LETTRE

LETTRE DE CIIAXIL.

confiées à la poste sonl , pour elle , pour ses agens el pour tous , un dépôt dont il n'est pas permis de violer le secret. — IV. Contestation fort singulière élevée d'après le principe qui oblige de respecter le secret des lettres et des paquets cachetés. — V. Esl-il exact de dire qu'une lettre n'est point obligatoire? — VI. Pourquoi on u'est pas toujours autorisé à se servir de lettres missives dans les affaires devant les tribunaux ? — Cas où elles peuvent cependant servir de preuves contre ceux qui les ont écrites , et constituer un fait punissable. — Les lettres écrites à des tiers, et livrées par ceux-ci aux parties intéressées a en faire valoir le contenu , peuvent-elles être produites en justice contre ceux qui les ont écrites ?

Lettre. (Questions de droit.) — § I. Le défaut de réponse à une lettre, contenant l'annonce d'une opération faite pour notre compte, emporte-t-ellc , de notre part, !a ratification de cet acte? V. Compte courant , § I.

§ II. La prescription d'une lettre de change est-elle couverte par une lettre missive , contenant la reconnaissance qu'elle n'est pas acquittée ? V. Lettre de change , § V.

§ 111. Sous une législation qui punit, de peines correctionnelles , ceux qui répandent des nouvelles alarmantes , peut - on appliquer ces peines au seul fait de l'envoi par la poste d'une lettre missive , contenant des nouvelles de cette nature , mais'non encore divulguées ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'aveu par acte sous seing privé , tel qu'une lettre missive, est-il indiv isiblePV. Conjession, § IV. Q. — Permet-on d'employer des lettres missives pour établir la preuve d'une injure, lorsque celui auquel elles ont été adressées ne peut les produire sans manquer à la bonne foi ? V. Injure , § IV, n. 8. "R. — Cas où la soustraction d'une lettre missive, confiée à la poste, constitue un délit punissable. V. Intention. R. — Si, après cinq ans, le débiteur d'une lettre de change reconnaît , même par une lettre missive , qu'elle n'est pas acquittée , la prescription est-elle couverte? V. Lettre de change , § V. Q. — Est-il permis à un juge , saisi de la connaissance d'une affaire criminelle, de faire , dans l'élude d'un procureur, la perquisition des lettres qui pourraient servir de preuves contre son client ? V. Preuve, sect. II, § II , art. 5, n. 9. R. — Peut-0.1 tester ou disposer, àrausede mort, par lettre missive? V. Testament , sect. II , § I , art. 5. R. — Les avis imprimés, qui se distribuent en forme de lettres missives, sont-ils soumis au timbre ? V. Timbre , n. 2 bis. R.

Lettre anonyme. Application du mot anonyme s faite aux lettres qui ne portent point le nom de leur auteur. V. Anonyme. R.

Lettre de chance et Billet de change. ( Répertoire.) On appelle ainsi des billets qui sont relatifs à la négociation par laquelle un négociant, marchand , banquier, ou tout autre individu , transporte à un autre les fonds qu'il a dans quelque endroit , pour un prix convenu , ou qui se trouve réglé sur la place, par le commerce. Ce transport se fait par le moyen d'un acte , ou billet écrit , qui représente les fonds cédés , et qu'on appelle lettre de change. — § I. De la nature et de l'utilité du change. Introduction du change pour le transport réel de l'argent. — Le change est une fixation de la valeur actuelle et momentanée des monnaies des divers pays. — Le pair du change est fondé sur une proportion arithmétique du titre , du poids , et de la valeur numéraire des espèces d'or et d'argent. — Règles générales sur le cours du change. — Distinction à faire , parmi les lettres de change, entre celles qui sont tirées ou acceptées par les banquiers , et celles qui le sont par des négocians qui ne font point le commerce de banque, — Observations sur le chois à faire des lettres de banque.

