LOUAGE

Loi codsfbot. On appelait ainsi la deuxième loi écrite donnée ua Cambrésis, en 1227. par son èvèqne Godefroy, et qui reliait tout ce qui concernait L'institution du prévôt el des échevins de Cambrai, l'administration de la justice civile et criminelle , les duels , etc. R.

Loi martiale. C'est le nom qu'on a donné à une loi publiée le 21 octobre 178!), qui réglait les formalités à remplir, par les municipalités , dans le cas de troubles séditieux . d'altroupemens armés , qui obligeaient de déployer la force militaire. — Texte de celte loi. R.

Loi portative. Ternies emploies dans les coutumes delà Belgique pour désigner un corps de juridiction exploitant hors du territoire du seigneur qui l'avait créé. — I. C'est devant ce corps que se passaient les devoirs de loi pour des biens féodaux. — LT. L'usage de lois portatives très-commun dans le Hainaut. — III. Le^areatisdu seigneur du lieu où sont élablies les lois portatives nécessaire pour passer les devoirs de loi. V. Devoirs de loi. R.

Lot saliqie. Celte loi , qui fait le troisième des Codes dils larbare*, fut rédigée lorsque les Francs sortirent dis forêts de la Germanie. Elle n'est remarquable aujourd'hui que parce qu'on fait remonter jusqu'à elle le principe de l'hérédité de la couronne de France , de mâle en uiàle seulement, à l'exclusion absolue des femmes. R.

Loi srBALTERTE. Termes des coutumes delà Belgique, pour exprimer une juridiction inférieure. R.

Longitudes (bureau des). V. Bureau. R.

Loxgces axsées (bail à). V. Bail. R.

Lorraixe (dans la ci-devant), les donations mutuelles, en cas de survie , par contrat de mariage , étaient-elles , sous l'empire de la loi du 17 nivôse au 2, et avant la publication du Code civil, assujetties à la solennité de l'insinuation , du vivant des deux époux donateurs? V. Insinuation, JjII. Q. — Etablissement et état des juifs dans cette province. V. Juifs, sect. LT. R. et Q. — La concession faite à une commune de l'usage du bois emportait-elle, à raison du tiers denier auquel cet usage est assujetti, envers le concédant , la translation de la propriété du bois même? V. Usage ( droit d' ), § HI, I". Q.; V. aussi les art. Bar et Code.

Lot de partage. Ce qui , dans l'un des lots d'un partage, i v i de la valeur des autres lois doit-il, pour la perception du droit d'enregistrement, être considéré comme une véritable soulte, lorsque cet excédant est balancé par le montant des dettes ou charges communes , dont sont grevés les biens qui composent le lot le plus fort? V. Enregistrement, § XX. R.

— Règles sur le privilège des copartageans , sur les lots les uns des autres, pour les obligations résultantes du partage. V. Parcage , 1} VI. R.; — sur les privilèges des cohéritiers , pour la

.lie des lots. T. Privilège de créance , sect. IV, § ITI. R.

Loterie. Espère de banque tenue et administrée, soit par l'Etat, soit par un établissement public, et dans laquelle on tire au hasard des lots ou des numéros sur lesquels des actionnaires ont placé une somme plus ou moins forte.

§ I. De l'ancien état des loteries , et de leur suppression.

— I. L'usage des loteries connu et pratiqué chez les Romains dans les saturnales. — La mémoire des loteries romaines renouvelée sous Louis XIV. — Aujourd'hui les loteries ont pour objet de parvenir à faire des fonds destinés à des oeuvres pieuses, ou à quelque besoin de l'Etat. — II. Notice des divers arrêts de réglemens, avant 1789, portant défense d'établir aucune loterie sans la permission du roi. — m. Création de la loterie rovale de France, el règlement pour la police et discipline des colporteurs de billets, tant a Paris qui- dan* les provinces. — IV. Terme de six mois accordé pour recevoir le paiement des lots échus. — V. Un particulier peut . -i Ion u'j prend garde, faire, après le tirage , et par conséquent à coup sur, le choix des billets sur lesquels il entend jouer. Si sa ruse est découverte el conslatée, point de doute que ses billets ne soient san* effets; mais si l'on n'en a point de preuve , et qu'on soit réduit à le soupçonner, comment prononcera la justice '.' — VI. Les cages . appoiiemens , gratifications, et remises de ' ri' i ■ i!m -■ . des di-

recteurs . receveurs, et employés de la loterie, déclarés insaisissables. — YLI. Des promesses souscrites au profit d'un receveur de la loterie rovale de France, pour raison de mises fuites dans sun bureau , sont-elles obligatoires ? — VIII. Suppression de la loterie par un décret de la convention.

