MARCHANDE PUBLIQUE. — MARCHANDISES ANGLAISES

textuelles des art. 4 et b du Code de commerre qui la concernent.— il est de principe que les femmes, marchandas publiques, peuvent engager, hypothéquer, et aliéner leurs immeubles. — Exception pour leurs biens stipulés dotaux. R.

Question sur la matière.

— L'exception, qui permet à la femme, marchande publique, de contracter sans l'autorisation de son mari, emporic-t-clle la faculté d'ester en jugement ? V. Autorisation maritale, sect. VII , n. 6. R.

Marchandise. On désigne sous ce nom toutes les choses que les marchands vendent et débitent , soit en gros , soi! eu détail , dans les magasins, boutiques . foires et marchés. R.

Marchandise ^ fait de). Ou entend par ces mots tous les actes de commerce dont la connaissance est déférée aus tribunaux établis à cet effets — Dispositions de l'art. 032 du Code de commerce su'- tes a les de commerce. — L'art. 654 ajoute: « les tribunaux de commerce connaîtront également... des billets « faits par les receveurs, paveurs, percepteurs, et autres comp- « tables des deuiers publics. » — Résulte-t-U de là que les comptables des deniers publics sont commerçons, et sujets à toutes les 1 is relatives au commerce? V. Faillite et Banqueroute,

«et. il, § n, u. G.

Questions et règles diverses sur les marcliandises en général.

— Règles sur les avaries arrivées aux marchandises, depuis le dépari jusqu'au retour du navire qui en est chargé. V. Avaries. R. — Règles sur les devoirs des colporteurs des marchandises. V. Colporteur, § II. R^ — T a-t-il un acte de commerce dans la prise à ferme d'un entrepôt municipal , dans lequel sont déposées, par les voituriers , les marchandises que refusent de recevoir ceux à qui elles sont adressées? V. Commerce (acte de), (f VIII. — Règles sur les commissionnaires chargés d'acheter les marchandises. V. Commissionnaires , § II. R. — Un commissionnaire répond-il delà saisie des marchandises qu'il a reçues en entrepôt, lorsqu'il a négligé de remettre au voiturier, à qui il les a confiées, les acquits, les certificats, et les aulres pièces qui devaient assurer à ces marchandises un libre passage par les différens bureaux de douanes où elles devaient être visitées ? V. Ibid., § I. Q. — Qu'enlend-on par marchandises de cou: rebande ? V. Contrebande. R. — La iégie des douanes peut-elle poursuivre la confiscation, avec amende, des marchandises étrangères et prohibées, lorsque, trompée par des faux acquits à caution, qui les désignaient comme provenant d'un port français, elle ne les a point saisies à leur entrée en Franre, et qu'elle en a au contraire autorisé , par des passavans, l'introduction dans l'intérieur? V. Douanes, § VI, P. Q. — Les préposés des douanes peuvent-ils, accompagnés d'un officier municipal, rechercher et sai.-ir, dans l'intérieur des maisons •■•■' hors les deux , mais dans les trois lieues limitrophes de l'étranger, les marchandises qui ne peuvent être importées en France , qu'accompagnées d'un certificat d'origine? V. Ibid., § III, 1 '. R. — Les marchandises que les préposés des douanes trouvent dans une maison, située dans la ligne des douanes, qu'ils ont cernée après v avoir vu entrer les ballots, qu'ils avaient poursuivis jusqu'à leur arrivée à l'entrée de cette maison, soutelles de droit présumées être les mêmes qui étaient contenues dans ces ballots ? V. Ibid., ' XII , 6*. II. — Dispositions de la loi du 22 août 1791 relatives aux entrepôts de marchandises? V. Entrepôt , n. 1 . R. — Les artisans qui achètent des marchandise-, pour les revendre, a| res les avoir travaillées et mises en oeuvre, sonl-ils réputés coninicrrans, dans le cas de faillite? V. Faillite, § II, art. 5. R. — X a-t-il faux, ou escroquerie seulemeni , lorsqu'on voiturier se charge, sous un faux nom, qu'il prend verbalement . de marchandises à transporter dans ou lieu, et qu'A vend ensuite à son profit individuel? V. Faux . sect. I. I) "PHI, 2 . — Avant le Code pénal de 1810, pouvaiton poursuivre, comme coupable de faux, celui qui, devenu

