LETTRE DE CHANGE. — LETTRE DE CHANGE

II ci III. Les ecclésiastiques peuvent-ils se mêler du commerce des lettres de change? — IV. Les mineurs , qui sont marchands ou banquiers de profession , peuvent-ils intervenir dans la négoeiatrau des lettres Je change , en tirer ou en accepter sans espérance de restitution? — V. Les femmes qui sont sous puissance de mari . et qui . comme marchandes publiques . font , au su de leurs maris, un commerce dont ils ne se mêlent pas. peuventelles, sans avoir besoin d'autorisation, contrat 1er valablement les engagemens usités d.»n> les négociations relatives aux lettres de change ? — VI. Règles relatives aux lettres de change, dans lesquelles interviennent des Juifs. V. Juif , scct. V, § IV, il. 5.

^ IV. Bég - relatives à Fusage, au commerce, et au paiement des lettres de change, — I et II. Nature du contrat qui se forme, par le moyen dune lettre de change, entre le tireur et celui qui donne la valeur. — III et suiv. Dispositions de l'ordonnance de 1675 et du Code de commerce, sur les énonciations du nom de la personne à qui la lettre de change doit être pavée, du temps où elle doil l'être, du nom de la personne qui en a fourni la valeur, et eu quoi celle valeur a élé fournie; enfin du nom de la personne à qui elle est adressée , et de renonciation en toe de la somme qui doit être payée. — VII. Lettre d'avis adressée à celui sur qui la lettre de change est tirée. — VIII. Le défaut de date , ou une erreur dans la date d'une lettre de change, ae peut être opposé, ni par le tireur, ni par I accepteur. — IX. Lsage de faire plusieurs exemplaires d'une même lettre dechange. — X. L'acceptation d'une lettre de change est-elle, de la part de celui sur qui elle est tirée, un acte auquel il puisse se refuser impunément? — Comment , lorsqu'elle a lien-, doil-elle eue faite? — Dispositions textuelles du Code de commerce sur celte acceptation. — Résulte-l-il, de l'an. \iî du Code de commerce, qu'une lettre de change ne serait pas valablement acceptée, si elle l'était par une lettre missive? — X bis. L'art. III du Code de commerce prescrivant qu'une lettre de change peut être tirée par ordre, ou pour le compte d'un tiers, I quelles saut le- obligations du tireur, d'abord envers les endosseurs, ensuite envers celui sur qui la lettre de change est tirée?— 2 Modifications de l'art. I 15 du Code de commerce, ainsi qu'il suit : « La prov ision doit être faite par le tireur, ou •< par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, « sans que le tireur, pour le compte d'autrui, cesse d'être personnellemenl obligé envers les endosseurs et le porteur seu- .. lcinent. 19 mars ISI7.) — Observations sur le caraciere de celte loi. — Est-elle purement interprétative de l'art. 1 1 5 du Code de commen ■ ? Nid doule qu'elle ne soit applicable au passé comme à l'avenir : mai, est-elle corrective de cette loi ? Le pas-é est évidemment hors de son empire. — Extrait des rapports faits aux chambres sur celle loi. — Règles et principes sur la manière dont la loi du 19 mars 1 S I 7 veut que l'art. 1 I .', lu Code de c immeree soil entendu. — XL Comment doiton procéder, lorsqu'il n 'v a eu qu'on seul exemplaire d'une lettre de chang un particulier, et que cet exemplaire se trouve adiré? — Dispositions textuelles des arl. 150 ci suiv. du Code de commerce sur la question. — XII. Celui qui n'a ni créé, ni endossé, ni accepté une leiire de change , peut-il , sous le prétexte qn'il en doil le montant au tireur, eue assigné en garantie du paiemenl de cette lettre de change, devant le ju miciliaire de celui-ci? — XIII. Obligations qui résullenl des signatures mises au dos des lettres de change. — XIV. De l'aval, des prome—e- d'en fournir, des ordres et acceptations. — \V. En c.s de protêt dune lettre de change, peut-elle être acquittée par tout autre que celui -ur lequel elle a été tirée ? — XVI. Obligations des porteurs des Ictln - quionl été acceptées, ou dont le paiement échel à jour certain. — XVII. Règlement particulier, du 2 juin 1667, que la ville de Lyon a sur cette matière, et que l'ordonnance du commerce avait confirmé. — Win. Apre le protêt, celui qui a accepté la lettre de cl peut-il, comme celui qui l'a tirée ou endossée, être poursuivi à la requête de celui qui cri est le porteur? la - |> n teui - peinen!ils aussi, par la permission du juge, saisir les effets de ceux qui

