MAISON. — MAITRE DES PONTS ET PERTUIS

— Compétence du juge de paix relativement aux réparations locatives de- in.u-.n-. V. Juge de paix, i XVI. R. — Que comprend le legs d'une maison d'habitation? V. Legs, sfect. IV, ji 111, n. 15. R. — Nature et objet du retrait de maison vendue pour être démolie. V. Retrait de nia/don. — Le propriétaire peut-il, pour son propre avantage, exhausser une m: .-■ a qu'il possède, adjacente à celle qui est chargée dé lYisuTroil , quoique par là il diminue la valeur de celle dernière? V. Usu- •ruit, \ III, n. 2, 2'. R. — Règles générales du voisinage relativement aux édifice-. V. foisinage, li . R. — l'an. 586 du Code pénal est-ii applicable au vol commis (dans une maison habitée) par une seule personne, tandis qu'une autre', qui s'entend avec elle, fait sentinelle à la polie? V. loi , secl. II, <j III, art 4, n. 5. 4 . li.

Maison d'arrêt. C'est la prison où sont détenues taules les personnes arrêtées pour crinis ou délit , eu vertu d'un mandat d'arrêt. R.

Maison de commkce. A quel juge appartient la connaissance de la faillite d'un négociant qui a deux maisons de commerce, dans deux villes, différentes? V. Faillite, 6 V, I". Q.

Mvisux commise. C'est l'édifice où siège l'administration municipale de chaque commune. On lui donnait autrefois le nom de maison ou hôlel-de-ville. R.

Maison de correction. Cest une prison où sont détendes les personnes, de l'un et de l'autre sexe, condamnées par voie de ponce, pour ctrtaius délits peu graves. V. Correction et Emprisonnement. R.

Maison de détention. Cest la prison où sont renfermés les individus condamnés à la peine de la réclusion. V. Détention , Maison de justice , et Héclusion. R.

Maison garnie, se dit d'une auberge, d'une hôtellerie, ou maison particulière , dans laquelle ou loue à la journée , à la iue, ou au mois, une chambre ou un appartement garni de meubles , linge , etc. V. Hôtel garni. 11.

Question sur la matière.

— Pour que le n. 4 de l'art. 586 soit applicable au vol commis dans une maison garnie, est il nécessaire que la maison soit habitée par le logeur ? V. Vol , sect. II , § III , art. 4 , n. 0. R.

Maison de justice. C'est la prison où sont détenus les prévenu:, de ci unes pour lesquels ils sont en étal d'accusation. V. Pri, on. R.

Maison mortuaire. Expression usitée dans la Belgique, en matière de succession légitime ou testamentaire; elle désigne littéralement la maison d un mort , et ou l'emploie surtout pour déterminer la compétence et la juridiction; ainsi, par les mois juge de la maison mortuaire , ou entendait le juge du lieu de la succession; — 1. Les inconvéniens qu'il y aurait à plaider en diyeas tribunaux, sur chacune des difliculiés qui s'élèvenl dans une succession, ont fait admettre pour principe , dans une grande partie de la Belgique , que la connaissance de ces sortes de contestations appartient aux juges de la maison mortuaire, privativemenl a tous les autres, — II. La défense de porter dea contestations relatives à une succession, dans d'autres tribunaux qne ceux du lieu où elle est ouverte, en atlribue-t-elle nécessaireineni la première connaissance aux juges immédiats, ou peut-on ■.uiire, a cel égard, les règles assez généralement reçues, qui établissent un droit de prévention dans les affaires ordinaires , entre la plupart de ces juges , et ceux devant lesquels ils ressorlisseut directement? — III. La circonstance que les biens d'une succession -oui situés dans deux juridictions différentes; qui, toutes deux, ressortissenl Dûment au parlement, esl-elUl suffisante pour que les prétend in- a cette succession se poun directement en cette cour, au lieu de le faire dans celle des deux

juridictions lutéril », sur le territoire de laquelle le défont

ou donne. le. I;.

