U\1AGE. — MA.MAGE
suppléer , d'après l'art. 70, à l'acte de naissance (le l'un des fit- j lurs époux? — V. Inutilité delà représentation d'un acte authentique du consentement des pères et mères, bu des ascendans, lorsqu'ils se trouvent présens à h célébration. — Devrait-on punir, comme coupable de faux en écriture publique et authentique, celui qui, au moment de la célébration du mariage, prendrai! faussement la qualité de père ou d'ascendant de l'un des futurs époux ?
§ 11. Du prêtre, et aujourd'hui de l'o'/îcier de l'état civil, compétent pour la célébration du mariai;,'. — Pouvait-on , avant la loi du 20 septembre I 7 9 i ■ suppléer à la présence du prêtre compétent , par celle d'un officier public quelconque?
I. i.e piètre compétent pour la célébration du mariage est le
curé des parties; el le curé des parties est celui du lieu oit elles font leur résidence. — Tout autre prêtre que l'évéque, le curé, ou autre préposé par eux, est incompétent; et tous les mariages qu'il aurait célébrés seraient sujets à être cassés. — IJ. La présence du curé regardée comme une chose qui est de l'essence même du mariage.-— Les délais prescrits, par les édilset déclarations, pour le domicile des parties, se jugent dans la plus grande rigueur. -— IH. Aujourd'hui, depuis la loi du 20 septembre 1 702 , l'officier de l'étal civil remplace le curé. — rv. Nécessité d'avoir le consentement des curés des paroisses dans lesquelles les parties, qui veulent se marier, ont demeuré pendant l'année un les siv mois qui précèdent le mariage. — V. Lorsque les deux parties demeurent dans des paroisses différentes , le concours des d'-u\ curés est-il nécessaire? — VI. Comment les étrangers, les marchands porte-balles, et les ouvriers qui n'ont pas de domicile fixe, peuvent remplir la formalité qui exige la présence du cure? Sont-ils astreints à obtenir la permission de tous les curés sur les paroisses desquels ils ont demeure pendant le temps prescrit parles lois?— VH. Observation sur le défaut de domicile, qu'il est inliuiment plus décisif entre les mineurs qu'entre les ma:enrs — VIII. Peines prononcées contre les prêtres qui se permettent de célébrer un mariage sans y être autorisés par le pouvoir compétent. — IX. Lorsque la célébration d'un mariage avait pour but de se soustraire aux formalités rigoureuses de ledit de 1C07 , y avait-il lieu d'en prononcer la nullité? — Aujourd'hui tout mariage célébré à l'étranger est valable, s'il l'a été dans les formes usitées dans ce paj s. — X. Le vice d'un mariage célébré par un prêtre incompétent peut-il être purge par un^motif de l'indignité des personnes qui en demandent la nulli„ '.;. XI. Avant la loi du 20 septembre 1702 , le curé pouvait-il être suppléépar nn notaire , par un juge, ou par un olfi- cier public quelconque? — Un mariage constaté par un olficierciril, avant la loi du 20 septembre 1792 , était-il valable, encore que 1a déclaration n'en eût pss été faite , dans la huitaine de la publication de cette loi . devant l'officier de l'état civd du domicile des parties ?
• 111. /Je, témoins requis pour la célébration du mariage.— Déclaration du 2b' novembre 1659, qui exige quatre témoins Signes de foi. — Un moindre nombre rendait-il le mariage nul? — La loi du 20 septembre 1702, sect. 8, art. 5, voulait que le mariage fut célébré en présence de quatre témoins majeurs, parais ou lion pareils, sachant signer, s'il pouvait s'en trouver aisime.nt, dans le lieu, oui sussent signer. — Un arrêt de la cour de cassation , du 2M floréal an 1 1 , à juge qu'un mariage célébré sous l'empire de celle loi , ne pouvait pas être annulé par la seule raison que l'un des quatre témoins qu'on y avait appelés était une femme. — Le Codé civil vent que les témoins appelés au mariage soient mâles et majeurs. Kst-re à dire- pour cela qu'un mariage doit être déclaré nul, par la seule raison que , parmi les quatre témoins qui % auraient assisté, il se serait trouvé une femme ou un mineur ?
