LETTRES DE BÉNÉFICE D'AGE. — LIBÉRALITÉS

Lettres i>e bénéfice d'ace. Elles sont accordées aux eiifans

qui ont atteint l'âge de pnberté, ei (|ui attestent leur capacité d'administrer, v. Impubère, % IL

Lfure de crbahcb. Ce sout les lettres données, par un souverain, à «u ambassadeur, à un agent diplomatique quelconque,

pour constater ses titres, et l'objet de sa mission auprès de la naissance étrangère vers laquelle il est envoyé; R.

Lettres d» geace. Quel est, quant à la mort civile, l'effet des lettres de grâce que le condamné peut obtenir de la clémence du prince ? V. Mort civile , § I , ait. 4 , n. 5. R.

Lettres de naturalisation. L'étranger peut-il être employé comme témoin , dans un testament , s'il n'a pas obtenu des lettres de naturalisation? V. Témoin instrumentaire, J II, u. 5. R.; V. aus,i l'ait. Naturalisation.

Lettres-patentes. On appelait ainsi , avant 1789, des actes émanés de l'autorité royale, qui ne produisaient leur effet qu'après avoir été enregistrés par la cour à laquelle ils étaient adressés. — U eu fallait de spéciales pour autoriser les sousinféodalions. Y. Jeu de fief. — Sous le gouvernement impérial, l'usage des lettres-patentes vait lieu pour les créations de titre de majorât» , etc. R.

Lettres de ratification. Ces termes désignaient dans notre ancienne législation, I " les lettres qu'on obtenait à la grande chancellerie , pour purger les hypothèques dont étaient grevées les rentes sur l'Etat. — 2° Les lettres qu'on obtenait dans les chancelleries établies près les tribunaux inférieurs, pour purger les hypothèques dont étaient grevés les immeubles réels et fictifs.

L'usage des premières avait clé introduit , en France, par

un édil du mois de mars 1 675 ; celui des secondes , par l'édit de juin )77l. Cet article ne traite que des questions relatives à la deuxième espèce de lettres, et qui peuvent se présenter encore dans les contestations dont l'origine remonte à l'ancien régime, hypothécaire. — L Lorsque , sur l'exposition publique du contrat de vente, les créanciers ehirographaires du vendeur faisaient une surenchère , que l'acquéreur était obligé de couvrir, pour faire sceller ses lettres de ratification, le montant de la surenchère était-il affecté de préférence à l'acquéreur qui la réclamait , en vertu de 1 hypothèque que lui avait conférée la garantie stipulée par son contrat? — H. Les lettres de ratification purgeaient -elles l'hypothèque de la dot de la femme sur les Mens 'de son mari? — in. L'art. 50, de l'édit de juin 1771, affranchissant, de la nécessité de l'opposition au sceau des lettres de ratification, les douaires non encore ouverts, au moment où ces lettres étaient obtenues, est-il vrai, comme on l'a dit au mot Douaire, sect. I, § VIU, n. 2, que la disposition de cet article n'était pas applicable au douaire convolionnel , dans les pays où il n'y Svail pas de douaire coutnmier? — IV. L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771 , a payé une portion de son prix à son vendeur , et qui ensuite , par l'effet d'un jugement révolutionnaire de l'an 2 , emportant contre celui-ci confiscation de corps et de biens , a été contraint de verser le restant de ce même prix dans les caisses de l'Etat , peut-il renvoyer les créanciers, opposans au sceau des lettres de ratification, à se pourvoir préalablement sur les deniers versés au trésor public? — V. Sous le régime hypothécaire de 1771, les lettres de ratification, prises sur un contrat frauduleux et simulé, purgeaient-elles les hypothèques dés créanciers non opposans? Lettres de ratificatiOw. {'Questions Se droit.) — § I. L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771, etc.

