MARQUE ET CONTROLE. — AIARSCHEP

«rage d'or cl d'argent venant de l'étranger. — VII. Texte de l'arrêté du 16 prairial au 7, qui remet eu vigueur l'art. 15 dé la déclaration du 26 jauv. I 751*, qui enjui.it, à peine d>- trois cents francs d'amende, aux orfèvres, joailliers, el autres fabricans ou marchands d'or et d'argent, d'inscrire sur un registre les ouvrages qui leur sont portés pour les racommoder, ou qui leur sont donnes en nantissement ou en dépôt. — Yl!l. Texte de l'arrêté du 5 vendémiaire eu S, concernant le titre et lu marque des matières d'or et d'argent employées dans les manflfaclures d'horlogerie des départemeus du Douhs èl dit Mont-Terrible. IX.

L'art. 80 de la loi du 5 vefltosè an 12 attribué à la régie des droits réunis , aujourd'hui la direction des contributions indirectes, la perception du droit de garantie sur les matières d'or et d'argent. — X. Texte du décret du 7 juillet 4809, qui fixe, à dater du I" septembre de la même année, l'emploi exclusif des nouveaux poinçons, dont un décret du II prairial an 1 2 avait ordonné le renouvellement , et le délai pour la recense gratuite des ouvrages marqués des anciens poinçons.

M. Ordonnances du roi du o mai 1819, et du 19 septembre 1821 , relatives au renouvellement des anciens poinçons de oaraniie, fabriqués en vertu du décret de 1809, el à leur application sur les anciens et nouveaux ouvrages d'or et d'ap'ent.

XI. Des montres fabriquées à Genève, sous l'empire du traité de réunion de celle république à la France, en l'an 6, ont-elles dû être saisies, sous le prétexte qu'elles n'étaient point marquées du poinçon de garantie prescrit par la loi du 19 brumaire an 6? $ III. Questions sur le droit de garantie, jugées par la tour de cassation. — I. Les horlogers qui ne vendent pas de montres, et qui ne sont que de simples raccommodeurs, sont-ils tenus, à l'égard de celles qu'ils ont chez eux en raccommodage, de les inscrire sur un registre coté et paraphé par l'autorité municipale? — II. L'horloger chez lequel des montres d'or ou d'argent, qu'il avait en raccommodage, ont été saisies, parce qu'elles n'étaient pas inscrites sur son registre, peut-il être excusé sur le fondement que ces montres ne lui avaient été remises que le jour même de la saisie , et qu'U n'avait pas eu ie temps de les inscrire? — ni. Les horlogers peuvent-ils tenir • liez eux, saos les inscrire sur leurs registres, des ouvrages d'or et d'argent étrangers à l'horlogerie ? — IV. De quelle amende et passible le marchand d'or et d'argent qui a chez lui des ouvrages non poinçonués ? Est-ce de celle qui est fixée par l'art. 76 de la loi du 5 ventôse au 1 2 , au quadruple des droits ; est - ce de celle qui est réglée par la loi du 1 9 brumaire an 6 ? Encourtil en outre la confiscation de ces ouvrages ? — V. Le fabricant , ou marchand de matières d'or et d'argent , chez lequel sont saisis des ouvrages non poinçonnés, peut-il être excusé sur le fondement que ces ouvrages sont en sa possession depuis moins de vingt-quatre heures? Peut-il l'être , sur le fondement qu'il ne le, a pas mis en évidence? — VI. 1° Celui qui, sans s'affîoher comme faisant le commerce d'ouvrages en matière d'or et d'argent, eu tient néanmoins chez lui qu'il achète et vend, sans qu'ils soient revêtus de la marque, ni portés sur un registre conforme à l'art. 74 de la loi du I 9 brumaire an C , peut-il s'excuser sur le prétexte que ces objets ne lui appartiennent point , et qu'il les a reçus, comme préteur sur gages, de divers particuliers , à titre de nantissement? — 2° Que serait-ce, si en convenant «pic ces objets lui appartiennent , il se bordait à soutenir qu il n'en fait pas commerce, et que néanmoins il reconnût, ou qu'il lut prouvé qu'ils lui proviennent d'une spéculalion qu'il a faite avec un marchand ou fabricant .' — Ml. Pculon, en vertu de la lui du I 9 brumaire an 6 , poursuivre un orfèvre pour avoir raccommodé, en y ajoutant des matières d'or ou d'argent qu'il n'a pas fait poinçonner, des bijoux qui ne sont plus en sa possession j il dont le propriétaire , à qui il les a remis, n'est ni marchand ni fabricant de pareils effets? tics bijoux peuvent-ils , en ce cas , être eoOfisqués. — VIII. Dans quels cas peut-on poursuivre, comme iuiracleur de la lui du 19 brumaire an 6, l'orfèvre ou marchand de bijoux qui a dans sa boutique des outrages d'or nu d'argent fabriqués avant cette loi , el revêtus seulement de la marque usitée au temps de leur fabrica-

