MARIAGE. — MARIAGE

contracté clandestinement , ou devant un officier public incompétent , est abandonné à la discrétion du juge ?

Art. 196 du Code civil.

Question I. Eu quoi consiste la possession d'élat dont il est parlé dans cet article ?

Question II. La possession d'étal ne coinre-l-elle que l'absence des formes requises pour établir la publicité du mariage? Coiivre-l-elle aussi la nullité résultant , soit de l'inceste ou de la bigamie, soit de l'incompétence de l'officier public devant lequel le mariage a été contracté ?

Question III. Quels sont les effets de la possession d'état , par rapport à l'un des époux, lorsque, les héritiers de l'autre coDleslent la validité du mariage ?

§ III. Quelles parties ont qualité pour agir en validité de mariage ? — I. Examen de la question par rapport aux parties privées, et par rapport au ministère public. — II. Les parties privées qui ont qualité pour agir eu validité de mariage, soit en intervenant sur la demande en nullité, soit en attaquant le jugement qui a déchue le mariage nul, sont, 1° dans le cas de bigamie prétendue, le second époux du prétendu bigame: 2° dans les cas ordinaires, les deux époux; 5" leurs asceudans; 4" leurs héritiers respectifs. Mais, en supposant deux époux plaidant l'un contre l'autre sur la validité de leur mariage, les asceudans du défendeur à la demande en nullité pourront-ils intervenir pour appuyer sa défense ? Pourront-ils, s'ils n'interviennent pas, former tierce opposition au jugement, ou l'attaquer par toute autre voie? — Si, pendant l'instaure, ou avant que le jugement , qui a déclaré le mariage nul , soit passé en force de chose jugée, l'époux défendeur à la demande en nullité venait à mourir, ses héritiers peuvent-ils reprendre l'instance ? — HI. Le ministère public a-t-il qualité pour agir en validité de mariage, soit eu intervenant , comme partie directe, sur la demande en nullité, soit eu attaquant, en la même qualité, le jugement qui a déclaré le mariage nul?

Section VII. De la juridiction dans les causes matrimoniales. — § I. Règles de l'ancienne jurisprudence sur cette juridiction. — § II. Etat actuel delà législation. — I et II. Compétence exclusive des tribunaux de première instance, pour connaître, non-seulement de la validité du mariage, mais encore des causes du refus que ferait un officier de l'état civil, soit de faire les publicatious préalables à la célébration , soit de procéder à la célébration elle-même.

Section Vin. Les juges peuvent-ils, en déclarant un mariage nul, faire défense aux parties encore vivantes de le réhabiliter? — I. Distinction à faire si la nullité provient d'un empêchement dirimant, ou si celte nullité est prononcée sur la demande d'un père , soit pour défaut de présence du propre curé, soit pour omission d'autres formalités. — II. Aujourd'hui les tribunaux excéderaient leurs pouvoirs, si, en déclarant un mariage nul , ils faisaient , aux parties qui auraient les qualités requises pour en contracter régulièrement un nouveau, défenses de le contracter en effet.

Section IX. Des effets du mariage. — Des mariages qui ne produisent point d'effets civils, quoiqu'ils soient -valables quant au lien. — Des mariages qui, valables quant au lien, ne produisent que des effets civils partiels. — I. Les effets du mariage considérés comme inixles ou purement civils. — ■ II. Les mariages que les époux tiennent cachés, pendant leur vie, ne produisent point d'effels civils, quoique valables quant au lieu, — ITI. Idem, les mariages in extremis, c'est-à-dire ceux que contractent, à l'extrémité de la vie de l'une d'elles, des personnes qui ont vécu ensemble dans un commerce illicite.

Mariage. (Questions de droit.) — tj I. De la condition de se marier avec telle personne, ou de ne pas se remarier, écrite dans les actes antérieurs à la loi du 5 septembre 1 791 . V. Condition, Jj I.

$ H. Dans la Belgique , le silence el le défaut d'opposilion du père suffisaient-ils, sous l'empire des placards ou édits de 1 340 et 1625, pour rendre valable le mariage du (ils de famille? V. Mineur, & I.

