V. Pi ilUn^i uUl.l r

§ V. F' Quelle était , sqv.lcs, majorais , la jurisprudence de

déparlcmcns de la rive g .,uchc du Klim, avant la public alion qui

a dé l'aile, depuis leur réunion à la France , de la loi .lu 14

novembre 17!)^.' — 2 Lorsque, dans ces pays, un majorai

s c teignait, à défaut de descendant Oq parent maie pour le ni in ,|-

lir, à qui apparlcnuicnl les biens dout-il était composé?

Pcmvaieiit-ils èlre réclamés par lesplus proches pareils du fondateur , à l'exclusion des plus proches | arens du possesseur .'

J, VI. F.lat actuil de la législation fram vu.» ■ sur h::, majorats. — I. Notice des sénaliis-consultes du 28 floréal un 12, et du 14 août 1800, et texte des décrets du 1" mars et du 24 juin 1808; du 4 mai 1809; du 5 mars IM0; des 24 août cl 25 décembre 1812, epu oui riglé lu composition des majorais, leur transmission, leur délivrance, publication et enregistrement, leurs effets, quant aux biens et aux personnels, leur conservation, la transcription des actes d'invislilure, le rachat des rentes et des redevances des dotations en majorais, leur siège , enfin les pensions accordées aux veuves, dans le cas de retour des dotations en majorais au domaine exlraordinaire. V. 1 art. Substitutioiiftdéieommissairc , sert. I, § XIV, n. 1 . R.

Majorité. C'est un terme dérivé du mot latin major, auquel ou sous-enleud toujours , daus le droit romain , -viginti quiivque annis, pareeque le droit romain fixeà vingt-cinq ans la capacité de disposer de son bien. Aiusion entend par majeur une personne que la loi présume avoir acquis la maturité d esprit et de jugement dont elle a besoin pour la conduite de ses affaires. — En cela majeur est opposé à mineur.

(j I. Ancien droit français sur la majorité. — Diversité des coutumes à cet égard. — L,ois el coutumes qui , pour certains effets, repaient majeurs ceux qui ne le sont pas encore. — I. La majorité ou la capacité de disposer était autrefois différente, suivant la nature des biens, et la qualité des personnes. — Citation des diverses coutumes qui oui établi cette différence.

§ IL T^a majorité , que différentes coutumes fixent à quinze , dix-huit , vingt ou -vingt-un ans, est-elle une majorité parfaite? — I. Celle question équivaut à celle de savoir si la majorité, dont il s'agit, oie aux mineurs de vingt-cinq ans, qui l'ont atteinte, le droit de se faire restituer en entier, dans le cas de lésion notable; car c'est l'exclusion de ce bénéfice qui caractérise la vraie majorité. — II et suiv. Division , en trois classes , des coutumes qui avancent la majorité.

§ III. Effet du mariage, par rapport à la minorité. — Conférence des lois du liainaut , sur celte matière , avec celles des autres pays.

§ IV. La minorité et la majorité se règlent-elles par la loi du lieu de la naissance , ou par celle du domicile actuel ?

§ V. Le statut qui déclare majeur un mineur, une personne née dans son ressort, doit-il s'étendre aux biens situés ailleurs ?

§ VI. Etat actuel de la législation française sur la majorité,

Questions et règles diverses sur la matière.

— Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseur, plusque trentenaire, a possédé , cl par conséquent prescrit contre un absent majeur, l'absent doit-il être réputé mort du jour de sa disparilion totale , ou doil-on le répuler vivant jusqu'à sa centième année? V. Absent , § U , 5°. Q. — Tout majeur libre peut-il régulièrement aliéner ses biens, de quelque nature qu'ils soient? V. Aliénation. R. — Dispositions de la loi du 22 germinal au 1 1 , relatives aux contrais d'apprentissage consentis entre majeurs. V. Apprentif R. — Règles sur la capacité des majeurs , en matière de donation. V. Donation, secl. III, § I. R. —

.MAJORITÉ. — MAXBOUR.

