LÈSE-MAJESTÉ. — LETTRE

Question sur la matière.

— L'attentat contre le souverain , ou la sûreté du royaume , entre-t-il dans la classe des crimes de lèse-majesté au premier chef? V. Cour des pairs. R.

Lésios, se dit , en jurisprudence, du dommage, du i ni , du préjudice, qu'on souffre en quelque transaction, en quelque marché de renie ou d'achat, enlin, en quelque convention relative à des partages.

§ I. De la lésion dans la vente. I. Dispositions des lois romaines et du Code <i\ il sur l'action que le vendeur peut exercer, pour faire rescinder le contrat de vente, lorsqu'il y a lésion. — L'acheteur peut empêcher la rescision de la vente par des offres de suppléer ce qui manque au juste prix. — II. La faculté de faire rescinder une vente ne s'étend pas aux ventes d'immeubles, laites par décret forcé. — III. Le juste prix que l'acheteur peut suppléer, pour empêcher l'effet de la lésion, doii-il cire le prix de ce que la chose vendue vaut actuellement, ou celui qu'elle valait au temps du contrai ? — IV. L'acheteur, qui supplée le juste prix, doit-il aussi les intérêts de supplément, à compter du jour qu'il est entré eu jouissance de la chose veudue ? — V. Lorsque le vendeur a laissé plusieurs héritiers , chacun d'eux peut-il intenter l'aclion qui résulte de la lésion d'outre moitié du jusle prix, ou prétendre la restitution de l'héritage vendu, relative» ment à la paît dont il est héritier? — Si quelques-uns des cohéritiers ne se plaignent pas du contrat , l'acheteur est-il le maitre de garder leurs paris ? — AI. Tour qu'un vendeur lésé puisse faire rescinder le contrat de venle , faut-il que ce soit un immeuble , ou un droit inimobdiei , qui ail clé vendu ? — AIL — Régulièrement, une vente de droits successifs peut-elle être rescindée pour cause de lésicn d'outre moitié du jusle prix ? — VIII. Pourquoi la lésion ne peut pas éire un motif suffisant pour faire rescinder une vente, faite afin de créer une rente viagère '.' — IX. Le juste prix d'un héritage, pour la vente duquel il faut paver des droits seigneuriaux considérables , le centième denier, ele., considéré relativement au vendeur, qui pourrait conserver son héritage sans payer aucun de ces droits, ou relativement à l'acheteur, pour qui ces droits font parlie du prix de la vente. — X. Délai dans lequel doit être exercée, à compter du jour de la vente, l'action qui résulte de la lésion d'outre moitié du jusle prix, et formalités à remplir pour l'exercer valablement. — XL Celle action pourrait-elle cire exercée dans le cas où il aurait été stipulé, par le contrat, que le vendeur renoue lii au bénéfice de la restitution accordée par la loi 2,C, de rescindendd vendilioii : — XII. L'acheteur qui , à cause de la lésion d'outre moilié du jusir prix, est obligé de rendre l'héritage, doit-il aussi rendre loutre quiy est accessoire, à l'excep ion des fruits '■' — Doit-il faire raison des dégradations dont il a profilé ? — Obligations du vendeur relativement au rembouri' nt des impenses faites par l'acheteur. — Distinction de trois sortes d'impenses ; savoir , celles qui sont nécessaires, celles qui ne sont qu'utiles, el celles qui ne sont que de pur agrément. — XIII. Quand le vendeur rentre dans son héritage, en vertu de l'action qui résulte de la lésion d'outre moilié de juste prix , le reprend-il tel qu'il élail avant la vente qu'il en a laite , c'est-àdire exempt des hypothèques, servitudes, et droits réels, que l'acquéreui rs 3 ont imposés ?

', II. De la lésion dans l'achat. — Si ['acheteur souffre une lésion énorme dans le prix, a-t-îl aussi nue action rescisuire pour faire annuler le contrat? — Opinions diverses sur la queslion.