possesseur illégitime d'un iusti timi nt servant à marquer des niarct indises au nom du gouvernement, apposait frauduleusement à des marchandises l'empreinte de cet instrument? V. Ibid., § XIII. Q. — Dispositions de la loi du 22 août 1791, relatives aux marebau '..ses sauvées' des naufrages. V. Naufrage, n. 8. R. — Quantité de marchandises que les gens de mer avaient autrefois la liberté d'embarquer, avec exemption de fret , sons le titre de pacotille. V. Pacotille. R. — Effets des ports francs, eu égard aux marchandises. V. Port franc. R. — Attribution du préfet de police relativement aux marchandises prohibées- V. Pic/et de police, n. 2,9. R. — L'ordre donné, par mesure déliante police, d'arrêter et mettre en séquestre des marchandées prohibées, dispense-t-il les douaniers, qui les saisissent eusiile, de l'exacte observation des formalités auxquelles leurs procès-verbaux de saisie sont assujettis par la loi? V. Procès~i'erbal, § LU, n. 2. R. — Eu matière de douane , le procès-verbal Je saisie peut-il èlre affirmé devant le juge de paix du lien dans lequel est situé le bureau où ont été conduites les marchandises capturées, lorsque ce n'est pas à ce jug« qu'appartient la connaissance de la saisie même? V. Ibid., § II. Q. ■ — Règles sur les marchandises provenant de prise maritime. V. Prise maritime, § III, art. I. R. —La déclaration du 22 septembre 1658, qui attribue aux Français, dout les marchandises ont été prises en mer, le droit de les revendiquer lorsqu'elles sont amenées en France , a-t-elle le caractère d'une loi proprement dite ? V. Ibid., § IV, 1°. Q. — Le tribunal du lieu où se trouve la marchandise revendiquée par un vendeur, en vertu de l'art. 576 du Code de commerce, est-il compétent pour connaître du fond de la demande en revendication , lorsque les parties sont domiciliées , et que le contrat de vente a été passé en pavs étranger? V. licvcndicalion, § VII , 2". Q. — Droit que les préposés des douanes ont de retenir, moyennant un certain prix, les marchandises, lorsque l'estimation faite par le propriétaire ou le conducteur ne leur parait pas fidèle. V. Retenue de marchandise. R. — Peuton, en matière de droits réunis, poursuivre l'effet d'une saisie, pour contravention, sur le simple détenteur des marchandises qui en sont l'objet ? V. Saisie pour contravention. — L'acte qui contient ou atteste la vente des marchandise., en opère-t-il de plein droit une tradition symbolique, qui a le même effet qu'une tradition réelle ? V. Tradition. K. — Privilège du droit exclusif de faire transporter des marchandises , connu sous le nom de transport et transbordage. V. Transport et Transborda ^c. R. — Dispositions du Code civil, relatives à la vente des marchandises. V. , enti , § IV, n. 2. R. — Dispositions ou décret du 22 novembre 1811, relatives aux ventes publiques de marcliandises à la boni se et aux enchère- .X .Ibid., ^ VIII, n. 5. R. — D:llerentes espèces de voitures pour le transport des marchandise... V. Voiture, n. I. P>.

Marchandises anglaises. (Répcrloire.)Sons le gouvernement directorial il s'est établi une législation particulière pour la prohibition , la saisie, et confiscation de toutes les marchandises qui provenaient ou des manufactures anglaises, ou du commerce anglais. — (j I. Peut-on saisir , hors de la ligne des douanes .< t dans l'intérieur de la France, des marchandises qui sont prouvées être d'origine au.laise?

g II. I En quoi différent , par rapport à Ih prohibition d'importer eu France des marchandise- anglaises, lis marchai: manufacturées en Angleterre, 61 les marchandises qui provienueut seulement du commerce anglais? — E.-1-il nécessaire, à peine de nullité , en faisant la saisie de celles-ci , d'en offrir la main-levée sou caution ? — Cela est-il nécessaire surtout, lorsqu'au moment où elles sont saisies par les douaniers, elles sont déjà séquestrées par mesure de haute police? — 2° Les marcliandises étrangères , dout l'entrée est permise en France sous crlilicat d'origine, sont-elles saisi-sables lorsqu'il est pi qu'elles viennent d'Angleterre? — 5" Les navires qui importent en Franc- des marenan lises anglaises . mais n la manufacti en Angleterre, -i .'it-.!- sujets à la confiscation F

5l>!-.c:i\Mii-i- VHOtAlSES. 'Questions de droit.) — § I. Des marchandises qili, par leur nature, '■; d'à; res l'art. 5 de la loi du