LICITATION. — LIGNE

il suffit qu'on soit convenu de ne point partager la chose , ou qu'en la partageant , il puisse y avoir de l'incommodité ou de la perte pour quelqu'un des propriétaires. — III. L'inadmissibilité

de la licitalion , dans le cas où le bien commun esl susceptible d'un partage facile, ne peut pas souffrir le moindre doute. — Coutumes ou il itait établi en principe tpie la licilation ne pouvait, avoir lieu, même dans le cas d'impartag -oliie, que du consentement de ions les cc-pn — iv. Dispositions de lart. 827 du Code civil, sur h Dotation des iinmenbles qui ne peuvent pas se partager commodément. — V. Celui qui n'a qu'une propriété commulable, tel que l'acquéreur sous la faculté de réméré, peut-il demander la licilation contre un co-propriétarre qui a éventuellement le droit de l'évincer, par exemple, contre le vendeur qui peut, en lui remboursant le prix de son acquisition, rentrer d.ms sa portion indivise? — VI. 1 eut-il v avoir lieu à la licilation, dans le cas d'un partage fait par un ascendant entre ses enfans?

<j II. Des régies à observer dans les procédures en licitatin~,u — i. Quand il s'agit d'une licilation entre majeurs, peutan.* procéder à l'amiable, par-devant notaires? — II. Devant quel juge doit-élre portée la demande en licilation?. — Distinction a cet égard, s'il s'agit de biens communs à titre particulier, ou s'il s'agit de biens communs a titre successif.

Jj III. Des effets Je la vente par licitalion , relativement à l'héritier adjudicataire, à ses créanciers, et à ses cohéritiers. I. Quand la licilation d'un héritage, provenant de la succession d'un homme auquel il é'ait propre paterni I, pour la moitié, et propre maternel pour l'antre moitié , se fait entre les héritiers de d., tint, et que l'un d'eux se rend adjudicataire, l'héritage lui devient-il propre paternel pour le lol,l f __ H. Tout ainsi que, dans un partage fait avec un retour en deniers ou en renie, le cohéritier, auquel est échu le lot le plus fort, est censé avoir succédé à tout ce qui compose son lot à la charge du retour ; de même, dans les licitations, le cohéritier et censé avoir été seul saisi par le défunt du total de l'Jréiita^e dont il s'est rendu adjudicataire par licitalion, et n'en tenir aucune part de ses cohéritiers, auxquels il est seulement chargé ■ •■ pa er, dans le prix de la licitalion, une somme proporliounie a la | an pour laquelle ils out été appelés avec lui a la succession. Cette somme, que l'héritier adjudicataire doit à chacun de ses cohéritiers, est comme un retour de partage dont il esl chargé envers chacun d'eux. — III. Du principe que les colicilaus de l'adjudicataire ne sont pas proprement vendeurs de leurs parts , résulte-t-il qu'ils ne sont pas tenus de la même garantie que celle dont un vendeur e.^l tenu envers un acheteur; et qu'ils sont II uns de celle qui a lieu entre des coparta- -eaiis, laquelle I I dans la restitution de ce que chacun des colicilani a louché du prix de la licitalion, soit ponr ! total . -. l'adjudicataire a souffert éviction du total . si il n'a souffert éviction que d'une partie? — IV. Xe résulte-t-il pas encore de la maxime dont II s'agit que 1 héritier, a; quéreur par licitalion, ne ; :ul pas, dans ses rapports avec ses cohéritiers, élrc considéré comme un tiers possesseur?

§ IV. Des effets île lu licitalion , par rapport aux droits

. ieuriaux. — I <i suiv. Variété dans la jurisprudence anr la question de savoir si la licilation, quel que fut l'adjudicataire, donnait ouverture aux droits fi daux, tels que le quint et les lods. Il résulte des opinions de- jurisconsultes, et des décisions judiciaires sur la question , qu'à quelque litre que les colicilaus soieul associés, l'adjudication, faite a l'un d'eux, ne donne ouverture, ni aux quints ni aux lods, lorsque cet adjudicataire avait originairement un droit indivis et universel sur la chose ; qu'au contraire le seigneur peul les exiger pour partie, lorsque cet adjudicataire n'était en-propriétaire que d'une partie de l'objet licite , et pour le tout, - il n'avait rien dam la propriété du fief. — VIII et suiv. Règles diverses, pour

l'appliraiiou de ces principes, dan, les tûmes de Paris, de

irtres,de Troyes, de Vermandois, etc.