\ III. De la lésion relativement aux mineurs.- — ï'u mineur lésé par trop de facilité, soit dans une vente, soit dans un achat, soit dans tout autre arte, même sans dol de la pari de celui avec le |uel il a contracté, peut-il être restitué, quelque léjue suit la lé j" IV. Dr la lésion dam les partages. — Ca dans lesquels il est ou il n'est pas permis de l'alléguer. — Un héritier fieutil s'en prévaloir contre un légitimaipe? — Est-elle admissible à l'égard d'une vente var Ucitation. — I. Dans les partages

entre cohéritiers majeurs, la lésion du tiers" au quart suffit pour donner lieu à ta rescision. Ce qu'on entend par lésion du tiers au quart. — IL II est des pays où l'aine des héritiers fait des lots, qui ensuite sont tirés au sort entre lui et ses cohéritiers. Dans ce cas, laine trouvant dans le lot que le sort lui a assigné, mais qu'il a fait lui-même, une lésion du tiers au quart, peutil revenir contre le partage, et en provoquer la rescision? — III. La voie de la rescision est-elle ouverte à l'héritier qui, dans la liquidation d'une légitime à laquelle il était tenu, a été lésé de plus d'un quart? — IV. Variété de la jurisprudence sur la maxime que la lésion du tiers au quart est à la fois suffisante et nécessaire pour faire rescinder un partage. — V. Pour prévenir ces sortes de réclamations peut-on donner à l'acte de partage la forme d'une vente, ou celle d'une transaclion? — VI. Dispositions textuelles des art. S8-7, 888 etsuiv. du Code civil, sur la rescision des partages pour cause de lésion, de violence, de dol. — VII. La vente par licitatiou, qui n'est qu'un mode de partage, est-elle soumise aux règles qui, en matière de lésion, gouvernent le partage proprement dit? — Distinction à cet égard, entre la Ucitation quia eu lieu entre les cohéritiers, et celle dans laquelle des étrangers ont été admis.

§ V. De la lésion qui peut intervenir dans les autres actes. — Un échange peut-il, comme une vente, être rescindé pour cause de lésion ? A". Echange , n. 4. — La lésion peut-elle être employée connue moyen de rescision, pour faire retracter une adilion d'hérédilé? A . Héritier, sect II, § I, n. 5.

§ VI. Pour demander utilement la rescision d'un acte, pour cause de lésion, est-il nécessaire d'articuler des faits positifs, desquels il résulte que la lésion a eu lieu ? — La seule offre de prouver qu'il y a eu lésion suffit-elle pour imposer au juge l'obligation d'eu ordonner la preuve ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Lorsque, sous prétexte de lésion, un vendeur de droits successifs réclame contre la vente qu'il a faite à un étranger , devant que! juge l'action doit-elle être portée? V. Droits successifs , n. 7. R. — La lésion éprouvée par le vendeur dans le prix de la vcnle peut-elle servir de fondement à une action rescisoire? V. Effet rétroactif, sect. III, (j III, art. 5. R. — Régies sur la lésion considérée , pour les mineurs , comme moyen de restitution eu entier. V. Mineur , tj IX. R. — In partage peul-il être rescindé pour cause de lésion par cela seul que le mineur n'a eu dans son lot qu'un fonds de commerce el d'argeul, au lieu d'une part dans les immeubles communs? Y. Partage, § III, 2". Q. — Effet de la rescision en matière de lésion. R. Rescision, a. 4. R. — L'action en rescision, pour simple lésion, est-elle ouverte à l'interdit par condamnation à peine affliclive, comme à l'interdit pour cause de démence, de fureur ou d'imbécillité? A7. Ihid., § III. Q. — La lésion d'outre moitié, ou du tout au tout, est-elle un moyen de rescision contre une transaction faite de boune foi entre majeurs? A'. Transaction , >, V, n. 7. II.

I 11 u.c. Ou appelle ainsi une épitre, une missive, une dépêche qu'on remet a la poste, cl qui est considérée , par la loi , comme un dépôt que l'administration des postes, ni ses agens , ni aucun particulier, ne peuvent violer, sans se rendre coupables d'un crime. — I. Notice des lois et régleineiis avant et depuis i/89, qui ont attribué à l'administration des postes le droit exclusif de faire transporter, moyennant une laxe déterminée par la lui , toutes lettres qui parlent d'un lieu pour uu autre. — Poursuites, devaul les tribunaux , des coiilrevcnans à ces lois el réglemeuB, ri dérisions judiciaires diverses. — II. Les proies -verbaux, qui uni pour objet de constater les conventions aux lois et réglemens ci-dessus, sont-ils assujettis à d'autres formes que celles qui sont prescrites par l'arrêté du 27 prairial an 9? Le sont-ils notamment à celles dont l'observation est prescrite, à peine de nullité, dans les procès- verbaux , en matière de douanes et de contributions indirectes ? — Il bis. Indication des lois qui qnl établi, depuis 1791, les tarifs des porta de lettres. — 111. Lois qui ont établi eu principe que les lettres