MAIRE. — MAISON

geur des chemins vicinaux. — § II. Réparation des rhemins \ieinaux. — § III. Contraventions. — tj IV, Suppression des chemins inutiles. — § V. Redressement , ou changement de direction des chemins vicinaux. — § VI. Alignemeus. — § VII. Curage des ruisseaux , fossés et vidanges.

Section XIV. Administration des biens et revenus com-^ muiiaur. — § I. Acquisitions et aliénations. — §11. Partage des biens communaux. — § III. Locations. — § IV. Bois communaux. — tj V. Renies. — § VI. Octrois. — tj VII. Location des places aux halles et sur les foires, marchés, chantiers, rivières, ports et promenades publiques. — § VIII. Droits de pesage , mesurage et jaugeage. — § IX.. Attribution des communes dans le produit des patentes, et dans relui des amendes de police.

— § X. Droits d'expédition des artis de l'étal civil. — § XI. Centimes additionnels. — t> XII. Emploi des revenus et autres ressources des communes. — tj XIII. Paiement des dépenses communales. — § XIV. Compte des recette» et des dépenses communales. — § XV. Procès et transactions.

Section XV. Cultes religieux. — § I. Organisation des cultes dans les communes. — § II. Frais de culte à la charge des communes.— § III. Police des cultes.— § IV. Fabriques des églises parroissiales et succursales. — § V. Biens rendus aux églises, et que les fabriques duivent administrer. — tj VI. Modes d'administration des biens et des revenus des églises.

Section XVI. Instruction publique. — § I. Ecoles primaires.

— § II. Ecoles secondaires.

Section XVII. Découvertes et pratiques utiles.

Section XVIII. Secours publics.

Section XIX. Prisons.

Section XX. Correspo/idance et mesures d'ordre.

Maine. {Questions de droit.) — § 1. 1 " Les maires peuvent-ils faire, sur les matières de police purement municipale, des rcglemens obligatoires pour les tribunaux de police; le peuventils sans l'approbation des préfets? —2° Le peuvent-ils, sans ou avec l'autorisation des préfets, dans les matières qui ne tiennent pas à la police municipale? V. Préfet, § IV, et Tribunal de police , tj IV.

§ IL Un jugement, dans les qualités duquel une commune ligure, non par le ministère de son maire, mais par elle-même, peut -il être annulé sur la demande de la partie qui n'a pas contredit ces qualités? V. Usage (droit d'), tj II.

§ III. Les habitaus d'une commune à qui appartient un droit d'usage, sur la propriété d'un particulier, peuvent-ils, individuellement, le réclamer en justice? — La commune en corps n'a-t-ellc pas seule, et exclusivement, qualité pour intenter ou soutenir une action de cette nature, par l'organe de son maire? V. Vaine pâture , § II.

§ IV. Les procès-verbaux des maires font-ils foi, jusqu'à la preuve contraire, des contraventions de police qu'ils relatent? V. Tribunal de police . tj IV, u. 2.

§ V- Questions sur la manière d'assigner les communes dans la personne ou au domicile de leurs maires. V. Assignation , tj XI, XII et XIII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on, sans décision préalable du conseil d'Etat, citer un maire devant un tribunal, pour un fait dépendant de sa qualité ? V. Agent du gouvernement, tj IL Q. — Quand il s'agit d'assigner les habilans d'un paroisse en général, faut-il les assigner au domicile du maire? V. Ajournement, n. 1 6. R. — Lorsque l'huissier ne trouve personne au domicile de la partie qu'il est chargé d'as- ' signer, ni aucun voisin à qui il puisse remettre la copie , suffit1 il qu'il dépose cette copie au secrétariat de la municipalité, ou faut-il qu'il la remette au maire en personne? V. Assignation , tj IX, 5". Q. — En cas d'absence d'un maire, à qui doit être laissée la copie de l'assignation donnée à la commune qu'il représente? V. Ibid., § XII. Q. — Une commune est-elle valablement assignée, lorsque l'exploit est donné à son maire, et visé par lui, en son domicile, mais hors du territoire de la commune elle-même ? V. Assignation , § XIII. Q. — La consi-

gnation d'amende est elle nécessaire de la part d'un maire qui dans l'inléict de sa commune, se pouiwiit en cassation dans Une affaire d'octroi;' V. Cassation, § XIX, 7". Q. — Lorsqn m tribunal condamne une commune a payer une redevance qui est le prix d'un droit d'usage donl tons Ici habitâtes jouissent individuellement, peut-il condamner le maire à fournir le rôle de ces habitaus au créancier, afin que celui-ci puisse se faire payer

directement par chacun d'eux? \. Commune, tj I. 2°. Q."

