LETTRE DE CHANGE. — LETTRES D'ABOLITION GENERALE

il opposer au porteur , qui ne lui en avail pas fait signifier le protêt dans le tenue prescrit par l'art. 14 du titre rj de celte loi, la fin de non-recevoir établie par l'art. 15 du même titre ? — 2° Le pouvait-il, lorsqu'il avait donné ce cautionnement à titre d'aval, et pour valoir comme endossement ? — 5" Le pouvaitil , lorsqu'il avait donné sou aval par acte séparé de la lettre de change ? V. Aval.

§ IV. Celui qui n'a ni créé , ni endossé, ni accepté une lettre de change, peut-il, sous le prétexte qu'il en doit le montant au tireur, être assigné , en garantie du paiemeul de cette traite , devant le juge domiciliaire de celui-ci?

§ V. Si, après cinq ans, le débiteur d'une lettre de cliange reconnaît, même par une simple lettre missive, qu'elle n'est pas acquittée , la prescription est-elle couverte?

jj YI. Un associé, qui a accepté une lettre de change tirée sur lui, pour les affaires de la société, par son associé, lequel s'en trouve encore porteur au moment de la dissolution de la société même , peut-il en refuser le paiement jusqu'à ce que, par le résultat du compe à rendre, il soit constaté lequel des deux associés doit à l'autre?

jj VII. Peut-on tirer une lettre de change sur soi-même ? Quel est l'effet d'une pareille traite? Vaut-elle comme lettre de change proprement dite, lorsqu'elle est d'ailleurs revêtue des autres formalités requises pour la constitution du contrat de change?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur l'acceptation de lettre de change. V. Acceptation. R.; — sur l'aval. V. Aval. R.; — sur les commissionnaires qui acquittent des lettres de change de leurs commellans , ou en reçoivent la valeur. V. Commissionnaire, § IV. R. — Esl-il absolument nécessaire que les lettres de change soient datées ? V. Date, n. 8. R. — Règles sur les endossemeus. V. Endossement. R. — Effet de la cession qui se fait par l'endossement. V. Ibid., n. 5. R. — Sous le Code de commerce , l'endossement eu blanc, ou irrégulier, a-t-il le même caractère entre le porteur de l'endossement irrégulier et le tireur qui n'a pas touché la valeur- de la lettre de change? V. Ibid., § I, 2°. R. — Peut-on arrêter, en France, un étranger, pour lettres de change qu'il a acceptées, afin de l'acquitrer de condamnations antérieurement prononcées contre lui. V. Etranger, § \Y. 5 ". Q. — Doit-on poursuivre et punir, comme coupable de faux en écriture, celui qui, pour accréditer une lettre de change, y suppose un tireur ou des endosseurs qui n'existent pas , ou n'y sont intervenus pour rien, la signe ou la fait signer de leurs noms prétendus, et la met ensuite dans le commerce, revêtue de sa propre signature , soit comme endosseur, soit comme accepteur:' V. Eaux , sect. I , jj XXI, 1 ". R. L'endossement d'une lettre de change, pour sûreté de laquelle il a été consenti une hypothèque, par un acte notarié qui l'a rappelé, et a été dûment inscrit, confère-t-il, de plein droit, celle hypothèque^. Hypothèque, § XVIII, 1 °. Q. — Règles sur le paiement de lettres de change dans lesannéesbissexliles.V. Jour bissextile. — L'invention des lettres de change attribuée aux Juifs. V. Juifs. — Comment doit se faire la restitution d'une somme payée pour acquit d'une lettre de change tirée de Hambourg , et dont le paiement a été fait successivement eu monnaie de Hambourg, et en monnaie de Paris. V. Monnaie , jj V. R. — Celui qui, en escomptant une lettre de change conçue en livre tournois, n'en a payé la valeur, à son endosseur, que sur le pied de celle monnaie, peut-il, après en avoir reçu le paiement, comme si elle eût été conçue eu France , èlre actionné par son endosseur, pour lui restituer la somme formant la différence de la monnaie tournois d'avec la monnaie décimale ? V. Monnaie décimale. Q. — Eu quoi la lettre de change diffère du billet à ordre. V. Ordre (billet à ) , § I, n. 2. R. — Est-ce au pouvoir judiciaire, ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance de la demande formée contre un agent du gouvernement, en paiement de lellres de change qu'il a lirées en sa qualité, pour denrées fournies à l'Etat, par des particuliers, sur l'entrepreneur géné-

ral de la fourniture de ces denrées ? V. Pouv

îudicia

jj VIII, 1°. Q. — Par quel temps se prescrivent les lellres de

change. V. Près, ription , sect. II , § Vin , n. 1 0. R. — Règles sur la forme ci L'effet du protêt des lettres de change. V. Protêt, 5 I. R.; — sur la provision. \ . Provision, II. — Quelle est la peine encourue , par le notaire , pour vol de lettres de change, qui ont élé déposées entre ses mains? Y. Vol, sect. H, § III, art. 4, n. 11. R.