Lorsqu'une loi nouvelle recule l'âge de la majorité , celui qui, au moment de sa publication, est déjà majeur, rcnlre-t-il d,.n> lctat de minorité? V. Effet rétroactif, sect. III, § II, art. 9, n. I, R. — De quel jour part 1 hypothèque dun créancier, sur les biens de sou débiteur , pour uue obligation que celui-ci a souscrite en minorité, et ratifiée eu majorité. V. Hypbthàgke, § IX, I '. Q. — Quelle est la majorité que doit avoir atteint le mari , qui a des ascendans , pour que le délai dune innée , dans lequel il doit intenter son action en nullité de mariage, eommenceà courir contre lui ? V Mariage , sect v I , § II . quest. i. R. — Le consentement du père et de la mère est-il nécessaire à la profession monastique dun enfant majeur ? V. Profession monastique , % I, n. 4. R. — Un père peut-il prescrire contre son fils majeur émancipé ? V. Prescription , tj II , I*. Q. — Eu fuit de prescription de choses indivises, quoique divisibles, le mineur releve-l-il le majeur? V. Ibid. , § XIV. Q. — Règles sur b sommation respectueuse à faire , par l'enfant majeur, à son père et à sa mère, en cas de mariage? V. Sommation respectueuse, n. 4. R. — La prescription de dix ans, en matière de rescision, qui a commencé contre un majeur, est-elle su-pendue par la minorilé de son héritier? V. Rescision , n. ■ Si». R. — La restitution du mineur profile-t-ellc à son consorl majeur? v. IL, u. 6 te. R.

Majors des places de guerre. Leurs attributions en matières de scellés et d'inventaires, après décès des officiera V. Inventaire, $ XII. R.

Maladies. Dans la coutume de Paris, quelles sont les maladies qui empêchent de donner entre \ifs? V. Donation , sect. I, J n, n. 4. R. — L'ne femme peut-elle demander la séparation de corps, sur le fondement que son mari est attaqué d'une maladie contagieuse ? V. Séparation de corps , § I , n. 8. R.; V. aussi les art. Apothicaire , Chirurgien , Don mutuel, Exoine, Epidémie, Epizootie , Lit d'hôpital, Maire, Médecin et Rente viagère. R. -

BIvrÉFrcES dont se servent les prétendus sorciers pour nuire a autrui. A". Sortilège. R.

Malti (ordre de). C'est un ordre religieux et militaire , tout ensemble. — § !• Origine de Fordrc de Malte. — Son institution vers la fin du douzième siècle, à Jérusalem. — Sa composition de trois sortes de religieux ; de frères chevaliers, de clercs, et de frères servans. — Tableau historique des événemens qui obligerait les religieux de cet ordre, après le prise de Jérusalem par Soliman , de se retirer successivement dans la forteresse JeMargat,dans celle de Saint- Jean-d' Acre, ilnns l'ilede Chypre, a Rhodes, à Messines, aux îles d'Hières, à A'iterbe, enfin a- Malle.

', I!. Des personnes qui composent l'Ordre de Malte; des qualités et des conditions requises pour y être reçu; de son gouvernement, de sa juridiction, des dignités et des commanderies qui en dépendant.

III. Quel est , par rapport aux effets civils, l'état des membres de l'ordre de Malte. — I. Leur incapacité de succéder à leurs parens , et de disposer, par testament , de leur pécule, qu'avec la permission dn grand maître de l'Ordre. — II. Les chevaliers de Malte peuvent-ils être institués héritiers, ou recevoir des legs, soit universels, soit particuliers? — III. Les chevaliers de Malte peuvent-ils être pris pour témoins, dans les actes qui se passent devant un notaire , ou une autre personne publique?

'j IV. Cliangemens survenus dans l'ordre de Malte depuis 1789. — Suppression des dimes qu'il possédait en France. — biens mis à la disposition de la nation. — Vente de ses biens dans la même forme que les autres domaines nationaux. — Conquête de l'île de Malle, en l'an 5 , par Bonaparte. — Capitulation par laquelle l'Ordre renonce, en faveur de la France, nudroildcsouveiainelcqu'i! exerçait, tant sur l'ilede Malle que ,ui celles de Gozo et de Comiuo. — Deux ans après ces trois îles passent sous la puissance de l'Angleterre, qui les délient encore, au mépris du traité d'Amiens qui les avait rendues à l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem, pour être par lui tenues aux mêmes condition» auxquelles il les possédait avant la guerre, h.

