I. Ordonnance de I 265 et 1294. — Placard de Charles-QtrirK

de 1515, — Lettres- patentes, eu forme de déclaration, du 9 juillet 1758. — IL Filet rétroactif à l'année 1681 .donnée a .cite déclaration, pour les élablissemens en acquisition des gens de mainmorte. — III et son. Différences Irés-importanles établies par

la déclaration entre les acquisitions faites axant sa publication , et celles qui y sont postérieures.. — IX. L'effet rétroactif, porté par l'art. 2<i de la déclaration , alïcrle-t-il les rentes sur particuliers, que les gens de mainmorte avaient acquises antérieurement ? — \. L'aliénation que clés gens de mainmorte peuvent avoir faite des biens acquis par eux sans lettres-patentes-, formet elle une fin dé non-rerevoir contre- les revendications des héritiers ou des seigneurs ? — Lorsque les tiers acquéreurs n'ont pas prescrit, soit à défaut de titre coloré, soit à défaut d'une possession suffisante, eu enfin par toute autre raison que ce puisse être, peuvent-ils être évincés? — En cas de prescription de la part des tiers acquéreurs, les gens de mainmorte qui ont aliéné, doivent-ils être déchargés, en restituant aux héritiers, ou aux seigneurs revenclicans, le prix qu'ils ont reçu ; ou sont-ils obligés de leur rendre une somme égale à l'estimation que l'on ferait du bien sur le pied de sa valeur actuelle ?

§ IV. Jurisprudence du ressort du parlement de Nancy , sur les acquisitions des gens de mainmorte,

§ V. Lois de la Belgique autrichienne, sur les établissemens et les acquisitions des gens de mainmorte. — - I. Dispositions textuelles du placard de l'impératrice Marie-Thérèse, du I ,j septendue 1755. — IL Décret du 25 juin 1754, qui déclare que les défenses portées parle plaçai cl, ou édit ci-dessus, comprennent les communautés laïques ainsi que les communautés ecclésiastiques. — m et IV Différence entre la législation autrichienne el la législation française, relativement aux acquisitions des gens de mainmorte, établie par un décret du 51 juillet 1755, el par un réquisitoire de M. Merlin, à l'occasion du pourvoi en cassation contre un-jugement du tribunal civil du département de Jemmapes, en matière des biens affectes à la fondation d'une chapelle.

§ VI. Des acquisitions des gens de mainmorte dans le pays de Liège. — Dispositions textuelles d'un édit de l'empereur Charles-Quint, dont une clause particulière attribue, à tous les nobles et autres, le droit d'exercer en tout temps , sur les gens de mainmorte , le retrait des biens qu'ils ont achetés.

§ VIL Questions mixtes sur les établissemens et les acquisitions des gens de mainmorte. — I et IL Les lois concernant les gens de mainmorte sont-elles personnelles ou réelles ? — III et IV. Division en deux classes des gens de mainmorte dont l'existence est légitime : les uns , capables, par état , de contracter, d'acquérir et de posséder ; les autres, incapables par leur institution. — Conséquence tirée de cette division pour résoudre la question de la réalité ou de la personnalité du statut, cpii permet aux gens de mainmorte, de l'une et de l'autre classe, d'acquérir. — V. Dans toute l'étendue de la domination française on ne peut constituer à prix d'argent aucune rente perpétuelle au profit des gens de mainmorte; mais cela est permis dans les Pays-Bas autrichiens, par l'art 12 du placard de 1755. — Dans cette diversité de lois, un homme, domicilié à Paris, constitue à prix d'argent une rente au profit d'une communauté de Bruxelles ou de Mans, et), réciproquement, une communauté de Paris donne de l'argent en renie à un homme domicilié à Bruxelles ou à Mons : le débiteur est en défaut de paver; la communauté le poursuit devant son juge naturel; est-ce par les principes admis dans le domicile du débiteur, ou par les règles établies dans le lieu où existe la communauté, qu'on doit juger la question? — VI. Un particulier, domicilié à Bruxelles, constitue une rente an profil d'une communauté de la même ville ; dans la suite il quitte Bruxelles, et vient s'établir en France; quel effet produira ce changement de domicile?