Sectios T. Des actes destinés à constater la célébration d'un mariage , et des autres manières de la prouver. — § I. Règles de l'ancienne législation sur le mode, de preuve de la célébration du mariage. — I. Dispositions textuelles de la dé- 'Mialion du 9 avril I7û(j, portant que c'est parles registres de mariages que s'établit la preuve de leur célébration. — IL L'i-
nobservation de> formalités prescrites par cette déclaration in Huerait beaucoup sur le sort d'un mariage qui serait attaqué; mais si elles étaient seule-., suffiraient - elles pour le faire annuler? — III. Malgré les dispositions rigoureuses de la dite déclaration, la preuve, par témoins, d'un mariage pouvait-elle être admise? — Le principe de l'admission de celle preuve justifié par celle autorisée en faveur des protestons , qui n'avaient plus de registres de consistoires depuis la révocation de l'édit de Nantes.
§ II. Jiègles des nouvelles lois sur le mode de preuve de la célébration du mariage. — I. Un acte de mariage , revêtu des formes prescrites par l'art. 76 du Code civil, et inscrit à l'ordre de sa date sur les registres de l'état civil , forme une preuve authentique de l'union des époux; et cette preuve ne peut être détruite que par l'inscription de faux. — IL A défaut d'un pareil acte, n'y a-t-il aucun moyeu de prouver le mariage ? — III. L'art. 1 04 du Code civil porte que « nul ne peut réclamer le titre d'é- <■ poux, ni les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte ■■ de célébration inscrit sur le registre de l'état civil , sauf les cas <• prévus par l'art. 4(i , au titre des actes de l'état civil. •> — Mais , en établissant celte règle, l'article ne dit pas comment un tiers, qui est intéressé à re que telle personne qui nie être mariée, le soil réellement , peut prouver qu'elle est effectivement engagée dans les liens d'un mariage. — Par exemple , un testateur a légué à son épouse, en cas qu'elle lui survécut, une pension de deux mille Irancs, dont elle jouirait jusqu'à ce qu'elle se remariât. — Deux époux ont divorcé par consentement mu luel, dans les pays détachés de la France, où le Code civil est encore en vigueur; et, par lis conventions préalables qui ont été arrêtées entre eux, conformément à l'art. 2b'0 de ce Code, il a élé stipulé que le mari paierait à la femme une pension qu'elle cesserait de toucher si elle venait à se remarier. — Dans l'un et l'autre cas, par quel moyen l'héritier du testateur el le mari divorcé parviendront-ils à prouver le second mariage ? — rv. Le prétendu époux , à qui l'on oppose le défaut de représentation d'un acte de célébration . peut-il, en commençant par prouver qu'il n'a point existé de registres dans le lieu et à l'époque où il allègue s'être marié, ou qu'ils sont perdus, être admis à prouver le mariage, tant par litre que par témoins ? — V et VI. 1 ° L'exception à la règle générale, établie par l'art. 1 04 du Code civil, est-elle applicable au ras où il existe des registres de l'état civil dans la commune où l'on prétend qu'un mariage a élé célébré , mais où ces registres se trouvent altérés, où il en a élé soustrait des feuilles qui se rapportent précisément à l'époque à laquelle on fixe la célébration du mariage prétendu? — 2" Dans ce cas, la preuve par témoins, de la célébration du mariage , peut-elle être admise avant que le procès ail élé fait au dépositaire des registres? — 5' Dans le même cas , peut-on être admis à prouver par témoins que le mariage a été célébré dans la maison particulière de l'un des époux alors malade? — 4° Si les témoins ne déposent pas précisément que l'officier publie a prononcé la formule : au nom de la loi, je vous déclare unis par le mariage, mais seulement que le mariage a élé célébré , et que l'officier public , ainsi que les témoins instrumentaires , en ont signé l'acte, peut-on juger, sur la foi de ces dépositions, que la célébration du mariage a eu lieu? — 5" S'il résulte de l'enquête que l'un des quatre témoins inslrumentaires n'a pas assisté à la cérémonie nuptiale , et en a signé l'acte après coup, peut-on déclarer le mariage valable? — VI bis. En cas d'inexistence ou de perle des registres, la possession d'état dispensr-l-elle de la preuve par témoins du fait de la célébration du mariage. — VII. D'après la disposition générale de l'art i!!4, nul ne peut, s'il ne représente un acte de célébration en bonne forme, réclamer le titre el les droits d'époux contre et envers qui que ce soit; il ne peut par conséquent pas plus les réclamer contre et envers son époux prétendu que contre et envers tout autre. — Mais ce principe ne doil-il pas fléchir en laveur de celui qui esl, à l'égard de son époux prétendu , en possession publique de l'état de mari ou de femme, et celte possession ne doit-elle pas, au inoins entre lui et son prétendu épouv, tenir lien d'un acte de mariage ? —