— Les chevaliers de Malte sont-ils, comme tes religion, incapables de tester \ . Testament , sect. I. § IV, n. 10. R.

Mu. v km rien le) est-il un motif de séparation de corps? Ar. Séparation de corps . § I , n. 9. R.

Mu.versation. Ce mot se dit de tonte faute grave et punissable, commise dans l'exercice d'une charge, d'une commission publique ou particulière, comme corruption, concussion, exaction, larcin.

§ I. Des malversations en général. — I. Les malversations que peuvent commettre les magistrats, et les autres officiers , dans les fonctions de leurs charges, ont lieu toutes les lois que . par des motifs d'intérêt, de haine , de vengeance, etc. , ils foui quelque injustice, oïl enipècheut des choses justes. Ainsi les malversations sont plus ou moins graves , et peuvent se multiplier à l'infini. — 11 y a, par exemple, malversation de la part d'un juge, lorsqu'il rend un jugement inique, soit pour absoudre, soit pour condamner quelqu'un; lorsqu'il fait emprisonner un innocent, ou qu'il élargit un coupable ; lorsqu'il engage un témoin à porter un faux témoignage contre un accusé : lorsqu'il refuse de rendre la justice , et de juger un procès qui est en étal ; lorsqu'il reçoit de l'argent ou quelque présent , soit pour donner à une partie un rapporteur, ou un arbitre à son gré, soit pour accélérer le jugement d'une affaire, ou même pour empêcher une chose injuste; lorsqu'il usurpe une juridiction qu'il n'a pas. — II. Les avocats , les procureurs (avoués) , les solliciteurs de procès, les secrétaires, et autres, qui prennent de l'argent d'une partie , pour lui procurer un succès favorable, sous prétexte qu'ils ont la confiance du juge, doivent être punis de cette malversalioîi , comme COUS qui donnent de l'argent pour corrompre un juge. — Il faut en dire autant de ceux qui font passer des promesses à leur profit , par les mêmes motifs cl dans les mêmes vues. — Les avocats et les procureurs (aujourd'hui les avoués) sont coupables de malversation , lorsque, par dul ou par fraude, ils engagent leurs parties dans des procès injustes, ou qu'ils trahissent la cause de leur client , pour favoriser celle de la partie adverse; ou qu'ils laissent condamner leurs parties, sans les défendre , ou enfin qu'ils révèlent les seerels qu'elles leur ont confiés. — HI. Les huissiers ou sergens se rendent coupables de malversations , lorsque, de leur autorité privi'c , et sans décret ou ordonnance du juge, ils constituent quelqu'un prisonnier. — Les geôliers se rendent coupables de malversation, lorsqu'ils usent d'excès, ou de mauvais trailemens , envers les prisonniers; lorsqu'ils abusent d'une femme prisonnière; lorsqu'ils favorisent l'évasion d'un prisonnier; lorsqu'ils mettent un prisonnier dans les cariiots, on cpi'ils lui attachent les fers aux pieds, sans un mandement signé du juge; etc. — Si un prisonnier évadé était détenu pour dettes , et qu'il v eùl la moindre négligence de la part du geôlier, ce dernier serait obligé de payer aux créanciers les sommes pour lesquelles le débiteur aurait été emprisonné ou recommandé.

tj II. Des malversations en matière d'eaux et forêts. — De ce que l'art. 7 de la loi du 29 septembre 1791 charge les conservaleurs de la poursuite des malversations dans les coupes et exploitations , s'ensuit-il qu'elles ne peuvent pas être poursuivies par les inspecteurs, agissant au nom de l'administration générale ? V. Délit forestier, § XV. R.

Mvnbour, Manbournie. Expressions employées principalement dans les coutumes de Hainaut : manbournie signifiait toute espèce de puissance, ou administration, qu'un particulier avait sur la personne ou sur les biens d'un autre ; par imiiibonr on entendait relui qui jouissait de ccile puissance, ou qui exerçait celle administration! — Pour intervertir l'ordre des successions immobilières, tel qu'il est prescrit par les chartes générales, et par la coutume du chef-lieu de Mous , il est régulièrement nécessaire que le propriétaire se déshérite des biens qu'il a en vue. entre les mains des juges fonciers du lieu où ils sont situés. — faut-il, pour la validité de ces sortes de désliéiitances, qu'ellesoient suivies de la nomination et de l'adhéritanre d'un man-

MANBOUR .

bour ? — Doit-on présumer l'adhéritanre du manbour, lorsqu'il est seulement énoncé, dans l'acte de condition, que le disposant s'est déshérité, et qu'il a requis les juges d'adhériter un tel, en qualité de inanliour .'

