LOI. — LOI DE BEAUMONT

MM

§ XI. De l'abrogation des lois. — I et II. Toiile loi nouvelle abroge nécessairement, ton même qu'elle ne l'exprime ]>as , les lois précédentes; mais elle ne les abroge (|iic flans celles de leurs dispositions qni ne peuvent pas s'accorder avec les siennes. — III. Les lois spéciales sont-elles abrogées , de plein droit , par des lois générales postérieures? — IV. Les lois spéciales sont-elles censées H référer aux lois générales, dans les points qu'elles intégrent pas expressément ?

§ XXI. De l'impression des lois. — Décret du G juillet 1 SI 0, qui défend d'imprimer et de débiter les lois avant leur publication par la voie du bullelin officiel.

Loi. (Questions de droit. ) — § I. Les décrets d'ordre du jour de la convention nationale unt-ils force de loi ? — Ont-Us force de loi Lorsqu'ils n'ont pas été promulgués ? V- Droits successifs , § I; Rente foncière , § X; et Retrait féodal.

§ II. Les arrêtés que les représenlans du peuple, en mission danslaliclgiquc, y ont pris, postérieurement au 4 brumaire, ont- Us force de loi?

§ III. Avant le Code civil, les placites de la ci-devant Normandie avaienl-ils force de loi dans celle contrée, ou n'y avaicul- Us que l'autorité d'un arrêt de règlement? V. Emigrés , S IX.

§ IV. L'argument a contrario sensu esl-il loujours ceuchatul, lorsqu'il s'agit d'interpréter une loi ? V. Engagement, § II; Lettres de ratification , § III; Rente foncière , (j X.

§ V. Dans quels cas les lois postérieures dérogent- elles aux lois précédenles ? V. Délits ruraux , § I ; Douanes , (j V; Huissier des juges de paix , § II, el Tribunal d'appel , § III.

§ VI. Une loi interprétative , qui survient après un jugement est dernier ressort, rendu dans un sens qu'elle réprouve, poriet-eUe atteinte à l'autorité de la ebose jugée acquise à ce jugement? V. Chose jugée, § VIII.

§ VII. L'intitulé des lois émanées des assemblées nationales , avant la constitution de l'an 8 , peut-il servir à leur interprétation ? V. Exclusion coutunuere , § II ; et Lettre de voiture ,

§ Vin. Le défaut de preuve positive qu'une loi , antérieure a celle du 1 2 vendémaire an 4 , a été , soit affichée , soit proclamée à son de trompe ou de tambour, dans le ressort d'une administration et d'un tribunal, eu exécution des arrêtés et jugemens qui ordonnaient qu'elle le bit , 'einporle-t-il la conséquence que celle loi n'a pas été publiée légalement, el qu'elle n'est devenue obligatoire, dans ce ressort, que par l'effet delà loi du 12 vendémiaire an 4 ?

§ IX. Quel est , dans l'art. 2 de la loi du 24 brumaire an 7, le sens de la disposition qui déclare obligatoire , du jour de l'arrivée de la loi du 1 2 vendémiaire an 4 , au chef lieu de chacun des déparleinens réunis par la loi du 9 du même mois , les lois dont la publication avail été précédemment ordonnée dans ces déparlemens ? V. Pays réunis.

§ X. Quelle est , pour l'interprétation des lois , l'autorité des procès-verbaux el de leur discussion au conseil d'Etat ? V. Protêt,

§rv. •

§ XI. Les lois purement interprétatives des précédentes agissent-elles sur le passé comme sur l'avenir ? V. Effet rétroactif; Domaine public, Çj V; Inscription hypothécaire , § II; Propriété littéraire , § II.

§ XII. Rigueur avec laquelle doivent s'interpréter les lois rétroactives. V. Triage , § I.

§ XIII. Pour déterminer la forme dont un testament doit êU-e revêtu , est-ce à la loi du temps où il a été fait , ou à celle du temps où le testateur est mort qu'A faut s'attacher? V. Testament, § XI.

g XIV. 1° Le mode de preuves d'un fait dépend-il de la loi du temps où l'on plaide, ou de eeUe du temps auquel ce fail se rapporte? — 2° Le mode d'exécution d'une créance dépend-il de la loi du temps et du lieu où la créance à été conlraclée, ou de celle du temps el du lieu où l'on procède à cette exécution ? — 5" Que doit-on décider à cet égard, rela livraient à la question de savoir si une créance est hypothécaire ou non , et pour combien

d'années d'intérêts le créancier doil être colloque.'— 4 J)> quelle lo> dépendent les formantes des jugemens.

