MAGISTRAT. — MAINMORTE
Peut-on procéder, par 'oie de discipline, contre un officier ministériel , pour avoir injurie un magistrat, <pii n'était pas précisément dans Peaurcin de tus foncWonsï V. Discipline, u. J. R. — Droit du magistral pouvions, relativement au\ liberté Je l'Eglise gallicane: V. Eglise gallicane .§ 111. R. — Les magistrats municipaux sont-ils exempts de tutelle? V. lutelle, sect. IV, § 1. art. '■ u- - 10 . R. — Pouvoir des magistrats sol1 les vœux de religion. V. / veux, JJ II- R.
Mais-assise. Ci'5i ainsi qu'on app lait autrefois, en Artois et ci» Flandre, une manière d'acquérir hypothèque sur les biens d'un débiteur. — I. Dispositions ooutumières sur la nature , l'objet, et l'elïet de la main-assise. — II. Quelle différence il y a entre lu main-assise, la main-mise, et la mise de l'ait. ■ — Aboblion de toutes ces formalités. V. Devoirs de loi, Main-mise , Mise de fait, et fftuttissement. Jl.
Maine, ternie de coutume, qui signifie puîné, cadet. — Citation des coutumes qui Remploient. R.
seté. 'Répertoire.) Terme de coutume, qui signifiait l'avantage qui appartenait au plus jeune des enfans, dans les successions de son père ou de sa Bière. — I. Origine de ce pri- (Oégo. — II Ces coutumes qui l'admettent ne sont pas uniforme/sur si consJslancel — IH. La coutume de Cambresis définit la maiueté un droit tant mobilier qu'héréditaire. — IV. Conditions requises pour que la niainelé héréditaire ou immobilière ajl (jeu. — V et suiv. différence entre la commue de Valeucienne; et de Cambrésisf, par rapport aux objets compris dans la maineté. — VIII. Quels sont lis droits respectifs de l'aîné et du cadet . dans le cas où, le droit de uniuclé étant prélevé par Mur-ci . il ne reste plus asse* de biens pour fournir à celui-là une portion légitimaire ? V. ftigiltme, sert. VIII , % II , art. I, ouest. 5. — IX. A qui appartient le droit de maiueté, et quel est relui qu'on entend , en celte matière', par enfant mainé ? — ne doit-on entendre, en celle matière, par premier maria"e? XI et suiv. Dispositions des coutumes qui fixent l'ouverture du droit de maiueté. — XIV. Comment se perd et s'auéantit le droit de maineté qui est éclni ? — XV. Est-il au pouvoir des pères et mères de déroger au droit de maineté ?
XVI. Pour que la dérogation soit efficace, faut-il qu'elle soit
expresse ou spéciale? — XVII. Le mainé peut-il renoncer à l'avantage que lui donne la loi, et, dans ce cas, à qui passe sou droit?
XVni. Le mainé ebritriBué-t-il aux dette; de la succession,
à raison de sou prcriptit ? — XIX Abolition du droit de maineté par la loi du 13 avril 1791. R.
Maisetê. r Questions de droit. ) Le droit de maineté, ou
le préciput établi en faveur du puîné , par les coutumes de Cam-
Valenciennes, a-t il été, ipso facto, abrogé par la
loi du 2* mars 1790, portant «répression du régime féodal ?
• / thé, § III.
pêrme'.' Terme de* coutumes de la Belgique et de la Picardie, par lequel on entendait un héritage tenu à cens, et rfaitèment synonyme de liolurc et de Censive. — Opinion- de- auteurs qui ont traité de la matière. R.
Question sur la mai,.
— Par quel temps , dans le Hainaut, se prescrivaient les main- fermes ? Y. Prescription, sect. II, § IX. R.
Mais-forte, se dit du secours qiié l'on prèle aux agens de la jifctiie, à tous ceux chargés de l'-verutinn di ! actes de l'autorité publique . dans le cas OÙ l'on s'opposerait à celle exécution. R.
me. Cette expression s'emploie pour signifier la possession de la chose. — I. Dans une saisie de meubles, on dit ault/auf garnir la main de ta justice.— VI. Ancienne maxime que le seigneur plaide contre son Tassai, main garnie. —III. Dan- quel sens , et dans quel cas on dit que le roi plaide toujours main garnie. — On appelle encore main garnie la -aiarrél que le créancier, fonde eu litres, peu' faire sur sou débiteur, en vertu d'ordoiina <c R
Mais gaccbe (mariage de la ). V. Mariage de la main gauche. R.
liant de jcstice. Expression allégorique qui désigne l'autorité de la justice , et la puissance qu'elle a de faire exécuter ce qu'elle ordonne, tant sur les pcrsouues que sur leurs biens.— GcMe autorite est représentée par une maiu au-dessus d'une verge. — On dit , mettre des biens sous la main de la justice, pour dire, les saisir, les mettre en séquestre. R.