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VIII. Dans les cas prévus par l'art. 46 du Code civil, ou, en d'autres termes, lorsqu'il n'a pas existé de registres, ou que ces registres sont perdus, l'époux qui, loul en possession qu'il est de son état, se trouve par là dans l'impossibilité, de rapporter un acte de célébration, peut-il y suppléer par la preuve testimoniale?— Faut-il absolument qu'il y supplée en effet de celle manière? n'en est-il pas dispensé par le concours de sa possession d'état, avec la preuve de l'inexistence ou de la perte des registres ? — IX. La possession d'élat d'époux , dans laquelle un homme et une femme ont vécu publiquement, lorme-l-elle obstacle à ce que les héritiers du prédécédé exigent du survivant la preuve de la célébration du mariage; dispense-l-elle le survivant de cette preuve? — Quelle ressource reste-l-il au prétendu époux survivant qui a en sa laveur la possession d'état , lorsque les héritiers du prédécédé nient l'existence d'un mariage dont il ue peut pas représenter l'acte ? — X. Quel serait l'effet de la possession d'état qui serait continuée en faveur du prétendu époux survivant, après la mort du prétendu époux prédécédé? — Cette question peut se présenter dans deux cas : 1° dans celui oii la continuation de la possession d'état , après la mort de l'un des prétendus époux , résulte d'actes étrangers à ses héritiers ; '2° dans celui où elle résulte d'actes qui leur sont personnels. — XI. De ce que les héritiers du prétendu époux prédécédé ont agi d'abord, envers le survivant, d'une manière qui emportait, de leur part, l'exécution des conventions matrimoniales, ou des dispositions de la loi relatives à ses droits en cas de viduité , s'ensuit-il qu'ils ne peuvent plus, dans la suite, exiger de celui-ci, soit la représentation d'un acte de mariage, soit les preuves par lesquelles l'art. 46 du Code civil permet d'y suppléer dans les cas extraordinaires qu'il prévoit ? — Mais s'ils ne peuvent pas prouver que c'est une erreur de fait qui a déterminé leur conduite envers le survivant, peuvent-ils encore, dans ce cas , réclamer l'art. 194, et se prévaloir de ce que , sans distinction ni exception quelconque , cet article porte que « nul « ne peut réclamer le titre d'époux, ou les effets civils du ma- « riage s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les ■■ registres de l'étal civil, sauf les cas prévus par l'art. 46?» — Les héritiers d'un prétendu époux prédecédé sont-ils censés, surles poursuites intentées contre eux, par le prétendu époux survivant, peur la liquidation de ses droits de viduité, reconnaître qu'il a existé un mariage entre l'un et l'autre, par cela seul que , sans nier d'abord ce fait , et eu le supposant , ils commencent par contester les effets (pie le prétendu époux survivant soutient en avoir résulté ? — Si , sur les poursuites exercées par ou contre les héritiers d'un prétendu époux, en partage de la communauté, contre ou par le prétendu époux survivant, il intervenait un jugement qui ordonnât ce partage., pourraientils encore, après que ce jugement serait passé en force de chose jugée, lui disputer la part qu'il aurait obtenue dans la communauté ? — Que serait-ce si , sans poursuites judiciaires , ni jugement préalable, il avait été procédé à un partage de la communauté entre le prétendu époux survivant, et les héritiers du prétendu époux prédécédé? — Que serait-ce, si les héritiers du préieudu époux prédécédé, à la vue d'un contrat de mariage qu'ils supposeraient avoir été suivi d'uu acte de célébration, et par lequel les droits du survivant auraient été réduits à une pension viagère, avaient payé pendant quelques années à celui* i les arrérages de cette pension? Pourraient -ils , sans prouver qu :1 n'a pas existé de mariage, et que c'est par erreur qu'ils ont supposé le contraire, se refuser au paiement ultérieur de cette pension, et répéter les arrérages qu ils eu auraient payés? — Que serait-ce enfin si, supposant une célébration de mariage deuil l'acte ne serait pas représenté, et d'après un contrat de mariage qui aurait donné au survivant des futurs époux l'usufruit des biens du prédécédé, les héritiers de celui-ci avaient laissé le prétendu époux jouir, un temps quelconque, des biens qui se seraient trouvés dans la succession de leur auleur? — Les héritiers du prétendu époux prédérédé pourraient-ils, par leur seule dénégation du fait de mariage, priver, pour l'avenir, le prétendu époux de sou usufruit, comme ils pourraient, dans 1 hy-