(Même question qt '' us , «■ rV. )

§ 11. Sous le régime hypothécaire de 1771, les lettres de ratification pi w, -m un contrat frauduleux, etc. (Même question que ci-dessus , n. V. )

S LU. 1' Sous le régime hypothécaire de i'édit du mois de juin 1771. r, lettres 'I- ratification purgeàient-elles le, rentes

foncière., ? T Les purgeaient-elles , lorsque ces rentes étaient

stipulées rachetai,

8 IV I ' Les créanciers du vendeur avaient-ils , sons I empire de l'édit du mois de juin 1771, le droit de surenchérir jusqu'au sceau des lettres de ratification , et après les deux mois de l'ex-

position publique du contrat de vente? — 2" Le contrat de vente qui, avant la loi du II brumaire an 7, avait été exposé pendant deux mois, peut-il encore être Surenchéri après la transcription qui en a été faite en conformité de cette loi ?

§ V. Les créanciers délégués . ou indiqués par le contrat de vente, conservaient-ils leurs droits, sans opposition au sceau des lettres de ratification? "V. Stipulation pour autrui.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Nature, objet, et effets des lettres de ratification. Y. Hypothèque, sect. I, § XIII, n. 7. R. — Combien disliiigue-t-on de sortes d'oppositions au sceau des lettres de ratification ? V. Opposition. R. — L'indication de paiement , stipulée dans un contrat de vente, au profit d'un créancier du vendeur, pouvaitelle, sous le régime hypothécaire de 1771, être révoquée par le vendeur lui-même , avant que le créancier l'eût acceptée , et après que l'acquéreur avait pris , sur son contrat , des lettres de ratification au sceau desquelles le créancier indiqué n'avait pas formé opposition? — V. Stipulation pour autrui , 5°. Q.

Lettres de réhabilitation ( règles sur les). V. Réhabilitation, § I. R.

Lettres de RÉriT ( qu'entend-on par). V. Répit. 'R.

Lettres de représailles ( qu'entend-on par). Y. Représailles. R.

Lettres royaux. Nom sous lequel on désignait généralement, avant 1789, toutes les lettres émanées du roi, et qui étaient scellées du grand ou du petit sceau. V. Chancellerie. R.

Lettres ( peines de ). V. Peines et Quint. R.

Leudes (capitaines counus sous le nom de). V. Jeu défie/, § I. R.

Levant et couchant. Dans quelques coutumes on désigne, sous ces noms , un homme domicilié. R.

Levée des gens de guerre. Dans l'ancienne législation , la levée des gens de guerre, sans l'autorisation du roi , constituait nu crime de lèse-majesté. R.

Lévriers. Epèee de chien , qui tire son nom de l'usage où l'on est de s'en servir, pour la chasse du lièvre particulièrement.

— Nos anciennes lois défendaient à ceux qui n'avaient ni droit , ni permission de chasse, d'avoir ni nourrir de lévrier chei eux. V. Chasse. R.

Lèze-majfsté, Lésion. \. ci-dessus Lèse-majesté et Lésion.

Libelle. Ecrit injurieux qui attaque l'honneur ou la réputation de quelqu'un. — L'injure résultant d'un libelle considéré* comme beaucoup plus grave que les mjures verbales. — La peine , d'après la jurisprudence ancienne , dépendant des circonstances et de la qualité des personnes, était afflictive, et quelquefois capitale, quand la diffamation était calomnieuse. — Sous le Code de brumaire an 4 , les libelles diffamatoires ne pouvaient , hors quelques cas particuliers, être poursuivis que par action civile.

— Le Code pénal de 1810 en a disposé autrement. — Si l'on se pourvoyait, en justice, contre un libelle dont l'original serait déposé dans les bureaux des ministres du roi, les juges pourraient-ils en ordonner la suppression? — Application du mot anonyme, faite aux libelles qui ne portent point le nom de leur auteur. V. Anonyme. R.

Libellé , terme de pratique, qui signifie littéralement rédigé. Ainsi, on appelle Otploit , du ajournement libellé, celui qui contient la demande ou les conclusions de la partie, avec un énoncé sommaire des moyens du demandeur. V. Ajournement. R.

