MARITALE. — MARQUE ET CONTROLE

Maritale ( autorisation et puissance). V. Autorisation et Puissance maraude. R. et Q.

Maritime (droit, inscription, préfet et prise). V. les articles Droit , Inscription , Préfet , et Prise maritime. R. et Q.

Markette, ou Pré libation. C'était le nom d'un droit que certains seigneurs du treizième siècle avaient établi , et eu vertu duquel ils couchaient la premièreuuit avec les nouvelles épouses de leurs vassaux. — lie droit avait d'abord été nommé prélibation. — Droit de s'en racheter. R.

Marque (lettre de). V. Lettre de marque. R. Marque. Ternie qui, dans les lois, a différentes acceptions. 1" En matière criminelle, la marque se dit de l'application d'un fer chaud, par l'exécuteur des jugemens criminels, sur l'épaule d'un condamné aux travaux forcés. Ce fer est empreint des lettres initiales T.T.P.ou F. pour désigner Travauxforcès à temps, Travaux forcés Perpétuels, et Faussaire. R. — 2° ( >n entend encore par marque, un signe tracé sur le papier eu guise de signature par les personnes qui ne savent pas signer. V. Signature,. Jj I , n. 8 ; et § III , n, 2. — 5° On appelait autrefois droit de marque , ce que l'on appelle aujourd'hui plus communément droit de représailles. V. Représailles. R.

Marques de fabrique. On appelle ainsi des signes que les manufacturiers et les fabricans appliquent aux ouvrages de leurs manufactures ou fabriques, pour en établir ou en couserver la réputation, en constatant que ce sont des produits de leurs ateliers. — I. La contrefaçon de ces signes considérée comme un attentat à la propriété industrielle, et peines que les lois y ont appliquées. — II. Le décret du 11 juin 1809 déroge-l-il à l'art. 1 8 de la loi du 22 germinal au 1 1 , qui exige que le dépôt de la marque soit fait au greffe du tribunal de commerce? en d'autres termes , l'obligation imposée par celui-ci , de déposer la marque au greffe du tribunal de commerce, est-elle abrogée par l'obligation qu'impose celui-là de déposer la marque au secrétariat du conseil des prud'hommes ? — III. Le fabricant qui n'a déposé sa marque au greffe du tribunal de commerce , et au secrétariat du conseil des prud'hommes, qu'après s'être aperçu qu'on l'avait contrefaite , est-il recevable à en poursuivre le contrefacteur? — IV. Dérogation à la sévérité des peines énoncées dans le Code pénal de 1810, par le décret du 5 septembre de la même année, concernant les' marques apposées aux ouvrages de quincaillerie et de coutellerie. — Dispositions textuelles de la loi du 20 juillet 1 824 , qui soumet aux peines portées par l'art. 425 du Code pénal , la contrefaçon ou falsification de toute espèce de marque de fabrique. — V. Les dispositions générales de la loi du 22 germinal an 11, modifiées par celles de la loi du 25 juillet 1824, sont -elles applicables à la contrefaçon de la marque d'une fabrique française, qui n'est elle-même que la contrefaçon de la marque d'une fabrique étrangère apposée à des marchandises destinées pour des pays étrangers ? en d'autres termes, le manufacturier français qui, pour faciliter le débit des produits de sa fabrique, dans le pays étrange]', auquel il les destine, y appose la marque d'une manufacture de ce pays, acquiert-il la propriété de cette marque ; et le dépôt qu'il en fait , tant au greffe du tribunal de commerce qu'au secrétariat du conseil des prud'hommes, lui donne-t-il le droit d'en poursuivre les contrefacteurs ? — "VI. Lecontrefacteur français de la marque d'une maison de fabrique française a-l-il le droit de former plainte contre le tiers qui , comme lui , aurait contrefait cette marque ? — VII. L'imitation de la marque d'une fabrique peutelle être jugée à la fois n'être pas assez parfaite pour constituer le délit de coutrefaçon, et l'être assez pour motiver, contre celui qui se l'est permise, une défense de s'en servir désormais :' — VIII. Les marques que les fabricaus apptiqucul sur les produits de') leurs fabriques ne sont pas toujours de leur choix. Elles leur sont quelquefois accordées par le gouvernement, soit sur leur demande et à titre d'encouragement et de récompense, soit de son propre mouvement.. — Exemples tirés des divers arrêtés et décrets qui ont attribué des marques particulières à des manufactures de bonneterie et de draps pour le Levant. — IX. Est-il libre au fabricant , propriétaire d'une marque , soit par

l'adoption qu'il en a faite, et l'usage qui s'en est suivi, soit par la concession du gouvernement, de l'appliquer, ou de ne pas l'appliquer aux produits de sa fabrique. H .