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pothèse précédente, se refuser par un tel moyen au paiement ultérieur d'une pension viagère.? — XII.Du mariage supposé
a\oir été célébré entre un homme ei une femme, il existe un enfant, qui ne réunit pas les conditions prescrites par l'art, 197 du Code civil, pour suppléer, par une présomption légale de sa légitimité., à la représentation de l'acte de célébration de ce prétendu mariage; cependant des parens collatéraux le traitent d'abord comme légitime, en l'admettant à partager avec eux une succession ouverte dans leur houille; pourront-ils ensuite, lorsqu'il s'ouvrira dans leur famille une autre succession, l'eu écarter, sur le fondement qu'il ne prouve pas que ses père et mère ont été mariés? — Comment l'enfant pourra-t-il tirer d'une opération exliajudieiaire , qui n'a fait que le supposer légitime, un avantage que ne lui procurerait pas un jugement qui n'aurait également lait que le supposer tel, ou qui même lui en aurait expressément donné la qualité dans ses motifs? — Lorsqu'un enfant a été volontairement reconnu comme enfant légitime par ses oncles , tantes , qui l'ont admis , en celte qualité , à représenter sa mère prédécédée lors du partage de la succession de son aïeul, ses païens sont-ils ensuite recevables à lui contesler cette même qualité? — Un enfant qui n'a pas même l'ombre d'un titre de légitimité, et que son acle de naissance signale au contraire comme né hors mariage, peut-il se faire, de son admission au partage d'une première succession ouverte dans sa famille , une fin de non-rerevoir contre ceux de ses parens collatéraux à qui il doit celle faveur, à l'effet de se faire admettre également au partage d'autres successions, et à exercer dans sa famille tous les droits attachés à la qualité d'enfant légitime?— -XIII. De ce que la possession d'état ne peut pas suppléer, eu faveur d'un préieudu époux survivant, contre les héritiers du prétendu époux prédécédé, à la représentation de l'acte de mariage, s'ensuil-il qu'elle ne puisse pas y suppléer en faveur des héritiers d'un prétendu époux prédecédé , contre un préieudu époux survivant. — XIV. Le débiteur d'une pension , qui doil cesser au moment où la personne, qui en est créancière, sera remariée, peut-il établir le fait du remariage par la seule possession d'état de cette personne , et comment le pourrait-il?
Section VI. Des demandes en nullité et validité de mariage.
§ I. Règles de l'ancienne jurisprudence sur celte matière. — I. Distinction à faire des époux qui sont encore vivans, et de ceux qui sont morls. — Dans le premier cas, on sous-distingue : ou il exisle contre le mariage des moyens de nullité absolue, ou il ne peut être argué que de nullités purement relatives. — Règles tracées à cet égard par la déclaration de 1697, qui donne action aux officiaux, et aux officiers de justice, pour poursuivre ceux qui ont contracté des mariages illégaux. — II. Les pères et les mères sont-ils recevables à attaquer, par la voie d'appel comme d'abus, le mariage de leurs enfans, quoique vivans, et à les faire déclarer nuls. — Application de la question à la célèbre affaire de M. de La Bedoyère. — III. Les époux ont-ils eux-mêmes le droit de faire annuler leur mariage? — IV. La loi admet-elle les collatéraux à contester l'étal des époux de leur vivant; et, s'ils reconnaissent la validité de leur mariage -par quelque acle postérieur à la mort de l'un des époux, sont-ils non-rerevables à e.n contesler les elfels lors même que les moyens d'abus sont absolus?
(J H. Règles établies par le Code civil sur les demandes en nullité de mariage, sur les personnes t/ui ont qualité peur les fariner , et sur les Jins de non-recevoir tjiti peuvent l< ur être opposées.