Libéralités. I.e, héritiers d'un donateur ou d'un testateur qui, avant le Code civil, a avantagé une femme avec laquelle il a vécu dans un commerce adultérin, sont-ils recevables à prouver ce commerce pour faire annuler les libéralités dont il a été le principe? V. Adultère, § IL Q. — Règles sur les libéralités en laveur des avocats. V. Avocat, § XIV. R. — Les chirurgiens peuvent-ils recevoir des libéralités de leurs malades? V. Chirurgien, i I, n. 4. H- — One libéralité, déguisée sous les apparence, d'un contrat onéreux, peut-elle, faute d'être revêtue îles formalités îles donations entre vifs, être annulée, sur la réclamation des héritiers du donateur? V. Donation, sect. n , § "VL

LIBÉRALITÉS. — LICITATK )\

R. ; et § V, 1°. Q. — La recherche de la maternité est-elle interdite aux païens , à l'effet de réduire , par ce mpj en, les libéralités excessives donl un enfant naturel a été gratifié par sa prétendue mère ? V. Maternité, u. 5. R, —7 Libéralités dont les médecins soin incapables. Y. Médecin, JS III. 11. — L'héritier présomptif, à qui il a été fait une libéralité, peut-il en éluder le rapport , en renonçant à la succession.' A". Rapport à succession , $ II, art. 5. R. — La règle Catoniène s'appliquet-elle aux libéralités qui ne sont dues qu'après l'adilion de Hérédité ? V. Règle catoniène. R.

Libérâtiox, se dit, en général, de l'acquittement d'un débiteur envers son créancier. — On appelle legs de libération une disposition testamentaire, par laquelle un testateur accorde à sou déhiteur la remise d'une dette. — I. Celte disposition peut se faire expressément ou tacitement. — II. Le legs de libération est ou perpétuel, ou limité à un certain temps. — III. Un testateur peut-il léguer la libération au débiteur de son héritier, à celui d'un étranger, à une personne qui s'est rendue caution pour lui ? — IV. Quels sont les effets de ces différens legs ? — V. Si le débiteur paie la dette dont la remise lui était léguée, le legs devient-il caduc ? — VI. Effets du legs de libération fuit au débiteur d'un tiers; — VU. de celui fait à une personne qui a camionné le testateur. — VIII. Le legs de libération peut-il produire un effet, si la personne que le testateur en a voulu gratifier ne doit rien ? — IX. La validité d'un legs de libération ne dépeud jamais de la nature ni de l'origine de la dette qui en est l'ojet. — X. Le légataire d'une libération souffre-l-il , comme les autres, de la distraction de la falcidie, el vient-il avec eux en contribution au marc la livre, dans le cas où elle a lieu ? — Celte question ne peut plus avoir lieu dans notre jurisprudence, qui ne connaît plus la falcidie ; mais elle peut s'appliquer dans le cas de réduction de legs. V. Portion indisponible et Réserve. R.

Question sur la matière.

— La libération peut-elle s'opérer par la compensation ? V. Compensation .

Liberté. La définition la plus exacte de la liberté est celle qu'en a donnée rassemblée constituante, dans sa déclaration des droits de l'homme el du citoyen. " La liberté consiste à pouvoir .. faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi l'exercice des i. droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui «assurent aux autres membres delà société la jouissance des « mêmes droits : ces bornes ne peuvent être déterminées que « par la loi. » Les principes de cette définition s'appliquent à la liberté individuelle, a la liberté de la presse.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions pénales contre la violence qui porte atteinte à la liberté publique. Y. Violence, n. I.R. — Dispositions des lois protectrices de la liberté- individuelle. V. Arrestation , Forfaiture , el Lettre de cachet. — ■ Les attentats contre la liberté individuelle sont soumis à un jury spécial. V. Jure, Jury,

Liberté (mise en) définitive ou provisoire. — La partie

plaignante ou civile qui, en matière correctionnelle, a succombé devant le tribunal de première iustaucc, mais qui, sur l'appel, a obtenu les fins de sa plainte, peut-elle, à défaut de représentation du condamné pour subir sou jugement , poursuivre la caution que celui-ci avait fournie devant le juge d'instruction, pour obtenir sa liberté provisoire ? V. Caution, tj VII. Q. ; et Elargissement. R.

Liberté des cultes. Abrogation de toutes les lois qui prohibaient, ou ne faisaient que tolérer en France le aille protestant, et proclamation de la liberté des cultes. V. Religionnaires, § IX. R.