§ XV. Les motifs des lois sont-iis toujours des guidée surs pour déterminer l'étendue de leurs dispositions? V. Notait* ,

j) HI , et Motifs des lois.

tj XVI. L'usage peut-il abroger la loi? lJans quels cas le peut-il ? V. Opposition aux jugemens par défaut, § A II ; Paiement, j III; Révocation de testament, (j U; cl Société §1-

J) XVII. Y a-t-d des cas où l'éviction , opérée par L'effet d une loi , donne lieu à l'action en gaianiie eouire Les vendeurs ou les bailleurs? Y. Fait du souverain, § III ; et Loyers et Fermages , § I.

tj XYIII. Esl-il nécessaire, dans un jugement de polio rejette l'opposition d'une partie a ce que les témoins produits par l'autre soient entendus, de ciler la loi qui justifie ce rejet? V. Il jure , (j III.

(; XIX. L'obligation imposée ans juges de ciler et transcrire, dans leurs jugemens, les loi> pénales qu'ils appliquent aux crimes el aux délits, est-elle suffisamment remplie par la citation el transcription des lois qui déterminent, par des dispositions < nérales, la nature des peines que ces juges peuvent pronom V. Tribunal de police , § XL

§ XX. Les Irailés de souverain à souverain ont-ils, dans les tribunaux des deux souverainetés , la même autorité et les mêmes effets que les lois ? Y. Jugement , Jj XIX.. R.

§ XXI. Dans quel cas la fausse application d'une loi forme-l-elle un moyen de cassation ? Y. Cassation, (j XLIX.

§ XXII. Les lois civiles d'un pajs conquis cessent-elles, de plein droit , par l'effet de la conquête? Sont-elles, de plein droit, remplacées par les lois ei\ilcs du peuple conquérant ? Y. Féodalité, § V.

Questions et règles diverses sur la matière.

Doit-on présumer l'abrogation d'une loi ? V. abrogation. R. — Règles sur la dérogation à la loi. V. Dérogation , n. 4. R. — Dans l'état de désuétude où son! certaines lois , pourrait-on en exciper au préjudice contraire des usages qui les ont remplacées? V. Désuétude. R. — Toute loi nouvelle, qui ne rétroagil pas expressément , est-elle, par cela seul , inapplicable à tout ce qui s'csl pas.se avant le moment de sa publication, et à loul ce qni existe en ce moment? V. Effet rétroactif, srct. III. R. — Règles sur l'enregistrement des lois. V. Enregistrement. R. : — sur leur interprétation. X. Interprétation, a. 2. R. — Cas où il y a ignorance volontaire ou involontaire, erreur vineible ou invincible, de la part de celui qui ignore ou interpn-i. mal les dispositions d'une loi. Y. Ignorance. 11. — L'observstion et la slricte exécution des lois est le premier devoir d'un juge. V. Juge , art. 6. — La cessation des motifs d'une loi suflil-elle pour rendre la lui elle-même sans effet et l'abroger ? Y Motif, a. 5. R.

Loi ( denier de ). Y. Denier de fin. R.

Loi ( devoirs de). V. Devoirs de loi. R.

Loi (offense à la ). V. Offense à la loi. Q.

Loi (plainte à la). V. Plainte à la loi. R.

Loi (rapport à). V. Rapport à la loi. R.

Loi (record de ). V. Record de loi. R.

Loi agraire. V. agraire. R.

Loi (amende). V. Jugement de loi. R.

Loi ArrARENïE. On appelai! ainsi, en Normandie, un bref, ou des lettres royaux qu'où obtenait, en chancellerie -, à l'effet de recouvrer la possession d'un héritage dont on élait propriétaire . et que l'on avait perdu. — Formalités à remplir pour intenter valablement cetle aclion en revendication. R.

Loi ut BBànwmT. C'est le nom qu'on donne à une chatte qui fut publiée en Champagne , sur la tin du douzième siècle . el qui contenait, sur la liberté el la propriété, des dispositions si sages, qu'elle fut adoptée par la Lorraine, le Barrois, le Yecdunois , la Champagne, provinces voisines dn petit pays d'Argonne où ello avail été établie. Elle était composée de 54 articles. R.