LEGS

empêché, par une réticence frauduleuse, que le testament vint à la connai-sanec de- légataires, ceux-ci doivent-ils obtenir la restitution de tous les fruits, et le paiement de tous les inlérèls qui ont couru depuis la mort du tesialeur? — XXXIV. Eu matière de fonds ligué, les fruits pendans par racines, au moineul du deees du tesialeur. doivent-ils être rendus par l'héritier, quand même la demande eu délivrance ue serait formée qu'après la récolte? — XXXV. Si le legs était d'un meuble meublant, on d'autre chose qui n'est de soi capable de produire aucun profit daus le commerce . le- intérêts en seront-ils dus dacs les cas auxquels ils doivent èhe payés, lorsqu'il s'agit d'une somme de deniers? — XXXVI. La raison qui oblige un héritier à la restitution des fruits qu'il a perçus, et des intérêts qui ont couru depuis que le légal me l'a constitué en demeure , l'assujettit-clle également à réparer tout le dommage qu'il a causé, par sa faute ou sa négligence, à la chose léguée ?

Section V. Du paiement des legs. — § I. Kii quel temps te paiement des legs est- il exigible ? — I. Admission, par les jurisconsultes romains, des deux conditions requises pour qu'une dette contractuelle ou testamentaire soit exigible : la première, quelle soit formée, ce qu'il- expriment par dies cedit ; la seconde, que le terme en soit arrive, ce qu'ils expriment par dies venit. — Dislinction qu'ils établissent entre le legs pur et simple, et le legs conditionnel ou à temps. — H. Motifs et effets de la Ici de Justiuieu , qui veut que le legs pur et simple soit dû au moment du décès du tesialeur. — 111. Régies particulières sur les legs de liberté, d'usufruit-, d'usage, et d'habitation, d'ouvrages journaliers , et sur les legs auuuels; — IV. sur les legs qui oui pour objet uue propriété quelconque, une delte active, ou une detle conditionnelle; — V. sur l'époque à laquelle est ceusé arriver le lerme des legs purs et simples; — VI et VII. sur raecompUssemeat des bondirions de legs conditionnels. — VLTI. Pour décider à quelle époque soûl dus les legs à temps, il faut di- inguer si le temps est certain ou incertain. — IX. Exceptions à celte règ'c. — Dispositions textuelles des art. 1040 et 1041 du Code civil sur les dispositions testamentaires faites sous des conditions. — X. Développement des principes sur la malien . - I ;s auxquels est apposé, soit expressément, soit virtuellement , un terme eonceruanl le mariage ou l'établissement du légataire.

ij IL De quelle manière doit se faire le paiement d'un legs?

— I. Il est de principe qu'un legs doit être acquitté en nature, et qu'il n'est pas au pouvoir de l'héritier de paver, eu valeur numéraires une chose qui a été léguée. — Un legs de vin fait à des prisonniers, par forme de fondation perpétuelle, peut il èlre converti en argent? — Le legs d'une somme d'argeut peutil être acquitté , malgré le légataire , par la délivrance d'un contrat de renie produisant un revenu égal à l'intérêt de celte somme ? — Le peut-il, lorsque le légataire est , ou un hospice , ou un établissement d'utilité publique? — IL Lorsqu'un testateur a légué une quole de ses biens , l'héritier est-il obligé de fournir les parties de chaque chose en nature , ou lui est-il permis de les paver en estimation ? — Cas divers où les legs , ne pouvant être acquittés en nature, il faut nécessairement les payi r d'après estimation. — in. La raison qui empêche l'héritier de paver eu deniers ce qu'il doit en espèces, lui 6le-t-elle W droit de paver eu espèces ce qu'il doit en deniers? — IV. Espère dans laquelle on a agité la question de savoir où doit se faire le paiement d un legs.

Section VI. Des précautions prises par les réglemcns pour assurer le paiement et l'exécution des legs pieux. — Dispositions législatives et décisions judiciaires , avant et depuis 1 789 , sur la matière.

Section VII. De Fextinction des legs. — I. Les causes qui produisent ordinairemeul cel effet se réduisent à sept : T la révocation expresse ou présumée du testateur; 2° l'iudignité du légataire ; 5 " su mort ; 4" le défaut d'accomplissement de la condition ou du mode attaché à la disposition ; 5° le laps du temps (ixé par le testateur pour la durée des legs; 6° la prescription; 7° l'anéantissement de la chose léguée.

Section VIII. A qui profite la nullité legs ?

