LOI

par des étrangers. — III. De quelle nature faut-il que soient les biens possédés eu France par des étrangers , pour que , hors - signales ei-de-sus , ils soient régis par la loi française? — IV. La disposition de l'art. 5- du Code civil , qui soumet le Fiançais , même résidant en pays étranger, aux lois de sa patrie, concernant l'état et la capacilé des personnes , est-elle applicable au Français qui a Cessé de l'être, par l'une des causes déterminées par Ici art. 17, 19, et 21? — V. Mais, qu'arrivera-t-il si, après avoir contracté, en pays éi ranger, un mariage dont les lois de sa patrie adoptive le déclaraient capable, tandis qu'il en était incapable d'après les lois françaises, le Français , qui a cessé de l'être, vient à rentrer en France, et à y reprendre la qualité de Français ; son mariage perdra-t-il , sous nos lois , l'efficacité qu'il tenait de relies qui ont présidé à sa célébration ? — VI. Un principe que les lois françaises, concernant l'état et la capacité des personnes, régissent le Français même résidant en pavs étranger, s'ensuil-il tout naturellement que, par réciprocité, les lois qui régissent l'état et la capacité des étrangers, les suivent EU France , et que c'est d'après ces lois que les tribunaux français doivent juger s'ils ont ou n'ont pas d'état, s'ils sont capables ou incapables ? — VIL Quelle est l'étendue des lois qui règlent la forme des actes. — Distinction, à cet égard, des formalités habilitantes , des formalités intrinsèques , des formalités extrinsèques ou prolnintcs , et des formalités d'exécution. — Définition, nature, et objet de chacune de ces formalités. — Doit-on regarder comme nul un acte fait dans la forme condamnée par la loi du lieu où il est passé , mais admise par celle du lieu du domicile des parties, ou de la situation de leurs biens? — VIII. La disposition de l'art. 5 du Code civil est-elle limitative, quant aux étrangers qui habitent momentanément le territoire français? en d'autres termes, ces il rangers ne sont-ils soumis aux lois françaises qu'en ee qui concerne la police, la sûreté, et les immeubles qu'ils v possèdent ? — IX. Quel est, par rapporta l'autorité des lois civiles qui régissent un état , l'effet des augmentations ou diminutions du territoire que cet état éprouve ?

§ VU. Les lois emportent-elles de plein droit la nullité des actes faits contre leurs dispositions? V. Nullité, (j I.

tj VIII. Est-il au pouvoir des particuliers de déroger aux lois. — Explications de l'art. 6 du Code civil , portant ■< qu'on •• ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois « qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. — I ' Quelles . dans le sens de cet article, les luis qui intéressent l'ordre public .' — 2" Quel est le sens de l'article eu ce qui concerne les bonnes mœurs ?

§ IX. Les lois ]vu\'cnt-i,llcs rétroagir, et dans quels cas rétroagissent-clles sur le passé ? V. Ffjct rétroactif.

§ X. Par qui , et comment les lois doivent-elles être interprétées. — I et suiv. Règles pour éclaircir les obscurités , saisir les ambiguïtés , et reconnaître les défauts d'expressions qui peuvent rendre douteux le sens d'une loi. — L'argument à contrario sensu est- il toujours concluant lorsqu'il s'agit d'interpréter une loi ? V. Argument , // contrario sensu. — Les motifs d'une loi sont-ils des guides toujours sûrs pour l'interpréter? V. Divorce, sect. IV, § X; et Notaire, § III. Q. — L'intitulé des lois émanées des assemblées nationales, avant la constitution de 1 an S . peut - Il servir à leur interprétation ? V. Voiture ( lettre de ), Ç I. Q. — Peut-on argumenter de l'intitulé d'une loi, on d'un décret postérieur à la constitution de l'an 8 , pour restreindre a quelques cas une disposition qui, par sa généralité , les embrasse tous?

§ \ bis. Du pouvoir de dispenser des lois. Le pouvoir 16gislatif considéré seul comme compétent pour dispenser de la loi.

— Dans les g.iuvci neinens absolus , le souverain exerce ce droit.

— Dans le pavs où le pouvoir législatif est divisé en plusieurs ( . t-; . • i ■ lus , le gouvernement peut seul dispenser de. la loi, dans les cas qui sont spécifiés par des lois expresses, tels que les dispenses pour mariage , celles pour l'exercice de fonctions judiciaires, le droit de l'aire grâce. — Latitude à cet égard dumn-e au rci dos Pays-Bas , par la loi fondamentale.