Question sur la matière.

— A quels fins se font les conditions de nianbouriiie? V. Condition , § II. R.

MomosHaon («lue signifiait le mot ' , chez les RomaiiLS ? V. Occupation , sert. III, art. 2, n. 2. R.

Mtmmf (/iéperi,,irr.)(.\-il une convention par laquelle une oei souue est chargée de taire quelque chose pour une autre. Celui qui confie l'affaire :i gérer se nomme mandant ; celui qui s'en charge est le mandataire.

§ I. J\raturc et formes du mandat. — Personnes entre lesquelles il peut se former. — 1. Le niaiul.it est de la classe des contrats du droit des geus; il est aussi du nombre des contrais de bienfaisance : c'est d'ailleurs un contrat synallagmatique, qui produit des obligations réciproques. — II. Il est de principe, pour la validité du mandat, qu'il ne soit opposé ni aux lois, ni aux bonnes mœurs; — III. que l'affaire soit de telle nature que le mandant puisse être censé la faire lui-même par le ministère de son mandataire ;— IV. quel affaire, qui en est l'objet, soit telle qu'on puisse supposer que le mandataire peut la faire; — V. que le mandant ait l'intention de charger, à ses propies risques, le mandataire de l'affaire qui est le sujet du mandat, et que le mandataire ait, de son côlé, la volunté de s'obliger à exécuter la commission; — VI. que le mandat soit gratuit-, — VII. Il peut se faire v eibalcineut , mais il se loi nie le plus souvent par écrit, nommé procuration , sous seing privé , ou devant notaire.— VIII. H est spécial ou général. — IX. Qualités Requises du mandant et du mandataire pour que le mandat soit obligatoire.

§ II. Des obligations du nutndalaire. — I. L'inexécution rend le mandataire passible de dommages-intérêts. — IL Son obligation d'instruire le mandant des difficultés que peut éprouver l'exécution du mandat. — III. Responsabilité du mandataire, sous le rapport des sommes à recevoir. — IV, Faculté de retenir ses déboursés sur les sommes qu'il a reçues. — V. Nature et effets de l'action à laquelle le maudat donne ouverture eu faveur du mandant. — VI. Solidarité des mandataires qui se sont chargés de l'affaire qui est l'objet du mandat. — VIL Dans quels cas, et à raison de quelles sommes, le mandataire doit-il des intérêts? — VIII. Effet de faction que le droit romain désigne sous le nom de mandati direcla. — IX. Quelles sont les obligations du mandataire envers les tiers avec lesquels il a contracté au nom du mandant ? — X. Dans quel cas le mandataire infidèle peut-il être poursuivi par le ministère public ?

§ III. Celui qui acquiert , en vertu d'un mandat qu'il a accepté, peut-il faire l'acquisition tant pour lui-même que pour un commettant ? Quel est , en pareil cas , l'effet d'une acquisition faite .par une femme proenratrice de son mari, et qui , mariée sous le régime dotal, peut posséder des biens paraphernaux ?

^ IV. Des obligations du mandant , et de l'action nue le mandataire a contre lui. — I et suiv. Action qui résulte du contrat de mandat , en faveur du mandataire, et que l'on appelle actio mandati contraria. Sa nature, son objet, et ses effets, relativement à ses déboursés et avances pour l'exécution du mandat. — III. Cas où le mandant doit des indemnités au mandataire. — Bornes dans lesquelles doit se renfermer le mandataire. — Il est censé avoir excédé les bornes qui lui étaient prescrites, lorsqu'il a fait faire, par une autre personne, la chose que le mandant l'avait chargé défaire lui-même. — Mais, si le mandat ne permet ni ue défend expressément, au mandataire, de faire faire la chose par un autre, est-il censé le dispenser d'agir lui-même, en faisant agir quelque autre? — IV. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles est-elle tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat?

§ V. Des différentes manières dont le mandat finit. I et

suiv. Il finit par la mort du mandataire; par le changement de-