Mais-levée. C'est un acte qui lève l'empêchement résultant d'une saisie ou d'une opposition. On distingue plusieurs sortes de maius-levées : la main-levée pure et simple, c'est-à-dire celle qui esl ordonnée, ou consentie, sans aucune restriction ni condition; la main-levée, en donnant caution ; la main-levée provisoire, et la main-levée définitive. R.
Maix-levée de succession. C'était un acte judiciaire, autrefois usité eu Bretagne, relativement aux successions collatérales, dont le seigneur était saisi, jusqu'à ce que la justice eût prononcé sur la délivrance qui devait eu être faite au plus proche parent. R.
Questions et règles diverses sur la maiu-levée.
— L'offre de la main-levée provisoire, qui est prescrite par la loi du 'J floréal an 7, doit-elle avoir lieu à l'égard des simples bateaux , comme à l'égard des bâtimens de mer , en matière de douanes? V. Douanes, § XIV, 2'. Q. — Règles sur les formalités pour obtenir mainlevée de l'interdiction. V. Interdiction, § VII. R. — L'interdit, qui se pourvoit en main-levée de sou interdiction, est-il obligé de faire assigner son tuteur, et. s'il n'eu a pas, de s'en faire nommer un à cet effet ? V. Ibid., 'j V, I *. Q. — Régies sur la maiu-levèe de l'interdiction d'un prodigue. V. Prodigue, jj VI , u. 6. R. ; — sur la demande en main-levée des scellés mis sur les bieus d'un testateur olographe. V. Testament , sect. Il, (j IV,arl. 0, n. 6. R.
Maik-mise. Cest, littéralement, l'action de mettre la main sur quelqu'un, pour l'arrêter, ou sur quelque chose, pour la saisir. Ce terme était principalement usité en Hainaut, autrefois, et était synonyme de clain, saisie, arrêt, exécution , etc. —
I. Distinction de trois sortes de mains-mises : la main-mise mobilière, qui se pratiquait sur les meubles et effets mobiliers; la mailb-mise réelle , qui s'exerçait sur les fonds; la main-mise personnelle , qui avait lieu sur les personnes des débiteurs. —
II. Titre exécutoire nécessaire pour exploiter ces trois espèces de mains-mises. — ni. La permission de justice, pour exécuter, par mainmise un titre authentique, doit-elle être revêtue de la forme d'une commission ? — IV. Le pouvoir d'autoriser l'exploitation d'une main-mise n'appartieiil-il qu'aux juges royaux; ou les officiers des justices seigneuriales en jouissent-ils également? — V. Les commissions de main-mise peuvent-elles être mises à exécution après l'année de leur date? — VI. Une mainmise mobiliaire, pratiquée sur une seule pièce de meuble, embrasse-l-elle toutes celles qui se trouvent dans la maison du débiteur?— VII et suiv. Particularités remarquables qu'offre la matière des mains-mises réelles, dont l'objet n'est point de faire décréter les fonds sur lesquels elles sont pratiquées, mais seulement de les tenir en régie , et d'en faire appliquer les revenus annuels au paieiueut des créanciers saisissans. — X. Lorsque le débiteur a constitué une hypothèque par deshéritance à son créancier, est-ce par maiii-inise, ou par plainte d'exécution, que celui-ci doit agir pour faire décréter le fonds hypothéquer1
— XI. Peut-on contester, à «m créancier hypothécaire, le droit de faire pratiquer une main-mise sur le bien affecté à sa créance ?
— XII. Peut-on prendre la voie de la main-mise, pour parvenir à le constitution d'une hypothèque? — XIII et XIV. Formalités prescrites pour la notification des mains-mises. — XV. Abrogation, par la loi du 20 avril 1891 , et le décret du 17 janvier INI 2, de toutes les dispositions des Charles du Hainaul sur la main-mise. R.
Munvu.iui-.. Répertoire. Ce mot s'entend , en gênerai , de deux manières ddféi entes. Par la première , on entend aujourd'hui comme autrefois , les gens de mainmorte, c'est-à-dire tous
