LOUAGE

— Intervention du juge, nécessaire dans le cas de contestations cuire le bailleur el le preneur. — IX et X. Le preneur est-il responsable du vol ou de la perle des choses que lui a fournies le bailleur ? — Exceptions pour des cas de luire majeure. —

— XI et suit. Règles et principes pour la réception ou le refus de l'ouvrage; la résolution du contrai , soit par Le consentement des parties, avant ou depuis l'ouvrage commftncé; soit parla mort de l'ouvrier , de l'architecte ou de l'entrepreneur ; soil enfin par force majeure.

Question et règles diverses sur la matière.

— Choses susceptibles du contrat de louage, et forme de ce contrat. V. Bail , tj I. R. — Règles sur le congé de louage. Y. Congé. R. — En matière de louages de meubles , la tacile réconduction n'a-t-clle lieu que pour le temps que le preneur les a gardés du consentement du bailleur? Y. Tacite reconduction , n. 8. R. — Régies sur la convention , pour le louage d'un vaisseau , connue sous le nom d'affrètement. V. Affrètement. R.

Loup (dispositions législatives et réglementaires sur la chasse du). V. Chasse, § X. R. — Vérification à faire par les maires, pour constater la mort des loups. T. Maire, sect. YI, Jj IX. R.

Louvain (règles sur la dévolution dans la coutume de). Y. Dévolution coutumière , § 1 , 1°. Q.

Louvre (archives du). V. Archives. R.

Loyaux-couts. Ce sont les sommes que l'acquéreur a été obligé de payer, outre le prix de son acquisition. Ces loyauxcoûts sont , 1" ce que l'acquéreur a donné à la femme, aux enfans ou aux domestiques du vendeur, pour pot-de-vin , épingles, etc.; 2" tous les frais de contrats; 5" ce que l'acquéreur a donné au proxénète ou entremetteur ; 4' les frais de voyage et expertises ; 5" les intérêts du prix que l'acquéreur a payé au vendeur; 6" les frais faits pour purger les hypothèques; 7° les frais de l'action dirigée contre le vendeur, pour l'obliger à exécuter le contrat ; S" les frais d'instance que l'acquéreur a faits, sur la demande eu retrait formée contre lui. R.

Loyer ( Répertoire. ) , se dit de la somme qu'un preneur doit et paie à un bailleur pour prix de la maison, de la ferme, et de l'appartement qu'il a loués. Y. Bail. R.

Loyers et fermages. {Questions de droit.) — § I. 1 ° Avant le Code civil , le fermier, qui avait pris à ses risques tous les cas fortuits prévus ou imprévus, pouvait-il demander une remise de fermages, lorsqu'il avait été privé d'une partie considérable de sa jouissance, par un de ces événemens que toute la prudence humaine n'eût pas pu prévoir? — 2" La clause par laquelle un fermier se charge de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus , est-elle applicable au cas où un droit compris dans le bail vient à être supprimé par la loi? — 3" Quelle devait être, avant le Code civil, la quotité du dommage souffert parle fermier, pour que celui-ci eût droit à une remise de fermages? — 4 ' Lorsque, pendant le cours d'un bail , la loi supprime un droit qui était compris dans la location, est-il dû une remise au fermier 6ur le prix de la ferme, quelque modique que soit la somme pour laquelle ce droit était entré dans la stipulation de ce prix .

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur le paiement des arrérages dus pour lovers et fermages. Y. Arrérages, n. 2 et suiv. R. ■ — Cas où le preneur peut obtenir la remise des loyers, en tout ou en partie. A'. Bail, Jj X. R. — Peut-on demander en justice des intérêts des arrérages de loyers de maison? V. Intérêts, § IV, n. 6. R. — Dispositions de la déclaration du 20 janvier 1699 relatives à la prescription de la demande contre les fermiers des fermes du roi, pour loyers de bureau. V. Prescriptions sect. II, $ Y, n. 4. R. — L'art. 142 de l'ordonnance du mois de janvier- 4629, qui déclare les loyers des maisons prescrits par l'espace de cinq ans, après les baux expirés, faisait-il loi, avant le Code civil, dans le ressort du ci-devant parlement de Paris? V. Prescription, tj XYI, 1°. Q Règles sur le privilège de

MAGI&mâT. ',,,

créance résultant des lovers. A'. Privilège de créance , sect. III, §II,u. ■>. R,

Loyers des matelots. Y. Matelots. R.