§ II. Rétablissement de la loterie de France ; lois et réglemens (jui la eoticernent. — I. Loi du 9 vendémiaire an fi. — II. Arrêté du 17 du même mois, relatif à l'organisation générale. — III. Loi du 4 frimaire an 6, qui renouvelle les prohibitions des ventes par forme de loterie. — IV. Loi du 9 germinal an 6 , contre les prévenus de recevoir des mises , ou de distribuer des billets pour des loteries étrangères ou particulières.

— Les dispositions de cette loi sont-elles applicables à un particulier qui , sans commission de l'administration de la loterie de l'Etat , reçoit des mises de loterie ? — Dispositions du Code pénal relatives aux petites loteries que l'on établit ou que l'on lient dans les rues, chemins, places ou lieux publics. — Sont-elles applicables à la vente faite , par loterie , dans un cabaret , d'un effet mobilier ? — V. Arrêtés des 5 fructidor an fi , et 7 ventôse an 7 , relatifs au mode de comptabilité des receveurs. — VI. Arrêté du 4 vendémiaire an 9 , qui établit trois tirages de la loterie par mois , dans les villes de Paris , Bordeaux , Bruxelles (aujourd'hui Lille) , Lyon el Strasbourg. — VIL Décret du 9 mars 1812, relatif à la loterie de la Hollande.

§ HI. Peut-on s'inscrire en faux contre des billets de loterie? T. Inscription de faux , § I, n. 2. R.

— La femme d'un buraliste de loterie peut-elle , sans être autorisée, prendre des billets dans le bureau de son mari ? V. Autorisation maritale, sect. VII, n. 17. R. — Contestation sur le remboursement des effets publics par voie de loterie. V. Effets publics. R. — Peul-on prendre la voie de l'inscription de faux contre les chiffres d'un billet de loterie? X. Inscription de faux, § I , n. 5. R.

Louage. C'est une sorte de contrat dont on dislingue deux espèces : l'une est le contrat de louage des choses. V. l'art. Bail; l'autre est le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. C'est de ce second contrat dont il est question dans cet article.

— I. Le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie est une convention par laquelle l'un des conlractans s'oblige de payer à l'autre une certaine somme, pour un ouvrage que ce dernier s'oblige de faire. — En quoi ce contrat diffère du contrat de louage d'une chose. — II. Distinction, d'après l'art. 1779 du Code civil , de trois espèces principales de louages d'ouvrage et d'industrie. — 1" Le louage des gens de travail , qui s'engagent au service de quelqu'un , tels que les domestiques el les ouvriers.

— 2° Le louage des voituriers, tant par terre que par eau , qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises. — 5° Celui des entrepreneurs d'ouvrages, par suite de devis el de marchés. — Le louage des gens de travail fait la matière des art. Domestique , Matelot, Ouvrier el Salaire. Celui des voituriers par terre et par eau est traité au mot T~oiturier. Le louage des entreprises d'ouvrages, par suite de devis ou marchés , est l'objet de la notice qui suit. — ILL. Le louage di s entreprises d'ouvrages, par suite de devis ou marchés, considéré comme un contrat synallagmaliqne , qui forme des obligations réciproques. — Son analogie avec le contrat de vente. — IV. La principale obligation, qui dérive de ce contrat , consiste à paver à l'ouvrier la somme convenue pour le prix de l'ouvrage.

— V. Une autre obligation du bailleur consiste , eu ce qui dépend de lui, à mettre le preneur en état d'exécuter l'ouvrage convenu. — VI. Lorsque le bailleur a stipulé une gratification , s'il est content de l'ouvrage , peut-il, selon sa volonté, être reçu à dire qu'il est mécontent de l'ouvrage, pour refuser la gratification? — VIL. Le preneur doit-il exécuter lui-même l'ouvrage d:,nt il s'est charge par son contrat , ou peut-il le faire faire par un autre? — VIII. Obligation du preneur d'achever l'ouvrage dans le temps porté par le marché, de le livrer dans

tat de construction, sdns peine dédommages-intérêt*.