$ V. Des effets de la vente par licilation, relativement

aux droits de contrôle , de centième denier, et ^enregistrament. — I et suiv. Rappel des arrêts et décisions du conseil du roi pour l'exécution du tarif, du 29 septembre 1722, relatif au paiement des droits de contrôle et de centième denier par les co-propriétaires licilans. — IV. Ces droits remplacés par celui d'enregistrement. V. Partage, % II, n. 5.

Licitatios. (Questions de droit.) Peut-on considérer comme tiers possesseur le cohéritier qui acquiert, par licitalion, les paris de ses cohéritiers? V. Institution contractuelle , § II.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Doit-on considérer, comme non passible d'appel, le jugement qui , par suite d'une demande eu licitalion formée par un majeur contre un mineur, et non contredite par celui-ci, prononce l'adjudication définitive des biens indivis entre les parties? V. Appel, § I, n. 7. Q. — La lésion est-elle admissible à l'égard d'une vente par licitalion ? V. Lésion , § IV. R. — Régies sur les licitations dans lesquelles les mineurs sont intéressés. V. Mineur, § ni. R. — Dispositions du Code de procédure civile relatives aux partages et licitations. V. Partage, «5 V. R. — Le cohéritier qui se rend adjudicataire, par licitalion, d'un bien, dans lequel il n'avait qu'une portion indivise, en possede-t-il la totalité comme propre? V. Propre , 'j XVTI. R.

Liège (pays de). (Répertoire.) Province de la Basse- Allemagne, dans le cercle de Westphalie, dont la capitale est le chef-lieu d'un évêché auquel esl réuni le droit de supériorité territoriale. — Traité d'échange et de limites , fait entre Louis XV et le prince évèquc, le 24 mai 1772. ■ — Protestation du duc de Bouillon contre ce traité. — Notice sur la coutume de Liège. — Réunion du pays de Liège à la France. — Il eu esl détaché en ISI4, pour faire partie du royaume des Pays-Bas. R.

Liège. (Questions de droit.) Avant la réunion du pays de Liège à la France, les jugemens rendus en France, contre des Liégeois demandeurs, avaient-ils , dans le pays de Liège, l'autorité de la chose jugée ? — Ont-ils du moins acquis cette autorité par l'effet de la réun:oa des deux élats, opérée depuis leur prononciation ? V. Réunion.

Questions diverses.

— Quels étaient , dans le pays de Liège, avant la publication de la loi du 8 avril 1 79 1 , sur les successions ab intestat , le caractère et les effets du droit de dévolution combiné avec celui de mainplévie? V. Dévolution coutumière, § I. Q. — Dans la pays de Liège , les enfans dévolutiounaires doivent-ils un droit de mutation par décès, pour les biens délaissés parle premier mourant des époux? V. Enregistrement , § V. R. — Loi particulière au pays de Liège sur la publicité des substituions fidèicommissaires. 'V. Substitution Jîdéicommissaire,seiA. VU, <) m, art. 5. R.

Lie» (double). V. Double lien. R.

Lieu (absteusion de). V. Absicnsion de lieu. R.

Lieetesakt civil , criminel et au police. Nom que portaient des magistrats avanl 1 789. — Leur compétence et attributions. V. Juge, art. 9. R.

Liecx coxtextiecx (dispositions de l'ordoiuiancc du mois d'avril 16G7, relatives à la descente du juge sur les). V. Descente sur les lieux.

Liève. On appelait ainsi autrefois l'extrait d'un papier terrier, contenant la désignation de chaque héritage , par le lerroir et le canton où il est situé , le nom du tenancier , les confins et la qualité, ainsi que la quotité de la redevance dont il est chargé. R.

Ligvageb. Lorsqu'il s'agit départager les propres d'un défunt entre dillérens liguagers au même degré , et que les uns descendent de celui qui a mis les héritages dans sa famille, tandis qus les autres ne lui sont parens que collatéraux, les premiers doivent-ils être préférés aux seconds? V. Patenta paternis , section U, $ 111. art. I, qnesl. 5. R.

Lreit agkb (retrait). V. Retrait. R.

Ligue. La jurisprudence emploie ce terme , en matière de gé-