Lyon , distingué en Lyon ancien et nouveau; et exposé des motifs de n'appliquer qu'avec prudence el .lise rnemenl . a cette ville, les dispositions de la coutume de Paris, relatives à la servitude du tour d'échelle. Y. lnvétison. R.

Lyon (conseil, conservation el paicmeus de ). V. Conseil , Conservation et Paiemcns de Lyon. R.

Mabuy ( l'abbè de ) , son système sur l'origine des fiels, \ . Fief, sect. I, §11. R.

Macédohieh (sénalus-consulte). On appelle ainsi un décret du séuat de Rome, qui lut ainsi nommé du nom de Macédo , fameux usurier, a l'occasion duquel il fut rendu. — Ce sénatusconsulle déclaraituulle les obligations des enfans de famille, causées pour prêt d'argent ou pour cautionnement. — Les dispositions de ce sénalus-consulte, autrefois suivies en Frauce, n'out plus d'objet aujourd'hui, depuis que la puissance paternelle cesse à la majorité. R.

Machination, se dit d'une conspiration contre l'Etat, d'une tentative de crime. Y. Conspiration et Tentative de crime. R.

Maçonnerie (chambre delà) ou des bàtimens. C'était, sous l'ancien régime, une juridiction royale établie à Paris, qui connaissait de tout ce qui avait rapport à la construction , à la sûreté , et à la police des bàtimens; recevait les entrepreneurs ; décidait toutes les contestations qui s'élevaient à raison de leurs ouvrages. — Ancienneté de celte institution. Sa suppression en 1790. R. "

Maçons. Par quel temps se prescrit l'action des maçons en paiement de leurs ouvrages. Y. Prescription, sect. II ,' S III n. 9. R. - *

Madelaer. Terme sous»lequel on désignait , daDS la Flandre, un entremetteur, espèce de curateur dans les successions. Attributions, droits et devoirs du madelaer, déterminés par les diverses coutumes. Abolition du titre et des fonctions depuis la publication du titre des successions du Code civil. R.

Madrague. Cust une enceinte de cables et de filets, pratiquée dans la mer pour prendre des poissons, et principalement des thons. — Dispositions de l'arrêté du 9 germinal an 9 , sur l'exécution , l'administration , et la police de ces établisscmens. Y. Bouchot , Bouée , et Pêche. R.

Magasins (gardes- ). Y. Gardes-magasins. R.

Magistrat. On appelait ainsi, chez les Romains, une personne revêtue de l'autorité publique , ayant commandement et juridiction.

En France, le nom de magistrat se donne particulièrement aux personnes préposées pour rendre la justice, quelquefois cependant aux fonctionnaires publics, chefs d'administrations civiles.

En Artois, en Flandre, et dans tous les Pays-Bas, on entendait communément par le magistrat, le tribunal entier d'une justice municipale, composée du mayeur et des échevins.

On nommait en France, magistrat de sûreté, avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle de 1808, les substituts des procureurs généraux des cours de justice criminelle, institués par la loi du 7 pluviôse an 9, pour la recherche et la poursuite des délits dont la connaissance appartenait soit aux tribunaux de police correctionnelle, soit auxeours de justice criminelle.— Enlin on a désigné , en 1 808 , sous les noms de magistrat du Rhin , de magistral du Pu, des commissions chargées de la conservation des rives de ces deux fleuves. — Organisation de ces commissions, par décrets du 21 décembre 1S0S et du 2 février 1811. Texte de ces décrets. R.