MANDAT

tat du mandant , de même que par sa déconfiture , et sa mort naturelle ou civile. — IV. Lorsque le pouvoir, en vertu duquel le mandant avait commis le mandataire , vient à cesser, le mandat n'a plus lieu. — V. Il s'éteint par la révocation que peut ci: faire le mandant ; — VI. par la renonciation du mandataire.

$ VI. De nuelr/ues espères particulières de mandats en matière de commerce. — Nature , objet , et effets des mandats qui se forment entre les commerçans , d'une part, les a"ens de

change , les courtiers et les commissionnaires, d'autre part.

Dispositions textuelles du Code de commerce relatives à ces espères de mandats.

Mandat. (Questions de droit.) — § I. Le commettant est-il lié par le contrat que son mandataire a fait avec un tiers, en vertu d'une procuration qui lui donnait un pouvoir indéfini, mais que restreignaient des instructions secrètes dont il n'est pas prouvé que le tiers ait eu connaissance en contractant. V. Transcription , § III.

(j IL Le préposé à la recette des arrérages d'une rente a-t-il qualité pour en recevoir le principal? V. Offre, réelle, <j n.

tj III. 1° lin receveur, qui a remis ses registres à son commettant , peut-il encore être tenu de lui communiquer les notes particulières d'après lesquelles il les a formés. — 2° Les ebangeniens qui surviennent dans les monnaies , pendant la gestion d'un receveur, doivent-ils lui profiter ou lui nuire ? V. Receveur, § I et III.

§ IV. 1° Un commissionnaire répond-il de la saisie des marchandises qu'il a reçues en entrepôt , lorsqu'il a négligé de remettre au voituricr, à qui il les a confiées , les acquits, les certificats , et les antres pièces qui devaient assurer à ces marchandises un libre passage par les différens bureaux des douanes où elles devaient être visitées ? — 2° Les commissionnaires de voilures de roulage , sont-ils garans des voituriers qu'ils choisissent, et répondent-ils des fautes ou du dol de ceux-ci, lorsqu'il n'est pas prouvé qu'ils ont mis, dans leur choix , une imprudence inexcusable? V. Commissionnaire, § I et IL

§ V. 1° L'énonciatioii d'un mandat, dans un contrat notarié, constale-t-elle suffisamment que celui , qui a signé ce contrat, au nom d'un tiers, avait le pouvoir de stipuler pour lui ? — 2° Le défaut de désaveu formé contre celui qui a stipulé dans un contrat, au nom d'un tiers , en vertu de son mandat non représenté, suffit-il pour prouver que le mandata réellement existé? V. Union de créanciers , § IL

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on confondre l'agent d'affaire avec le mandataire? V. Agent d'affaire. R. — Les enfans qui, du vivant de leur père, ont reçu des alimens de son mandataire, peuvent-ils, après la mon du premier, et quoiqu'ils aient renoncé à sa succession, ou qu'ils ne l'aient acceptée que sous bénéfice d'inventaire, être actionnés personnellement, par le second, en remboursement de ses avances? V. Alimens , § I , art. I, n. 6 , 1°. R. — Quel est le caractère d'un acte par lequel le mandataire , constitué pour acheter un bien de ses propres deniers, et sous son propre nom, pour le compte de son commettant, stipule qu'il en conservera la jouissance , mais qu'il n'en fera pas les fruits siens, et qu'il en comptera à son commettant, lorsque celui-ci fera le rachat du bien , pour le remboursement du prix et des intérêts ? Le mandant est-il censé , par cet acte , vendre d'avance, sous la faculté de rachat , à son mandataire, le bien que celui-ci doit acheter pour lui? V. Faculté de rachat , § VI. Q. — Le pouvoir donné à un mandataire, qui n'en a pas fait usage, d'élire domicile par le contrat qu'il devait passer en cette qualité, équivaut-il, contre le mandant, à une élection effective dans la demeure du mandataire? V. Domicile élu , § II, n. 5. R. — Règles sur la subrogation que peut acquérir un mandataire qui a traité en son nom , pour le compte d'autrui , en payant de ses propres deniers la dette de son commettant. V. Subrogation de personne, sect. II, § VII, 2°. R. — Attributions , sous le nom de syndic, du mandataire délégué d'une communauté, d'un corps , d'une réunion quelconque d'individus , dont il est mem-

M VSDAT.

brc. V. Syndic. R. — U mandataire peut-il transiger au nom de son commettant ? V. Transaction , $ I , n. 6. R. — l'eut-ou poursuivre, comme coupable de vol, le mandataire qui s'est approprie lés ihoscs que son commettant lui avait Données pour en l'aire un certain usage, on IH> certain emploi? V. f ol , seci. I. n. 12, sect. II, § III, art. 4, u. S et 4. R.

