MAINMORTE. — MAINMORTE

les corps et communautés qui snm perpétuels, et qui, par une subrogation de personnes, étant censés élre loujt (m les mêmes, ne produisent aucune mutation par mort , el ne peuvent tJK ser île leurs biens, sans y être autorisés par le prmre. Par la seconde, on entend le droit que'les seigneurs s'étaient arrogé, sous le régime fendu ! , par la l'urec, el par la pauvreté el l'ignorance de ceux qui leur étaient soumis, en vertu duquel les vassaux étaient de condition servile, attachés à la glc-ljc , privés quelquefois du droit de disposer de leurs biens, obligés de les lai -clan seigneur, et quelquefois aussi poursuivis par ce seigneur, en quelque endroit qu'ils allassent fixer leur résidence, — I. Contrariété des opinions, et diversité des Coutumes sur l'origine du droit de nia.nmorte. — Etablissement sncccssil du principe qu'il n'y avait point, el qu'il ne pouvait v avoir en France de mainmorte personnelle, ni de droit de mile ou d'esclavage.

— II. Texte de ledit d'août 177!), qui éteint et abolit, dans toutes les terres et seigneuries du domaine, la mainmorte et condition servile, ensemble tous les droits qui en sont des suites et dépendance, el qui eu déclare irrévocablement affranchis tous ceux qui y étaient assujettis sous les noms d'hommes de corps , de 'serfs, de mainmortables , de môrt-taillâbles , et de taiilables. — III. L'abolition de la mainmorte étendue à toute la France, par la loi du 2!S mars I 71)0 , portant abolition du régime féodal; el par celles des 25 août 1792, 17 juillet et 2 octobre 1795, et 7 ventôse an 2.— Au\ départemens ànséatiques, par décret du 9 décembre 1811.

Mainmorte (droit de). (Questions de, droit.) — § I. Les mainmortables pouvaient-ils posséder des biens en propriété?

— De ce qu'une commune était anciennement assujettie à la mainmorte, s'ensuit-il, ou que les bois, dont elle n'a aujourd'hui que l'usage , lui appartenaient alors en propriété , ou qu'ils appartenaient dés lors à son seigneur ? V. Communaux', (j II et IV.

§ II. 1° Quel est le sens de la régie établie par la coutume del'royes, que Vargent rachète lu mainmorte? Cette règle était-elle, avant l'abolition de la mainmorte, commune à tout le bailliage de Troyes ? — 2' Le droit de. laille à volonté empotie-t-il, sans autre preuve, icelui de l'échule mainmorlable?

Questions diverses sur la matière.

— De ce qu'une commune était anciennement assujettie à la mainmorte, s'ensuit-il, ou que les bois, dont elle n'a aujourd'hui que l'usage, lui appartenaient à celle époque en propriété, ou qu'ils appartenaient dés lors à son seigneur? V. Communaux (biens), §11, 5°. Q. — Qu entend-on par communion entre mainmortables? V. Communion entre mainmorlable. K. — Les înainmorlablcs peuvent - ils servir de témoins dans les testamens ? V. Témoin instrumentaire, § II, n. 5, 9°. R.

— Les mainmortables sont-ils incapables de tester ? V. Testament, sect. I, § III, n. I. R.

MArroioRTii (gens de). {Répertoire. ) On appelle ainsi les communautés, les corps, et les élablissemens publics, dont l'existence se perpétue par la subrogation toujours successive des personnes qui les composent ou oui les administrent. — Tous les gens de main morte, à la seule exception des communautés d'habitaus, ont cela de commun qu'ils ne peuvent exister que par I autorisation de la loi, et que la loi peut , quand il lui plail , les anéantir , en retirant l'autorisation qu'elle leur avait d'abord accordée. Ils ont encore cela de commun, sans exception quelconque, qu'ils ne peuvent acquérir aucun immeuble-, aucune vente sur particuliers , s'ils n'en ont préalablement obtenu la permission expresse du souverain. — § I. Lois générales de la France sur les établissemens et les acquisitions des gens de mainmorte. — Texte de ledit du mois d'août 1749, qui renouvelle toutes les dispositions des lois précédentes sur ces deux objets. — Modifications apportées à cet édit par la déclaration du 20 juillet 1762, par celle du 2G mai 1774, par le- lettrespatentes du 24 août 1780.

S H. Loi particulière au ressort du parlement de Mit; ,

sur 1rs établissemens et les acquisitions de gens de mainmorte. — Déclaration du Ier juin 1759.

Jj lll. Lois particulières un ressoi t du parlement de Douai, sur

les établissemens et les acquisitions des ^ens de mainmorte.