MARCHANDISES ANGLAISES

MAKfHIIJJERS.

1 0 brumaire an 5, sont réputées anglaises à l'importation,, sont-elles présumées venir del'élranger , par cela seul c|if elles circulent sans passavant dans la ligne des douanes ?

§11. 1" Des marchandises circulant sans passavant, dans la ligne des douanes , sont-elles, par cela seul, réputées, anglaises, lorsque, bien que non comprises dans l'art, .i de la lui du 10 brumaire an 5, elles ne sont- pas accompagnées des certificats d'origine prescrits par l'ail. 15 de la même loi? — 2' Peut-on , en ce cas , prouver, par expert, la nalioualilé de ces marchandises ?

§ III. Lesdisposilions de la loi du 10 brumaire an 5 sonl-elles applicables à des objets de fabrique étrangère, trouvés sans passavant, ni certificat d'origine, à plus de trois lieues de l'extrême frontière, mais entre les ligues de deux bureaux, l'un d'entrée, l'an tre de sortie.

§ IV. Les marchandises étrangères pcuvcnl-clles être introduites en France, pour transiter à l'étranger, sans être accompagnées des certificats d'origine prescrits par l'ait. 1 5 de la lui du 1 0 brumaire an !i ?

^ V. L'ordre donné, dans un pays nouvellement occupé par des troupes françaises, de séquestrer 'es marchandises anglaises qui s'y trouvent, emporle-t-il la confiscation deces marchandises ? V. Séquestre, § II. R. et Q.

Marché. C'est un lieu public où l'on vend toutes les choses nécessaires pour la subsistance et pour la runnuodilé de la vie. — Il se dit aussi de l'assemblée de ceux qui vendeut et qui achètent dans ce lieu. — I. Différence entre un marché et une foire. — II. La désignation du lieu oit doivent se tenir les marches appartient aux maires; et toute contravention aux anètés qu'ils ont pris à cet égard est passible des peines portées par l'art- 47 I , n. 5 , du Code pénal. R.

Marché (convention). Ou appelle ainsi les engagemens que les marchands et autres particuliers contractent les uns avec les autres , pour fournitures , achats, ou trocs de marchandises, sur un certain pied , ou moyennant une certaine somme. — Ces marchés se concluent verbalement, avec des arrhes, ou par écrit. — Dans ce dernier cas ils doivent être doubles. — Dispositions textuelles de l'art. 109 du Code de commerce sur cette espèce de marché. R.

Question et règle sur la matière.

— Règles sur les arrhes pour assurer l'exécution d'un marché. V. Arrlies. R. — Les manches faits dans les foires sont-ils compris dans l'ordonnance de l'édit perpétuel relative à la preuve? V. Preuve, secl. Il, § III, art. 1 , n. 12. R.

Marché a aghais. Terme de quelques coutumes de la Flandre qui est synonyme de marché à terme. — Dispositions textuelles de ces coutumes sur la nature, l'objet, et les effets de cette espèce de marché. R.

Marché a r-RiME. V. ci-après Marché à terme. R.

Marché a terme. {Répertoire.) C'est une convention par laquelle-une personne s'oblige de fournir certaines choses à une époque fixe, moyennant un prix déterminé. — § I. Des marchés à terme en générai. — I. Lorsque, par uu contrat de vente, qui a pour objet des denrées ou d'autres effets mobiliers , il a été stipulé que la délivrance se ferait à une époque déterminée, quel est l'effet du défaut de délivrance à cette époque?

§ IL Des mai chés à terme d'effets publics. — I. Dispositions textuelles des quatre arrêts de l'ancien conseil d'Elal rendus sur cette matière.— Le premier, du 7 août I 780 ; le deuxième, du 2 octobre même année ; le troisième, du 22 septembre 1786; le quatrième, du 14 juillet 1787. — IL Cesarrèts n'ont point élirevêlus de lettres-patentes , ni conséquemment enregistrés dans les cours supérieures; mais comme ils ont développé le véritable esprit, el les conséquences de ledit du mois de janvier 1 725 , ils ont été déclarés obligatoires pour les tribunaux , par deux arrêts de la cour de cassation ; le premier, dans l'affaire entre le sieur Borel , négociant à Genève , el les sieurs Rosuel et Merlo Dognia , et compagnie, négocians à Paris , en 1791 ; le deuxième arrêt , dans la même affaire , en 1811. — III. Celui qui, ayant

adulé a terme des effets publics, a approuvé et ratifie snn achat, après la livraison effectuée , ne peut-il plus, par la suite, réclamer contre ce mari lié, sous prétexte qu'il a été faità terme?— IV. droit donné au gouvernement , par l'art. 90 du Code de rem mercc.de eliaugei ' el de m,,dilier le» réglcincns relatifs à la négociation, cl a la transmission des ilïclspublics.- V^Feines portées par larl. 421 du fJaJe pénaj , contre ceux qui fout des paris sur I,, hausse el la baisse des effets publies. — V his; Réfutation des principes exposes oans les procès relatifs a M. Perdonnel el ■', MM. Auge, Sandrié-Vinrourt el Mussard, et fondés siîr une prétendue opinion cuise par M. Merlin, que les anciens arrêts du conseil de 1 785 el de 1 7 80 , cl la loi du 28 vendémiaire an 4 confinnalive de ces arrêts, avaient élé abrogés parle Code pénal.— La nullité des marchés à terme peut-elle être opposée, nonseulement par )e vendeur à l'acheteur, el par l'acheteur ai! vendeur, mais même par l'un ou l'antre, à l'agent de change dnm il a employé le ministère, et qui répèle contre lui le montant des avances qu'il a faites;'— VIL Rapprochemens des art. 6, 1151 , 1555 el 1158 du Code civil, et conséquence tirée de ces articles, qu'en matière de marché à terme, il y a des nullités don lie public qui, nonobstant la généralité de l'art. 6 du Code civil, sont susceptibles d'être couvertes par l'exécution donnée volontairement aux conventions qu'elles vicient. — VIII. Les marchés à terme d'effels publics étrangers sont-ils soumis aux mêmes règles que s'ils a\ aient pour objet des effets publics nationaux ? — IX. Comment la question devrait-elle élrejugée dans les pays, tels que la Belgique, qui faisaient partie de la France lors de la promulgation de notre Code civil el de notre Code pénal, et sont, par celte raison, encore soumis à l'un el à l'autre, mais dans lesquels n'ont jamais élé publiés ni les arrêts du conseil de 1785 et I 786, ni la loi du 28 vendémiaire an 4 ?

