MARI. — MARIAGE

qui veut surenchérir, peut -il également leur notifier sa surenchère par do seul et même exploit, et en n'en délivrant copie qu'à l'un d'eux? V. Surenchère , n. 5 ter, 5°. K. — Un mari peut-il transiger au nom de sa femme? V. Transaction , jj I, n. 8. R. — La femme qui a vendu; solidairement avec son mari , un immeuble de ce dernier, ou qui a renoncé .avec les formalités prescrites par la loi, à son hypothèque légale sur certaius immeubles de son mari , peut-elie exercer ses droits hvpolhi i ai sur ces immeubles? V. Transcription , § V, n. 5. R. — Dans les pays de droit écrit , le mari peut-il , par son testament , reconnaître e! estimer le trousseau? V. Trousseau , sert. I , n. 4. R. — Quels sont les droit du mari ou de la Femme sur la maison dont ils ont l'usage ? V. Usage ( droit d' ), sert. I, n. 3 , 6 Ft.

— Incapacité des époux, en matière de vente de leurs biens entre eux. V. l'ente, § I, art. 1, n. I I. R. — Règles sur la portion des gains nuptiaux ou de survie désignée sous le nom de portion virile. V. l'irile , § I. II. — La disposition du statut du mandat de Wissembourg . qui frappe de dévolution, an profil des enfaus du premier mariage, les biens dont l'époux survivant s'est trouvé saisi au momeul où il est devenu veuf, a-t-elle été abolir par la loi du 8 avril I79I , par celle du 18 vendémiaire an 2 , et par celle du I 7 uivose suivant ? V. If issembourg (statut du mundat de), § I. Q. — La femme qui vole sou mari peutelle être poursuivie à raison de vol. V. fol, sect. II, <j IV, art. 2. R.

Makiage 'Répertoire. ), se dit de l'union de l'homme avec la femme , selon les formes et les règles prescrites par la loi, el avec promesse d'être fidèles l'un à l'autre.

Section I. De la nature du mariage. — Le mariage, précédé d'un contrat quelconque, participe du droit naturel, du droit des gens , el du droit civil. — Le maria e chrétien est encore du droit divin et ecclésiastique. — Aujourd'hui la loi ne considère plus le mariage que comme un contrai civil.

Section II. De l'indissolubilité du mariage suivant les lois ecclésiastiques , et des cas où, suivant les lois civiles , il est dissous. — § I. De l'indissolubilité du mariage , suivant les lois ecclésiastiques.- — I. Diversité d'opinions, dans les Eglises grecque el latine, sur l'indissolubilité du mariage, daus le cas d'adultère. — Citation des pères de l'Eglise, des conciles, et des théologiens les plus célèbres qui oui traité la question. — D'après le droit canonique, il faut regarder l'indissolubilité du mariage, autrement que par la mort nalurelle d'un des époux , comme une maxime inviolable, et fondée sur le dogme. — II. Un mariage non consommé, quoique valablement contracté, est-il résolu de plein droit par l'entrée en religion de lune des parties daus un monastère approuvé? — Dès que l'un des époux s'est engagé par des vœux solennels , celui des deux qui reste dans le monde peut - il contracter un nouveau mariage.9

— LII et IV. Les mariages des Juifs , el des aulres iulidèles , sont-ils indissolubles comme ceux des catholiques; el la conversion de l'un des époux lui rend-elle la liberté de former d'autres nœud»? — V. Est-ce sur le principe de l'indissolubilité du mariage qu'est fondée la nécessité imposée à la femme, qui s'est remariée dans la bonne foi que son premier mari était mort , de retourner avec lui s'il vient à reparaître. — VI. La mort civile ue dissout point le mariage; elle le laisse subsister, quant au lien.

— VII. En quoi consiste la seule dissolution dont est sua ej itible , parmi nous , un mariage valablement coutraclé, et presomplivemenl consommé ?

§ II. Cas où, suivant les lois actuelles , le mariage est dissous. — I et II. Disposilions textuelles de l'art. 227 du Code civil ,qui déterminent ces cas , au nombre de trois : — 1 ° la mort de l'un des époux ; — 2" le divorce légalement prononcé ; — 5" la condamnation devenue déliuitive, de l'un des époux, à une peine emportant la mort civile. — III. La mort civile, lorsqu'elle est délinilivemenl encourue , dissoud-elle légalement, même quant au lien, le mariage précédemment contracté? — La loi du 25 octobre 1792 avant banni a perpétuité tous ceux cpii , sortis précédemment du territoire fiançais, n'y étaient pas rentrés daus le mois de la publication de la loi du H avril même année . et celle du 28 mars 1795 les ayaul ensuite déclarés rnorls civilement, un ju-

gemenl était-il nécessaire pour autoriser le divorce molivé sur l'émigration ?