Lettre cijOSE, Lettre de cachet. On appelai! ainsi une lettre écrite par ordre du roi , contre-signée par un ministre secrétaire d'Etat, el cachetée du cachet du roi. — L'objet de ces lellres était très- varié. Les unes étaient pour envoyer quelqu'un en exil, ou pour le faire arrêter et constituer prisonnier dans une prison d'Elat. Les autres enjoignaient à des cours, et autres corporations, de s'assembler , de délibérer sur quelque matière, ou de faire quelque chose. Enfin c'était, par des lettres closes, qu« les corps de magistrature et autres étaient invités à se trouver à des cérémonies publiques.

L'usage des Lettres closes , pour les convocations à des cérémonies publiques, a eu lieu sous le gouvernement de Bonaparte. R.

Lettre de crédit. C'est une lettre missive qu'un marchand, un négociant ou un banquier, adresse à m doses correspoudans, pour lui mander de fournir à un tiers, porteur de la lellie, une certaine somme d'argent, ou toute autre chose dont il aura besoin. R.

Lettre lie (retrait et droit de). V. Retrait et Droit de lettre lue. R.

■ Lettre de jiarqdf.. On appelle ainsi un acte du gouvernement, contenant , en faveur d'une personne y désignée, l'autorisation d'armer, et d'équiper eu guerre un vaisseau, ou tout autre bâtiment de nier, pour courir sur les vaisseaux des puissances ennemies. — § I. Dispositions textuelles de l'arrêté du gouvernement du 2 prairial an 1 1 , concernant la délivrance et l'emploi des lettres de marque.

§ IL La caution d'un armateur en course est-elle, de plein droit, et sans stipulation ad hoc , responsable, envers la caisse des invalides delà marine, de ce qui lui revient du produit des prises faites par le corsaire?

Lettre de mer. C'est ainsi qu'on appelle , dans le royaume des Pays-Bas , les acles que les lois françaises qualifient de congé. V. Congé-Marine el Navire , jj IV. R.

Lettre de recommandation. C'est une lettre écrile, par un particulier à un autre, en faveur d'un tiers, pour le ;".ier d'être utile, et de rendre service à ce tiers. Ces sortes de lettres produisent l'effet d'un cautionnement, lorsqu'on répond des faits de celui qu'on recommande , et des sommes qu'on pourrait lui confier. R.

Lettre de voitdre. On donne ce nom à une lettre ouverte , manuscrite ou imprimée , qui contient un état des marchandises el autres objets qu'un voiturier esl chargé de remettre à la personne à qui ils sont adressés. — 'I. Forme dans laquelle doit être rédigée une leltre de voiture. — Clauses essentielles qu'il ne faut pas y omettre, sous le rapport de l'état des marchandises, et de leur arrivée. — Formalités à remplir par les marchands, négociant el'commissionnaires, relativement aux acquits, passavaus, certificats, et autres expéditions des bureaux de douanes, d'octroi, etc. , dont les voituriers doivent être munis. — Dispositions textuelles des art. I0I et suiv. du Code de commerce, sur les lettres de voiture. — II. Les lettres de voiture ne peuvent èlre écrites que sur papier timbré, lors même qu'elles ne sont produites devant aucune autorité publique. —

Questions sur la matière.

— Les lettres de voilure peuvent-elles , à défaut de timbre, être saisies et donner lieu à des amendes? V .Timbre , n. 2. R. Le négociant, sur le voiturier duquel a été saisie une lettre de voilure sur papier libre, peut-il éluder la peine de sa contravention, en représentant un double timbré de cette lettre de voiture ? V. Voiture [lettre de), § IL Q.

Lettres ( légitimation par). V. Légitimation. R.

Lettres d'abolition générale. V. Abolition. R.