Question I. La restriction que fait l'art. 180 du Code civil aux époux , du droit d'attaquer le mariage pour défaut de consentement libre, a-t-elle lieu dans le cas du mariage contracté, ou préieudu contracté en état de démence?
Question II. Quel est, dans l'art. 146, et dans l'an. ISO. qui en renferme la sanctiou, le sens des mots erreur dans la personne? En quel cas est-il censé y avoir erreur dans là personne, à l'effet d'annuler le mariage?
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MARIAGE
Qi lstios III- Si c'est une femme mineure qui, soi! en vertu de cet article, soit ni vertu des art. 182, lt>4 et 194, poursuit la nullité de sou mariage, faut-il qu'elle la poursuive, connue si provisoirement elle était réellement mariée, et par conséquent qu'elle agisse eu personne comme émancipée de droit par le mariage même , ou ne peut-elle agir que par le ministère d'un tuteur?
Qcestion IV. La femme majeure a-t-e!le besoin, pour demander la nullité de son mariage , d'être autorisée par sou mari , ou, à sou refus, par la justice?
Art. 181 du Code civil.
Question I. La cohabitation prolongée pendant plus de six mois produit-elle une fin ''e non-recevoir contre l'action en nullité fondée sur l'impuissance manifeste de l'un des époux?
Question II. Est-il absolument nécessaire qu'il y ait eu cohabitation pour que la fin de non-recevoir, établie par l'art. 181, ait lieu?
Art. 182 et 183 du Code civil.
Question I. Le silence que l'ascendant, dont le consentement était nécessaire à la validité du mariage de l'enfant de famille , a gardé, nou-seulemeut pendaut une année, mais même pendant un temps considérable, après la célébration de ce mariage, suffit-il seul pour donner lieu à la un de non-recevoir établie par la première disposition de l'art. 1 82.
Question II. Quelle est la majorité que doit avoir atteinte le mari qui a des ascendant, pour que le délai d'une année , dans lequel il doit intenter son action , commence à courir contre lui ? Est-ce celle de vingt-un ans , ou bien celle de vingt-cinq sus?
Question UI. Y ;-t-il lieu, contre l'époux marié en minorité, sans le consentement de ses ascendans ou de sa famille, à la fm de non-recevoir établie par l'art. 185, lorsque, soit avant sa majorité, soit avant qu'il se soit écoulé un an depuis qu'il l'a atteinte , sou époux est venu à mourir ?
Quîsrron IV. Y a-t-il lieu à la fin de non-recevoir, lorsque, «oit avant sa majorité, soit avant qu'il se soit écoulé un an depub qu'il l'a atteinte, l'époux, marié sans le consentement de ses ascendans ou de sa famille, s'est séparé de fait d'avec son époux, et n'est plus retourné près de lui ?
Question V. L'époux qui n'a pas agi dans l'année de sa majorité, pour faire annuler son mariage, peut-il encore opposer la nullité par exception?
Question VI. La fin de non-recevoir, établie par l'art. 183, est-elle applicable à l'époux qui, s'étaut marié en minorité sans le consentement de sa famille, sous la loi du 20 septembre 1 792, a laissé écouler, »ous le Code civil, le délai fixé par cet article, tans intenter son action en nullité ?
Art. 184 du Code civil.
Question I. D'après le droit que cet article confère aux époux eux-mêmes, d'attaquer le mariage qu'ils out contracté au mépris dis cinpéchcniens dirimaus qui J sont énuinérés, l'époux qui, étant déjà marié , et sachant qu'il n'était pas libre , a contracté un nouveau mariage, est-il recevableà eu demander lui-même la nullité ?
Qi l-iios II. Lorsque la bigamie a été la suite d'un divorce illégalement prononcé, entre le bigame et son premier époux, le mariage qui en est eutaché peut -il être déclaré uul, soit à la requête du bigame, soit à celle de son second époux, sans que le divorce ail été au préalable, ou soit en même tUMB annule, contiadi' luncnicnt avec le premier époux du bigame?
ion III. Lorsque, sur la demande formée par l'un des époux contre l'autre, en nullité de leur mariage, par le motif que celui-ci était engagé, au moment où ils l'ont contracté, dans les liens d'un mariage précédent , dont néanmoins il n'existe poinjL du preuve lég le, le défendeur reconnaît le fait du premier mariage, niait soutient, sans le prouver, qu'il a été contracté dans telle loi me qui l'a vicié dans sa substance, ou qu'il a été légalement dissous a\aul la célébration du deuxième, les juges peuvent-ils, d après le seul aveu du défendeur, déclarer
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qu'il y a bigamie, et, en conséquence, annuler le second mariage ?