tion? — IX. Les ouvrages de coutellerie, garnis de viroles et médaillons d'or ou d'argent , sont-ils soumis aux dispositions générales de la loi du 1 9 brumaire au 6 ? — X. Les ouvrages d or ou d'argent , moulés en pierreries, perles ou cristaux, soulils soumis aux dispositions de la loi du 19 brumaire an 6 ? — XL La couûscatiou de la boile d'or ou d'argent d'une montre , trouvée en contravention chez un horloger, eulraine-t-elle la confiscation du mouvement de celle montre? — XII. La confiscation d'un ouvrage d'or ou d'argent, garni de diamaus ou d'autres pierreries, entrainc-t-elle la confiscation de ces pierreries et de ces diamans ? — XIII. Eu quel cas les juges peuvent-ils déclarer exempts de l'empreinte du poinçon les petits ouvrages de joaillerie, qui sont allégués être trop frêles pour la recevoir sans détérioration? — XIV. En quoi consiste le délit de fourrure , dont il est parlé dans l'art. 65 de la loi du 1 9 brumairean 6 ? — XV. Les ouvrages d'or et d'argent , fourrés de matières étrangères, sont-ils passibles de saisie, hors du cas où ils sont présentés à la vérification , et de celui cù, étant encore chez le fabricant , ils sont , ou achevés et non marqués , ou marqués d'un poinçon faux?- — XVI. Quel est le sens des dispositions de la même loi, relatives aux ouvrages de plaqué et de doublé , aux fabricaus de doublé et de plaqué ? Ces dispositions atteignent-elles le simple marchand d'ouvrages de plaqué , comme les fabrirans de ces ouvrages ? Sont-elles applicables aux ouvrages fabriqués, eu tout ou en partie, avec des feuilles de doublé ou de plaqué, comme elles le sont à ces feuilles, envisagées comme matière première? — XVII. Les dispositions du décret du 18 floréal an 15 otenl-elles aux procèsverbaux , constatant des contraventions à la loi du 19 brumaire an 6, la vertu que leur attribue la lui du 5 ventôse an 12, de faire foi jusqu'à inscription de faux? ■ — XVIII. Lin procèsverbal de contravention à la loi du 19 brumaire an 6 peutil être annulé, sur le fondement qu'il a été dressé sans l'assistance du receveur du bureau de garantie ? — XIX. Le défaut d'affirmation, daus les vingt-quatre heures, d'un procès-verbal de contravention à la loi du 1 9 brumaire an 6 , en emportet— il la nullité? — XX. L'n procès-verbal de contravention à la loi du 19 brumaire an 6 peut-il être annulé faute de lecture de son contenu à la partie saisie , immédiatement après sa rédaction?— XXI. Peut-on , en matière de garantie des ouvrages d'or et d'argent , annuler un procès-verbal de contravention , à défaut de mention, soit de i'adminislralion à la requête de laquelle il a été dressé , soit de la personne chargée de la poursuite, et, eu général, faute de formalités non prescrites par la loi du 1 9 brumaire an 6 ? — XXII. Les vices de forme d'un procès-verbal de contravention à la loi du 19 brumaire au 6 peuvent-ils soustraire le contrevenant aux peines portées par cette loi, lorsque d'ailleurs la contravention est prouvée légalement d'une autre manière? — XXIII. L'administration des coulribulions indirectes a-t-elle qualité pour appeler d'un jugement qui acquitte un prévenu de contravention au droit de garantie? — XXIV. Le ministère public a-t-il qualité pour poursuivre les contraventions au contrôle des ouvrages d'or et d'argent. — XXA \ V, aux mots Proccs-i>crbaL et Saisie pour contravention >' diverses questions relatives à la matière. R.