§ III. I" Un mariage, contracté sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, est-il nul pour avoir été célébré hors de la maison commune?, -2" Est-il nul , lorsque l'acte en a été dressé, inscrit , cl signé sur un registre non timbré?

§ IV. 1" Un mariage contracté, sous l'empire de la loi du 20 septembre 17 il:?, dans une commune où l'un des époux n'était domicilié (pie depuis peu de jours, mais après des publications faites dans le lieu où il aiait eu précédemment son domicile , est-il valable? — 2" Est-il valable, quoique l'acte qui en a élé dressé, après la célébration, ne contienne ni la mention du domicile, ni celle de la profession de quelques-uns des témoins ? — 5" Est- il valable , quoique parmi les témoins il s« soit trouvé une femme?

§ V. 1" Un mariage contracté entre majeurs, sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, dans une commune où l'un et l'autre époux n'étaient domicilies que depuis un mois, et sans publications préalables, soit dans cette commune, soil dans toute autre, est-il valabc? — 2° Peut-on aujourd'hui déclarer nul, quant aux effets civils, un mariage contracté en 1788 par un prélre religieux profès ?

§ VI. Quel est le juge compétent pour connaître de la demande formée par un mari, en nullité de son mariage, contre sa femme déjà séparée de l'ail avec lui?

§ VIL Avant le Code ci\il, les militaires français pouvaienliLs , étant sous les drapeaux , dans un pays élranger ou conquis , contracter un mariage avec des femmes de ce pays, sans observer d'autres formes que celles qui étaient prescrites par les lois ou les usages locaux? Le pouvaient-ils, lorsqu'un ordre du jour du général en chef leur indiquait les commissaires des guerres comme faisant à leur égard les fonctions d'officiers de l'état civil? Le pouvaient-ils, lorsque l'usage du pays était de ne constater les mariages par aucun registre ni acte public ? La preuve par témoins d'un tel usage est-elle admissible? Celte preuve doitelle nécessairement précéder la preuve par témoins du mariage prétendu célébré, conformément à cet usage, ou peut-on les faire marcher toutes deux de front?

§ VIII. t° Les mariages contractés avant le Code civil, dans les pays où n'avait pas élé publiée l'ordonnance de 1667, peuvent-ils être prouvés par témoins , lorsqu'au moment de leur célébration, il n'en a pas élé dressé d'acte, et qu'il n'est pas conslalé qu'il n'y avait pas de registres dans le lieu où ils ont élé célébrés? — 2° Quels étaient, à la même époque, el dans les mêmes pays, les pouvoirs des aumôniers des troupes relativement aux mariages des militaires ?

§ IX. Le jugement qui, incidemment à une succession contestée entre deux personnes , prononce sur la légitimité ou l'illégitimilé d'un mariage, a-t-il l'autorité de la chose jugée, hors de la souveraineté dans laquelle il a été rendu ? V. Jugement, § XIX.

|j X. 1° Le mariage contracté par un mort civilement est-il valable? — 2° Les eufans qui en naissent sont-ils légitimes et successibles , même dans la ligne de celui de leurs parens qui était, en le contractant, frappé de mort civile? . — 5° Le sontils, lorsque l'un des époux élait de bounefoi? V. Légitimité, § V, n. 2.

Questions et règles diverses sur la matière.

Règles sur les actes respectueux. \ . Actes respectueux . R.etQ.; sur l'affinité. V. Affinité, § I, art. I . R. — Des arbitres peuvent-ils prononcer sur une contestation dans laquelle on met en litige la va lidilé ou la nullité d'un mariage ? V. Arbitres, § XL Q. — Règles siu les clauses et conventions connues sous le noms d'articles de mariage. Ar. Articles de mariage. R. — Ce qu'on entend par bans de mariage. V. Bans de mariage. R. — Le défaut de leur publication emporle-t-il la nullité de mariage? V. lbid., n. 2. R.

— Le Code civil a-t-il abrogé le mariage des prêtres ? V. Célibat, n. 5. R. — Règles sur la clandestinité , par rapport au mariage. V. Clandestinité, sect. IL R.; —sur les conditions concernant les mariages. V. Condition, sect. II, § V, art. 4. R.

— La condition de se marier- avec telle personne, stipulée dans