Libertés de l'Eglise gallicahe. On entend par ces mots l'ancien droit commun de toutes les Eglises, que les Français ont su conserver et défendre contre les entreprises de la cour de Rome. — Les maximes fondamentales de ces libertés sont que

la puissance temporelle est absolument indépendante du pouvu spirituel; que le pape ne peut exercer, en France, d'autre autorité que celle qui lui est conférée par tes anciens canons, par les anciennes règles de di» ipliue ,ou 1 ar des usages qu'elle* ont consacrés ; qu'aucun légat, nonce on envoyé du pape, ne peut exercer de juridiction ecclésiastique, dans le royaume , qu'avec l'autorisation du gouvernement ; qu'au roi seul' appartient la nomination des archevêques et évêques, dont le iwpe peut faire l'institution canonique par de, bulle,, qui doivent recevoir la sanction du roi.

§ I. Atteintes portées à nos libertés; mouumens qui les établissent.

§ II. La puissance temporelle indépendante du pouvoir spirituel. '

§ in. Droit du magistrat politique, dans l'Eglise, sur les choses saintes, sur les personnes, et sur les fonctions des prêtres.

tj IV. De la puissance du pape dans l'Eglise gallicane.

§ V. Empire de nos libertés dans les provinces réunies à la couronne depuis la pragmatique sanction el le concordai. Dispositions du concordai qui fixent les libertés de l'Eglise gallicane. V. Concordat. R. — Maximes relatives au pouvoir des légats a latere. V. Légat. R.

LiBERTÉsetLiires coutumes. Termes employés fréquemment dans les anciennes chartes, pour signifier, franchises, privilèges, concessions et droits utiles, que les seigneurs avaient obtenus du Roi , et dont la perception leur appartenait par concession. R.

Librairie ( qu'eutoiid-on par contrefaçon en terme de). V. Contrefaçon. 11. ■ — l'eut - ou poursuivre comme coupable de débit d'une édition contrefaite , le libraire qui l'a insérée dans le catalogue de son fonds de librairie, mais qui n'est pas convaincu d'eu avoir jamais possédé ni debilé un seul exemplaire. V. Ibid., tj VI, I". Q. — Attributions du préfet de police de Tans, relativement à la librairie. V. Préfet de police , n. 2, 9. R. — Règles sur l'attentat à la propriété littéraire, par o.u contre les libraires. A . Propriété littéraire, tj I. Q.; V. aussi Anonyme , Imprimerie et Plagiat.

Licesce. Ce terme se prend dans différentes acceptions. On désigne , sous le terme de licence , le premier grade que l'on prend dans les facultés de droit, des lettres, etc. La permission de vendre du tabac eu détail, donnée par le gouvernement, s'appelle licence. On désigne également, sous celle dénomination, !a permission délivrée pour la pèche, dans les fleuves el rivières. R.

Licitation . {Répertoire.) On appelle ainsi la vente , au plus oflraul et dernier enchéri seur, d'une maison , d'un héritage qui appartient en commun à plusieurs héritiers colégataires, cudoiiataues , et co-propriétaires , et qui ne peut se partager commodément.

J I. Origine de la licitation. Cas et pays où elle a lieu.— I. Ancienneté de la pratique des licilalions. — On eu trouve les principes dans la loi des ciouzes labiés , dans le livre de ledit perpétuel, dans les tilrcs du digeste et du Code, famitiœ eteiscundœ , et communi dividundo. Ces principes , réduits à cinq. — 1° La licilaliou n'est point une vente, mais.une manière de partager, un des effets de l'action communi dividundo; c'est, en un mol, le complément du partage. — 2' La licitation a heu non seulement cuire cohéritiers, mais entre colégataires, codoualaires , coacquéreurs, en un mot enlre tous les associés et les commuuiers , de quelque manière que la sociélé ou la communion ail commencé. — 5° La licilaliou peut avoir lieu toutes les fois que la chose commune ne peut pas se partager commodément.— 4" La licitation doit se faire, au terme de l'édil perpétuel, par-devant les délégués du préteur.— 5° Les étrangers peuvent quelquefois eue admis à enchéiir avec le copropriétaire.— II. Il est de principe, dans la jurisprudence française ancienne el nouvelle, que, pour être eu droit de provoquer la licitation d'un héritage, ou de tout autre immeuble, il n'est pas nécessaire qu'il y ait impossibilité. physique de le paitager;