ont lire ou endossé les lettres, quoiqu'elles aient élé acceptées; même les effels de ceux sur lesquels elles ont élé lirées, eu cas qu'ils les aient aceeplées ? — Quel est le juge eoin| élenl en celte matière? — XIX. Ceux qui auront tiré ou endossé des lettres de change, doivent-ils être poursuivis en garantie dans les délais déterminés par la loi ? — XX. Dans quel délai les cautions doivent être déchargées lorsqu'il n'y a point de poursuiles. — XXI. Lorsque, après cinq ans, le débiteur d'une lettre de change reconnaît , même par une simple lettre missive, qu'elle n'est pas acquittée, la prescription est-elle couverte? V. ci après, t> V. Q. — XXII. Les lettres de change qui oui élé fournies, d'après une clause expresse d un contrat de vente, pour le paiement du prix stipulé par ce contrat, sonl-edes prescriptibles par le terme de cinq ans? — XXII bisel XX III. Règles générales sur la prescription , et observations sur la jurisprudence particulière à la province d'Artois , relativement à la matière , avant la publication du Code de commerce. — XX, V. Comment, et à quelles époques les Lettres de change duivenl-elles être payées ? quels sont les effets du paiement qui en est fail ? — Dispositions textuelles des ait. 145, 144 et suiv. du Code de commerce sur la question.

Jj V. Des dommages et intérêts résultant du défaut de paiement d'une lettre de cliange. — I. Dispositions de l'ordonnance de IG75, qui ont réglé ces dommages et inlérèls. — II. Dispositions du Code de commerce sur le rechange. — m. Le tireur d'une lettre de change , dont la cause n'a rien de commercial , el qui a été proteslée, faute de paiement , peut-il exiger de celui sur lequel il l'a tirée, de son propre mouvement, et sans autorisation préalable , le remboursement des frais de retour auxquels le protêt a donné lieu?

' VI. Des lettres de change tirées des colonies sur le trésor public. — Exposé des principes de l'adminislralion sur la matière.

§ VIL Des faux qui peuvent intervenir dans une lettre de change. — Y a-t-il crime de faux , en écriture, de la part de celui qui, ayant en dépôt une leltre de change proteslée, faute de paiement , et que les parties inléressées étaient couvenues de regarder comme nulle, en supprime le pour acquit , et met à la place un endossement, au moyen duquel il la fait revivre?

Jj Vin. Des billets de change. — I et suiv. Caractère distinctif de ces billets , qui sont de deux espèces : les uns pour lettre, de change fournies, les aulres pour lettres de change à fournir. — V. L'endossement de ces billets produit-il, le même effet que celui des lettres de change? — VI. Produit-il contre le débiteur, une action qui le soumet à la juridiction commerciale?— VU. Est-il , ainsi que la lettre de change , censé acquitté après cinq ans , depuis son échéance , si l'on n'a fait aucune poursuite? — TU Raison du silence que le Code de commerce garde sur le billet de change , exposée dans le rapport fait par M. Duvevrier, au nom du tribunat.

Lettre de change. {Questions de droit.) — § I. I ' Pour déterminer l'échéance et l'exigibilité d'une leltre de change, lirée d'Amsterdam sur Paris , à deux mois de date, avant le rétablissement du calendrier grégorien en France, devait-on consulter l'annuaire républicain d'alors, seul en usage à Paris, ou le calendrier grégorien, encore usité à Amsterdam ? — i' En cas de protêt fait à' lard, d'une lettre de change acceptée par celui sur qui elle était tirée, le tireur et les endosseurs étaient-ils tenus , sous l'ordonnance de 1075, pour écarter le recours du porteur, de prouver que l'accepteur leur éloit redevable, on avait provision au temps où le protêt eùl du être fail ? V. Protêt , \ IL

II. Celui qui, après un protél , paie, pour le compie d'un autre, une lettre de change qui ne portait point remise de place en place , peut-il en répéter les intérêts à dater du jour du paiement ? — Peut-on1 considérer, comme leltre de change, une Iraite qui ne porte point remise de place en plaie? V. Intérêts,

§ III. I ' Celui qui, sous l'ordonnance de 1675 , s'elail rendu caution, el garant solidaire du paiemenl d'une leltre de change, eu cas qu'a I et h an< <• . le tireur n'en lit pas les fonds, pouvait-