Legs. (Questions de droit.) — § T. Lorsqu'un testateur a légué une quote de ses biens, dont il a fixé la valeur eu argent; le légataire peut-il exiger la quote eu nature, surtout lorsque; dans l'intervalle de la confection du testament an décès du testateur, celui-ci a augmenté sa fortune? ou bien l'héritier peut-il, même eu ce cas, se libérer par le paiement de la somme à laquelle le testateur a évalué le legs?

§ II. L'étendue d'un legs, par rapport à la disponibilité des biens, doit-elle être déterminée par la loi du temps de la confection du testament , ou par celle du temps de la mort du testateur? V. Avantages entre êpoux,% IX.

§ IU. V Quel est l'effet du legs fait à litre de peine F — 2" Avant l'abolition du droit d'aînesse, un père pouvait-il, dans la coutume d'Artois, léguer tous ses biens disponibles à ses cnfans puînés, et en priver totalement l'aîné, dans le ras où celuici eût voulu exercer rigoureusement son droit d'aînesse? V. Aînesse , § II.

(j IV. I.e legs de l'usufruit, avec pouvoir d'aliéner, confère- 1-il an légataire la propriété de la chose qu'il a pour objet? V. Condition de manboumie, § IV.

§ V. 1 " Quel était , avant le Code civil , l'effet du legs de la chose d'autrui, avec le consentement du propriétaire de celle chose ? — 2" Celui qui lègue purement et simplement une chose, ou une universalité de biens dont il n'a que la moitié, est-il censé léguer le tout, ou seulement sa part personnelle ? V. Testament co/ijonctif, § I.

tj VI. A qui, de l'héritier institué, ou de l'héritier ah intestat, profitait, sous l'empire de la coutume de Namur, la caducité du legs d'un bien féodal , résultant de ce que le légataire était mort sans en avoir l'ait le relief? V. Féodalité, § V.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on léguer des alimens à toutes sories de personnes ? V. Alimens, (j VIII, n. 7. Pi. • — Un legs de deniers , fait entre époux doniieiliés dans un pays où la loi leur défend de s'avantager, peut-il être exigé sur les immeubles que le testateur a laissés dans un pays où les époux peuvent se faire telle donation qui leur plaît? V. Avantages entre époux , n. 7. R. — Que comprend le legs d'une maison, pour y habiter? V. Habitation, sect. I, § IV. R. — Dans certaines coutumes, l'héritier, qui a accepté un legs, est-il incapable de succéder ab intestat? Ar. Héritier, sect. VI, § X. R. — Avant le Code civil, l'institution d'héritier valait-elle, par forme de legs, dans les coutumes de Nivernais ? V. Ibid., § VII. Q. — L'ignorance du droit rend excusable la femme qui a écrit, par l'ordre de sa mère, le legs que celle-ci lui faisait par son testament. V. Ignorance, tj I. R. — Règles sur l'interprétation des legs. V. Interprétation. R. — Les legs pieux sont-ils sujets au retranchement Je la légitime? V. Légitime, sect. VIII, § II, art. I , quest. I, n. 2. R. — Le legs de tous les meubles qui sont dans une maison comprend il l'argent monnayé ? V. Meubles, n. 4. R. — Règles concernant le droit d'opliou dans les legs. V. Option. R. — Quels sont Jes cas où les legs peuvent former des propres? V. Propre, JX. R. — Est-il au pouvoir d'un tiers de diminuer ou de restreindre les droits de la puissance paternelle , par une condition apposée au legs qu'il l'ait à un enfant de famille ? V. Puissance paternelle, sect. V. R. — Règles sur la portion dont les héritiers testamentaires, chargés de legs excessifs, sont autorisés , "par le droit civil,- à"; faire la distraction, connue sous le nom de quarte falcidie. Y. Quarte falcidie. R- — Ce qu'on entend par réduction de legs. V. Réduction de legs. R. — D'après la règle Catoniène , un legs , qui serait inutile si le testateur était mort au temps qu'il a l'ait le testament, ne peut valoir [en quelque temps que meure le testateur. V. Règle Catoniène. R. ' — Ce qu'on entend par rente de don et legs. V. Rente de don et legs. R. — Règles sur la réserve eu matière de legs. V. Réserve, sect. III, $ I, n. 7. R. — Lorsque l'héritier légal accepte un legs, le parent qui le suit dans le

LEGS. — LESE-MAJESTK.

