VII. Les chambres des appels , ci. matière correctionnelle

cuvent-elles, d'après l'art. 1 1 du décret du 6 juillet 1810, statuer sur les affaires sommaires au nombre de cinq juges , ou ne le peuvent-elles qu'au nombre de sept? R.

Mai r;. moniales (conventions). V. Conventions matrimoniales. R.

Matrone. Nom que l'on donne à une sage-femme. V. Sagefemme. R. ,

Mauvais! foi plaideur de). Peines encourues chez differens peuples par les plaideurs de mauvaise foi. V. Chicane. R.

Mal vais lieux, se dit des maisons de libertinage et de prostitution. V. Bordel, Fornication, Mai/ucrellage , et Prostitution. R. . • j

Mauvais traitemens. Lorsqu'une demande eu séparation de corps est fondée sur de mauvais Iraitemens , peut-on la diriger par la voie extraordinaire? V. Séparation de corps-, § III, n. 5. R.; V. auv>i l'oie de fait. R.

M.vti e.. Ce nul ett s. nom un- de maire : il est communément eu usage dans le». Pays-Bas pour désigner le chef de la