Question sur la matière.

—Celui qui, ayant acheté à terme un effet public, a approuvé et ratifié sou achat après la livraison effectuée, peut-il encore par suite réclamer contre le marché , sous prélexte qu'il a élé lait à lerme? V. Effets publics, 5°. R.

Marché (devis el). C'est l'acte par lequel sont réglés la forme, la mesure, le poids, la quantité , la quotité, et le prix d'un ouvrage, et dans lequel sont stipulées les obligations respectives de celui qui fait faire l'ouvrage, et de celui qui l'entreprend.— Dispositions textuelles des art. 1787, 1788 et suiv. du Code civil, sur la matière. R.

Marckghelt. Terme usité autrefois dans la Flandre flamande, el qui répond a celui de Lnds et vente. R.

Marc le franc. Dans le cas de u'écoufiture, le prix du mobilier doit-il être distribué entre tous les créanciers , tant hypothécaires que chirographaires , au marc le franc ? V. Ordre de créanciers, (j V. R.

Marée (chambre de la ). V. Chambre de la marée. R.

Maréchal de France. Nom qu'on donne à celui qui est revêtu de la première dignité dans la hiérarchie militaire. R.

Maréchaussée. On appelait ainsi, sous l'ancien régime, le corps de cavalerie établi pour veiller à la sûreté publique, et disiribué à cet effet , par brigades , dans toutes les parties du royaume. On le nomme aujourd'hui gendarmerie. R.

Maréchaussée ( droil coulumier. ) Sens divers allaché à ce terme dans différentes coutumes : opinion de M. Merlin, que les coutumes d'Artois, deSainl-Pôl, etc., attachent, à peu près, à ce lerme, le même .sens que l'on exprime ordinairement par Catteux secs. V. Catleux , secl. 4, u. 2. R.

Margdilliers. On fait dériver ce nom de matricularii. Les uns pensent qu'il fut donné à ceux qui étaient chargés de distribuer les aumônes aux pauvres, suivant uu catalogue qu'on appelait malricula. Suivant d'autres, les marguilliers furent ainsi nommés , parce qu'ils étaient inscrits sur la matricule de l'église. — Quoi qu'il en soit de celte étymologie , la principale fonction des marguilliers est de percevoir et d'administrer le temporel de l'église à laquelle ils sont attachés. — Leur nomi-

UARGUILLIERS. — MARI.

nation, organisation et fonctions, sont déterminés par le décret du 50 décembre 1 809. R.

Question et règle sur la matière.

— Di-positions de l'ordonnance de Blois, relatives aux marguilliers des fabriques d'église, en matière d'acceptation de fondation. V. Fabrique d'église, n. 5. R. — La prohibition de l'ordonnance de 1667, relative aux témoins, peut-elle s'appliqueraux marguilliers plaidant pour la fabrique de la paroisse? V. l'émoin judiciaire , secl. I, art. 5, n. 7 R.

Maki. On entend, par ce mot. l'homme qu'un lien légitime unit à la femme , pour former avec elle la société du mariage , procréer, nourrir, et élever les enfans nés de son union.

tj I. Des devoirs du mari. — Développement des règles établies par l'art. 212 du Code civil, portant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

§ II. Des droits du mari. — I. Les devoirs personnels de la femme, envers son mari, sont de lui obéir, d'habiter avec lui, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. — Les art. 213 et 214 du Code civil sont là-dessus très-formels. — Mais de là s'ensuit-il I" que,' si le mari abandonne le domicile commun , il puisse obliger sa femme de le suivre , sans justifier qu'il ait l'ait choix d'un nouveau domicile et qu'il y lient ménage; — 2° que, s'il le justifie en effet, il puisse contraindre sa femme à venir demeurer avec lui, dans ce nouveau domicile , tant qu'il ne lui a pas payé la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné envers elle, après l'avoir abandonnée? — Lorsqu'il y a séparation de biens entre les époux , la femme peut-elleélreforcéed'habiteravecson mari, si celui-ci ne lui offre un logement convenable à son état et à sa fortune ? — II. Les lois , en accordant l'administration des biens de la femme au mari, ne la lui accordent que pour améliorer, ou au moins pour prévenir la dégradation de sa fortune ; s'il abusait de cette autorité pour un effet contraire , la femme aurait-elle une action juridique contre lui, ou un recours contre ses héritiers. — Lorsque le contrat de mariage ne stipule pas que la femme aura la libre administration de ses biens, le mari eu est maître, et jouit de- revenus du bien de sa femme; mais peut - il échanger, vendre, et affecter de sa seule autorité les immeubles? — m. et suiv. Dispositions de la coutume de Paris , relatives au pouvoir du mari sur les biens de la communauté. — TU. Le mari peut seul , par son autorisation, donner de la valeur aux engagemens contractés par sa femme, même séparée de biens. —