Question IV. Le mariage contracté en pa>s étranger, entre une personne française et une personne étrangère, peut-il être attaque en France pour cause de bigamie? Peut-il l'être par plainte au criminel, comme par action civile?
Question V. Quel est , sur les nullités qui sont l'objet de lait. 184, l'effet de la cessation des causes qui les ont produites? Quel est-il, lorsqu'avec cette cessation concourt ou ne concourt pas la possession de l'état de l'époux? Quel est-il, lorsqu'il s'agit de bigamie, et qu'à la cessation de la cause de la nullité du mariage qui en est entaché, se réunit le laps de temps requis pour la prescription du crime?
Section VI. Le Code civil n'admet-il d'autres demandes en nullités de mariage, que celles qui sont l'objet des art. 180, IS2, 184 et Ml ?
Art. I8j du Code civil.
Question I. Quel est, dans cet article, le sens des terme* .. depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compé- .. lent » ? Far les mot l'dge compétent } la loi entend-elle, pour les hommes, la majorité de vingt-cinq ans, et, pour les femmes, la majorité de vingt et un ans , c'esl-à-dire l'âge auquel les uns et les autres se marient valablement, sans le consentement de leurs père et mère? ou bien entend-elle l'âge de dix-huit ans et de quinze ans, qui les habilite respectivement à se marier avec ce consentement ?
Question II. Le défaut de cohabitation entre les époux, pendant lessiv mois écoulés depuis que celui des deux époux, qui s'était marié avant l'âge requis, a atteint cet âge, fait-il cesser la fin de non-recevoir?
Question III. Le défaut de cohabitation , dans le cas sur lequel porte la question précédente, fait-il cesser la fin de nonrecevoir, lorsque le mariage est attaqué à la fois, et comme contracté avant l'âge requis, et comme contracté par violence? En d'autres ternies, de ce que l'époux réclamant est uon-recevable , six mois après qu'il a atteint 1 âge compétent , à attaquer le mariage comme contracté au-dessous de cet âge , quoiqu'il n'ait jamais cohabité avec sou époux, s'ensuit-il qu'il soit également non-recevable à proposer, contre le mariage, le moyen de nullité résultant de ce qu'il n'y a pas eu de sa part un consentement libre?
Question IV. Dans ces termes de l'art. 1 85 , Lorsqu'il s'est écoulé six mois, l'espace de temps désigné par l'expression, mois , se compose-t-il invariablement de trente jours fixes; ou bien consisie-t-il dans une période, tantôt de vingt-huit ou vingtneuf, tantôt de trente, tantôt de trente-un jours, suivant le calcul du calendrier Grégorien? V. Mois , n. I.
Question V. Dans ce membre de phrase, depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent , le mot depuis est-il inclusif du jour où a été atteint l'âge compétent, ou eu est-il exclusif? V. Loi, § V, n. 10.
Question VI. La demande en nullité qui , après les six mois, ne peut plus , dans le cas de cet article , être formée par action, peut-elle encore lclre par voie d'exception?
Art. 186 et 187 du Code civil.
QuÈSTXDS I. De quelle nature doit être 1'iutérét des parens collatéraux , ou des enfans issus d'un autre mariage, pour que leur action eu nullité, toujours nor.-iecevable pendant la durée du mariage, soit admissible après que le mariage est dissous?
Question II. L»t-il nécessaire que les père, mère, aïeul ou aïeule de l'un des époux, aient un intérêt né et actuel , pour qu'ils soient aiHnis à attaquer le mariage entaché d'inceste ou de bigamie, et pour la célébration duquel il n'était pas besoin de leur consentement ?
Ait. 188, 189, 190 et 191 du Code ri\... Qotsttos I. Quels sont les défauts de formalités d'après lesquels on peut juger qu'il y a eu défaut de publicité dans la célébration d'un mariage ?
Qi i-iioï II. Quel est, dans l'ait. 191, le sens des mots, peut être attaqué.' En résulle-t-il que la nullité du maria;e