§ VIII. Etat actuel de la législation française, sur les éta-

p; MAINMORTE.

llissemens et les acquisitions des gens de mainmorte. — I. Texte du décret du 3 messidor au 12, <|iii dissout plusieurs associations religieuses qui s'étaient forants sans autorisation. — Loi du 24 mai I 82 J , qui règle les coudilious de l'établissement des congi égalions religieuses de femmes. — Loi du 2 janvier 1817, qui autorise tout fliihlinnrp"'»^ ecclésiastique autorisé à accepter les dons et legs qui lui seront faits.

(j IX. De l' administration des biens des gens de mainmorte , et des formalités auxquelles ils sont assujettis, lorsqu'ils veulent faire des reconstructions , ou des constructions nouvelles. — I et suiv. Les régies sur celle maliére sont établies dans la loi du 14 décembre 1789, sur les municipalités, dans le décret du 10 brumaire an 14 , elc. Y. les art. Bail, Budjet • les communes , Futaie, Hôpital et Transaction.

Munmorte (gens de). Questions de droit.) — Quelle etail, avant la révolution , la législation de la ci-devaul Lorraine, relativement aux acquisitions des gens de mainmorte? V. Biens nationaux, tj II.

Question sur la matière.

— Les renies duesaus gens de mainmorte, qui jouissent des privilèges du clergé, sont-elles exceptées du droit de vingtième? lième, u. 3. R.

Jliix moyenne. Ce mot est employé, dans la coutume de Cambrésis , comme svuonyme de pareatis. — Son application à tous les actes de procédure civile et criminelle. — Mais il est devenu sans objet depuis la suppression des justices seigneuriales. V. Exécution parée. R.

Mu3.ri.Ei5E. Tenne de coutume qui signiûait qu'un débiteur, saisi eu vertu d'un jugement, ou d'un titre exécutoire , ne pouvait être admis à proposer des moyens d'opposition qu'il n'eùl rapporté main pleine , c'est-à-dire qu'il n'eut mis sous la main de la justice des biens suftisans pour assurer le paiement de sou créancier. R.

Mvin-plévie. ( Répertoire. ) Terme de coutume qui désignait le droit en vertu duquel tous les bieus de la femme tombaient , au moment du mariage , dans le patrimoine et la libre disposition du mari, cl qui , par réciprocité, faisait passer à la femme, dés qu'elle était devenue veuve, tous les biens de son mari , excepté les fiefs. — I. Opinions diverses des auteurs sur l'origine de ce droit. — IL Développement de sa nature et de son étendue dans l'art. I , du chapitre 1 , et dans les art. I 3 et 14 du cbapitie 2, de la coutume de Liège. — III. Des époux, dont le domicile matrimonial est à Palis, possèdent des biens dans la cou tume de Liège ; ou , vice versa, des époux, dont le donùcil. in.iti ; m ijuial estàLiége, possèdent des biens dans la coutume de Paris : quel sera, dans le choc de ces deux coutumes, l'effet qui résultera de l'une et de l'autre? — Lu étranger qui a acquis le droit de bourgeoisie à Liège, et qui s'est établi en cette ville, jouit-il de tous les antres avantages que les statuts liégeois donnent aux bourgeois? Jouira-t-il, par exemple, du droit de main-plévie, en vertu duquel le mari est maitre des biens de sa femme? tl , réciproquement, la femme succède-t-elle dedioilaux biens de sou mari , s'il arrive qu'il meure sans enfants?

M.v;j-n .évie. (Questions de droit.) Quels étaient, dans le pavs de Liège . avant la publication de la loi du 8 avril I 7!) 1 , sur les successions ab intestat , le caractère et les effets du droit de dévolution, combiné avec relui de main-plévic P V. Dévolution coutumière, § I, et Enregistrement ( droit d'), § V.

Mai* soivekcine, c'est la main du roi. Il était de principe autiefois que, dans le cas où la mouvance d'un lie! était réclamée par deux seigneurs, la remise ou le dépôt le te fief sous la main souveraine le mettait à L'abri de loule saisie. R.

MusTtvii C'est la confirmation , par autorité de justice , dans la possession d'uu bien, ou d'un droit litigieux. R.

M MPI. /iépertoire.) Ou nomme ainsi le fonctionnaire public <pji, dam iliaque commune, est le dépositaire unique et l'Ithm'rf de l'autorilé administrative.

Sous les diverses rnn-litutions qui ont régi la France avant le L'ouvernemciit consulaire, les maires étaient nommés par lésas-