Marquis. C'est un titre de dignité qu'on donnait autrefois à celui qui possédait nue terre que le souverain avait érigée en marquisat par lettres-patentes, peur lui ou pour ses ancêtres. — Ce titre avait été aboli par l'assemblée constituante. Il a été rétabli par Louis XVIII. K.

Mahraike (la) d'un accusé peut-elle eue citée eu justice comme témoin ? V. Témoin judiciaire , jj 1, ait. 3, n. 11. R.

Mars (ban de). V. Ban de murs. R.

M vrschep ou Marckescliep } termes employés dans la Flandre flamande, pour designer le droit d'établir un balelicr public, et exclusif pour transporter par eau , et au prix réglé par des tarifs judiciaires, les denrées et marchandises envoyées d'un lieu dans un autre. — Ce droit appartenait-il au seigneur, ou à II. communauté dis habitans de la paroisse où coule, soit la ci i" ,uit le ruisseau qui sert à la navigation ■' R.

MARSEILLE. — MATERNITE.

Marseille. V. Aubaine et Port-franc. R.

Marteau. Terme d'eaux et forêts, qui signifie un instrument de fer, sur lequel il y a une empreinte Joui les inspecteurs forestiers se servent jiour marquer les arbres qui doivent être réservés dans l'exploitation d'une coupe. — I. Distinction de dillérentes espèces de marteaux : — Celui du roi, celui que chaque officier peut avoir, celui des gardes, des rrpenleurs, des marchands adjudicataires, enfin celui des propriétaires de bois. — Dispositions de l'ordonnance de I b6'J, relatives à ces dilférenles espèces de marteaux. — II. Destination particulière des marteaux des gardes, des arpenteurs, des marchands, et des particuliers qui ont des buis. — LU. Dispositions pénales contre ceux qui introduisent de faux marteaux dans la marque des bois. R.

Questions sur la matière.

— Est-il au pouvoir des tribunaux d'absoudre un adjudicataire qui, ayant abattu des arbres marqués du marteau de l'Etat, expose, pour sa justification, que ces arbres ont été marqués par méprise ? V. Délit forestier , § IV. R. — Duit-on poursuivre et punir, comme crime de faux, la contrefaçon du marteau royal sur des arbres d'une veute ? V. Faux , sect.I, § XIII.

Martelage, se dit, en termes d'eaux et forêts, de l'application de l'empreinte du marteau sur les arbres désignés pour pieds coruiers , arbres de lisières, parois, baliveaux , et autres , qu'on veut réserver dans les triages destinés à èu'e vendus. — î. Daus l'usage, on appelle martelage l'opération qui se fait sur les futaies ou arbres modernes ; ou la nomme balivage, quand elle a pour objet les taillis dans lesquels on réserve le nombre de baliveaux prescrit par les réglumeus. — Dispositions de l'ordonnance de \ 069 sur l'une et l'autre espèce de martelage. — II. L'adjudicataire qui s'est permis d'abattre 1 1 d'enlever des. arbres qui avaient été marqués du marteau de la marine, avant l'adjudication, peut-il s'excuser, et sur le silence du cahier des charges, par rapport à ces arbres, et sur le fait avoué que, lors de l'adjudication, les agens forestiers ont déclaré verbalement que, dans la coupe mi>c en vente, il n'existait point d'arbres réserves pour la marine ? R.

Martiale ( cour et loi). V. Cour martiale, Loi martiale. R.

Masculinité (droit de j. Ou appelait ainsi, daus l'ancienne législation , le privilège qu'avaient , dans les successions , les parens mâles, soit de prendre dans tous les biens , ou dans les biens d'uue certaine nature, des portions plus fortes que les femmes, soit d'en exclure entièrement celles-ci ? V. Succession, secl. I, n. 1, 2, et 4, art. 2,u. 2; et art. 5, n. I et 2. R.

Question sur la matière.

— Lequel doit prévaloir, ou du privilège de la masculinité, ou du privilège du double lien ? V. Double lien , secl. II, § III, 5°. R.