Question et règle sur la matière.

Dans quel cas la contrefaçon des marques particulières , que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrique , consliluc-l-elle un crime de'fanx ? V. Faux, sect. I, §XIV.*R. — Dispositions du décret du 1er avril 1841 , relatives à la marque qui doit être apposée sur chaque Brique de savon sortant de la fabrique. V. Savon. R.

Marque et contrôle , sur les ouvrages d'or et d'argent. — § I. Ancienne législation sur cette matière. — Citation des ordonnances, édils, arrêts du conseil d'Etat , et réglemens, qui ont eu pour objet de prévenir la dissipation des matières d'or et d'argent en ouvrages purement de luxe ; de régler le titre et le poids de la vaisselle d'argent , et de tous les autres ouvrages d'orfèvrerie ; d'ordonner l'établissement des maîtres et gardes des orfèvres dans toutes les villes où il y avait jurande , pour veiller à la bonté des ouvrages ; enûn d'imposer des droits de marque , titre , poinçon , essai , dans la vue , en augmentant le prix des ouvrages, d'en diminuer la consommation, comme préjudiciable, non-seulement à la fabrique des monnaies, mais encore au commerce , qui ne peut s'entretenir que par l'abondance et le cours de l'argent monnayé. — Arrêt de la cour des aides, qui déclare civilement garant, cl responsable des condamnations, le père d'un enfant mineur, trouvé porteur d'ouvrages d'orfèvrerie qui n'avaient été marqués d'aucun poinçon.

§ II. JMaintieîi provisoire du droit de marque et contrôle , après ia suppression des autres impots indirects de /'ancien régime. - — ■ Remplacement de ce droit par celui de garantie.

— Dispositions législatives et réglementaires qui le concernent. — I. Dispositions de la loi du 5 mai 1791 , et des arrêtés des 25 vendémiaire et brumaire au 5, qui remettent en vigueur les lois et réglemens existans sur la marque et contrôle des matières d'or et d'argent.

H. Texte de la loi du 1 9 brumaire an 6 qui , en substituant au droit de marque et contrôle un droit de garantie, a complètement réorganisé le mode de surveillance du titre des matières d'or et d'argent.

Titre I. — Sect. I. Des titres des ouvrages d'or et d'argent.

— Art. I. Tous les ouvrages d'orfèvrerie et d'argenterie, fabriqués en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi , respectivement suivant leur nature.

Sect. II. Des poinçons.

Titre 2. Des droits de garantie sur les ouvrages et matières d'or et d'argent.

Titre 5. Suppression des maisons communes des orfèvres.

Titre 4. Des bureaux de garantie.

Titre 5. Des fonctions des employés des bureaux de garantie.

Titre 6. — Sect. I. Des obligations des fabricans et marchands d'ouvrages d'or et d'argent. — Sect. 7/. Des obligations des marchands d'ouvrages d'or et d'argent , ambulaus.

Titre 7. De la fabrication du plaqué et doublé d'or et d'argent sur tous métaux.

Titre 8. Des formes à observer dans les recherches, saisies et poursuites relatives aux contraventions de la présente loi.

Titre 9. ■ — Sect. I. De l'affinage.

Titre 10. De l'argue.

III. Texte de la loi du 15 germinal an C, qui pourvoit au traitement des essayeurs dans les bureaux de garantie du titre des matières d'or et d'argent, et au moyen de les suppléer. — IV. Texte de l'arrêté du 1er messidor an 6 , qui désigne les ouvrages de joaillerie en or et en argent qui sont dispensés de l'essai et du paiement des droits de garantie. — V. Texte de l'arrêté du 5 frimaire an 7 qui, désigne les endroits des frontières par où doivent sortir les ouvrages d'or et d'argent destinés pour l'étranger. — VI. Texte de l'arrêté du 27 pluviôse suivant, qui désigne les bureaux de garantie où devront être marqués les ou-