§ II. De l'origine et de la forme des lettres de change. — I. Le contrat et les lettres de change, inconnus dans le droit romain.— L'invention des lettres de change attribuée aux Juifs qui furent chassés de France. — Leur usage établi en France par les Italiens, et particulièrement les Génois et les Florentins commerçans avec la ville de Lyon. — Citation des anciennes or-

donnances relatives aux lettres de change, et fixation de la jurisprudence sur la matière, par l'ordonnance de 1675. — n. Concours de trois conditions pour former une lettre de change : la Ire, que le change soit nrl ft effectif , c'est à dire que la lettre soit tirée d'une place pour être payée dans une autre ; la 2e, que la remise de plan- eu place, qui est l'objet de la lettre de change, soit d'une somme d'argent ; la 5' , que la lettre de change porte valeur reçue; soit en deniers, soit en marchandises, ou autres effets. — C'est ce qui distingue tes lettres de change des billets de change, qui ne sonl point valeur fournie en deniers , marchandises, ou autres effets . mais pour lettres de change fournies ou à fournir. — Forme de la Lettre de change déterminée par le nouveau Code de commerce. — La disposition de l'ail. 11(1 exige que la leltre soit dalée : mais une lettre de change non datée est-elle nulle? — L'art. 111 dispose qu'une lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domicile d'un tiers. — Où et comment , en ce cas , la provision doil-elle être faite? V. Provision de lettre de change. — II bis. Il peut arriver qu'une ou plusieurs énoncialions, essentiellement requises dans une lettre de change, soient fausses : quelle influence aura la preuve de leur fausseté sur le caraclère et les effets de la leltre de change ? — L'art. 1 1 2 du Code de commerce dit que la leltre de change ne vaudra que comme simple promesse. — Mais , I " résulte-t-il du silence de l'art. 112, sur les suppositions de valeurs , que l'on doit, par identité de raison, leur appliquer la disposition de cet article, concernant les suppositions de noms , de domicile , et de lieux? — 2" Par quelles sortes de preuves peut-on établir qu'il y a eu supposition totale ou partielle de valeur dans une lettre de change? — 5" Y a-l-il supposition de domicile, dans le sens de l'art. 1 12; et, par suite, la lettre de change est-elle réduite à la qualité d'une simple promesse, lorsque l'accepteur s'oblige de paver, à son domicile , dans un lieu où il n'est pas domicilié ? — 4° Dans le cas où une lettre de change est réduite à l'effet d'une simple promesse , le paiement peut-il eu être poursuivi par-devant les tribunaux de commerce.'1 — 5" Par quelles sortes de preuves peut - on établir, en ras de dénégation, qu'il y a eu supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit de lieu, dans une lettre de change? — fi" Par qui, et à qui peut être opposée la supposition de nom, de qualité, de domicile ou de lieu, à l'effet de faire convertir en simple promesse la lettre de change. — III. Forme ordinaire de la lettre de change. — Peut - on tirer une lettre de change sur soi-même ? Quel est l'effet d'une pareille traite ? Vaut-elle comme lelue île change proprement dite , lorsqu'elle est d'ailleurs revêtue des autres formalités requises pour la constitution du contrat de change? V. ci-après tj VIL Q. — IV. Les billets à domicile sont-ils , à tous égards , assimilés aux lettres de change? — V. Les traites du caissier général du trésor public, établies par l'arrêté du 5 thermidor an I I , ont-elles le caractère de lettres de change? — VI. La disposition de la déclaration du 2G septembre 1 755 , el de l'art. 1526 du Code civil, est-elle applicable aux lettres de change signées par des particuliers qui ne sont ni marchands , ni artisans, ni laboureurs, ni vignerons, ni gens de travail? et, en conséquence, ces lettres de change sont-elles nulles, lorsque, étant écrites d'une main étrangère , elles ne contiennent pas , de la part du signataire , une approbation exprimant , en toutes lettres , les sommes qui y sont porlées? — VII. Peut-on passer une lettre de change devant notaire? — VIII. Une lettre de change , tirée d'un pays étranger sur la France, peut ne pas réunir toutes les conditions qu'exige notre Code de commerce : est-ce une raison suffisante pour lui refuser, dans les tribunaux français, l'effet d'une leltre de change proprement dite ?

§ III. De la qualité des personnes nui interviennent dans la négociation d'une lettre de change. — I. L'usage des lettres de change, d'abord introduit parmi les marchands, négocians et banquiers, a été successivement étendu aux receveurs de deniers publics, devenus, à cet égard, justiciables de la juridiction consulaire, ainsi que les personnes de toule autre profession qui tireut , eudossenl , ou acceptent des lettres de change ? —