Maniai iu)io-[K. C'est un acte pu lequel un officier de police judiciaire enjoint au prévenu d'un crime ou délit, de comparaître devant lui, ou devant un autre officier de la même qualité. R.

Mvnhat d'arrêt. C'est l'acte par lequel un officier de police judiciaire, après avoir interrogé un prévenu, ordonne de le conduire dans l'une des maisons d'arrêt. R. ■

Masdat de comparitiox. C 'était , d'api es le Code pénal du 5 brumaire an 4. l'acte pat lequel le juge de pais devant qui avait été traduite, eu vertu d'un mandai d'auiemr, une peisonne. prévenue d'un délit de police simple, et qui ne s'était pal. disculpée, ordonnait à celte personne de comparaître devant le directeur du jury d'accu-atiou.

aujourd'hui le juge d'instruction peut décerner ce mandat , ou y substituer celui d'amener. R.

Makdat de otror. C'est l'acte en vertu duquel le prévenu d'un crime ou délit, qui ue s'est point disculpé devant le juge d'instruction , est reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal. R.

M ïndat de paiement, se dit d'une lettre ou d'un billet por tant autorisation de payer à un tiers la somme désignée dans le billet. R.

Massais t; rmioriaux. On a donne ce nom a un papier monnaie créé /par la loi du 28 ventôse an 4, avec la disposition formelle qu'il avait la valeur nominale. Ce papier remplaçait les assignats; mais il subit proniplcmeul le iiiémc sort que les assignais, et fut retiré de la circulation environ onze mois api es son émission, R-

Mandati directa et contraria (action). "N . Action. R.

M vm. fm est. Ce mot, pris dans trois acceptions différentes, signifie, I ' un ordre par écrit , et rendu public de la part d'une eue qui a autorité et juridiction. V. Execution parée; 2 une lettre, un billet, portant ordre à un receveur, à un déliositaire de deniers, d'acquitter certaine somme; 5° un ordre publié par les archevêques, évèques, ou vicaires généraux, pour régler quelque objet de police extérieure du culte, indiquer des cérémonies, etc. R.

Maneur (garde). V. Garde. R.

Manifeste , se dit de l'état du chargement d'un navire de commerce. — Dispositions textuelles de la loi du 4 germinal an 2 sur la matière. — Oa désigne aussi sous ce mot la déclaration faite par une puissance de ses griefs contre une autre puissance, qui est le préliminaire d'hostilités. R.

Manoeuvres i ralduleuses (la preuve vocale delà simulation et de), examinées et exécutées entre un vendeur et un acquéreur, pour éluder 1 exercice du droit de prédation, est-elle admissible:' V. Preuve, sect. II, $ m, art. 1, n. 1. R.

MUnoia. [Répertoire.) Terme employé dans les coutumes ponr signifier maison,- demeure, — I et suiv. Citation de dii coutumes qui l'emploient avec la distinction d'ancien et de nouveau manoir, de manoir amasé, et non amasé, et de manoir collier, et règlent la manière dunl il» se partagent dans les successions. R.

Maupib. {Questions de droit.) La disposition des coutumes d'Hesdin et de Saint-Pôl, locales de la coutume générale d'Artois , qui donne, par précipul, à l'aine mâle ou femelle, la totalité des anciens manoir, cl lin, ou censuels, a-i-cllc été abrogée ipso fa, to, par la loi du I j— 28 mars 171)0, rftrlaut suppression du régime féodal ? V, Féodalité, 5 '"•

Manoir i,rNnn ial. Les terrains réunis à un manoir bénéficiai sont-ils devenus biens nationaux? V. Liens nanoi.au, -, <1 II. Q.

Mami v< iup.e. On appelle ainsi tout établissement commeruù l'on emploje ;cs matières premières à la fabrication des