Masque. C'est un faux visage de carton, ou d'autre matière, dont on se couvre le visage pour se déguiser ; et l'on appelle aussi masque celui qui se déguise avec ce faux visage. — Les délits commis sous le masque acquièrent un caractère de gravité, et sont punis sévèrement. — Ordonnance de François 1er et réglemens divers de police , sur la matière. V. Carnaval. R.

Masse (composition de). V. Composition. 'R.

Masure (quole et). V. Quotc. R.

Matelot. C'est un homme de mer qui sert à la manœuvre d'uu vaisseau , sous les ordres du pilote et du capitaine.

tj I. De l'engagement et des loyers des matelot!. employés dnas les navires de commerce. — Disposition de l'ordonnance delà marine de IG8I, qui règle le service du matelot valablement engagé à uu capitaine ou maître, soil pourle chargement soit pour le déchargement du navire; les formalités qu'il a à remplir pour obtenir uu congé. — Lorsque les matelots quittent le capitaine, pareeque celui-ci juge à propos de changer la destiuatiou du

premier voyage, ont-ils le droit de demander lepaiemei.t de leur salaire, menu- les frais du séjour et ceux de leur retour ?

§ II. Lois pénales concernant les matelots employés, tant sur les vaisseaux de l'Etal que sur les navires de commerce.

§ ni. Classement et levée des matelots pour, le service de l'Etat.

— Désertion. — Défense de lever de-, matelots aç France pour des armemeus étrangers. — l'eiues portées , et formes des jugeînens à rendre ront.e des Français qui servent des puissances ennemis, en qualité de matelots. — Emploi de matelots étrangers sur les bàlimeiis de commerce nationaux. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

Règles sur l'enrôlement des matelots avec leur distribution par classe dans iliaques dépai lundis. V. Classe. R. — Par quel temps se prescrit l'action des lavemicrs pour les fournitures

faites aux matelots? V. Prescription, sect. I, i IV, n. 5. R.

Veut-on considérer comme uu rôle d'équipage un contrai d'engagement, qui ne désigne point la demeure des matelots engagés? V. Prise maritime , $ 111, art. 5 , u. 5, 4°. R.

Materna materais. V. Patenta paierais. R.

Maie!;nite. {Répertoire.) C'est l'étal , la qualité de mère.— I. Comment se prouve cet état , cette qualité. — Distinction entre la maternité légitime , la maternité naturelle, et la maternité incestueuse ou adultérine. — II. L'acte de naissance d'un enfant nature] fonue-t-il seul une preuve complète de l'accouchement de la femme qui est désignée comme mère de cet enfant ?

— Pour être admis à prouver par témoins l'identité d'un enfant naturel dont telle femme est accouchée tel jour , le demandeur eu déclaration de maternité peut-il employer l'acte de naissance constatant l'accouchement de celte femme, comme un commencement de preuve par écrit.» — III. La preuve par témoins de la maternité est-elle admissible, lorsque , indépendamment du commencement de preuve par écrit , exigé par l'art. 541 du Code civil , de l'identité de feulant naturel prétendu né dételle femme, avec celui dont la prétendue mère estaccouebée, il n'existe point de commencement de preuve du fait même de l'accouchement? — IV. Lu commencement de preuve par écrit, du fait même de l'accouchement, suffit-il pour faire admettre la preuve par témoins de ce fait, et ce fait peut-il Être prouvé autrement que par les registres de 1 état civil, par un acte de naissance en bonne tonne? — Y. La recherche de la maternité n'est-elle permise qu'a 1 enfant naturel? Est-elle interdite aux païens , à l'effet de réduire , par ce moyeu, les libéralités excessives dont un enfant