Mi.'-on m Ftil sur nantissement. On appelle ain-i une maison omeileau public, dans laquelle on prèle sur gages. — I. Ces élablUscaieiis , sévèrement prohibés sous l'ancien régime,

s'étant excessivement multipliés depuis la loi du 2 octobre 178!), qui autorisait le prêt à intérêt, une loi du 18 pluvio.e an \2 eu a prononcé la Ici inclure. — Texte de celte loi. — II. Pour qu'un particulier soil censé tenir une maison de prêt sur naulissement, en contravention à la lui, et pour qu'il puisse être puni comme Ici, est-il nécessaire rfU'il en ;>it l'ait publiquement I annonce, et que les cmprunleurs v soient ap] elés par des indications publiques ?

Question sur la matière.

— Peut-on punir, connue usurier, le propriétaire d'une maisou de prêt sur nantissement, qui, outre l'inliic! autorisé par le règlement administratif de son établissement , perçoit des Irais de veille plus ou moins élevés ? V. Usure, n. o. li.

Maison publique. Peut-on punir le maître d'une maison publique comme complice des troubles et des voies de l'ait qui y ont eu lieu , pour ne les avoir pas dénoncés immédiatement!? V. Complice, tj II. Q. — Attributions du préfet de police, relativement aux maisons publiques. V. Préfet de police , n. 2, 7. R.

Maison de répression. C'est une prison où sont détenus les individus arrêtés par suite de mendicité et de « agabondage. R.

Maison do roi. On distingue la maison civile, el la maison militaire. — La première se compose de tous les grands officiers, et autres personnes attachées au service intérieur de la personne du roi. — Dans la seconde ou comprend tous les corps militaires attachés, taul à la garde extérieure et intérieure de sa majesté, qu'au Service militaire des palais et châteaux loyaux. V. Liste civile. 11.

Maître, se prend dans deux acceptions principales ; par rapport aux domestiques , cl par rapport aux apprentis , garçons et ouvriers. Les uns el les antres ont des droits et des devoirs, considérés en matière civile , en matière correctionnelle et criminelle, el eu matière commerciale:

Questions et règles diverses sur la matière.

La responsabilité des màîlres , à l'égard des délils commis daus les forêts , par leurs domestiques, peut-elle être exercée directement, et sans discussion préalable des domestiques ? A'. Délit forestier , § VIII , 5". Q. — Un maître est-il responsable, envers ses Voisins, de l'incendie arrivé par le l'ait de ses ouvriers? V. Incendie ,$ II, n. 8. 11. — Peines inlligées aux domestiques, en matière d'injures envers leurs maîtres. V. Injures, § III , n. 14. R. — Eii matière de droits réunis , le procès-verbal dressécontre un domestique, présent à la saisie, doit-il, à raison de l'absence du maître , èlre affiché à la porte de la maison commune ? V. Procès-verbal, § VI. Q. — Le maitre est-il cru, sur son affirmation, pour le paiement des gages de son domestique? V. Salaire, n. 2 II. — Observations sur la rigueur de la loi pour le vol l'ait par un domestique à son maitre. V. Vol , sect. I, § II, n. il. 11. — Les maîtres sont-ils responsables des vols faits par leurs préposés , dans l'exercice de leurs 1011011005? V. Ilid. , sect. III , § III, n. 4. R.; V. aussi les ail. Domestique et Ouvrier.

Maître et Instituteur 'par quel temps se prescrit l'aeliou en paiement des salaires dus a un ). V. Prescription, secl. II, § III, n. 9. R.

Maître de dateai . t.'esl un voilurier par eau. V. Voilurier, I!.

Mvîit.e DES comptes. Ou appelle ainsi les officiers de la chambre des comptes, instituée perla loi du 16 septembre 1807. V. Chambres -des comptes. R.

Maître des t\ix n ror.iis. V. Bois, § I , et u. 1 ; et Gra/id-maitre des eaux et forets. R.

M vÎTRE-ÈS-ARTS. V. Université. R.

MwTKF de navire. On appelle ainsi le capilaine qui coin mande un bâtiment de mer pour le commerce. V. Capitaine el Xavire. R.

Maître des tosts et pertois. On donnait, sous l'ancien légime, ce lilrc ù des particuliers préposés, sur les rivières, pour