)ii lixlimlioti d'un

degré le plus prochain peut-il prendre sa place, et exe..,, I,

retranchement <lr, réserve lumières? \. /,V',mr coutu-

mière , § V, u. 6 et 7. R. — p„ gles sur les legs en matière di

réserve Coutumière. V. Ibid., § VI, art. 5, a. 2, 2". II. La

révocation d'un testament ou d'un codicile emporte-l-elle toujours celle des legs qui j - renfermés ? V. Révocation,

S 1 et IL R. — Avant la loi du U novembre 1792, les substitutions fidéicorrSmissaires valaient-elles, dans la coutume de Nivernais, par forme de legs ? V. Substilutianfidéicomm, S !• Q- — Q1"'1 doit être aujourd'hui, dans un testament; l'effet d'une clause ainsi conçue : « Je donne et lègue à Titius... >• tous les biens dont il m'est permis de disposer par la loi... ; « pour, par lui , en jouir et disposer à compter du jour de mm! «décès, en usufruit seulement, sa vie durant... Je veux qu'a- " pré. le décès de Titius, le legs universel que je \i< ns de lui - faire appartienne, en toute propriété et jouissance , à ses en- .. fans ? » V. Ibid., § VI. Q. — Un légataire peut-il ej délivrance d'un legs dont la quantité n'est déterminée que par un acte ou écrit privé, auquel se réfère le testament régulier qui le contient. V Testament, sect. II, § I, art. 4, n. 5. R. ■ — Doit-on considérer, comme legs, une disposition par laquelle le testateur charge son héritier institué de payer une certaine somme, on de délivrer une certaine quantité de den rées, aux personnes qui portent son corps en terre? V. Ibid. § XIV, 2°. Q. — Dispositions du Code civil, relativement à l'acquittement du legs par le légataire universel de l'usufruit. V Usufruit, §11, n. SJ. R.

Legs pénal ( le ) est nul en France comme il l'était dans l« droit romain. V. Aînesse, § H. Q.

Lehes. Quel est, en Allemagne, le sens du mot lelien, qui correspond à ce que nous appelons fief? V. Fief, seel II § Vil. R.

Leibgewin, mot allemand, synonyme d'usufruit concédé à vie. Un avis du conseil d'Etat, du 18 août 1807, a décidé que les redevances fixes, soit en argent, soit en nature, dues par les détenteurs actuels de biens concédés originairement, à titre de leibgewm, n'étaient point féodales, mais devaient être comprises dans la classe des redevances foncières. R.

Lépreux. C'est celui qui est attaqué de la maladie de la lèpre. — Notice des dispositions rigoureuses que renferment les Chartres, ou coutumes générales du Hainaut, contre les lépreux, sous le rapport de leur habitation, de leur nourriture, de leurs vètemens, et de l'exercice de leurs droits civils. R.

Lèse-majesté ( crime de ). Ou en distingue deux sortes : 1 " le crime de lèse-majesté divine, qui est une offense commise contre Dieu, comme l'apostasie, l'hérésie, le sacrilège, le blasphème, etc., qui était puni autrefois plus ou moins grièvement, et même quelquefois de mort, niais qui ne l'est plus aujourd'hui par notre Code pénal ; ï " le crime de lèse-majesté humaine , qui est l'attentat commis contre le souverain, ou contre l'Etat. — Ou distinguait, par rapport au crime de lèse-majesté humaine, plusieurs chefs ou degrés, qui rendaient le crime plus ou moins grave. — Le crime de lèse-majesté humaine, au premier chef, étail l'alteulat contre le souverain, les enl'ans de France, et les conspirations contre l'Etat. — On répulait coupables de lèsemajesté humaine, au serond chef, la désertion à l'extérieur, les injures dites au souverain, ou la rébellion à ses ordres, l'embauchage, l'usurpation des pouvoirs publics, etc. — Notre Code pénal actuel qualifie de crime contre la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat ce que nos lois anciennes appelaient crimes de lèse-majesté au premier chef; et, à l'égard des crimes nommés autrefois crimes de lèse-majesté, au second chef, il les classe sous ces deux titres : dé/ils des particuliers contre le respect et l'obéissance dus à la loi et à l'autorité des pouvoirs constitués ; crimes des fonctionnaires publics dans l 'exercice des pouvoirs c/ui leur sont confiés. — Exposé des différentes lois , antérieures à 1 789, qui ont établi des peines pour la punition des coupables du crime de lèse-majesté, et de leur» complices. R.