconnue ?

$ III. Doit-on ranger, dans la classe des enfans légitimes, celui tpii est né d'un mariage contracté, avant le Code civil, entre un hoiiime libre et une femme déjà mariée, et dont le mari était etToiiemetit supposé mort; — 1" Quoiqu'il ne se hit pas écoulé un an entre la célébration de ce mariage et la disparulion du mari de la femme; — 2° quoique la prétendue murt de celui-ci n'eût élé alors constatée, ni par un acte de décès, ni par un acte judiciaire; — 5° quoique la célébration de ce mariage n'eut pas élé précédée tics publications de bans prescrites par les lois ? V. Mariage, § VIII.

$ IV. Uncufaut conçu avant, et né pendant le mariage de •ton père et de sa mère, est-il censé, même envers les tiers,

avoir été légitime du moment de SB conception ? T. Succession , § XIÎI.

» \ . I * Les enfans , nés pendant l'émigration de leurs père et mère précédemment maries, sont-ils légitimes et succesîibles ? — 2' Eu généra!, les enfans nés après la mort civile de leur père soni-ils légitimes, et habiles à succéder aux parens qu'ils ont de son chef? — 5" Le sont-ils, nulammeul si le mariage dont ils sont les fruits n'a élé contracté qu'après la mort civile de leur père ? — 4° Le sont-ils, si leur mère a ignoré, en épousant leur père, qu'il fut mort civilement:' — 5' Quelle était , sur ce dernier point, la législation de la France avant le Code civil ? — 0" La disposition du Code civil qui, lorsqu'un mariage nul a élé contracté de bonne foi, par l'un des époux, déclare les enfans légitimes, même à l'égard de l'époux de mauvaise foi et de sa famille, est-elle applicable au cas où la nullité du mariage provient de la mort civile de l'une des pallies contractantes?— 7" En tout cas, est-elle applicable, comme loi, aux mariages contractés avant le (iode civil ? Sur la première question, V. Emigré, % X.V, et le n. suivant.

§ TE Un jugement , qui prononce la légitimité ou l'illégitimité d'un enfant, a-t-il l'autorité de la ehc.se jugée hors de la souveraineté dans laquelle il a été rendu? V. Jugement, j' \l\.

§ Vil. 1" Les enfans auxquels deux époux divorcés ont donné le jour, après leur divorce, sont-ils légitimes ? — ■ 2° Le sont-ils si, lors de leur conception, l'un des époux a ignoré le divorce qui avait été prononcé, en son absence, sur la demande de l'autre P ■ — 5° L'enfant qui était né d'eux, avant le divorce, est-il rceevable à contester la légitimité de ses frères ou sœurs nés depuis, après avoir, sur les instances du survivant des père el mère communs, reconnu que celui-ci ignorait, lors de leur conception, la dissolution de son mariage ? — 4" L'acte contenant celle reconnaissance peut-il èlre annule, sous le prétexte qu'il n'esl pas revêtu des formalités requises pour la validité des donations entre vifs? — 5° Peut-il l'être, sous le prétexte qu'il n'esl ni fait double, ni souscrit des enfans au profil desquels il a été passé? — 0° Peut-il l'être, sons le prétexte qu'équipolleut a une renonciation partielle à la succession de l'époux prédécédé, il n'a pas été fait au greffe ? — 7" Peut-il lêlre, sous le prétexte que, relativement à la succession du dernier mourant des époux, il a l'effet d'une cession de droits successifs non encore ouverts ?

Législateur ( référé au ). V. Référé au législateur. R.

Legs. ( Répertoire. ) Ce mol désignait anciennement toutes les espères de dispositions testamentaires. — Dans le dernier état de la jurisprudence romaine, connue dans nos moeurs, le mot legs est restreint à certaines espèces de donations, qui sont faites par testament, ou par un autre acte de dernière volonté.

Section I. De la nature des Ici;-:. — Citation des différentes lois romaines, qui contiennent la définition du legs, et les règles de la délivrance des legs, et établissent la différence entre le legs et la donation à cause de mort

Section IL De la forme tant i/itrinsèque* qu extrinsèque des legs. — Exposilion des principes qui étaient communs, pour la forme, aux quatre espèces de legs établies par l'ancien droit romain, et qui le sont encore bien plus depuis que la loi I . C, Communia de legalis , les a-éutièremeut assimilées entre elles.

§ I. Par quels actes peut-on léguer? — I. Avant l'eniporeur Auguste, on ne pouvait léguer que par des testament solennels. — Inlrodnclion des codiciles, et de l'institution d'héritier. — II. La nullité des testamens et des codiciles emportant celle des legs qu'ils contiennent , est-on admis à répéter ceux qui ont élé pavés?— -III. Les legs pieux sont-ils exceptés de la règle qui frappe de nullité toutes les dispositions contenues dans un testament ou codicile informe? — IV. Quel doit être l'effet d une disposition écrite dans un acte revèlu des formes nécessaires pour le faire valoir comme testament, mais dénué de celles qu'il faudrait pour le faire valoir comme donation