Le maire d'une commune, assignée en délaissement d'un Bien dont elle s'est emparée sans titre, peut-il valablement acquies cer à la demande? V. /toi., tj III, 5°. Q. — Vw maire peut-il, sans y être valablement autorisé par le conseil de préfecture, poursuivre, au nom de sa commune, l'auteur d'une contravention devant le tribunal de police? V. Ibid., tj VI, 5°. Q.

Si , au mépris de l'art. 5 de la loi du 29 vendémiaire an 5 , qui veut que l'autorisation du conseil de prélecture ne soit accordée que sur l'avis de l'administration municipale , un conseil de préfecture autorisait un maire à plaider, au nom de sa commune, sans que le conseil municipal en eût préalablement délibéré, les tribunaux pourraient-ils dénier audience au maire, jusqu'à ce que ce défaut de forme fût réparé? V .Commune , tj VI, 6". Q. — L'introduction dans une maison, par les préposés des douanes, peut-elle être autorisée par la présence de l'adjoint du maire, que le maire lui-même n'a pas désigné spécial. meut à cet eftel? V. Douanes, tj XI, 2\ R. — Les maires peuvent-ils, par leurs arrêtés, déroger aux règles de compétence, en matière de poursuites judiciaires, lorsqu'il s'agit du service ordinaire de la garde nationale? V. <i,rnlc n nionale, $11, ■*"• Q. — La désignation des lieux où doivent se tenir les marchés appartient-elle aux maires? V. Marchés , n. 2. R. — Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient l'interprétation du bail d'un revenu communal passe , par le maire d'une commune, à un particulier, et re\èlu del'antorité du préfet ? V. Pouvoir judiciaire, tj IX, 2°. Q. — Dans quel cas les arrêtés des maires sont-ils obligatoires pour les tribunaux? V. Préfet, tj IV. Q. — Les prorès- verbaux des maires peuvent-ils être déclarés nids, sous le prétexte que ces officiers , en les dressant, n'étaient pas revêtus de leur costume? V. Prr, cès-verbal , § II, n. G. R. — Les pvorcs-verbaux des gardes forestiers peuvent-ils être affirmés devant les maires des communes-, autres que celles où les délits qu'ils énoncent ont été commis? V. Ibid., tj VI, n. fi. R. — Les eonlrevenans à l'arrêté d'un maire, qui enjoint aux habitais de sa commune de tapisser le devant de leurs maisons, pour les processions usitées dans le culte catholique, sont-ils passibles de quelques peines? V. Procession. Q. — Les gardes champêtres, lorqu'ils sont requis par le maire de leur commune pour arrêter un prévenu de délit , doivent-ils être considérés, sous le rapport de la rébellion qu'ils éprouvent , et de la compétence du tribunal qui doit en connaître, comme une force armée agissant sur la réquisition d'une autorité compétente? V. Rébellion, tj III, n. 2. R. — • De la juridiction des maires comme juges de police. V. Tribunal de police , sect. I , § LU. R. — Les tribunaux de police doivent-ils, et peuvent-ils appliquer les peines portées par les arrêtés des maires qui sont étrangers à la police municipale administrative? V. Ibid., (j IV, 5". Q. — Les tribunaux de police correctionnelle peuvent-ils se dispenser de punir, des peines portées par le Code pénal , les contraventions aux arrêtés des maires, qui défendent de laisser divaguer sur la voie publique les animaux nuisibles à la salubrité publique? V. Voirie, n. 7, 1°. R.

Maire-age. Ce mot se trouve employé dans des chartes anciennes, pour majorité. R.

Maison, se dit d'un bâtiment de ville, ou de campagne , à un ou plusieurs étages, habité par un ou plusieurs locataires. V, Alignement , Architecte, Rail , Rtlliment , Construction , Couvreur, Démolition , Habitation \ Itlcubles , Mitoyenneté, Réparations , Saisie gagerie, Servitude , et Voirie. R.

. Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les clôtures des maisons. V. Clôture , % IL K.