Section III. Des choses qui , sous le rapport de la capacité et de la volonté, constituent ^essence du mariage, et sont requises pour la validité du contrat.

§ I. 1° Des personne, capables de se marier. — 2' De l'incapacité qui , à cet égard, résulte delà mort civile. — 5° Un mariage • onlractê entre deux émigrés, pendant que. pm de leur émigration , ils étaient frappés de mort civile , est-il xmlable en France? A-t-il du moins été ■valide par 1 amnistie qu'ils ont obtenue en vertu du sénatus-consulte du ti floréal an 10. — 4" Des personnes engagées dans les ordres sacrés. — à" Des militaires. — I. Empéchemens que la loi fait résulter du défaut d'âge suffisant, de celui de laison, du défaut de consentement eus païens, à l'égard des fils de famille et des mineurs; d'un mariage précédemment loi nié, et non encore dissous; des parentés et alliances à certains dégrés. etc. V. Empéchemens de mariage. — H et III. I u mariage contracté dans l'état de mort civile peut-il produire des effets civils? — IV. L'engagement dans les ordres sacrés formc-t-il un obstacle au mariage ? V. Célibat ,n. 5. — V. Anciennes ordonnances qui défendaient aux militaires de se marier sans la permission du roi, remises en vigueur, avec quelques modifications, par un décret du Ifi juin I 008. ■ — Les officiers réformés sont-ils soumis aux disposilions de ce décret, comme les officiers en activité de service. — Le mariage coutraclé par un militaire, sans la permission requise par le décret de 1 808 , est-il nul .'

§ II. Du consentement des parties. — Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Art. 140 du Code civil.

Section IV. Formalités qui doivent précéder et accompagner la célébration du mariage. — Pièces sans la représentalion desquelles le mariage ne peut être cèléhré. — § I. De la célébration enfacedei'Fg'ise', aujourd'hui dans la maison commune. — Pièces sans ta représentation desquelles il ne peut être procédé à cette célébration.

Art. I. De la célébration du mariage. — I. La bénédiction nuptiale et la célébration du mariage, qui remontent au berceau de l'Eglise, considérées comme de pieux usages, ne l'ont été nullement comme conditions essentielles du mariage. — IL Aujourd'hui la bénédiction nuptiale, loin d'èlre de l'essence du mariage, ne peut pins avoir lieu qu'après que l'acte civil qui doit unir les époux a reçu sa perfection. — III. Renouvellement, par le Code civil, des dispositions delà loi du 20 septembre 1792 sur cette innovation politique.

Question I. Un mariage doit-il être déclaré nul , par cela seul qu'il a été célébré hors de la maison commune du lieu du domicile. îles parties?

Question IL Un mariageest-il nul, par cela seul que l'acte qui en a été dressé n'énonce pas le lieu où la célébration en a été faite?

Question III. Un mariage est-il nul, par cela seul qu'il a élé célébré hors de la commune de l'officier de l'étal civil compétent?

Question IV. Lacomparulion personnelle des parties est-elle nécessaire pour la validité de la célébration du mariage, ou les parties peuveut-elles le contracter par procureur?

Question V. S'il était prouvé que les parties contractantes n'ont pas paru devant l'officier de l'état civil , et que cependant il existai un acte de mariage en bonne forme, que deviendrait cet acte ? V. Faux , sect. I , § XXXIV.

Art. H. Pièces dont la présentation est nécessaire à la célébration du mariage. — I. Désignation de ces pièces par les art. 68, 09, 70, 75 et 76 du Code civil. — II. Disposilions textuelles des art. 70,71 el 72, sur les actes de notoriété qui peuvent suppléer les aeles de naissance. — III, Lorsqu'il existe un acte de naissance , mais qu'il présente quelques défectuosités, est-il toujours nécessaire que le futur époux, qui en a besoin pour pouvoir se marier, obtienne un jugement qui en ordonne lareclilicalion ? — IV. Quelle règle doit-on suivre lorsqu'il y a impossibilité de se procurer les actes de décès, des pères , mères, aïeuls et aïeules? Doit-on, dans ce cas, employer , pour la preuve de la mort des asceudans , les mêmes formalités que s'il s'agissait de