naturel a été gratifié par sa prétendue mère? VI. I ° Ya-t-il lieu

à l'inscription de faux incident cunlre un acte de naissance, en tant que , par suite des déclarations mensongères faites à l'officier de létal civil qui l'a dresse, et sans que la fausseté en ait été connue de lui, il assigne, a reniant qui en est l'objet, une autre mère que la sienne ? Ou bien la fausseté de ces déclarations peutelle être prouvée par témoins sans le secours de l'inscription de faux ? —2" Si l'inscription de faux est recevable, en thèse générale, contre uu pareil acte, l'est-elle delà paît d'un enfaut qui, daus uu procès qu'il a intenté pour se taire déclarer légitime, prétend avoir été inscrit comme ué hors du mariage et d'une mère supposée , lorsqu'il n'a eu en sa faveur ni commencement de preuve par écrit, ni le concours des présomptions qui, suivant lait. 52o du Code civil, eu tiennent lieu dans les procès en déclaration de légitimité? — 5" L'est-elle de la part des héritiers d'uue donatrice ou testatrice contre l'acte de naissance du donataire ou légataire, à l'effet de prouver qu'il est son enfant naturel, et qu'à ce titre il est incapable de recevoir d'elle la totalité de ce qu'elle lui a donné ou légué, lorsque ce donataire ou légataire, inscrit sur les registres de l'état civil comme né d'une autre mère eu légitime mariage , a une possession d'état couforme à sou acte de naissauce ? — 4" L'est-elle de leur part, lorsque, d'un côté, ce légataire ou donataire n'a point de possession d'état conforme à-sou acte de naissance, et que de l'autre, faute de commencement de preuve par écrit de la filiation qu'ils lui attribuent, ils ne sont pas recevables à la prouver par témoins ? — ivit La recherche de la maternité naturelle est-elle

MATERNITE.

permise contre une femme mariée? — VIII. Le jugement par lequel un iudividu s'est fait déclarer le fils de telle femme, porterait-il obstacle a l'action que ce même individu vieillirait ensuite intenter , contre -une aulre femme , a l'effet de faire juger qu'elle est sa mère? — IX. Le jugement déclaratif de la maternité a-t-il , en faveur de l'enfant qui l'a obtenu , les mêmes effets qu'une reconnaissance volontaire? Lui confere-t-il notamment les droits que les art. 756 et suivans du Gode civil attribuent , sur la succession de la mère , aux enfuis naturels légalement reconnus ?

Maternité. [Questions de droit.) I" L'acte de naissance l'un enfant naturel forme-t-il seul une preuve complète de l'accouchement de la femme qui y est désignée comme mère de cet enfant? — 2" Pour être admis à prouver par témoins son identité avec l'enfant naturel dont telle femme est accouchée tel jour , le demandeur en déclaration de maternité peut-il employer l'acte de naissance constatant l'accouchement de cette femme comme un commencement de preuve par écrit ?

Questions sur la matière.

Ce que les lois décident pour le cas où, la maternité et le marias'-étant constans, il n'y a de litigieux que la paternité, peut-il être étendu au cas où la paternité, la maternité, et l'époque de la conception étant reconnues , c'est le fait du mariage qui est mis en question? V. Question d'état, § III, art. 1 , n. 6. R. Doit-on réputer légalement reconnus par suite admettre au bénéfice des art. 756, et suivans du Code civil, 1 enfant naturel qui, d après l'art. 54 1 , a obtenu un jugement de déclaration de maternité contre la femme de qui il prétend avoir reçu le jour? Y. Succession , sect. II, § LU , art. 1 , n. 5, 1". R.

Matières d'or et d'argent (police des maires relative à la vente des). V. Maire, § V; Man/ue-el Contrite. R.

Matières sommaires. On appelle ainsi les affaires ayant pour objet des demandes qui ne doivent pas être traitées et instruites avec une certaine étendue de procédure, et qui doivent au contraire être jugées promptemeut. — I. Distinction , par l'ordonnance de 1 667, de deux sortes de matières réputées sommaires :

1 celles qui sont sommaires à cause de la modicité de la somme;

2 ' celles qui le sont par la nature de la contestation. — II. Variation dans les lois, quant à la ûxalion de la somme, pour réputer sommaire une matière. — Pourquoi le privilège des matières sommaires, relativement à la modicité delà somme, ne s'étend uniquement qu'aux causes purement personnelles? — LU. Dispositions de l'ordonnance de 1667 relatives aux matières qui sont sommaires par la nature même de la contestation. — IV. Formes suivant lesquelles doivent se décider les causes regardées comme matières sommaires. — V. Les lettres-palenles du IIS juin 1769, portant règlement pour l'administration de la justice en Normandie, contiennent un litre exprès des matières sommaires. — VI. Dispositions textuelles des art. 404 , 405 et 406 du Code de procédure civile, sur les matières sommaires.